24V1440 - Traduction de textes pour les services municipaux de la Ville de Nice

La présente consultation est lancée suivant la procédure : Appel d'offres ouvert - articles R.2124-2 1° et R.2161-2 à 5 du Code de la commande publique La consultation a pour objet :la traduction de textes pour les services municipaux de la Ville de Nice (articles de presse, catalogues d'expositions, brochures, …

CPV: 79530000 Fordítási szolgáltatások
A végrehajtás helye:
24V1440 - Traduction de textes pour les services municipaux de la Ville de Nice
Díjat odaítélő szervezet:
Métropole Nice Côte d'Azur (06)
Díj száma:
24V1440

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Métropole Nice Côte d'Azur (06)
Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : 24V1440 - Traduction de textes pour les services municipaux de la Ville de Nice
Description : La présente consultation est lancée suivant la procédure : Appel d'offres ouvert - articles R.2124-2 1° et R.2161-2 à 5 du Code de la commande publique La consultation a pour objet :la traduction de textes pour les services municipaux de la Ville de Nice (articles de presse, catalogues d'expositions, brochures, dépliants, contrats, pages internet, courriers divers, ...) dans les langues suivantes : Anglais américain / Anglais Royaume Uni / Italien / Espagnol / Portugais / Allemand / Russe / Japonais / Chinois/Arabe, ainsi que la traduction assermentée de textes dans toutes les langues citées précédemment.
Identifiant de la procédure : b3cb7753-f924-4301-8ff7-c8e74e3e70d7
Type de procédure : Ouverte
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79530000 Services de traduction

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/24/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Traduction de textes pour les services municipaux de la Ville de Nice
Description : Accord-cadre à bons de commande: Mini : 5 000,00 € Maxi : 50 000,00 € En valeur en € H.T. Estimation de l'administration HT 24 530.50 € (établie sur une durée de 12 mois). Durée (hors reconduction) : 12 mois Nombre de reconductions éventuelles : 3. Début du marché : À la notification du contrat. Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant dans le C.C.T.P.
Identifiant interne : 24V1440

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79530000 Services de traduction
Options :
Description des options : Options : Des modifications des marchés en cours d’exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique), et/ou des prestations similaires (dispositions de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l'article L.2123-1 du Code de la commande publique.

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : Ville de Nice
Ville : NICE CEDEX 4
Code postal : 06364
Subdivision pays (NUTS) : Alpes-Maritimes ( FRL03 )
Pays : France
Informations complémentaires : SOUS TRAITANT 1:OUELBANI LEILA/49 rue Dabray 06000 Nice/ ouelbani.leila@yahoo.fr /0666028384/SIRET 91262271900017/Entreprise individuelle SOUS TRAITANT 2:CARLI GUILLAUME/19 BIS CHEMIN DES PINS 06000 NICE/ carliguillaumezhanpeng@gmail.com /0786166735/SIRET 52471562000026/Entreprise individuelle SOUS TRAITANT 3:Julia Cicutta/3 avenue des Camoins 13011 Marseille/ julia.cicutta@gmail.com /0671010180/SIRET 90528167100016/Entreprise individuelle SOUS TRAITANT 4:Grazielly De Abreu Costa/146 rue du Bas de Certelles 01680 Lhuis/ graziellyac@gmail.com /0666028384/SIRET 82225177300021/ Entreprise individuelle SOUS TRAITANT 5:Sabine Deutsch/L'AULLAGNIER 34 RTE DES COMBES 05500 SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR/ sabine@sd-traductions.eu /+33(0)614366004/SIRET 50656089800028/Entreprise individuelle SOUS TRAITANT 6:Vitalba Diciocia-Martini/78 Impasse des Jasmins-Le Saint Laurent, 06500 Menton/ contact@vmdtraductions.com /+33650678392/SIRET 84300385600021/Entreprise individuelle SOUS TRAITANT 7:Marie-Laure Postel/8 impasse des Canorgues 06140 TOURRETTES SUR LOUP/ mlpostel@gmail.com /0660678900/SIRET 43898558200057/Entreprise individuelle SOUS TRAITANT 8:Yuko Suzuki/18 CORNICHE ANDRE DE JOLY, APPT. 110 Fuchsias 06300 Nice/ yuko.s.m.12@gmail.com /0649623342/SIRET 53512876300013/Entreprise individuelle

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 3

5.1.5 Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 200 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Le candidat retenu a proposé un montant prévisionnel à la PFU de : 18 666,00 euro(s) HT Date de conclusion du contrat : 27/05/2025 Possibilité d'introduire un recours de plein contentieux et un recours pour excès de pouvoir, contre les décisions faisant grief dans les deux mois à compter de leur publication ou leur notification conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, ces deux recours pouvant être assortis d'un référé suspension prévu à l'article L 521-1 du code de justice administrative. Possibilité d’exercer un recours contre la validité du contrat conclu le 28/05/2025 dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis d'attribution valant publicité de la décision de signer. Vous pourrez consulter ce contrat à la Direction de la Commande Publique 1/3 Route de Grenoble- LE CONNEXION- 06364 Nice Cedex 04-4ème étage Tél +33.04.97.13.44.70 Fax +33.04.97.13.29.19 Mail : noura.fabre@nicecotedazur.org

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : LE PRIX
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 60
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : LA VALEUR TECHNIQUE
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 25
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Les performances en matière de protection de l'environnement
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 15
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.12 Conditions du marché public

Informations relatives aux délais de recours : 1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice jusqu'à la signature du contrat 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. n°358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées 4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé « secret des affaires » article R 557-3 du CJA) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fradministrative) peut être introduit

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nice -
Informations relatives aux délais de recours : 1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice jusqu'à la signature du contrat 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. n°358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées 4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé « secret des affaires » article R 557-3 du CJA) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fradministrative) peut être introduit
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ville de Nice -
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Ville de Nice -
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Administratif de Nice -
Organisation qui signe le marché : Ville de Nice

6. Résultats

Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis : 200 000 Euro

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001

Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre :
Valeur maximale de l’accord-cadre : 200 000 Euro

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : APEXTRA
Sous-traitants du lauréat :
Nom officiel : JULIA CICUTTA DE ABREU COSTA GRAZIELLY CARLI GAUILLAUME OUELBANI LEILA POSTEL MARIE LAURE DEUTSCH SABINE DICIOCIA MARTINI VITALBA SUZUKI YUKO
Offre :
Identifiant de l’offre : APEXTRA
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001
Valeur de l'offre : 18 666 Euro
L’offre est une variante : non
Sous-traitance : Oui
La valeur de la sous-traitance est connue : oui
Valeur de la sous-traitance : 9 241 Euro
Le pourcentage de la sous-traitance est connu : non
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 24V1440
Date de conclusion du marché : 27/05/2025
Organisation qui signe le marché : Ville de Nice

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 9

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Métropole Nice Côte d'Azur (06)
Numéro d’enregistrement : 20003019500115
Adresse postale : 5 rue de l'Hôtel de Ville
Ville : NICE CEDEX 3
Code postal : 06203
Subdivision pays (NUTS) : Alpes-Maritimes ( FRL03 )
Pays : France
Adresse électronique : dao@nicecotedazur.org
Téléphone : +33 497133774
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://www.marches-securises.fr
Profil de l’acheteur : https://www.marches-securises.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur

8.1 ORG-0003

Nom officiel : Tribunal Administratif de Nice
Numéro d’enregistrement : 17060005000026
Adresse postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039
Ville : NICE CEDEX 1
Code postal : 06050
Subdivision pays (NUTS) : Alpes-Maritimes ( FRL03 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-nice@juradm.fr
Téléphone : +33 489988600
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : http://nice.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

8.1 ORG-0004

Nom officiel : Ville de Nice
Numéro d’enregistrement : 21060088800015
Adresse postale : 5 rue de l'hôtel de ville
Ville : NICE CEDEX 4
Code postal : 06364
Subdivision pays (NUTS) : Alpes-Maritimes ( FRL03 )
Pays : France
Adresse électronique : dao@nicecotedazur.org
Téléphone : +33 497133774
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : http://www.marches-securises.fr
Rôles de cette organisation :
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui signe le marché

8.1 ORG-0005

Nom officiel : APEXTRA
Numéro d’enregistrement : 92063415100012
Adresse postale : 159 Rue de France
Ville : NICE
Code postal : 06000
Subdivision pays (NUTS) : Alpes-Maritimes ( FRL03 )
Pays : France
Adresse électronique : john@apextra.fr
Téléphone : +33 630980621
Adresse internet : www.apextra.fr
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0001

8.1 ORG-0006

Nom officiel : JULIA CICUTTA
Numéro d’enregistrement : 90528167100016
Ville : MARSEILLE
Code postal : 13011
Subdivision pays (NUTS) : Bouches-du-Rhône ( FRL04 )
Pays : France
Adresse électronique : julia.cicutta@gmail.com
Téléphone : +33 671010180
Rôles de cette organisation :
Sous-traitant

8.1 ORG-0007

Nom officiel : DE ABREU COSTA GRAZIELLY
Numéro d’enregistrement : 82225177300021
Ville : LHUIS
Code postal : 01680
Subdivision pays (NUTS) : Ain ( FRK21 )
Pays : France
Adresse électronique : graziellyac@gmail.com
Téléphone : +33 666028384
Rôles de cette organisation :
Sous-traitant

8.1 ORG-0008

Nom officiel : CARLI GAUILLAUME
Numéro d’enregistrement : 52471562000026
Ville : NICE
Code postal : 06000
Subdivision pays (NUTS) : Alpes-Maritimes ( FRL03 )
Pays : France
Adresse électronique : carliguillaumezhanpeng@gmail.com
Téléphone : +33 786166735
Rôles de cette organisation :
Sous-traitant

8.1 ORG-0009

Nom officiel : OUELBANI LEILA
Numéro d’enregistrement : 91262271900017
Ville : NICE
Code postal : 06000
Subdivision pays (NUTS) : Alpes-Maritimes ( FRL03 )
Pays : France
Adresse électronique : ouelbani.leila@yahoo.fr
Téléphone : +33 666028384
Rôles de cette organisation :
Sous-traitant

8.1 ORG-0010

Nom officiel : POSTEL MARIE LAURE
Numéro d’enregistrement : 43898558200057
Ville : CAGNES SUR MER
Code postal : 06140
Subdivision pays (NUTS) : Alpes-Maritimes ( FRL03 )
Pays : France
Adresse électronique : mlpostel@gmail.com
Téléphone : +33 660678900
Rôles de cette organisation :
Sous-traitant

8.1 ORG-0011

Nom officiel : DEUTSCH SABINE
Numéro d’enregistrement : 506 560 898 000 28
Ville : SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Code postal : 05500
Subdivision pays (NUTS) : Hautes-Alpes ( FRL02 )
Pays : France
Adresse électronique : sabine@sd-traductions.eu
Téléphone : +33 614366004
Rôles de cette organisation :
Sous-traitant

8.1 ORG-0012

Nom officiel : DICIOCIA MARTINI VITALBA
Numéro d’enregistrement : 84300385600021
Ville : MENTON
Code postal : 06500
Subdivision pays (NUTS) : Alpes-Maritimes ( FRL03 )
Pays : France
Adresse électronique : contact@vmdtraductions.com
Téléphone : +33 650678392
Rôles de cette organisation :
Sous-traitant

8.1 ORG-0013

Nom officiel : SUZUKI YUKO
Numéro d’enregistrement : 53512876300013
Ville : NICE
Code postal : 06300
Subdivision pays (NUTS) : Alpes-Maritimes ( FRL03 )
Pays : France
Adresse électronique : yuko.s.m.12@gmail.com
Téléphone : +33 649623342
Rôles de cette organisation :
Sous-traitant

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : efbde154-2906-440a-99d2-e9ab0180b69d - 01
Type de formulaire : Résultats
Type d’avis : Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 06/06/2025 13:39 +00:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00370961-2025
Numéro de publication au JO S : 109/2025
Date de publication : 10/06/2025