Délégation de service public pour le service public d'eau potable

Le Syndicat des eaux de Sinceny-Autreville a décidé de déléguer l'exploitation du service public d'eau potable sur l'ensemble de son territoire. Dans ce cadre, le délégataire se verra confier à titre exclusif et aux frais et risques de l'exploitant (transfert du risque lié à l'exploitation du service) la gestion du …

CPV: 65111000 Distribuição de água potável
Local de execução:
Délégation de service public pour le service public d'eau potable
Local de premiação:
SIE Sinceny-Autreville
Número do prémio:
2025-06-30

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : SIE Sinceny-Autreville
Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Délégation de service public pour le service public d'eau potable
Description : Le Syndicat des eaux de Sinceny-Autreville a décidé de déléguer l'exploitation du service public d'eau potable sur l'ensemble de son territoire. Dans ce cadre, le délégataire se verra confier à titre exclusif et aux frais et risques de l'exploitant (transfert du risque lié à l'exploitation du service) la gestion du service public de l'eau potable
Identifiant de la procédure : 405bc988-9ac6-461a-bdc3-92f32dae7217
Identifiant interne : 2025-06-30
Type de procédure : Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure : Les missions confiées au délégataire comprennent pour l'essentiel :La prise en charge des achats d'eau; Le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des installations; Le renouvellement des matériels tournants, des matériels de traitement, des matériels de téléalarme et de télégestion, des accessoires hydrauliques, des vannes, des compteurs et équipements annexes; des branchements et des canalisations inférieures á 12 ml, des installations électriques; Les contrôles réglementaires; La purge des réseaux; La mise á niveau des bouches á clé; La vérification, le remplacement et la relève des compteurs; La recherche et la réparation des fuites, pour assurer un niveau de performance satisfaisant; Le nettoyage des cuves et réservoirs; La réparation localisée de fissures, d'étanchéité, d'enduit, de peinture, d'éclats de béton sur les bãtiments et le génie civil; La peinture intérieure et extérieure des ouvrages en béton ou en maçonnerie (hors réservoir sur tour); L'entretien et le renouvellement des équipements sanitaires (lavabos, toilettes ...); La protection anti-corrosion et peintures et le renouvellement des ouvrages métalliques, serrurerie, menuiserie et vitrerie; Le renouvellement du mobilier; Les réparations localisées des toitures, couvertures, zingueries; L'entretien et le nouvellement de l'éclairage extérieur des ouvrages et sites ; - L'entretien, la peinture et le renouvellement des clôtures et portails; L'entretien des gazons et arbustes; Les réfections ponctuelles des voies de circulation; La tenue á jour des plans de l'inventaire du patrimoine; La facturation du service, et plus largement l'ensemble de la relation avec les abonnés (information, accueil, etc.); La fourniture de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale, ainsi que sur l'organisation du service; L'astreinte permanente; l'implantation d'un bureau d'exploitation (local technique d'exploitation et accueil clientèle)

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : 158 Rue de La république
Ville : AUTREVILLE
Code postal : 02300
Subdivision pays (NUTS) : Aisne ( FRE21 )
Pays : France
Informations complémentaires : Exécution sur le territoire du Syndicat des Eaux Sinceny-Autreville

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Principales caractéristiques de la procédure : La procédure répond aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT et R. 1411-1 et suivants du CGCT et á celles du Code de la commande publique. Informations complémentaires : Modalités de consultation de la convention dans le respect des secrets protégés par la loi et notamment du secret en matière industrielle et commerciale : Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée : horaire d'ouverture (hors jours fériés) : Du lundi au vendredi : 11h00 á 12h30 et de 14h30 á 18h00, hors mercredi matin) Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif d'Amiens - Informations relatives aux délais de recours: Le référé précontractuel ne s'applique pas á ce stade de la procédure. Le présent contrat peut faire l'objet d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 á L.551-23 du CJA et R.551-7 á R.551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus á l'article R. 551-7 du Code de justice administrative. Tout tiers á un contrat administratif est recevable á former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, á la suspension de l'exécution du contrat. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois á compter de la publication de l'avis d'attribution. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'á l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable á former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois á compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, á la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delá d'un délai de quatre ans á compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose á l'opposition de la prescription quadriennale.
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Délégation de service public pour le service public d'eau potable
Description : Le Syndicat des eaux de Sinceny-Autreville a décidé de déléguer l'exploitation du service public d'eau potable sur l'ensemble de son territoire.
Identifiant interne : Non Alloti

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : 158 Rue de La république
Ville : AUTREVILLE
Code postal : 02300
Subdivision pays (NUTS) : Aisne ( FRE21 )
Pays : France
Informations complémentaires : Exécution sur le territoire du Syndicat des Eaux Sinceny-Autreville

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/07/2025
Date de fin de durée : 31/12/2036

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non
Informations complémentaires : La durée du contrat est de 138 mois á compter du 1er juillet 2025.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Description : Valeur financière
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 50
Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur technique
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 50

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'Amiens
Informations relatives aux délais de recours : La présente procédure de DSP pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 á L.551-12 et R. 551-1 á R. 551-6 du CJA et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 á L.551-23 du CJA et R. 551-7 á R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus á l'article R. 551-7 du CJA ; - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois á compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, á la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'á l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable á former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois á compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, á la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delá d'un délai de quatre ans á compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose á l'opposition de la prescription quadriennale.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : SIE Sinceny-Autreville
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif d'Amiens
Organisation qui signe le marché : SIE Sinceny-Autreville

6. Résultats

Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis : 12 538 865 Euro

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001

Au moins un lauréat a été choisi.

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : Véolia Eau Compagnie Générale des Eaux
Offre :
Identifiant de l’offre : TEN-0001
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001
Valeur de l'offre : 12 538 864,96 Euro
Valeur de la concession
Recettes estimées provenant des utilisateurs de la concession : 11 747 149,73 Euro
Recettes estimées provenant de l’acheteur ayant attribué la concession : 791 715,23 Euro
Méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession : Le montant a été calculé selon la méthode de l'article R.3121-2 du Code de la Commande Publique. Principales caractéristiques de la procédure : La procédure répond aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et R. 1411-1 et suivants du CGCT et å celles du Code de la commande publique. Choix de la procédure ouverte (réception des candidatures et des offres en même temps). La DLRO était fixée au 18 février 2025 å 12h00 . Un pli a été déposé dans le délai fixé. Une candidature régulière a été reçue par la Commission de DSP et a été examinée par elle au regard des critères de jugement des candidatures. La Commission de DSP a proposé au Président d'engager les négociations avec un candidat qui a été invité å participer å une réunion de négociation le 24 avril 2025 . A la suite de cette réunion å laquelle le candidat s'est présenté, il a été invité å proposer une nouvelle offre au plus tard le 20 mai 2025 å 23h59 . A la suite de la remise de cette nouvelle offre, il a été adressé le 22 mai 2025 un courrier invitant le candidat å remettre une nouvelle offre au plus tard le 23 mai 2025 å 15h30. Le candidat a remis sa nouvelle offre dans les délais impartis. Enfin, le 26 mai 2025 , un courrier a été transmis invitant le candidat å remettre une nouvelle offre au plus tard le 27 mai å 8h00 . Le candidat a remis sa nouvelle offre dans les délais impartis. Cette offre remise le 27 mai constituait l'offre définitive du candidat. La clôture des négociations est intervenue le 27 mai 2025. Le 26 juin 2025, le Conseil Communautaire a autorisé le Président å signer le contrat de concession sur la base du rapport au Président sur le choix du délégataire. Le marché a été signé le 26 juin 2025 et notifié le 1er juillet 2025
L’offre est une variante : non
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : CON-0001
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 26/06/2025
Date de conclusion du marché : 01/07/2025
Organisation qui signe le marché : SIE Sinceny-Autreville

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 1

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : SIE Sinceny-Autreville
Numéro d’enregistrement : 20009413400018
Adresse postale : 128 rue de la République
Ville : AUTREVILLE
Code postal : 02300
Subdivision pays (NUTS) : Aisne ( FRE21 )
Pays : France
Point de contact : Jean-Luc XAVIER
Adresse électronique : sie-sinceny-autreville@wanadoo.fr
Téléphone : 0323520628
Adresse internet : https://sinceny.fr/
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://www.marchespublics.pro
Profil de l’acheteur : https://www.marchespublics.pro
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui signe le marché

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d’enregistrement : 178 000 055 00016
Ville : Amiens
Code postal : 80011
Subdivision pays (NUTS) : Somme ( FRE23 )
Pays : France
Point de contact : Greffier
Adresse électronique : greffe.ta-amiens@juradm.fr
Téléphone : 0322336170
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0003

Nom officiel : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d’enregistrement : 178 000 055 00016
Ville : Amiens
Code postal : 80011
Subdivision pays (NUTS) : Somme ( FRE23 )
Pays : France
Point de contact : Greffier
Adresse électronique : greffe.ta-amiens@juradm.fr
Téléphone : 0322336170
Rôles de cette organisation :
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

8.1 ORG-0004

Nom officiel : Véolia Eau Compagnie Générale des Eaux
Taille de l’opérateur économique : Grande
Numéro d’enregistrement : 57202552610945
Adresse postale : 21 rue de la Boétie
Ville : Paris
Code postal : 75008
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Téléphone : +33 626422053
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0001

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : fec5c32a-5d48-4910-82c5-3524cf37b89e - 01
Type de formulaire : Résultats
Type d’avis : Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 21/07/2025 17:00 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00479791-2025
Numéro de publication au JO S : 139/2025
Date de publication : 23/07/2025