Description
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Aptitude à exercer l'activité professionnelle Description : Le candidat ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement (à l'exception de la lettre de candidature), produit :1) une lettre de candidature (formulaires Dc1 - Dc2, Dume ou équivalent), datée et signée du dirigeant, qui devra présenter le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat (nom, dénomination, adresse du siège social, montant, adresse électronique, date de création, identité du représentant habilité et composition du capital social) rédigée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat individuel ou le groupement candidat (fournir les pouvoirs du candidat). En cas de présentation d'une candidature en groupement, la lettre de candidature doit préciser sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire, et être accompagnée de l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat. Si chaque membre du groupement ne signe pas les pièces de la candidature, un pouvoir de chaque membre du groupement désignant le mandataire habilité à signer les pièces de la candidature en leur nom et pour leur compte devra également être fourni ; 2) Une déclaration sur l'honneur du candidat, datée et signée, qui doit justifier : - Que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique ; - Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 sont exacts. à cet égard, et conformément aux dispositions de l'article R. 3123-17 du Code de la commande publique, le contrat ne pourra être attribué au candidat pressenti comme concessionnaire que sous réserve qu'il produise tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 susmentionnés. 3) Une copie des certificats fiscaux et sociaux, conformément aux dispositions de l'article R. 3123-18 du code de la commande publique, ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France, visés aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ; 4) Un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France) ou, pour les personnes physiques ou morales ayant débuté leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ; 5) une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée certifiant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés conformément aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 et L. 5212-9 du Code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats établis hors de France ; 6) une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;