Marché d'Organisme Qualifié Agréé (OQA) dans le cadre de l'opération du T8 SUD - SAINT-DENIS - PARIS - 2 lots

La présente consultation est lancée selon une procédure d'appel d'offres ouvert passée en application des articles L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2 1°, R. 2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique. Le présent marché a pour objet une mission d'organisme qualifié agréé relative aux travaux d'infrastructures nécessaires à …

CPV: 71311200 Servicii de consultanţă în domeniul sistemelor de transport, 71317000 Servicii de consultanţă în protecţia contra riscurilor şi în controlul riscurilor, 71310000 Servicii de consultanţă în domeniul ingineriei şi al construcţiilor, 71312000 Servicii de consultanţă în inginerie structurală
Termen limită:
8 Septembrie 2025, 17:00
Tipul de termen limită:
Depunerea unei oferte
Locul de executare:
Marché d'Organisme Qualifié Agréé (OQA) dans le cadre de l'opération du T8 SUD - SAINT-DENIS - PARIS - 2 lots
Organismul de alocare:
Ile de France Mobilités
Numărul de atribuire:
2025-044

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Ile de France Mobilités
Activité de l’entité adjudicatrice : Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d’autobus

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Marché d'Organisme Qualifié Agréé (OQA) dans le cadre de l'opération du T8 SUD - SAINT-DENIS - PARIS - 2 lots
Description : La présente consultation est lancée selon une procédure d'appel d'offres ouvert passée en application des articles L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2 1°, R. 2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique. Le présent marché a pour objet une mission d'organisme qualifié agréé relative aux travaux d'infrastructures nécessaires à la réalisation de l'opération d'extension de la ligne T8 Sud entre Saint-Denis et Paris. Il s'inscrit dans le cadre de la Sécurité des Transports Publics Guidés. Il est encadré par les textes en lien avec le Décret 2017-440 du 30 mars 2017, ainsi que les Guides d'Application, Guides Techniques et autres recommandations émanant de sources autorisées (STRMTG par exemple). Il est rappelé que conformément à l'article 16 du Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés « Dans l'exercice de sa mission d'évaluation de la sécurité d'un système, l'organisme qualifié est indépendant du maître de l'ouvrage, du maître d'oeuvre, du constructeur et de l'exploitant du système de transport qu'il évalue. ». Le besoin à satisfaire est dévolu aux Organismes Qualifiés Agréés et devra être réalisé par des organismes agréés. La présente consultation est décomposée en 2 lots. Lot 1 : OQA Coordinateur & Dirigeant Responsable des Évaluations - Système global, évaluation système de transport et matériel roulant (marché à tranches) Lot 2 : OQA Insertion Urbaine. Les candidats peuvent répondre pour chaque lot s'ils le souhaitent. Les lots sont cumulables lors de l'attribution.
Identifiant de la procédure : 8a496568-c296-481b-ad9a-c043e7274129
Identifiant interne : 2025-044
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71311200 Services de conseil en matière de systèmes de transport
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71317000 Services de conseil en protection et contrôle des risques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71310000 Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71312000 Services de conseil en ingénierie de la construction

2.1.2 Lieu d’exécution

Ville : Paris
Code postal : 75000
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France

2.1.2 Lieu d’exécution

Ville : Saint-Denis
Code postal : 93200
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Exécution : Ile-de-France Marché comportant deux lots. Chaque lot est mono-attributaire. Chaque lot est à prix global et forfaitaire. Seul le lot 1 « OQA Coordinateur & Dirigeant Responsable des Évaluations, Système global et évaluation système de transport et matériel roulant » est décomposé en une tranche ferme et une tranche optionnelle. La tranche optionnelle prévue dans ce lot correspond au complément de mission pour assurer la totalité de la responsabilité OQA MR. Le lot n°2 ne comprend pas de tranche.
Base juridique :
Directive 2014/25/UE

2.1.5 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 2
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 2

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Lot 1 : OQA Coordinateur & Dirigeant Responsable des Évaluations - Système global, évaluation système de transport et matériel roulant
Description : Le lot n°1 décomposé en une tranche ferme et une tranche optionnelle. Tranche ferme : OQA Coordinateur & Dirigeant Responsable des Évaluations - Système global et évaluation système de transport. Tranche optionnelle : Évaluation du matériel roulant (MR) La tranche optionnelle prévue dans ce lot correspond au complément de mission pour assurer la totalité de la responsabilité OQA MR.
Identifiant interne : 1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71311200 Services de conseil en matière de systèmes de transport
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71317000 Services de conseil en protection et contrôle des risques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71310000 Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71312000 Services de conseil en ingénierie de la construction
Options :
Description des options : Les lots ne sont pas reconductibles.

5.1.2 Lieu d’exécution

Ville : Paris
Code postal : 75000
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.2 Lieu d’exécution

Ville : Saint-Denis
Code postal : 93200
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 96 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 0

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : La durée du marché court à compter de la date de notification du marché au titulaire et s'achèvera au terme de l'ensemble des missions confiées au Titulaire. Cette date d'achèvement correspond à la plus tardive des dates suivante : - La date de fourniture de l'avis final avec l'ensemble des avis favorables ; - La date de fin de la dernière réserve levée en phase GPA. Le délai prévisionnel d'exécution du marché est de 96 mois à compter de la notification de l'ordre de service de commencement des prestations. Ce délai prévisionnel ne peut être considéré comme définitif. Il dépend du planning général de l'opération y compris la mise en place des financements nécessaires. La date prévisionnelle de début de mission est prévue pour début 2026 dans le cadre de l'analyse de l'AVP pour le Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS). La date de mise en service prévisionnelle est estimée pour 2031. Les renseignements sur les délais d'exécution particuliers du marché sont précisés dans le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières). À titre informatif, le planning prévisionnel de l'opération est annexé au CCTP. Qualifications attendues pour le Lot 1 : entreprises titulaires de l'agrément STRMTG ou d'une accréditation pour l'évaluation globale (évaluation de la sécurité d'un système de transport relevant des titres II, III et VI) et pour les domaines (a) infrastructures, (b) contrôle commande et signalisation ferroviaire, (c) énergie et (d) matériel roulant. Le groupement dans sa globalité ou le candidat seul devra présenter un chiffre d'affaires (CA) annuel minimum de 100 000 Euros, au cours de chacun des trois derniers exercices disponibles.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Description : Valeur Économiques (montant global TTC de la DPGF) - 30 points
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30
Critère :
Type : Qualité
Description : Critère 2 : Moyens humains - 40 points - Qualité des moyens humains affectés au marché (équipe, organigramme, CV, compétences en travaux publics, particulièrement en environnement urbain et dispersion des chantiers, projet d'envergure) - 30 points - Etat prévisionnel des moyens en personnel (y compris temps passés) mobilisés à chacune des phases du projet - 10 points -
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 40
Critère :
Type : Qualité
Description : Critère 3 : Valeur technique - 30 points - Qualité des exemples de livrables fournis - 5 points - - Méthodologie de travail (compréhension générale du contexte et des acteurs, modalités de coopération et de partenariat, organisation et prise en compte des différents secteurs d'intervention, modalités d'organisation des évaluations dans le déroulement du projet, de pilotage, de déroulement et de résolution des points durs) - 25 points -
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30

5.1.11 Documents de marché

Date limite de demande d’informations complémentaires : 01/09/2025 17:00 +02:00

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Description de la garantie financière : Conformément à l'article L.2191-7 et l'article R.2191-7 du Code de la commande publique, le paiement est conditionné par la constitution préalable d'une garantie à première demande spécifique, s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie d'un montant équivalent à l'avance toutes taxes comprises. Cette garantie à première demande est libérée à la fin de la résorption de l'avance. En application de l'article R.2191-36 du code de la commande publique, la garantie à première demande ne peut pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire.
Date limite de réception des offres : 08/09/2025 17:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 8 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Chaque lot peut être attribué à un candidat individuel ou à un groupement momentané d'entreprises.
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. En application de l'article R.2142-22 du Code de la Commande Publique, cette exigence de solidarité du mandataire est justifiée par la nature des prestations qui ne permettent pas une répartition des responsabilités entre les membres éventuels d'un groupement momentané d'entreprises eu égard notamment au caractère intégré et complexe des prestations demandées.
Montage financier : Les ressources qui seront mobilisées pour financer les prestations sont constituées par les fonds propres de l'Acheteur issus d'appels de fond après des financeurs du projet. Le règlement s'effectue par virement au compte noté à l'Acte d'engagement selon les règles de la comptabilité publique. La facturation et le paiement en ligne seront utilisés.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Référé précontractuel (articles L551‐1 à L551‐5, L551‐10 à L551‐12, R551‐1, et R551‐3 à R551‐6 du Code de justice administrative) : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché ; Référé Contractuel (articles L551‐13 à L551‐23, et R551‐7 à R551‐10 du Code de justice administrative) : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché et dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché dans les autres cas ; Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé‐suspension (article L. 521‐1 du Code de justice administrative) ; Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché. Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'une demande de référé‐suspension (article L521‐1 du Code de justice administrative).
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ile de France Mobilités
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Ile de France Mobilités
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Administratif de Paris

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003

Titre : Lot 2 : OQA Insertion Urbaine.
Description : Le n°2 ne comporte pas de tranche
Identifiant interne : 2

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71311200 Services de conseil en matière de systèmes de transport
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71317000 Services de conseil en protection et contrôle des risques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71310000 Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71312000 Services de conseil en ingénierie de la construction
Options :
Description des options : Les lots ne sont pas reconductibles.

5.1.2 Lieu d’exécution

Ville : Paris
Code postal : 75000
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.2 Lieu d’exécution

Ville : Saint-Denis
Code postal : 93200
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 96 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 0

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : La durée du marché court à compter de la date de notification du marché au titulaire et s'achèvera au terme de l'ensemble des missions confiées au Titulaire. Cette date d'achèvement correspond à la plus tardive des dates suivante : - La date de fourniture de l'avis final avec l'ensemble des avis favorables ; - La date de fin de la dernière réserve levée en phase GPA. Le délai prévisionnel d'exécution du marché est de 96 mois à compter de la notification de l'ordre de service de commencement des prestations. Ce délai prévisionnel ne peut être considéré comme définitif. Il dépend du planning général de l'opération y compris la mise en place des financements nécessaires. La date prévisionnelle de début de mission est prévue pour début 2026 dans le cadre de l'analyse de l'AVP pour le Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS). La date de mise en service prévisionnelle est estimée pour 2031. Les renseignements sur les délais d'exécution particuliers du marché sont précisés dans le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières). À titre informatif, le planning prévisionnel de l'opération est annexé au CCTP. Qualifications attendues pour le Lot 2 : entreprises titulaires de l'agrément STRMTG ou d'une accréditation pour le domaine (e) insertion urbaine des tramways. Le groupement dans sa globalité ou le candidat seul devra présenter un chiffre d'affaires (CA) annuel minimum de 100 000 Euros, au cours de chacun des trois derniers exercices disponibles.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Description : Valeur Économiques (montant global TTC de la DPGF) - 30 points
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30
Critère :
Type : Qualité
Description : Critère 2 : Moyens humains - 40 points - Qualité des moyens humains affectés au marché (équipe, organigramme, CV, compétences en travaux publics, particulièrement en environnement urbain et dispersion des chantiers, projet d'envergure) - 30 points - Etat prévisionnel des moyens en personnel (y compris temps passés) mobilisés à chacune des phases du projet - 10 points -
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 40
Critère :
Type : Qualité
Description : Critère 3 : Valeur technique - 30 points - Qualité des exemples de livrables fournis - 5 points - - Méthodologie de travail (compréhension générale du contexte et des acteurs, modalités de coopération et de partenariat, organisation et prise en compte des différents secteurs d'intervention, modalités d'organisation des évaluations dans le déroulement du projet, de pilotage, de déroulement et de résolution des points durs) - 25 points -
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30

5.1.11 Documents de marché

Date limite de demande d’informations complémentaires : 01/09/2025 17:00 +02:00

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Description de la garantie financière : Conformément à l'article L.2191-7 et l'article R.2191-7 du Code de la commande publique, le paiement est conditionné par la constitution préalable d'une garantie à première demande spécifique, s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie d'un montant équivalent à l'avance toutes taxes comprises. Cette garantie à première demande est libérée à la fin de la résorption de l'avance. En application de l'article R.2191-36 du code de la commande publique, la garantie à première demande ne peut pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire.
Date limite de réception des offres : 08/09/2025 17:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 8 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Chaque lot peut être attribué à un candidat individuel ou à un groupement momentané d'entreprises.
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. En application de l'article R.2142-22 du Code de la Commande Publique, cette exigence de solidarité du mandataire est justifiée par la nature des prestations qui ne permettent pas une répartition des responsabilités entre les membres éventuels d'un groupement momentané d'entreprises eu égard notamment au caractère intégré et complexe des prestations demandées.
Montage financier : Les ressources qui seront mobilisées pour financer les prestations sont constituées par les fonds propres de l'Acheteur issus d'appels de fond après des financeurs du projet. Le règlement s'effectue par virement au compte noté à l'Acte d'engagement selon les règles de la comptabilité publique. La facturation et le paiement en ligne seront utilisés.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Référé précontractuel (articles L551‐1 à L551‐5, L551‐10 à L551‐12, R551‐1, et R551‐3 à R551‐6 du Code de justice administrative) : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché ; Référé Contractuel (articles L551‐13 à L551‐23, et R551‐7 à R551‐10 du Code de justice administrative) : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché et dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché dans les autres cas ; Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé‐suspension (article L. 521‐1 du Code de justice administrative) ; Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché. Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'une demande de référé‐suspension (article L521‐1 du Code de justice administrative).
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ile de France Mobilités
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Ile de France Mobilités
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Administratif de Paris

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Ile de France Mobilités
Numéro d’enregistrement : 28750007800020
Adresse postale : 39bis-41 rue de Châteaudun
Ville : Paris
Code postal : 75009
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Téléphone : +33 1 87 05 23 42
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal Administratif de Paris
Numéro d’enregistrement : 17750005500013
Adresse postale : 7 rue de Jouy
Ville : Paris
Code postal : 75004
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone : +33144594400
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

10. Modification

Version de l’avis antérieur à modifier : e223e69f-b673-4dbf-bb99-42041eedbfd6-02
Principale raison de la modification : Correction par l’acheteur

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 54562db5-4ec6-40e0-97e8-b50851715289 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 30/07/2025 15:42 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00504070-2025
Numéro de publication au JO S : 146/2025
Date de publication : 01/08/2025