Description
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Renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des capacités professionnelles et techniques minimales et les références requises des opérateurs économiques en vue de la sélection des candidatures : Pour le candidat, ou pour chacun des membres du groupement (le cas échéant) : -Une déclaration indiquant les moyens matériels et humains de l'entreprise pour chacune des 3 dernières années. -L'entreprise doit disposer de personnels possédant : *L'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (encadrant et travaux) et doit produire : Formulaire CERFA complété ; Justificatif fondant l'autorisation (formation,…). *L'habilitation électrique hors tension : B1, B1v, B2, B2v, sous tension : B1t, B2t Le candidat doit produire les titres d'habilitations et les justificatifs de formation et de remise à niveau périodique. *La qualification délivrée par un organisme spécifique pour la réalisation de boîtes de branchement souterrain BT. Le soumissionnaire doit produire l'attestation de qualification. et des moyens matériels et humains : *en travaux de terrassements et de voiries -Une déclaration indiquant l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années, leurs titres et expériences professionnelles. -La présentation d'une liste des principaux travaux concernant les prestations auxquelles se réfère le marché en particulier des travaux d'électrification rurale (objet du marché) ou équivalents (des travaux d'électrification sur le domaine public ou voirie privée jusqu'au disjoncteur : voir norme NFC 14.100), effectués au cours des trois dernières années, indiquant : le montant, la date et le destinataire public ou privé. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire cette liste, il signalera cette impossibilité et devra prouver cet aspect des capacités professionnelles et techniques par tout autre moyen. -Le(s) certificat(s) de qualité ou de capacité délivré(s) par des organismes indépendants ou moyens de preuve équivalents, notamment, certificats de qualifications professionnelles ou de conformité à des spécifications techniques. -En raison de l'indépendance de la mission de maîtrise d'oeuvre de celle de l'entreprise en charge des travaux, un candidat ne pourra être attributaire d'un lot si une entreprise d'études ou de maîtrise d'oeuvre avec laquelle il a des liens est attributaire du lot correspondant. C'est-à-dire qu'il n'y a pas suffisamment d'autonomie et d'indépendance (organique, financière, structurelle, décisionnelle,…) entre les deux entreprises. Cette condition s'apprécie que l'opérateur économique soit seul ou dans le cadre d'un groupement. -Le soumissionnaire doit avoir les capacités d'interventions (intégrées ou non au candidat) pour réaliser les travaux sur le Département de la Réunion (déjà présente ou mobilisable). Il produit également la liste des intervenants techniques habilités pour l'exécution des travaux du lot concerné (c'est-à-dire les techniciens). En raison de l'indépendance de la mission de maîtrise d'oeuvre de celle de l'entreprise en charge des travaux, un candidat ne pourra être attributaire d'un lot si une entreprise d'études ou de maîtrise d'oeuvre avec laquelle il a des liens est attributaire du lot correspondant. C'est-à-dire qu'il n'y a pas suffisamment d'autonomie et d'indépendance (organique, financière, structurelle, décisionnelle,…) entre les deux entreprises. Cette condition s'apprécie que l'opérateur économique soit seul ou dans le cadre d'un groupement et aussi au sous-traitant. (PARTIE 2) Candidature - Présentation au marché a) Modalités restrictives de candidatures via un ou plusieurs groupements Une même entreprise ne pourra se présenter à ce marché : 1°. en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ; 2°. en qualité de membres de plusieurs groupements. En cas de groupement d'entreprises, le mandataire devra posséder des compétences et qualifications en travaux électriques. b) Appui sur d'autres opérateurs En application de l'article R2142-3 du code la commande publique, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents demandés concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. (engagement écrit signé et précisant les moyens mis à disposition). L'appui sur d'autres opérateurs constitue une forme de groupement soumis à l'interdiction prévue au point a précité. c) Entreprises liées / absence d'autonomie Il est rappelé que des soumissionnaires sont distincts que s'ils ont une autonomie commerciale. A défaut, elles ne peuvent être soumissionnaires, et leurs candidatures seront considérées comme irrégulières. Cette condition s'apprécie également lorsque le candidat participe à la candidature d'un autre opérateur. Les opérateurs économiques doivent donc être vigilants sur ce point s'ils ont des liens entre eux