Concours de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'un centre opérationnel de bus à Versailles

La présente consultation a pour objet la désignation d'un ou des lauréats avec lesquels le maître d'ouvrage passera un marché de maîtrise d'oeuvre sans publicité ni mise en concurrence préalables , le cas échéant après négociations, conformément aux dispositions de l'article R2122-6 du Code de la commande publique. Ce marché …

CPV: 71000000 Servicii de arhitectură, de construcţii, de inginerie şi de inspecţie, 71240000 Servicii de arhitectură, de inginerie şi de planificare, 71310000 Servicii de consultanţă în domeniul ingineriei şi al construcţiilor, 71300000 Servicii de inginerie, 71311200 Servicii de consultanţă în domeniul sistemelor de transport
Locul de executare:
Concours de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'un centre opérationnel de bus à Versailles
Organismul de alocare:
Ile de France Mobilités
Numărul de atribuire:
2025-036

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Ile de France Mobilités
Activité de l’entité adjudicatrice : Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d’autobus

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Concours de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'un centre opérationnel de bus à Versailles
Description : La présente consultation a pour objet la désignation d'un ou des lauréats avec lesquels le maître d'ouvrage passera un marché de maîtrise d'oeuvre sans publicité ni mise en concurrence préalables , le cas échéant après négociations, conformément aux dispositions de l'article R2122-6 du Code de la commande publique. Ce marché a pour objet la réalisation de prestations de maîtrise d'oeuvre pour la construction du Centre Opérationnel de Bus (COB) situé à Versailles. Le détail des missions confiées audit maître d'oeuvre figure à l'article 4 ci-dessous.
Identifiant de la procédure : a177fd64-95c8-4fcf-88f0-dfe8a3c3207b
Type de procédure : Restreinte
Principales caractéristiques de la procédure : La présente consultation est lancée selon une procédure de concours restreint de maitrise d'oeuvre en application des articles L2125-1 et R2162-15 à R2162-26 du Code de la Commande Publique.

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71300000 Services d'ingénierie
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71310000 Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71311200 Services de conseil en matière de systèmes de transport
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71240000 Services d'architecture, d'ingénierie et de planification

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : Route de Saint Cyr
Ville : Versailles
Code postal : 78000
Subdivision pays (NUTS) : Yvelines ( FR103 )
Pays : France

2.1.4 Informations générales

Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Informations complémentaires : Le budget alloué aux travaux a été fixé à : 34 135 000 Euros HT hors aléas (aux conditions financières et économiques d'avril 2025). L'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux intègre : -La construction de l'aire extérieure de remisage et de circulation des bus ; -La construction des ateliers et leurs équipements ; -La construction des espaces tertiaires ; -Les aménagements extérieurs des aires de remisage et de circulation des bus ; -La constitution des deux accès, principal et secondaire, et leur raccordement jusqu'à la voirie publique ; -L'ensemble des réseaux et équipements techniques nécessaire au fonctionnement du COB ; -L'aménagement du parking de véhicules légers, ainsi que la déconstruction préalable du bâtiment présent sur la parcelle concernée. L'enveloppe financière prévisionnelle n'inclut pas les mobiliers et équipements qui ne seraient pas intégrés au programme. Le marché de maîtrise d'oeuvre ayant vocation à être conclu avec le lauréat du concours est à prix global est mono-attributaire à prix global et forfaitaire Le marché prend effet à la date de sa notification au titulaire et pour une durée prévisionnelle de 60 mois. Il s'achèvera néanmoins au terme de l'ensemble des missions confiées au Titulaire, cette date d'achèvement correspondant à la plus tardive des dates suivantes : -La date de fin de la dernière garantie de parfait achèvement de l'ensemble des travaux réceptionnés (y compris prolongations éventuelles par le maître d'ouvrage pour non levée de réserve ou apparition de désordres ou, si un litige subsiste avec une entreprise, jusqu'au règlement final de ce litige ou d'un appel en garantie) ; - La date de levée de la dernière réserve ; - L'instruction du dernier mémoire en réclamation des entreprises. Cette durée prévisionnelle ne peut être considérée comme définitive. Cette durée dépend du planning général de l'opération et des aléas que celui-ci est susceptible de subir. Conformément à l'article R.2191-7 du Code de la commande publique, le paiement de l'avance est conditionné par la constitution préalable d'une garantie à première demande spécifique, s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie d'un montant équivalent à l'avance toutes taxes comprises. Cette garantie à première demande est libérée à la fin de la résorption de l'avance Les ressources qui seront mobilisées pour financer les prestations sont constituées par les fonds propres de l'Acheteur. En application de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la participation est réservée aux candidats qui présentent, soit à titre individuel, soit à travers un cotraitant du groupement, un architecte ou une société d'architecture répondant aux conditions définies par l'article 2 ou à l'article 10-1 de la loi du 3 janvier 1977 précitée. Conformément aux dispositions des articles R2162-15 et suivants, le concours restreint est organisé en deux phases. La Phase n°1 du concours est la phase de sélection des participants au concours. Les candidats remettent un dossier de candidature complet permettant de vérifier les conditions de participation et de mettre en oeuvre les critères de sélection définis dans l'avis de concours et précisés à l'article 17 ci-après. Un jury se réunit et émet un avis motivé sur les dossiers de candidatures. Au vu de cet avis, le représentant de l'Acheteur désigne les 4 candidats admis à concourir (sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures recevables). La Phase n°2 du concours est la « phase projets ». Les 4 candidats admis à concourir remettent un dossier de projet anonymisé dont le niveau de conception correspond à un APS. Le jury se réunit et émet un avis motivé sur les projets sur la base des critères d'évaluation définis dans l'avis de concours et précisés à l'article 17 ci-après, puis établit un classement des projets ainsi, le cas échéant, qu'une liste de questions à poser, consignés dans un procès-verbal. Après la levée de l'anonymat, sous réserve que le jury ait porté des demandes d'éclaircissements et des questions dans le procès-verbal, un dialogue peut s'établir avec les candidats admis à concourir. Un procès-verbal complet de ce dialogue est alors établi. Le Maître d'ouvrage choisit le ou les lauréats du concours au vu des procès-verbaux et de l'avis du jury et publie un avis de résultats de concours. Conformément à l'article R2122-6 du Code de la commande publique, le concours donne lieu ensuite à la conclusion d'un marché de maîtrise d'oeuvre, éventuellement négocié avec le ou les lauréats du concours. Le planning prévisionnel du concours est le suivant : -Remise des dossiers de candidatures : début juin 2025 -Réunion du jury pour l'examen des candidatures : mi-juillet 2025 -Remise des projets : fin décembre 2025 -Jury projets : mi-mars 2026 -Négociations "offre" lauréat : 2ème trimestre 2026 Ce planning est donné à titre indicatif. Le candidat ou le groupement d'opérateurs économiques, désigné sous le nom de "maître d'oeuvre", devra être composé d'opérateurs économiques disposant des compétences obligatoires listées dans le règlement de concours.
Base juridique :
Directive 2014/25/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Concours de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'un centre opérationnel de bus à Versailles
Description : Les prestations objet du marché sont encadrées par les dispositions des articles L2410-1 et suivants et R2431-1 et suivants du Code de la commande dédiés aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maitrise d'oeuvre privée et par l'arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'oeuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, lequel constitue l'annexe 20 au Code de la commande publique. L'ouvrage à réaliser appartenant à la catégorie « construction neuve de bâtiment » au sens de l'article R2431-4 du Code de la commande publique, le marché de maîtrise d'oeuvre comporte la mission de base correspondante. En sus, des missions complémentaires sont confiées au Maître d'oeuvre. Le détail des missions confiées figure à l'article 7.2 du Règlement de concours et au sein du CCTP intégré au DCE.
Identifiant interne : 2025-036

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71240000 Services d'architecture, d'ingénierie et de planification

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : Route de Saint Cyr
Ville : Versailles
Code postal : 78000
Subdivision pays (NUTS) : Yvelines ( FR103 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.6 Informations générales

Informations complémentaires : Le délai d'exécution commencera à compter de la notification de l'ordre de service de commencement des prestations. Les renseignements sur les délais d'exécution particuliers du marché seront précisés ultérieurement dans le CCAP. Les candidats peuvent répondre à la consultation à titre individuel ou sous la forme d'un groupement momentané d'entreprises. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs projets en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements s'il assume le rôle de mandataire dans au moins l'un des groupements Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché public. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. Cette exigence s'explique par le fait que le bon déroulé du projet ne peut supporter le risque qu'un membre du groupement soit défaillant, raison pour laquelle il est imposé que le mandataire prenne le relais dans une telle hypothèse. Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché public. En cas de groupement, le mandataire sera impérativement un architecte. Les documents à produire concernant la phase candidature sont les suivants : - Déclaration de candidature (imprimé DC1 ou équivalent). Le DC1 constitue à la fois la lettre de candidature et, en cas de groupement momentané d'entreprises, l'habilitation du mandataire par chacun de ses cotraitants ; - Si le candidat est en situation de redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcés ; - La déclaration du candidat (imprimé DC2 ou équivalent) ; En cas de groupement, chaque opérateur économique est tenu de remettre un exemplaire de l'imprimé dûment complété. Le candidat veillera à remplir la partie concernant le chiffre d'affaires global des trois dernières années et le chiffre d'affaires, des trois dernières années, relatif aux prestations similaires aux prestations objet du présent marché. - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. - L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public. - Les déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. - Dossier A : Capacités financières (cf Règlement de concours) - Dossier B : Capacité techniques (cf Règlement de concours) - Dossier C : 5 références architecturales et techniques (cf Règlement de concours) - Dossier D : Références architecturales détaillées (cf Règlement de concours)

5.1.7 Marché public stratégique

Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale : Autre

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Références sur des services spécifiés
Description : - Qualité des références architecturales et d'insertion dans des sites similaires ; La pertinence et la qualité des références produites du mandataire et de ses co-traitants au regard de la nature et des objectifs de l'opération, de ses spécificités d'usage, architecturales, techniques, dans le cadre d'opérations de taille et de complexité similaire, sur les trois dernières années. Ce critère sera apprécié au regard des dossiers C et D de présentation des 5 références spécifiques datées de moins de 3 ans et évalués selon la qualité architecturale et technique des réalisations présentées. Les candidats devront respecter le cadre de réponse fourni dans le dossier de consultation.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère : Effectif moyen annuel
Description : - Pertinence des moyens humains et de l'organisation du groupement. La capacité en moyens humains du candidat est examinée au regard de l'objet du marché, à travers : La déclaration indiquant les effectifs moyens annuel du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années. La présentation des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise permettant de s'assurer des capacités professionnelles et techniques dans chaque domaine de compétence demandée. En cas de groupement, l'appréciation portera également sur la cohérence et la complémentarité des membres du groupement entre eux, ainsi que sur d'autres collaborations préalables à l'opération.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère : Chiffre d'affaires annuel moyen
Description : La moyenne de chiffre d'affaires sur les 3 dernières années est au moins égale à 1 000 000 Euros HT. En cas de groupement, le chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble des membres du groupement sera pris en compte.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère : Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description : Les candidats doivent démontrer disposer de l'ensemble des compétences techniques listées ci-après et détaillées dans le règlement de concours en fournissant les certificats de qualification adéquats ou les références équivalentes : Architecte bâtiment, Architecte du patrimoine, Paysagiste, Etudes en vue de l'installation des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE), Etudes d'installations électriques complexes, MOE en électricité complexe, Ingénierie d'ouvrages de bâtiment complexes, Ingénierie de voiries et réseaux divers complexes, Ingénierie en génie civil et gros oeuvre courants, Ingénierie de systèmes et d'ouvrages d'assainissement, Ingénierie d'ouvrage de bâtiment en développement durable, Etudes de projets courants en géotechnique, Etude des ressources géothermiques, MOE de déconstruction d'ouvrages, MOE en désamiantage, OPC d'exécution courant, Synthèse, MOE d'ouvrages de bâtiment dans le cadre de projets développés en BIM, BIM Management pour des projets de bâtiment, Coordination des Systèmes de Sécurité Incendie (CSSI) de catégorie A, Economiste de la construction / Maîtrise des coûts en phase de conception et de réalisation, Ecologue / MOE en génie écologique, Bureau d'études thermiques, Evaluation environnementale des projets, travaux et aménagements, et des activités industrielles, MOE en acoustique du bâtiment
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 4
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : - Qualités architecturale, urbaine, environnementale et paysagère
Catégorie du critère d’attribution seuil : Ordre d’importance
Nombre critère d’attribution : 1
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : - Qualités fonctionnelles et adéquation au programme de l'opération
Catégorie du critère d’attribution seuil : Ordre d’importance
Nombre critère d’attribution : 2
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : - Faisabilité technique
Catégorie du critère d’attribution seuil : Ordre d’importance
Nombre critère d’attribution : 3
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : - Comptabilité du coût prévisionnel des travaux avec l'enveloppe allouée au projet, tel qu'il ressort de l'expertise économique réalisée par la commission technique au regard de l'estimation fournie par le candidat, et appréciation du coût global
Catégorie du critère d’attribution seuil : Ordre d’importance
Nombre critère d’attribution : 4
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles : français
Date limite de demande d’informations complémentaires : 02/06/2025 12:00 +02:00
Adresse des documents de marché : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions du régime du concours :
La décision du jury est contraignante pour l’acheteur : non
Membres du jury : Le jury est composé de trois collèges : - Les membres élus de la commission d'appel d'offres d'Ile-de-France Mobilités ; - Quatre personnalités ayant un intérêt particulier au regard de l'objet du concours ; - Quatre personnes disposant d'une qualification professionnelle équivalente à celle exigée des candidats au concours
Prix
Valeur de la prime : 250 000 Euro
Lieu de réception de la prime : 4
Informations complémentaires : Conformément à l'Article R2172-4 du Code de la commande publique, une prime sera attribuée aux candidats admis à participer au concours et ayant remis des prestations conformes au règlement de concours. La prestation demandée aux candidats est de niveau "Avant-Projet Sommaire - APS". Le montant maximum de la prime est arrêté à 250 000 euros HT (deux cent cinquante mille euros Hors Taxe) par concurrent. La prime des concurrents, dont les projets remis seraient jugés par le jury incomplets ou non conformes au règlement et au programme défini par l'Acheteur, pourra être réduite ou supprimée selon les modalités définies ci-après : - La prime pourra être supprimée en cas de remise de prestations jugées non conformes car ne respectant pas les exigences du programme ou ne comprenant pas l'ensemble des pièces demandées, et rendant leur analyse impossible sur un ou plusieurs critères d'évaluation ; - La prime pourra être réduite en cas de prestations remises mais de façon incomplète ou imprécise, ou selon une forme différente de celle exigée, sans que ces imprécisions, manques ou non conformités ne les rendent non conformes et/ou ne rendent impossibles l'application d'un ou plusieurs critères d'évaluation. Le versement de la prime aux concurrents s'effectuera après la notification du marché sur la base de la décision de l'organe compétent de l'Acheteur dans un délai de 30 jours à la suite de la présentation de la facture. Le règlement de concours, accompagné d'une facture, servira de justificatif pour la mise en paiement de l'indemnité. En cas d'abandon ou encore d'arrêt de la procédure par l'Acheteur, les concurrents rendent les éléments produits en l'état, accompagnés d'un justificatif des frais engagés. L'indemnisation des concurrents sera alors évaluée au regard des éléments fournis. La rémunération du titulaire du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de la prime reçue pour sa participation au concours par l'attributaire.
Tout marché de services faisant suite au concours sera attribué à l’un des lauréats du concours
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 11/06/2025 12:00 +02:00

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : CCIRA de PARIS Préfecture de la région ÎledeFrance Préfecture de Paris -
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris -
Informations relatives aux délais de recours : Avant la signature du marché : Un référé précontractuel (art. L. 5511 et suivants du Code de Justice Administrative), depuis le début de la procédure jusqu'à la date de conclusion du contrat. Après la signature du marché : Un référé contractuel (art. L. 55113 et suivants du Code de Justice Administrative), le jour suivant la notification du marché et selon les délais précisés par l'article R. 5517 et suivants du Code de Justice Administrative ; Un recours en contestation de la validité du contrat (Conseil d'Etat, 4 avril 2014, n°358994, Département de Tarn et Garonne) dans un délai de 2 mois suivant la parution de l'avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ile de France Mobilités -
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris -
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Ile de France Mobilités -
Organisation qui traite les offres : Ile de France Mobilités -

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Ile de France Mobilités
Numéro d’enregistrement : 28750007800020
Adresse postale : 39bis-41 rue de Châteaudun
Ville : Paris
Code postal : 75009
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Point de contact : Département Commande Publique
Téléphone : +33 1 87 05 23 42
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0003

Nom officiel : CCIRA de PARIS Préfecture de la région ÎledeFrance Préfecture de Paris
Numéro d’enregistrement : 17750151700011
Département : Direction des affaires juridiques
Adresse postale : 5 Rue LEBLANC
Ville : PARIS
Code postal : 75911
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de médiation

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement : 17750005500013
Adresse postale : 7, Rue de Jouy
Ville : PARIS
Code postal : 75004
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Point de contact : Greffe Tribunal Administratif de Paris
Adresse électronique : greffe.taparis@juradm.fr
Téléphone : 0144594400
Télécopieur : 0144594646
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 04e1436d-ff75-4849-bb46-2c3477474d02 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de concours
Date d’envoi de l’avis : 09/05/2025 15:22 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00305089-2025
Numéro de publication au JO S : 91/2025
Date de publication : 13/05/2025