Informations complémentaires
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La mission confiée sera une mission de base de maîtrise d’œuvre telle que définie aux articles R.2431-4 et R.2431-5 et aux articles R.2431-8 à R.2431-16, R.2431-18 et R2431-19 à R2431-23 du code de la commande publique relatifs aux éléments de mission de maîtrise d’œuvre privée portant sur des opérations de construction neuve de bâtiment et des opérations de réhabilitation de bâtiment ainsi que par l’arrêté du 22.03.2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé. La mission du maître d’œuvre sera complétée par les éléments de missions suivants sous forme de Mission Complémentaire (MC) à chiffrage obligatoire : MC 1 Diagnostic des existants. La mission du maître d’œuvre sera complétée par les éléments de missions suivants sous forme de Prestations Supplémentaires Eventuelles (PSE) à chiffrage obligatoire : PSE 1 : Mission Quantitatif sur les lots architecturaux et VRD ; PSE 2 : Mission Quantitatifs et EXE lots techniques ; PSE 3 : Mission Quantitatifs et EXE structure ; PSE 4 : Mission CSSI ; PSE 5 : Mission OPC. Les candidats ont l’obligation de chiffrer ces MC ou PSE. A défaut leur offre sera considérée comme irrégulière. Les autorisations administratives telles que décrites au CCTP seront à la charge du titulaire du marché public et notamment : Permis de construire, Et toute autre autorisation et déclaration nécessaire à l’obtention des autorisations d’urbanisme, de sûreté-sécurité et d’environnement. L’opération dans sa globalité a pour objet la restructuration extension du bâtiment MCO et le redéploiement de ses activités avec : La construction d’une extension permettant d’accueillir l’ensemble des lits d’hospitalisation conventionnelle MCO du CH ainsi que la chambre mortuaire ; La restructuration des niveaux 0, 1, 2 et 3 pour les activités de plateau technique, d’ambulatoire ainsi que les fonctions support. Dans le cadre de ce projet mené en périmètre soumis à avis de l’Architecte des Bâtiments de France avec la démolition préalable d’un bâtiment inauguré à la fin du XIXe siècle (bâtiment Hôtel Dieu), le maître d’ouvrage sera particulièrement attentif à la dimension patrimoniale du projet. Il s’agit donc d’un projet de restructuration - extension de l’établissement actuel envisageant environ 6 000 m2 SDO en extension et plus de 10 000 m2 de restructuration lourde. Les travaux seront à effectuer en site occupé et en trois étapes distinctes dont les deux premières font l’objet du marché de MOE à l’issue du présent concours : Périmètre du présent marché de MOE : Etape 1 : Extension du bâtiment MCO en lieu et place du bâtiment Hôtel Dieu : 6 000 m2 SDO programmés ; Etape 2 : Restructuration des secteurs Bloc opératoire, Bloc obstétrical, Service d’Accueil des Urgences et UHCD à positionner au niveau 1 du bâtiment ainsi que de l’étage dédié aux secteurs d’ambulatoire (UMCA - consultations) envisagé au niveau 2 du bâtiment : 4 200 m2 SDO restructurés. Plusieurs phases travaux sont envisagées pendant cette étape. Phase ultérieure (hors périmètre du marché de MOE car réalisée dans un second temps) : Etape 3 : Restructuration du reste des surfaces du bâtiment MCO comprenant notamment les surfaces dédiées aux fonctions médico-techniques et logistiques au niveau 0, le hall et les espaces d’accueil au niveau 1 et le niveau 3 dédié aux fonctions tertiaires et QVT ainsi qu’au self du personnel : 6 000 m2 restructurés. Les niveaux 4 à 6 du bâtiment existant ne sont pas concernés par le projet. Le coût prévisionnel initial des travaux défini pour ce projet est de 24,5 M euros HT travaux en valeur avril 2025 réparti de la manière suivante : Etape 1 : Extension : 15,3 M € HT travaux ; Etape 2 : Restructuration : 9,2 M € HT travaux. A noter pour information que le périmètre de l’étape 3 de restructuration ultérieure (non comprise dans le marché de MOE objet du présent concours) a été estimé à environ 9,5 M € HT travaux. Les travaux de cette opération de restructuration - extension sont projetés selon le calendrier prévisionnel suivant comprenant plusieurs réceptions : 16 mois d’études et première consultation des travaux pour l’extension en 2026 et 2027 ; 20 mois de travaux pour l’extension : réception extension dernier trimestre 2029 ; Deuxième consultation des travaux pour la restructuration en 2028 ; 36 mois de travaux pour la restructuration : réception de la dernière phase du chantier de restructuration au dernier trimestre 2032. A noter pour information que la réception des travaux de restructuration prévus en étape 3 est prévue en 2039.En application du décret 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et du décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire, une convention constitutive a été signée le 30 juin 2016. Elle désigne le Centre Hospitalier universitaire de Rennes comme établissement support du GHT « Haute-Bretagne». Seul l’établissement suivant est concerné par le présent marché public : - le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL REDON-CARENTOIR. Ainsi, il est confié au CHU de Rennes la fonction d’assurer, pour le compte du CH Intercommunal de Redon Carentoir, la passation du marché public ainsi que certaines missions liées à l’exécution (décision de reconduction, conclusion d’avenant, décision de résiliation). Les spécificités du CH Intercommunal de Redon Carentoir sont précisées dans les pièces du marché public. Toutes les autres missions de la phase d’exécution des marchés publics relèvent du CH Intercommunal de Redon Carentoir. L’exécution du marché public couvre son régime financier (le recours, le cas échéant, à la sous-traitance, la gestion et l’émission des ordres de service passés au titre des marchés publics, la vérification du service fait, le règlement, le versement d’avances et d’acomptes, la liquidation et le mandatement des factures, etc.). Le pouvoir adjudicateur est le Centre hospitalier universitaire de RENNES (CHU de Rennes), Etablissement support du GHT Haute-Bretagne, agissant au nom et pour le compte du CH Intercommunal de Redon Carentoir. Le Centre Hospitalier Intercommunal de Redon Carentoir, maître d’ouvrage, aura la charge de l’exécution du présent marché public.