Travaux dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de Châteauroux sur les quartiers Saint-Jean et Beaulieu

La consultation a pour objet des travaux d'aménagement à mener dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) coordonné par l'Agence nationale pour le renouvellement urbain (ANRU), avec comme objectif le renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), associant différents partenaires …

CPV: 45112700 Ainavas veidošana, 45112710 Zaļo zonu ainavas veidošana, 45200000 Pilnīgas vai daļējas izbūves darbi un inženiertehniskie darbi, 45233223 Brauktuves seguma atjaunošana, 45316110 Ceļu apgaismes ierīču uzstādīšana
Termiņš:
2025. gada 27. jūnijs, 12:00
Termiņa veids:
Piedāvājuma iesniegšana
Izpildes vieta:
Travaux dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de Châteauroux sur les quartiers Saint-Jean et Beaulieu
Piešķīrēja iestāde:
Ville de Châteauroux
Piešķīruma numurs:
M25-020VDC

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Ville de Châteauroux
Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Travaux dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de Châteauroux sur les quartiers Saint-Jean et Beaulieu
Description : La consultation a pour objet des travaux d'aménagement à mener dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) coordonné par l'Agence nationale pour le renouvellement urbain (ANRU), avec comme objectif le renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), associant différents partenaires publics et/ou privés (État, collectivités territoriales, bailleurs sociaux, …). Ce programme se traduit par le déploiement d'un ensemble d'opérations destinées à améliorer l'habitat, promouvoir la mixité sociale, désenclaver les quartiers et stimuler le développement économique grâce à des opérations de destruction-reconstruction, de réhabilitation et de relogement des habitants de Châteauroux sur les quartiers Saint-Jean et Beaulieu.
Identifiant de la procédure : cf1eae47-2746-404d-972e-44037b0bdc7a
Identifiant interne : M25-020VDC
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Marché de travaux
Nomenclature principale ( cpv ): 45112700 Travaux d'aménagement paysager
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45200000 Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45112710 Travaux d'aménagement paysager d'espaces verts
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45316110 Installation de matériel d'éclairage public

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : Quartiers Saint-Jean et Beaulieu
Ville : Châteauroux
Code postal : 36000
Subdivision pays (NUTS) : Indre ( FRB03 )
Pays : France

2.1.3 Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 13 844 291 Euro

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Les prestations et travaux prévus pour chacun des lots de la consultation font l'objet d'un accord-cadre en application des articles R. 2162-1 à 2162-6 du Code de la commande publique. Ils font l'objet d'un fractionnement à bons de commandes et à marchés subséquents (dans les conditions fixées au C.C.A.P.). Le montant maximal de chaque lot est fixé à l'acte d'engagement. L'accord-cadre sera conclu avec 3 opérateurs économiques sur chacun des 3 lots, sous réserve de disposer après analyse des propositions d'un nombre suffisant d'offres conformes. L'accord-cadre s'exécute principalement par marchés subséquents. Les modalités d'attribution et de fonctionnement de l'accord-cadre sont décrites au CCAP du marché, disponible au sein du dossier de consultation des entreprises (DCE).
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.5 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 3
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 3

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : VRD (voirie et réseaux divers)
Description : Travaux de terrassement/voirie/réseaux divers, divisé en 4 sous-lots (a, b, c, d), comprenant les principaux postes suivants : préparation/organisation de chantier, déposes et démolitions diverses (revêtements de surface, structures de chaussée, etc.), terrassements (pour la construction de trottoirs, pistes cyclables, parkings et chaussée ainsi que pour les zones d'espaces verts, ...) et tranchées diverses, reconstruction des voiries, trottoirs, pose de signalisation
Identifiant interne : Lot 1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Marché de travaux
Nomenclature principale ( cpv ): 45233223 Travaux de resurfaçage de chaussées
Options :
Description des options : Marché d'une durée d'un an, reconductible trois fois à chaque échéance

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : Quartiers Saint-Jean et Beaulieu
Ville : Châteauroux
Code postal : 36000
Subdivision pays (NUTS) : Indre ( FRB03 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 1 An

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché financé en totalité ou en partie par des fonds de l’UE
Information sur les fonds de l'Union européenne
Programme de fonds de l’Union : Fonds européen de développement régional (FEDER) (2021/2027)
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Pour ce lot, le Titulaire s'engage à réserver à des personnes éloignées de l'emploi et rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières , dans l'exécution du présent marché, un nombre au moins égal à 35 heures de travail par tranche de 50 000 Euros HT de travaux facturés

5.1.7 Marché public stratégique

Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale : La prévention et la réduction de la pollution
Objectif social promu : Autre

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Se reporter au règlement de la consultation (article 6.2)
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Se reporter au règlement de la consultation (article 6.2)
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.marches-securises.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-securises.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 27/06/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 120 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 3
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Limoges -
Informations relatives aux délais de recours : Les recours suivants peuvent être introduits devant le Tribunal administratif de Limoges : Référé précontractuel, prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel, prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout requérant tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le requérant peut éventuellement assortir ce recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le requérant peut éventuellement assortir ce recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Recours en indemnisation si le requérant est lésé par le contrat ou sa passation, après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : Éclairage public
Description : Les travaux du lot éclairage public comprennent principalement : L'organisation et la signalisation du chantier. La dépose de lanternes, de mâts et de matériels d'éclairage existants à remplacer. La dépose des câbles aérien et souterrains abandonnés. La fourniture et la pose du nouveau matériel d'éclairage public (mâts, lanternes, et coffret) Le câblage des différents équipements (câbles U1000RO2V 4*6²), les essais et la mise en service des installations.
Identifiant interne : Lot 2

5.1.1 Objet

Nature du marché : Marché de travaux
Nomenclature principale ( cpv ): 45316110 Installation de matériel d'éclairage public
Options :
Description des options : Marché d'une durée d'un an, reconductible trois fois à chaque échéance

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : Quartiers Saint-Jean et Beaulieu
Ville : Châteauroux
Code postal : 36000
Subdivision pays (NUTS) : Indre ( FRB03 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 1 An

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Le lot ne comporte pas d'obligations liées à l'insertion sociale de publics éloignés de l'emploi.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Se reporter au règlement de la consultation (article 6.2)
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Se reporter au règlement de la consultation (article 6.2)
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.marches-securises.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-securises.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 27/06/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 120 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 3
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Limoges -
Informations relatives aux délais de recours : Les recours suivants - pouvant être introduits devant le Tribunal administratif de Limoges - sont notamment ouverts au destinataire du présent courrier : • référé précontractuel, prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. • référé contractuel, prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. • recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de conclusions in-demnitaires et pouvant être exercé par tout requérant tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le requérant peut éventuellement assortir ce recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. • recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le requérant peut éventuellement assortir ce recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. • recours en indemnisation si le requérant est lésé par le contrat ou sa passation, après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadrien-nale.

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003

Titre : espaces verts
Description : Les travaux du lot espaces verts comprennent principalement : • L'installation et la signalisation du chantier. • L'implantation et le piquetage du projet. • L'abattage d'arbres existants, dessouchage par grignotage et évacuation des bois et résidus. • La fourniture, la préparation et le stockage sur le chantier ou sur un site situé à moins de 10km du chantier, de substrats divers pour les zones d'espaces verts. Pour rappel, les travaux de terrassement de l'ensemble des espaces verts ainsi que la mise en oeuvre des substrats (sauf substrats de plantation circulable) sont compris au lot 1 : VRD. • La fourniture, la préparation et la mise en oeuvre de substrats de plantation circulable. • La mise en forme des profils de terrain pour les noues ou jardins de pluie, après la mise en oeuvre des substrats (réalisé par le lot 1 : VRD), • La préparation de sol avant plantation y compris nivellement. • La fourniture et plantation de végétaux. • La fourniture et mise en oeuvre de paillage dans les espaces plantés • Les travaux d'engazonnement y compris préparation de sol avant semi et roulage. • La fourniture et pose de mobiliers situés dans les espaces verts. • Les travaux de finalisation.
Identifiant interne : Lot 3

5.1.1 Objet

Nature du marché : Marché de travaux
Nomenclature principale ( cpv ): 45112710 Travaux d'aménagement paysager d'espaces verts
Options :
Description des options : Marché d'une durée d'un an, reconductible trois fois à chaque échéance

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : Quartiers Saint-Jean et Beaulieu
Ville : Châteauroux
Code postal : 36000
Subdivision pays (NUTS) : Indre ( FRB03 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 1 An

5.1.5 Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 2 500 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché financé en totalité ou en partie par des fonds de l’UE
Information sur les fonds de l'Union européenne
Programme de fonds de l’Union : Fonds européen de développement régional (FEDER) (2021/2027)
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Pour ce lot, le Titulaire s'engage à réserver à des personnes éloignées de l'emploi et rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières , dans l'exécution du présent marché, un nombre au moins égal à 25 heures de travail par tranche de 50 000 Euros HT de travaux facturés

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Se reporter au règlement de la consultation (article 6.2)
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Se reporter au règlement de la consultation (article 6.2)
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles : français
Adresse des documents de marché : https://www.marches-securises.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-securises.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 27/06/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 120 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 3
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Limoges -
Informations relatives aux délais de recours : Les recours suivants peuvent être introduits devant le Tribunal administratif de Limoges : Référé précontractuel, prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel, prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout requérant tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le requérant peut éventuellement assortir ce recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le requérant peut éventuellement assortir ce recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Recours en indemnisation si le requérant est lésé par le contrat ou sa passation, après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Ville de Châteauroux
Numéro d’enregistrement : 21360044800012
Adresse postale : Hôtel de ville - Place de la République - CS 80509
Ville : CHATEAUROUX CEDEX
Code postal : 36012
Subdivision pays (NUTS) : Indre ( FRB03 )
Pays : France
Point de contact : Direction de la commande publique
Téléphone : +33254083591
Rôles de cette organisation :
Acheteur

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Limoges
Numéro d’enregistrement : 178 700 050 00010
Adresse postale : 2 Cours Bugeaud
Ville : Limoges
Code postal : 87000
Subdivision pays (NUTS) : Haute-Vienne ( FRI23 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-limoges@juradm.fr
Téléphone : +33555339155
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 933316ea-c6a8-4e7b-a378-b8097b7d6677 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 15/05/2025 16:48 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00321174-2025
Numéro de publication au JO S : 95/2025
Date de publication : 19/05/2025