Informations complémentaires
:
Financement sur le budget propre de l'EFS. Les prix du marché public sont les prix, exprimés en euros HT et TTC, mentionnés dans l’annexe financière ; le Bordereau des Prix Unitaires. Le titulaire indique dans le BPU si un montant minimum de commandes est nécessaire pour ne pas appliquer de frais de port aux commandes. Si aucune indication n’est fournie par le titulaire, les livraisons sont réputées franco de port. Ils sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres, frappant obligatoirement les Fournitures, ainsi que les frais de formation initiale à l’utilisation des Fournitures, tous les frais de gestion ou afférents au conditionnement, à l’emballage, à la manutention, à l’assurance, au stockage, et au transport jusqu’aux lieux de livraison ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires du Titulaire. Les prix sont exprimés en euros hors taxe et tous frais compris. La TVA est appliquée au taux légal en vigueur le jour de la livraison. Les prix sont révisables annuellement à la date anniversaire selon les modalités indiquées dans l'AE valant CCP (article 2.14.2). Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d’engagement, une avance lui est versée dans les conditions définies aux articles R.2191-3 à R.2191-10 et aux articles R.2191-15 à R.2191-18 du code de la commande publique. Par dérogation à l’article 11.1 du CCAG FCS, le taux de l’avance est de 10% (que le titulaire soit une PME ou non). Le remboursement de l’avance s’opère par précompte sur les sommes dues ultérieurement au Titulaire en exécution du marché public conformément aux articles R.2191-11, R.2191-12, R.2191-14 et R.2191-19 du code de la commande publique. Après exécution de chaque bon de commande, le Titulaire transmet à chaque RPA un exemplaire d’une facture indiquant, outre les mentions légales, les sommes auxquelles il prétend du fait de cette exécution et tous les éléments de détermination de ces sommes. Le paiement des factures intervient dans un délai maximum de 60 jours pour les ETS à compter de la date de réception de la facture. La date de réception des factures est constatée par l’Etablissement. Si la réception de la facture est antérieure à l’acceptation de la livraison des Fournitures, le point de départ du délai de paiement correspondant à la date d’admission de la livraison des Fournitures, constatée par le bordereau de livraison en l’absence de réserves émises sur ce bordereau. Si, à l’issue des opérations d’admission, les Fournitures ne sont pas admises ou si elles sont rejetées à la suite d’une non-conformité documentée constatée dans les conditions définies dans le présent document, elles donnent lieu à un avoir. Le RPA se libère des sommes dues par virement administratif sur le compte du Titulaire. Le défaut de paiement dans le délai susmentionné donne droit au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 euros et fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire. Ils courent à partir du jour suivant l’expiration du délai global jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente avant le premier jour calendaire du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points. Le Titulaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d’un retard de paiement, pour suspendre ou interrompre l’exécution des prestations qui lui incombent en application du présent marché public.