Assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur des prestations de conseil et d'expertise juridique en lien avec le suivi et le renouvellement des concessions des aéroports, les avenants de prolongation et le projet de piste longue à Mayotte

Assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur des prestations de conseil et d'expertise juridique en lien avec le suivi et le renouvellement des concessions des aéroports, les avenants de prolongation et le projet de piste longue à Mayotte Assistance et conseil juridique dans le cadre de la fin d'une concession aéroportuaire, …

CPV: 79111000 Juridisch advies
Deadline:
31 oktober 2025 12:00
Soort termijn:
Indiening van een bod
Plaats van uitvoering:
Assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur des prestations de conseil et d'expertise juridique en lien avec le suivi et le renouvellement des concessions des aéroports, les avenants de prolongation et le projet de piste longue à Mayotte
Toekennende instantie:
Ministère chargé des transports - DGAC -
Gunningsnummer:
2025DTA05

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Ministère chargé des transports - DGAC -
Forme juridique de l’acheteur : Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur des prestations de conseil et d'expertise juridique en lien avec le suivi et le renouvellement des concessions des aéroports, les avenants de prolongation et le projet de piste longue à Mayotte
Description : Assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur des prestations de conseil et d'expertise juridique en lien avec le suivi et le renouvellement des concessions des aéroports, les avenants de prolongation et le projet de piste longue à Mayotte
Identifiant de la procédure : 54cff643-cdae-4ad8-929b-226105ace38a
Identifiant interne : 2025DTA05
Type de procédure : Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure : Accord-cadre passés en procédure adaptée en application des articles L2123-1 2° et R2123-1 3° du code de la commande publique Chaque lot de l'accord-cadre est mono-attributaire

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique

2.1.2 Lieu d’exécution

Pays : France
N’importe où dans le pays donné

2.1.3 Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 6 050 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : L'acheteur se réserve la possibilité de négocier avec le nombre de candidats de son choix parmi les candidats les mieux classés ayant présenté les meilleures offres initiales au regard des critères de sélection des offres. Toutefois, l'acheteur se réserve la possibilité d'attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales, sans négociation. Les accord-cadres sont payés sur le budget général de l'état (P. 203). En application des dispositions des articles R2191-3, R2191-10 et R2191-16 du code de la commande publique, une avance est accordée au titulaire de l'accord-cadre pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 Euros HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois. Si le titulaire accepte le versement de l'avance, il lui est versé, dans le délai maximum fixé à l'article 12.4 du CCAP, une avance égale à 35% du montant du bon de commande, toutes taxes comprises, diminué du montant des prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct. Les montants maximum TTC, par lot, sont périodes éventuelles de reconduction comprises : - Lot 1 : 4 080 000 Euros - Lot 2 : 1 500 000 Euros - Lot 3 : 1 680 000 Euros Les prestations sont réalisées : a) principalement en visioconférence ; b) dans les locaux du titulaire à l'adresse indiquée dans l'offre technique ; c) dans les locaux de la personne publique au siège de la DGAC. Les candidats doivent être autorisés à fournir la prestation juridique objet des présents accords-cadre conformément à la loi du 31 décembre 1971 modifiée (attestation d'inscription à un Barreau français) et au décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifié. L'acheteur fixe un minimum de capacité financière pour candidater au présent accord-cadre. Chiffre d'affaires minimum exigé des candidats sur les 3 derniers exercices disponibles : - 2 040 000 Euros par an pour le lot 1, - 750 000 Euros par an pour le lot 2 - 840 000 Euros par an pour le lot 3.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.5 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 3
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 3

2.1.6 Motifs d’exclusion

Sources des motifs d'exclusion : Document de marché

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Assistance et conseil juridique dans le cadre de la fin d'une concession aéroportuaire, d'un avenant de prolongation, dans la mise en place d'un nouvel exploitant, ainsi que l'assistance juridique dans le cadre du projet de nouvel aéroport à Mayotte
Description : Assistance et conseil juridique dans le cadre de la fin d'une concession aéroportuaire, d'un avenant de prolongation, dans la mise en place d'un nouvel exploitant, ainsi que l'assistance juridique dans le cadre du projet de nouvel aéroport à Mayotte
Identifiant interne : 2025DTA05-LOT 1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique

5.1.2 Lieu d’exécution

Pays : France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 12 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 3
Autres informations sur le renouvellement : La durée est fixée à 12 mois à compter de la date de notification de l'accord-cadre au titulaire. L'accord-cadre est reconductible tacitement 3 fois par période consécutive de 12 mois chacune, soit une durée maximum de 48 mois (reconductions comprises).

5.1.5 Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 3 400 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires : L'accord-cadre est exécuté par bons de commande, en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique.

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Document de marché

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 31/10/2025 12:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : L'accord-cadre est soumis au droit français. Tout litige dans le cadre du présent accord-cadre est soumis au tribunal administratif de Paris pour les aspects concernant les modalités d'exécution de l'accord-cadre et au tribunal de grande instance de Paris pour les questions relatives à la propriété intellectuelle Un recours pour excès de pouvoir : contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat ainsi que contre les clauses réglementaires du contrat, dans le délai de 2 mois de droit commun conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'un référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Un référé précontractuel : au plus tard avant la date de signature de l'accord-cadre par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Un référé contractuel : à compter de la signature de l'accord-cadre, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution de l'accord-cadre, conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative. Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt « Tarn-et-Garonne » - Conseil d'Etat, 4 avril 2014, n°358994).
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : Assistance juridique dans le cadre du traitement des demandes indemnitaires et de la négociation d'avenants (autre que la prolongation) ou de transactions avec les concessionnaires des aéroports d'Etat
Description : Assistance juridique dans le cadre du traitement des demandes indemnitaires et de la négociation d'avenants (autre que la prolongation) ou de transactions avec les concessionnaires des aéroports d'Etat
Identifiant interne : 2025DTA05-LOT 2

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique

5.1.2 Lieu d’exécution

Pays : France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 12 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 3
Autres informations sur le renouvellement : La durée est fixée à 12 mois à compter de la date de notification de l'accord-cadre au titulaire. L'accord-cadre est reconductible tacitement 3 fois par période consécutive de 12 mois chacune, soit une durée maximum de 48 mois (reconductions comprises).

5.1.5 Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 1 250 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires : L'accord-cadre est exécuté par bons de commande, en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Document de marché

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 31/10/2025 12:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : L'accord-cadre est soumis au droit français. Tout litige dans le cadre du présent accord-cadre est soumis au tribunal administratif de Paris pour les aspects concernant les modalités d'exécution de l'accord-cadre et au tribunal de grande instance de Paris pour les questions relatives à la propriété intellectuelle Un recours pour excès de pouvoir : contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat ainsi que contre les clauses réglementaires du contrat, dans le délai de 2 mois de droit commun conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'un référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Un référé précontractuel : au plus tard avant la date de signature de l'accord-cadre par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Un référé contractuel : à compter de la signature de l'accord-cadre, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution de l'accord-cadre, conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative. Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt « Tarn-et-Garonne » - Conseil d'Etat, 4 avril 2014, n°358994).
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003

Titre : Conseil juridique en droits de l'environnement, de l'urbanisme, du foncier et de l'expropriation pour cause d'utilité publique et en droit rural dans le cadre du projet de piste longue de l'aéroport de Mayotte
Description : Conseil juridique en droits de l'environnement, de l'urbanisme, du foncier et de l'expropriation pour cause d'utilité publique et en droit rural dans le cadre du projet de piste longue de l'aéroport de Mayotte
Identifiant interne : 2025DTA05-LOT 3

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique

5.1.2 Lieu d’exécution

Pays : France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 12 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 3
Autres informations sur le renouvellement : La durée est fixée à 12 mois à compter de la date de notification de l'accord-cadre au titulaire. L'accord-cadre est reconductible tacitement 3 fois par période consécutive de 12 mois chacune, soit une durée maximum de 48 mois (reconductions comprises).

5.1.5 Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 1 400 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires : L'accord-cadre est exécuté par bons de commande, en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Document de marché

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 31/10/2025 12:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : L'accord-cadre est soumis au droit français. Tout litige dans le cadre du présent accord-cadre est soumis au tribunal administratif de Paris pour les aspects concernant les modalités d'exécution de l'accord-cadre et au tribunal de grande instance de Paris pour les questions relatives à la propriété intellectuelle Un recours pour excès de pouvoir : contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat ainsi que contre les clauses réglementaires du contrat, dans le délai de 2 mois de droit commun conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'un référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Un référé précontractuel : au plus tard avant la date de signature de l'accord-cadre par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Un référé contractuel : à compter de la signature de l'accord-cadre, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution de l'accord-cadre, conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative. Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt « Tarn-et-Garonne » - Conseil d'Etat, 4 avril 2014, n°358994).
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Ministère chargé des transports - DGAC -
Numéro d’enregistrement : 12006401900074
Adresse postale : Ministère chargé des transports - DGAC 50 rue Henry Farman
Ville : Paris cedex 15
Code postal : 75720
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Téléphone : +33158093909
Rôles de cette organisation :
Acheteur

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement : 17750005500013
Adresse postale : Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy
Ville : PARIS Cedex 4
Code postal : 75181
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : e7edc98d-ceaf-4833-9840-b64821f6e06c - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché – régime assoupli
Date d’envoi de l’avis : 08/10/2025 09:24 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00661279-2025
Numéro de publication au JO S : 194/2025
Date de publication : 09/10/2025