Désignation de prestataires-conseils pour les certificats d'économie d'énergie (CEE) et pour le dégrèvement de taxe foncière pour travaux d'économie d'énergie (TEE) et travaux d'accessibilité directement liés

Désignation de prestataires-conseils pour les certificats d'économie d'énergie (CEE) et pour le dégrèvement de taxe foncière pour travaux d'économie d'énergie (TEE) et travaux d'accessibilité directement liés Désignation d'un prestataire-conseil pour les certificats d'économie d'énergie (CEE) Désignation d’un prestataire-conseil pour le dégrèvement de taxe foncière pour travaux d’économie d’énergie (TEE) et …

CPV: 79000000 Poslovne usluge: pravo, marketing, savjetovanje, zapošljavanje, tiskanje i sigurnost, 79110000 Usluge pravnog savjetovanja i zastupanja, 79132000 Usluge ovjeravanja, 71314000 Usluge u području energetike i srodne usluge
rok:
3. studenoga 2025. 12:00
vrsta roka:
nadmetanje
mjesto izvršenja:
Désignation de prestataires-conseils pour les certificats d'économie d'énergie (CEE) et pour le dégrèvement de taxe foncière pour travaux d'économie d'énergie (TEE) et travaux d'accessibilité directement liés
registar:
ACTIS (38)
nagradni broj:
CEE TEE 2025 Lot 1

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : ACTIS (38)
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Logement et équipements collectifs

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Désignation de prestataires-conseils pour les certificats d'économie d'énergie (CEE) et pour le dégrèvement de taxe foncière pour travaux d'économie d'énergie (TEE) et travaux d'accessibilité directement liés
Description : Désignation de prestataires-conseils pour les certificats d'économie d'énergie (CEE) et pour le dégrèvement de taxe foncière pour travaux d'économie d'énergie (TEE) et travaux d'accessibilité directement liés
Identifiant de la procédure : 796175be-70c3-4fb1-b9f0-134c4d4de93f
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79000000 Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79132000 Services de certification

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Uniquement concernant le lot n°2 (TEE) : Conformément aux dispositions des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée, dans sa version en vigueur, la consultation est réservée à cette profession particulière : avocats disposant d’un certificat de qualifications professionnelles attestant de la capacité à réaliser des consultations juridiques écrites. Pour être recevable, un candidat ou un groupement devra donc disposer des compétences d’un avocat afin de pouvoir, en cas de rejet d’une demande de dégrèvement, analyser et contester auprès des services fiscaux le rejet puis éventuellement déposer un recours devant le Tribunal Administratif compétent.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.5 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Le soumissionnaire doit présenter une offre pour l’ensemble des lots

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Désignation d'un prestataire-conseil pour les certificats d'économie d'énergie (CEE)
Description : Désignation d'un prestataire-conseil pour les certificats d'économie d'énergie (CEE)
Identifiant interne : CEE TEE 2025 Lot 1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79000000 Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71314000 Énergie et services connexes
Options :
Description des options : Le marché est conclu pour une période initiale de 24 mois à compter du 01/01/2026 jusqu’au 31/12/2027. Il est reconductible par période d'un (1) an, dans la limite de deux (2) reconductions pour les périodes suivantes : - 1ère reconduction : du 01/01/2028 au 31/12/2028 ; - 2ème reconduction : du 01/01/2029 au 31/12/2029. La reconduction du marché est tacite. L’acheteur informera, par lettre recommandée avec accusé de réception, le prestataire de sa décision de non-reconduction du marché, 4 mois avant la date de fin de la durée de validité du marché. Dans tous les cas, le titulaire reste engagé jusqu’à la fin de la période en cours.

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 2 An

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui

5.1.10 Critères d’attribution

Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : voir RC

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.marches-securises.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-securises.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 03/11/2025 12:00 +01:00
Date limite de validité de l’offre : 6 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : conjoint avec mandataire solidaire

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE
Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE
Informations relatives aux délais de recours : Tribunal administratif de Grenoble. Les candidats devront s'adresser à lui pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : ACTIS (38)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : ACTIS (38)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE
Organisation qui reçoit les demandes de participation : ACTIS (38)
Organisation qui traite les offres : ACTIS (38)

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : Désignation d’un prestataire-conseil pour le dégrèvement de taxe foncière pour travaux d’économie d’énergie (TEE) et travaux d’accessibilité directement liés
Description : Désignation d’un prestataire-conseil pour le dégrèvement de taxe foncière pour travaux d’économie d’énergie (TEE) et travaux d’accessibilité directement liés
Identifiant interne : CEE TEE 2025 Lot 2

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79000000 Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71314000 Énergie et services connexes
Options :
Description des options : Le marché est conclu pour une période initiale de 24 mois à compter du 01/01/2026 jusqu’au 31/12/2027. Il est reconductible par période d'un (1) an, dans la limite de deux (2) reconductions pour les périodes suivantes : - 1ère reconduction : du 01/01/2028 au 31/12/2028 ; - 2ème reconduction : du 01/01/2029 au 31/12/2029. La reconduction du marché est tacite. L’acheteur informera, par lettre recommandée avec accusé de réception, le prestataire de sa décision de non-reconduction du marché, 4 mois avant la date de fin de la durée de validité du marché. Dans tous les cas, le titulaire reste engagé jusqu’à la fin de la période en cours.

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 2 An

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui

5.1.10 Critères d’attribution

Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : voir RC

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.marches-securises.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 03/11/2025 12:00 +01:00
Date limite de validité de l’offre : 6 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : conjoint avec mandataire solidaire

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE
Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE
Informations relatives aux délais de recours : Tribunal administratif de Grenoble. Les candidats devront s'adresser à lui pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : ACTIS (38)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : ACTIS (38)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE
Organisation qui reçoit les demandes de participation : ACTIS (38)
Organisation qui traite les offres : ACTIS (38)

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : ACTIS (38)
Numéro d’enregistrement : 34857909500012
Adresse postale : 25 avenue Constantine
Ville : Grenoble
Code postal : 38100
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Adresse électronique : hernaoconsulting@gmail.com
Téléphone : +33 756801660
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : http://www.actis.fr
Profil de l’acheteur : https://www.marches-securises.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0003

Nom officiel : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE
Numéro d’enregistrement : 17380005300014
Ville : GRENOBLE
Code postal : 38000
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Adresse électronique : hernaoconsulting@gmail.com
Téléphone : +33 476429000
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 997cd44e-f113-489c-812a-da63315b21bc - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 03/10/2025 18:13 +00:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00656203-2025
Numéro de publication au JO S : 192/2025
Date de publication : 07/10/2025