Mission de pilotage, d'assistance et de conseil pour la réalisation de la déclaration fiscale d'occupation et de loyer des locaux affectés à l'habitation

La présente consultation sera passée en procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-1 et L.2124-2 et R.2124-1 et R.2124-2 du Code de la commande publique. La nature du marché public projeté est la suivante : un marché de services au sens de l’article L.1111-4 du Code de la …

CPV: 79221000 Belastingadviezen, 79411000 Advies inzake algemeen management
Plaats van uitvoering:
Mission de pilotage, d'assistance et de conseil pour la réalisation de la déclaration fiscale d'occupation et de loyer des locaux affectés à l'habitation
Toekennende instantie:
Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Gunningsnummer:
DGP202501

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public, contrôlé par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Logement et équipements collectifs

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Mission de pilotage, d'assistance et de conseil pour la réalisation de la déclaration fiscale d'occupation et de loyer des locaux affectés à l'habitation
Description : La présente consultation sera passée en procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-1 et L.2124-2 et R.2124-1 et R.2124-2 du Code de la commande publique. La nature du marché public projeté est la suivante : un marché de services au sens de l’article L.1111-4 du Code de la commande publique. Le présent marché est un marché de prestations intellectuelles soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles, approuvé par l’arrêté du 30 Mars 2021. Ce document est désigné « CCAG-PI » dans la suite du document.
Identifiant de la procédure : 9e01b83a-98af-435a-bdb7-b150f6bff925
Avis précédent : 100208-2025
Identifiant interne : DGP202501
Type de procédure : Ouverte

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79221000 Services de conseils fiscaux

2.1.2 Lieu d’exécution

Ville : Paris
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/24/UE
Sans objet
Droit transnational applicable : Sans objet

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Mission de pilotage, d'assistance et de conseil pour la réalisation de la déclaration fiscale d'occupation et de loyer des locaux affectés à l'habitation
Description : Le présent marché a pour objet une mission de pilotage, d'assistance et de conseil pour la réalisation de la déclaration fiscale d'occupation et de loyer des locaux affectés à l'habitation. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le CCTP et ses annexes. => DISPOSITIF SOCIAL (article 6.4 du CCAP) : Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'EPF Ile-de-France a décidé de faire application des dispositions des articles L 2112-2 à 4 du code de la commande publique en imposant des heures d'insertion en incluant, dans celui-ci, une clause sociale obligatoire. Pour l'exécution de ce marché, le titulaire s'engage à réserver, dans l'exécution du marché, un minimum annuel de 152 heures à des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières, soit 608 heures sur la durée du marché. DUREE DU MARCHE : Le présent marché est conclu à compter de sa date de notification pour une durée d'un an. Il pourra être renouvelé 3 fois, annuellement par tacite reconduction pour 12 mois sans que sa durée totale n'excède 4 ans à compter de sa date de notification. En cas de non-reconduction du marché, la décision du maître d'ouvrage devra être notifié au titulaire par courrier deux mois avant l'échéance du marché. FORME DU MARCHE PUBLIC : Le marché public est un marché traité à prix forfaitaires.
Identifiant interne : DGP202501

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79411000 Services de conseil en gestion générale

5.1.2 Lieu d’exécution

Ville : Paris
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.7 Marché public stratégique

Objectif du marché public stratégique : Pas de passation de marché stratégique
Objectif social promu : Possibilités d’emploi des chômeurs de longue durée, des personnes défavorisées et/ou des personnes handicapées

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Description : Critère 1 : Le mémoire technique noté sur 50 points. La notation est décomposée en 3 sous-critères : => Sous critère n° 1 : Compréhension des missions de l'EPFIF, notées sur 5 points ; => Sous critère n° 2 : Présentation détaillée de l'équipe en charge de la réalisation de la mission avec un organigramme, les CV des intervenants, notée sur 15 points ; => Sous critère n° 3 : La description des méthodes de travail proposées pour répondre spécifiquement aux éléments de missions du cahier des charges, notées sur 30 points.
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 50
Critère :
Type : Prix
Description : Critère 2 : Le prix sera noté sur 50 points. Nota : en cas d'égalité entre une ou plusieurs offres, les offres seront départagées sur le critère n°2 « Le prix ».
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 50

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui signe le marché : Etablissement Public Foncier Ile-de-France

6. Résultats

Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis : 250 900 Euro

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001

Au moins un lauréat a été choisi.

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : AKEANCE CONSULTING
Offre :
Identifiant de l’offre : OFFRE AKEANCE CONSULTING
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001
Valeur de l'offre : 250 900 Euro
L’offre a été classée : oui
L’offre est une variante : non
Sous-traitance : Non
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 202500041
Titre : Mission de pilotage, d’assistance et de conseil pour la réalisation de la déclaration fiscale d’occupation et de loyer des locaux affectés à l’habitation
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 17/04/2025
Date de conclusion du marché : 23/04/2025
Organisation qui signe le marché : Etablissement Public Foncier Ile-de-France

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 2

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Numéro d’enregistrement : 495 120 008 00026
Adresse postale : 4-14 rue Ferrus
Ville : PARIS
Code postal : 75014
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : service-marches@epfif.fr
Téléphone : +33 140789090
Adresse internet : https://www.epfif.fr
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr
Profil de l’acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui signe le marché

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal Administratif de Paris
Numéro d’enregistrement : 177 500 055 00013
Adresse postale : 7 rue de Jouy
Ville : Paris cedex 04
Code postal : 75181
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : Greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone : +33144594400
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0003

Nom officiel : AKEANCE CONSULTING
Taille de l’opérateur économique : Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement : 94928218000015
Ville : PARIS
Code postal : 75008
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse internet : https://www.akeance.com
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0001

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : fd4625f6-e8e0-4be5-80a9-8c5b29926aae - 01
Type de formulaire : Résultats
Type d’avis : Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 22/10/2025 10:34 +00:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00701366-2025
Numéro de publication au JO S : 204/2025
Date de publication : 23/10/2025