Passation de contrats de délégation par affermage des services publics d'eau potable des communes de NORROY-SUR-VAIR et de VITTEL, dans le cadre d'un groupement d'autorités concédantes au sens des articles L. 3112-1 et 2 du Code de la Commande Publiq

Délégation par affermage des 2 services publics d'eau potable, incluant : - La fourniture en continu d'une eau présentant les qualités chimiques, physiques et bactériologiques imposées par la réglementation en vigueur à tous les usagers en quantité et pression suffisante ; - La gestion technique du service (astreinte, surveillance, exploitation, …

CPV: 65111000 Distribucija pitke vode
mjesto izvršenja:
Passation de contrats de délégation par affermage des services publics d'eau potable des communes de NORROY-SUR-VAIR et de VITTEL, dans le cadre d'un groupement d'autorités concédantes au sens des articles L. 3112-1 et 2 du Code de la Commande Publiq
registar:
Ville de Vittel - Coordonnateur du groupement d'autorités concédantes
nagradni broj:
1

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Ville de Vittel - Coordonnateur du groupement d'autorités concédantes
Forme juridique de l’acheteur : Groupement d’autorités publiques
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Passation de contrats de délégation par affermage des services publics d'eau potable des communes de NORROY-SUR-VAIR et de VITTEL, dans le cadre d'un groupement d'autorités concédantes au sens des articles L. 3112-1 et 2 du Code de la Commande Publiq
Description : Délégation par affermage des 2 services publics d'eau potable, incluant : - La fourniture en continu d'une eau présentant les qualités chimiques, physiques et bactériologiques imposées par la réglementation en vigueur à tous les usagers en quantité et pression suffisante ; - La gestion technique du service (astreinte, surveillance, exploitation, entretien, maintenance, renouvellement) ; - Les relations avec les usagers du service (relève, facturation, recouvrement, information, conseil) ; - Les relations avec l'autorité concédante de chaque commune (contrôle, information, conseil).
Identifiant de la procédure : 22d320a4-e930-44e9-8b3a-e7fcb6e3a302
Type de procédure : Partenariat d’innovation
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable

2.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Vosges ( FRF34 )
Pays : France
Informations complémentaires : Durée des contrats : 14 ans en offre de base et 10 ans en variante, à compter du 1er janvier 2026

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/23/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Lot 1 Service public d'eau potable de la commune de NORROY-SUR-VAIR
Description : • Nombre d'abonnés : 122 u • Volume de facturation : 18.137 m³ • Volume importé via le réseau de VITTEL : 20.976 m3 Ouvrages à exploiter : • 1 station de refoulement équipé de 2 pompes de 14 m3/h, • 1 réservoir d'une capacité de stockage de 200 m3, • Linéaire du réseau : 5,9 km • Nombre de compteurs domestiques : 136 appartenant à la collectivité.
Identifiant interne : 1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Vosges ( FRF34 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 14 An

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires : III.1) Conditions de participation : III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : le candidat produit une déclaration sur l'honneur attestant : - Qu'il ne fait pas l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à 5 et L.3123-7 à 11 du Code de la Commande Publique ; - Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, 19 et 21 du Code de la Commande Publique, et dans les conditions fixées aux articles L.3000-1 à 4 du Code de la Commande Publique, sont exacts. Le candidat produit l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait pas l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à 5 et L.3123-7 à 11 du Code de la Commande Publique. Le candidat produit : - Une lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement ; - Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ; - La déclaration sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L5212-1 à L5212-4 du Code du travail ; - Le justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent) ; - Les attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité. III.1.2) Capacité économique et financière : Le candidat produit : - Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices ; - Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours de trois dernières années ; - Tout document de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière ; - Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaire ou associés principaux). III.1.3) Capacité économique et financière : Le candidat produit : - Les moyens humains et techniques dont le candidat dispose pour la gestion des présents contrats de concession ; - Les références du candidat dans les domaines d'activité faisant l'objet de la concession, indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat ; - Tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer l'activité technique et professionnelle et notamment la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service. Le candidat devra obligatoirement avoir les compétences en matière de : - Gestion des ouvrages d'eau potable (entretien des ouvrages de prélèvement, usine de production, réseau de distribution, pompage, stockage, branchements, compteurs, astreinte 24h/24) ; - Gestion des activités clientèle (relève, facturation, recouvrement, contacts téléphoniques 24h/24).

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des demandes de participation : 21/07/2025 11:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : tribunal administrative de nancy -
Informations relatives aux délais de recours : tribunal administrative de nancy
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ville de Vittel - Coordonnateur du groupement d'autorités concédantes -

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : Lot 2 Service public d'eau potable de la commune de VITTEL
Description : • Nombre d'abonnés : 2.836 u • Volume de facturation : 49.642 m³ • Volume de production : 524.395 m³ • Volume exporté vers le réseau de NORROY : 20.976 m3 Ouvrages à exploiter : • 4 forages dans les GTI, d'une capacité de production annuelle autorisée de 600.000 m3/j, • 1 station de traitement (fer, manganèse arsenic et désinfection) et de pompage, équipée d'une bâche d'eau traitée de 1.200 m3 : capacité maximale de production de 5.000 m3/j, • 2 réservoir d'une capacité de stockage respective de 1.200 et 600 m3, • Linéaire du réseau : 67,8 km • Nombre de compteurs domestiques : 3.049 appartenant à la collectivité.
Identifiant interne : 2

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Vosges ( FRF34 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 14 An

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires : III.1) Conditions de participation : III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : le candidat produit une déclaration sur l'honneur attestant : - Qu'il ne fait pas l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à 5 et L.3123-7 à 11 du Code de la Commande Publique ; - Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, 19 et 21 du Code de la Commande Publique, et dans les conditions fixées aux articles L.3000-1 à 4 du Code de la Commande Publique, sont exacts. Le candidat produit l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait pas l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à 5 et L.3123-7 à 11 du Code de la Commande Publique. Le candidat produit : - Une lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement ; - Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ; - La déclaration sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L5212-1 à L5212-4 du Code du travail ; - Le justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent) ; - Les attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité. III.1.2) Capacité économique et financière : Le candidat produit : - Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices ; - Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours de trois dernières années ; - Tout document de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière ; - Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaire ou associés principaux). III.1.3) Capacité économique et financière : Le candidat produit : - Les moyens humains et techniques dont le candidat dispose pour la gestion des présents contrats de concession ; - Les références du candidat dans les domaines d'activité faisant l'objet de la concession, indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat ; - Tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer l'activité technique et professionnelle et notamment la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service. Le candidat devra obligatoirement avoir les compétences en matière de : - Gestion des ouvrages d'eau potable (entretien des ouvrages de prélèvement, usine de production, réseau de distribution, pompage, stockage, branchements, compteurs, astreinte 24h/24) ; - Gestion des activités clientèle (relève, facturation, recouvrement, contacts téléphoniques 24h/24).

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des demandes de participation : 21/07/2025 11:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : tribunal administrative de nancy -
Informations relatives aux délais de recours : tribunal administrative de nancy
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ville de Vittel - Coordonnateur du groupement d'autorités concédantes -

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Ville de Vittel - Coordonnateur du groupement d'autorités concédantes
Numéro d’enregistrement : 21880516600012
Adresse postale : 38 place de la Marne
Ville : Vittel
Code postal : 88800
Subdivision pays (NUTS) : Vosges ( FRF34 )
Pays : France
Adresse électronique : marches@ville-vittel.fr
Téléphone : 0329080438
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0002

Nom officiel : tribunal administrative de nancy
Numéro d’enregistrement : 175 400 050 00019
Adresse postale : 5 Place de la Carrière CO 20038
Ville : Nancy
Code postal : 54036
Subdivision pays (NUTS) : Meurthe-et-Moselle ( FRF31 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-nancy@juradm.fr
Téléphone : 0383174343
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : e748aaf3-af4a-4eb8-96f1-c7aa31cc45c0 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 05/06/2025 14:15 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00368294-2025
Numéro de publication au JO S : 108/2025
Date de publication : 06/06/2025