Protection juridique des sénateurs en leur qualité d'employeur

La présente consultation porte sur le lot n° 1 « assurance de protection juridique » d'un marché de services ayant pour objet des prestations d'assurance de protection juridique et de responsabilité civile au bénéfice des Sénateurs en leur qualité d'employeur. Le lot n° 2 « assurance de responsabilité civile » …

CPV: 66513100 Poistenie výdavkov na právnu ochranu
Termín:
8. október 2025 11:00
Typ termínu:
Predloženie ponuky
Miesto vykonania:
Protection juridique des sénateurs en leur qualité d'employeur
Udeľujúci orgán:
Sénat
Číslo udelenia:
SENAT-DAFS-2025-002-Lot_1

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Sénat
Forme juridique de l’acheteur : Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Protection juridique des sénateurs en leur qualité d'employeur
Description : La présente consultation porte sur le lot n° 1 « assurance de protection juridique » d'un marché de services ayant pour objet des prestations d'assurance de protection juridique et de responsabilité civile au bénéfice des Sénateurs en leur qualité d'employeur. Le lot n° 2 « assurance de responsabilité civile » fait l'objet d'une consultation séparée.
Identifiant de la procédure : dd2c2439-f89e-427e-86dc-59302d288574
Identifiant interne : SENAT-DAFS-2025-002-Lot_1
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66513100 Services d'assurance défense et recours

2.1.2 Lieu d’exécution

Pays : France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires : Les prestations ont lieu pour l'essentiel dans les locaux du titulaire. Le titulaire doit cependant pouvoir se rendre au Sénat à Paris pour rencontrer ses interlocuteurs. Les collaborateurs et stagiaires de Sénateurs sont présents sur l'ensemble du territoire national (départements et collectivités d'outre-mer ainsi que Nouvelle-Calédonie compris).

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 291 666 Euro

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles R. 2124-1, R. 2124-2 (1°) et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Le présent marché est conclu pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2026. Il pourra toutefois être résilié par l'une des parties à effet du 1er janvier de chaque année, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de six mois. En application de l'article R. 2142-23 du code de la commande publique, un même opérateur ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour le lot n° 1 « assurance de protection juridique ». Par ailleurs, conformément à l'article R. 2142-21 du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres pour le lot n° 1 en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements. Les candidats dont l'offre nécessite d'être précisée pourront être auditionnés. Cette audition ne donnera pas lieu à négociation mais à un exposé oral de leur mémoire technique afin, dans le cadre de l'article R. 2161-5 du code de la commande publique, de leur permettre de préciser la teneur de leur offre. En application de l'article R. 2132-5 du code de la commande publique, des informations quantitatives et qualitatives supplémentaires sur la sinistralité pourront être transmises aux candidats qui en feront la demande expresse via la plateforme PLACE. Les informations relatives au Sénat communiquées dans le DCE ont un caractère de confidentialité qui doit être respecté par les soumissionnaires. Elles ne devront pas être utilisées par le soumissionnaire à d'autres fins que la réponse à la présente consultation. En particulier, les informations fournies le cas échéant aux candidats concernant la sinistralité ont un caractère strictement confidentiel, et sont transmises aux soumissionnaires à la seule fin de leur permettre d'élaborer leur offre dans le cadre du présent marché. Cette clause a un caractère substantiel et engagera, en cas de manquement, la responsabilité civile et pénale des intéressés. Il est rappelé aux candidats que, sans préjudice de l'engagement de leur responsabilité civile, l'article 226-13 du code pénal prévoit que « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Sources des motifs d'exclusion : Avis
Corruption : Corruption et l'ensemble des motifs d'exclusion définis aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Protection juridique des sénateurs en leur qualité d'employeur
Description : La présente consultation porte sur le lot n° 1 « assurance de protection juridique » d'un marché de services ayant pour objet des prestations d'assurance de protection juridique et de responsabilité civile au bénéfice des Sénateurs en leur qualité d'employeur. Le lot n° 2 « assurance de responsabilité civile » fait l'objet d'une consultation séparée.
Identifiant interne : SENAT-DAFS-2025-002-Lot_1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66513100 Services d'assurance défense et recours
Options :
Description des options : En application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, le Sénat se réserve la possibilité, dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent marché, de conclure avec son titulaire un nouveau marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles confiées dans le cadre du présent marché.

5.1.2 Lieu d’exécution

Pays : France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2026
Date de fin de durée : 31/12/2029

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description : - La lettre de candidature (imprimé DC1) complétée et signée, comportant une adresse électronique valide à laquelle pourra être envoyée toute correspondance relative à la consultation. En cas de candidature groupée, une seule lettre de candidature sera établie pour l'ensemble du groupement. Elle sera renseignée et signée par tous les membres du groupement. Elle précisera la nature du groupement et désignera un mandataire ; - La déclaration du candidat (imprimé DC2), dûment complétée ; - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés, justifiant qu'il a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du marché.
Critère : Chiffre d'affaires annuel général
Description : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché pour les trois dernières années disponibles, si elle ne figure pas dans le DC2.
Critère : Effectif moyen annuel
Description : Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Critère : Références sur des services spécifiés
Description : Une liste des principales prestations de même nature réalisées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Critère : Assurance responsabilité professionnelle pour les risques
Description : Une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Critère : Sécurité de l'information
Description : La déclaration sur l'honneur, datée et signée, certifiant que le candidat ne se trouve dans aucune des situations d'interdiction de soumissionner prévues aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.
Critère : Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de services
Description : - Une copie de l'agrément nécessaire pour effectuer les opérations d'assurance visées par la présente consultation ; - Pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation ORIAS en cours de validité, le mandat donné par l'organisme assureur (modèle en annexe 2 du règlement de la consultation), ainsi que l'attestation d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Description : La qualité des clauses contractuelles au regard des attentes du cahier des charges, à hauteur de 40 % de la note finale. Ce premier critère portera sur l'analyse du contrat proposé au regard des besoins précisément définis dans le cahier des clauses particulières. Les candidats présentant une offre sans réserve ni amendement obtiendront la note maximum. Pour les candidats présentant des réserves, ces dernières seront jugées au regard de leur incidence sur la couverture assurantielle demandée dans le cahier des clauses particulières. Les seules réserves et amendements notés et applicables seront ceux mentionnées à l'acte d'engagement.
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 40
Critère :
Type : Prix
Description : Le prix, que constitue le montant de la cotisation, à hauteur de 30 % de la note finale.
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30
Critère :
Type : Qualité
Description : Les modalités et la procédure de gestion des dossiers, notamment des sinistres, à hauteur de 30 % de la note finale.
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30

5.1.11 Documents de marché

L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché : Protection des informations particulièrement sensibles
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles : français
Date limite de demande d’informations complémentaires : 01/10/2025 11:00 +02:00
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante : https://marches-publics.gouv.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Autorisée
Adresse de présentation : https://marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 08/10/2025 11:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 120 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal administratif de Paris
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Délai de référé précontractuel : 11 jours ; délai de référé contractuel : 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ; délai de pleine juridiction : 2 mois ; délai de recours pour excès de pouvoir : 2 mois.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Sénat
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Sénat
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Sénat
Organisation qui traite les offres : Sénat

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Sénat
Numéro d’enregistrement : 11000002300017
Adresse postale : 15 rue de Vaugirard
Ville : PARIS
Code postal : 75006
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Point de contact : Sénat - Association pour la gestion des assistants de sénateurs (A.G.A.S.)
Adresse électronique : secretariat-agas@senat.fr
Téléphone : 0142343051
Adresse internet : https://senat.fr
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement : 17750005500013
Adresse postale : 7 rue de Jouy
Ville : PARIS
Code postal : 75004
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Point de contact : Greffe du tribunal administratif
Adresse électronique : greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone : +33144594400
Télécopieur : +33144594646
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://paris.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 1a8c8827-a137-43e6-8ad8-42f33d70dd77 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 03/09/2025 11:22 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00577731-2025
Numéro de publication au JO S : 169/2025
Date de publication : 04/09/2025