Transports scolaires au profit des Forces Françaises et Eléments Civils Stationnés en Allemagne (FFECSA)

Transports scolaires au profit des Forces Françaises et Eléments Civils Stationnés en Allemagne (FFECSA) Transports scolaires au profit des Forces Françaises et Eléments Civils Stationnés en Allemagne (FFECSA) Transports scolaires au profit des Forces Françaises et Eléments Civils Stationnés en Allemagne (FFECSA)

CPV: 60100000 Usługi w zakresie transportu drogowego
Termin:
5 września 2025 15:00
Rodzaj terminu:
Złożenie oferty
Miejsce wykonania:
Transports scolaires au profit des Forces Françaises et Eléments Civils Stationnés en Allemagne (FFECSA)
Miejsce udzielenia zamówienia:
Plateforme Commissariat EST
Numer nagrody:
1

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Plateforme Commissariat EST
Forme juridique de l’acheteur : Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Défense

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Transports scolaires au profit des Forces Françaises et Eléments Civils Stationnés en Allemagne (FFECSA)
Description : Transports scolaires au profit des Forces Françaises et Eléments Civils Stationnés en Allemagne (FFECSA)
Identifiant de la procédure : a67ef01b-63bc-4bd1-828c-fc06b224a12d
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 60100000 Services de transport routier

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : MÜLLHEIM
Ville : MÜLLHEIM
Code postal : 79379
Subdivision pays (NUTS) : Freiburg im Breisgau, Stadtkreis ( DE131 )
Pays : Allemagne

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : OTTMARSHEIM
Ville : OTTMARSHEIM
Code postal : 68490
Subdivision pays (NUTS) : Haut-Rhin ( FRF12 )
Pays : France

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : MULHOUSE
Ville : MULHOUSE
Code postal : 68100
Subdivision pays (NUTS) : Haut-Rhin ( FRF12 )
Pays : France

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : BREISACH
Ville : BREISACH
Code postal : 79206
Subdivision pays (NUTS) : Freiburg im Breisgau, Stadtkreis ( DE131 )
Pays : Allemagne

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : VOLGELSHEIM
Ville : VOLGELSHEIM
Code postal : 68600
Subdivision pays (NUTS) : Haut-Rhin ( FRF12 )
Pays : France

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : COLMAR
Ville : COLMAR
Code postal : 68000
Subdivision pays (NUTS) : Haut-Rhin ( FRF12 )
Pays : France

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 718 194,48 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 1 800 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Le DCE est téléchargeable sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr . La transmission des plis électroniques est obligatoire, elle s'effectue à partir de ce site. Les critères et les sous-critères d'attribution ainsi que la méthode de notation sont indiqués dans les articles 6.2.1 et 6.2.2 du règlement de consultation. Référence dossier : DAF_DAF_2024_001492. L'accord-cadre est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert. Il est soumis aux dispositions des articles L. 2124 2, R.2124 2, des articles L.2125 1, R.2162 1 à 6, et des articles R.216213 etR.216214 du code de la commande publique. Il entre dans la catégorie des marchés de services. Il est passé sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire par lot. L'accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande. Durée de l'accord cadre prend effet à compter du 01/10/2025 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.5 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 2
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 2

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Transports scolaires au profit des Forces Françaises et Eléments Civils Stationnés en Allemagne - LOT 1 - LIGNES MÜLLHEIM-MULHOUSE-OTTMARSHEIM
Description : Transports scolaires au profit des Forces Françaises et Eléments Civils Stationnés en Allemagne (FFECSA)
Identifiant interne : 1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 60100000 Services de transport routier
Options :
Description des options : Le pouvoir Adjudicateur (PA) ou son représentant pourra décider de reconduire unilatéralement l'accord-cadre par période de 12 (douze) mois sans pouvoir excéder 48 (quarante-huit) mois.

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : MÜLLHEIM
Ville : MÜLLHEIM
Code postal : 79379
Subdivision pays (NUTS) : Freiburg im Breisgau, Stadtkreis ( DE131 )
Pays : Allemagne
Informations complémentaires :

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : OTTMARSHEIM
Ville : OTTMARSHEIM
Code postal : 68490
Subdivision pays (NUTS) : Haut-Rhin ( FRF12 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : MULHOUSE
Ville : MULHOUSE
Code postal : 68100
Subdivision pays (NUTS) : Haut-Rhin ( FRF12 )
Pays : Allemagne
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/10/2025
Date de fin de durée : 30/09/2026

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 3

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 455 485,62 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 1 000 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
Informations complémentaires : La donnée renseignée au champ BT-113-lot Nombre maximum de participants à l'accord cadre constitue une donnée technique qui n'a aucune valeur juridique.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Nom : Critère prix
Description : Le prix sera noté sur 20. Les notes sont ensuite pondérées par application du coefficient de pondération. La note maximale sera attribuée au candidat présentant le prix le plus bas. L'étude financière sera réalisée sur la base d'une simulation commande prenant en compte les prix proposés pour les bus de référence, en fonction du nombre de navettes et du nombre de passagers par navette définis en annexe 3 au RC. La note est ensuite pondérée par application d'un coefficient de pondération (60%).
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 60
Critère :
Type : Qualité
Nom : Critère valeur technique
Description : L'engagement de la société pour la qualité d'exécution du marché sera noté sur 20 : sur la procédure de remplacement en cas de panne d'un car ou d'absence d'un chauffeur (à renseigner sur la fiche technique valant engagement). La note sera ensuite pondérée par application d'un coefficient de pondération (20%).
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 20
Critère :
Type : Qualité
Nom : critère éco-responsabilité
Description : L'engagement de la société en matière d'éco-responsabilité sera noté sur 20 : sera pris en compte le taux d'équipement des véhicules normés EURO V et EURO VI (en %) qui seront en place au titre du marché, l'âge moyen du parc de véhicule utilisés au titre du marché, l'utilisation de pneumatiques rechapés, recreusés (ou retaillés) ou basse consommation, ou encore la mise à jour et le contrôle de la formation à l'éco-conduite. La note sera ensuite pondérée par application d'un coefficient de pondération (20%)
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 20

5.1.11 Documents de marché

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles : français
Date limite de demande d’informations complémentaires : 28/08/2025 15:00 +02:00
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 05/09/2025 15:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
Montage financier : Ressources propres de l'Etat : ministère des armées. Le titulaire de l'accord-cadre est payé par virement au compte bancaire ou postal indiqué dans l'acte d'engagement. Les comptables publics en charge du paiement figurent à l'article 10.4 du CCAP. Les sommes dues en exécution du présent marché sont payées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'admission définitive de la prestation ou de la date de réception de la facture dans le système d'échange CHORUS, si celle-ci est postérieure. Si du fait du titulaire, il ne peut être procédé aux opérations de paiement, le délai est suspendu pour une durée égale au retard qui en est résulté.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 99
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nancy
Informations relatives aux délais de recours : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télé recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr . Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : référé précontractuel (article L.5511 du Code de Justice Administrative (CJA)), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat. Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.4211 et suivant du CJA) dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Avant la conclusion du contrat, seule la déclaration d'infructuosité ou sans suite peut faire l'objet d'un tel recours. Référé contractuel (article L.55113 du CJA) dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du contrat). Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du conseil d'état du 16 juillet 2007, société Tropic Travaux Signalisation, n°291545) assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de deux (2) mois à compter de la publicité de la conclusion du marché. Recours indemnitaire (article R.4211 et suivants du CJA), dans les deux (2) mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Plateforme Commissariat EST
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Plateforme Commissariat EST
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Nancy
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Plateforme Commissariat EST
Organisation qui traite les offres : Plateforme Commissariat EST

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : Transports scolaires au profit des Forces Françaises et Eléments Civils Stationnés en Allemagne - LOT 2 - LIGNES BREISACH-VOLGELSHEIM-COLMAR
Description : Transports scolaires au profit des Forces Françaises et Eléments Civils Stationnés en Allemagne (FFECSA)
Identifiant interne : 2

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 60100000 Services de transport routier
Options :
Description des options : Le pouvoir Adjudicateur (PA) ou son représentant pourra décider de reconduire unilatéralement l'accord-cadre par période de 12 (douze) mois sans pouvoir excéder 48 (quarante-huit) mois.

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : BREISACH
Ville : BREISACH
Code postal : 79206
Subdivision pays (NUTS) : Freiburg im Breisgau, Stadtkreis ( DE131 )
Pays : Allemagne
Informations complémentaires :

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : VOLGELSHEIM
Ville : VOLGELSHEIM
Code postal : 68600
Subdivision pays (NUTS) : Haut-Rhin ( FRF12 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : COLMAR
Ville : COLMAR
Code postal : 68000
Subdivision pays (NUTS) : Haut-Rhin ( FRF12 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/10/2025
Date de fin de durée : 30/09/2026

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 3

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 262 708,86 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 800 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
Informations complémentaires : La donnée renseignée au champ BT-113-lot Nombre maximum de participants à l'accord cadre constitue une donnée technique qui n'a aucune valeur juridique.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Nom : Critère prix
Description : Le prix sera noté sur 20. Les notes sont ensuite pondérées par application du coefficient de pondération. La note maximale sera attribuée au candidat présentant le prix le plus bas. L'étude financière sera réalisée sur la base d'une simulation commande prenant en compte les prix proposés pour les bus de référence, en fonction du nombre de navettes et du nombre de passagers par navette définis en annexe 3 au RC. La note est ensuite pondérée par application d'un coefficient de pondération (60%).
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 60
Critère :
Type : Qualité
Nom : Critère valeur technique
Description : L'engagement de la société pour la qualité d'exécution du marché sera noté sur 20 : sur la procédure de remplacement en cas de panne d'un car ou d'absence d'un chauffeur (à renseigner sur la fiche technique valant engagement). La note sera ensuite pondérée par application d'un coefficient de pondération (20%).
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 20
Critère :
Type : Qualité
Nom : critère éco-responsabilité
Description : L'engagement de la société en matière d'éco-responsabilité sera noté sur 20 : sera pris en compte le taux d'équipement des véhicules normés EURO V et EURO VI (en %) qui seront en place au titre du marché, l'âge moyen du parc de véhicule utilisés au titre du marché, l'utilisation de pneumatiques rechapés, recreusés (ou retaillés) ou basse consommation, ou encore la mise à jour et le contrôle de la formation à l'éco-conduite. La note sera ensuite pondérée par application d'un coefficient de pondération (20%)
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 20

5.1.11 Documents de marché

Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles : français
Date limite de demande d’informations complémentaires : 28/08/2025 15:00 +02:00
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 05/09/2025 15:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
Montage financier : Ressources propres de l'Etat : ministère des armées. Le titulaire de l'accord-cadre est payé par virement au compte bancaire ou postal indiqué dans l'acte d'engagement. Les comptables publics en charge du paiement figurent à l'article 10.4 du CCAP. Les sommes dues en exécution du présent marché sont payées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'admission définitive de la prestation ou de la date de réception de la facture dans le système d'échange CHORUS, si celle-ci est postérieure. Si du fait du titulaire, il ne peut être procédé aux opérations de paiement, le délai est suspendu pour une durée égale au retard qui en est résulté.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 99
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nancy
Informations relatives aux délais de recours : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télé recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr . Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : référé précontractuel (article L.5511 du Code de Justice Administrative (CJA)), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat. Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.4211 et suivant du CJA) dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Avant la conclusion du contrat, seule la déclaration d'infructuosité ou sans suite peut faire l'objet d'un tel recours. Référé contractuel (article L.55113 du CJA) dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du contrat). Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du conseil d'état du 16 juillet 2007, société Tropic Travaux Signalisation, n°291545) assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de deux (2) mois à compter de la publicité de la conclusion du marché. Recours indemnitaire (article R.4211 et suivants du CJA), dans les deux (2) mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Plateforme Commissariat EST
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Plateforme Commissariat EST
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Nancy
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Plateforme Commissariat EST
Organisation qui traite les offres : Plateforme Commissariat EST

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Plateforme Commissariat EST
Numéro d’enregistrement : 13001535700010
Département : 57
Adresse postale : Division Achats Publics - 10 rue d'Asfeld C.S. 82004
Ville : METZ CEDEX 1
Code postal : 57044
Subdivision pays (NUTS) : Moselle ( FRF33 )
Pays : France
Point de contact : Vincent HERFELD
Téléphone : 0387155185
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Nancy
Numéro d’enregistrement : 175400050000019
Département : 54
Adresse postale : 5, place de la carrière Case officielle 20038
Ville : Nancy
Code postal : 54038
Subdivision pays (NUTS) : Meurthe-et-Moselle ( FRF31 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-nancy@juradm.fr
Téléphone : 0383174343
Télécopieur : 0383174350
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://nancy.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : ba407dd8-c6ca-4465-a62b-be9d00b04f41 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 24/07/2025 10:37 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00488097-2025
Numéro de publication au JO S : 141/2025
Date de publication : 25/07/2025