DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION D'UNE GARE ROUTIERE ET DE PARCS DE STATIONNEMENT A ARGENTEUIL

La Ville souhaite confier, par un contrat concession de service de type délégation de service public au sens des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT et R. 1411-1 et suivants du CGCT, ainsi de l'article L. 1121-3 et à la troisième partie du Code de la commande …

CPV: 63712100 Usluge autobusne postaje
rok:
19. rujna 2025. 12:00
vrsta roka:
nadmetanje
mjesto izvršenja:
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION D'UNE GARE ROUTIERE ET DE PARCS DE STATIONNEMENT A ARGENTEUIL
registar:
Mairie d'Argenteuil
nagradni broj:
2025/DEPMTE/DSP1

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Mairie d'Argenteuil
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION D'UNE GARE ROUTIERE ET DE PARCS DE STATIONNEMENT A ARGENTEUIL
Description : La Ville souhaite confier, par un contrat concession de service de type délégation de service public au sens des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT et R. 1411-1 et suivants du CGCT, ainsi de l'article L. 1121-3 et à la troisième partie du Code de la commande publique, l'exploitation de la gare routière et du parc en ouvrage attenant. Le périmètre des prestations déléguées comprend donc en synthèse : - La gestion et l'exploitation du stationnement du parc « gare » sur la durée du contrat ; - La gestion et l'exploitation de la gare routière sur la durée du contrat ; - L'entretien, le renouvellement et la rénovation des équipements et des ouvrages
Identifiant de la procédure : edd69124-41c3-4762-9a54-d9893de89376
Identifiant interne : 2025/DEPMTE/DSP1

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 63712100 Services de gares routières
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 63712100 Services de gares routières

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 11 500 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/23/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0000

Titre : DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION D'UNE GARE ROUTIERE ET DE PARCS DE STATIONNEMENT A ARGENTEUIL
Description : La Ville souhaite confier, par un contrat concession de service de type délégation de service public au sens des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT et R. 1411-1 et suivants du CGCT, ainsi de l'article L. 1121-3 et à la troisième partie du Code de la commande publique, l'exploitation de la gare routière et du parc en ouvrage attenant. Le périmètre des prestations déléguées comprend donc en synthèse : - La gestion et l'exploitation du stationnement du parc « gare » sur la durée du contrat ; - La gestion et l'exploitation de la gare routière sur la durée du contrat ; - L'entretien, le renouvellement et la rénovation des équipements et des ouvrages
Identifiant interne : S-PF-1680257

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 63712100 Services de gares routières
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 63712100 Services de gares routières

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/04/2026
Durée : 180 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 11 500 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.7 Marché public stratégique

Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale : Autre
Objectif social promu : Autre

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Assurance responsabilité professionnelle pour les risques
Description : Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle
Critère : Inscription à un registre du commerce
Description : Un justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait Kbis) ou de l'inscription au registre du tribunal d'instance
Critère : Chiffre d'affaires annuel général
Description : Chiffre d'affaires global et concernant des prestations similaires à celles objet de la délégation de service public au cours des 3 derniers exercices clos disponibles ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans, et concernant des prestations similaires au domaine d'activité objet de la délégation de service public
Critère : Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description : Présentation générale du candidat : actionnariat, nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains, étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent
Critère : Références sur des services spécifiés
Description : Références au cours des 3 dernières années en rapport avec l'objet de la délégation de service public ou tout autre document démontrant son aptitude à assurer l'exécution du service public et sa continuité

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Coût
Description : Qualité Des Engagements Juridiques Et Financiers
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30
Critère :
Type : Qualité
Description : Qualite Du Projet D'Exploitation
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30
Critère :
Type : Qualité
Description : Qualité De Service
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 25
Critère :
Type : Qualité
Description : Gestion Patrimoniale
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 10
Critère :
Type : Qualité
Description : Politique Sociale Et Environnementale
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 5

5.1.11 Documents de marché

Canal de communication ad hoc :
Nom : AW Solutions

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des offres : 19/09/2025 12:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Mairie d'Argenteuil
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement : F9693DD9-030E-4E7D-11AB082C63BBA7AB
Ville : Seyssinet-Pariset
Code postal : 38170
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Adresse électronique : publications-joue@aws-france.com
Téléphone : +33480041260
Rôles de cette organisation :
TED eSender

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Mairie d'Argenteuil
Numéro d’enregistrement : 85454
Adresse postale : 12-14 boulevard Leon Feix
Ville : Argenteuil
Code postal : 95100
Subdivision pays (NUTS) : Val-d’Oise ( FR108 )
Pays : France
Point de contact : MOTHRON Georges
Adresse électronique : DCP@ville-Argenteuil.fr
Téléphone : 0134234100
Télécopieur : 0134237500
Profil de l’acheteur : https://www.marches-publics.info/
Rôles de cette organisation :
Acheteur

8.1 ORG-0003

Nom officiel : Mairie d'Argenteuil
Numéro d’enregistrement : F9693E01-F762-AE17-EE52DDF5D9B9789C
Ville : Argenteuil
Code postal : 95100
Subdivision pays (NUTS) : Val-d’Oise ( FR108 )
Pays : France
Adresse électronique : zoe.viry@ville-argenteuil.fr
Téléphone : 0134234236
Rôles de cette organisation :
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0004

Nom officiel : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d’enregistrement : F9693E26-D5B2-86DE-E9378D0F8F77299F
Adresse postale : 2-4 bd de l'Hautil
Ville : Cergy-Pontoise
Code postal : 95027
Subdivision pays (NUTS) : Val-d’Oise ( FR108 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone : 0130173400
Télécopieur : 0130173459
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0005

Nom officiel : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d’enregistrement : F9693E47-CA66-2521-8FFADD40D9326E3F
Adresse postale : 2-4 bd de l'Hautil
Ville : Cergy-Pontoise
Code postal : 95027
Subdivision pays (NUTS) : Val-d’Oise ( FR108 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone : 0130173400
Télécopieur : 0130173459
Rôles de cette organisation :
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 04788623-3582-4ef3-8237-923213a5550c - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 17/07/2025 17:11 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00474239-2025
Numéro de publication au JO S : 137/2025
Date de publication : 21/07/2025