Contrôles de conformité de l'assainissement sur domaine privé dans le cadre des ventes immobilières sur le territoire de l'EPT Grand Paris Grand Est

La mise en concurrence porte sur les contrôles de conformité de l'assainissement privé dans le cadre des ventes immobilières, pour le compte de l'EPT Grand Paris Grand Est. Les prestations portent également sur la perception et le reversement des recettes de ces contrôles dans des conditions fixées dans une convention …

CPV: 90480000 Usluge upravljanja odvodnjom
rok:
16. lipnja 2025. 12:00
vrsta roka:
nadmetanje
mjesto izvršenja:
Contrôles de conformité de l'assainissement sur domaine privé dans le cadre des ventes immobilières sur le territoire de l'EPT Grand Paris Grand Est
registar:
Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est
nagradni broj:
M25-002

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public, contrôlé par une autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Contrôles de conformité de l'assainissement sur domaine privé dans le cadre des ventes immobilières sur le territoire de l'EPT Grand Paris Grand Est
Description : La mise en concurrence porte sur les contrôles de conformité de l'assainissement privé dans le cadre des ventes immobilières, pour le compte de l'EPT Grand Paris Grand Est. Les prestations portent également sur la perception et le reversement des recettes de ces contrôles dans des conditions fixées dans une convention de mandat.
Identifiant de la procédure : d2fbe5f0-fc0b-477a-847b-9300d37b33e3
Identifiant interne : M25-002
Type de procédure : Ouverte
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure : La consultation est passée en procédure formalisée, selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique. Les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour les deux lots. Dans tous les cas, ils devront soumissionner à l'intégralité du ou des lots concernés. Un même soumissionnaire ne peut se voir attribuer les deux lots. L'article 15.1 du Règlement de la consultation définit les règles d'attribution des lots. Le marché public n'est pas décomposé en phases. Le marché public n'est pas décomposé en tranches. Les offres variantes à l'initiative du soumissionnaire ne sont pas autorisées. Aucune offre variante à l'initiative du pouvoir adjudicateur n'est exigée. Aucune prestation supplémentaire éventuelle n'est exigée dans le cadre du marché public. Les éléments exigés au titre de l'offre sont indiqués à l'article 10.4 du Règlement de la consultation. Le délai de validité des offres est fixé à deux cent dix (210) jours à compter de la date limite de réception des offres.

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande de services conformément aux dispositions des articles L2125-1, 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Il sera conclu avec un opérateur économique par lot. L'émission des bons de commande s'effectuera sans négociation ni remise en concurrence préalables selon les modalités prévues au CCAP. L'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est a décidé de faire application des dispositions de l'article L2112-2 du Code de la commande publique, en incluant dans le cahier des charges du présent marché une clause sociale ainsi qu'une clause environnementale obligatoires. Le marché est conclu à prix unitaires et forfaitaire tels qu'indiqués dans le Bordereau des Prix Unitaires et Forfaitaires (BPUF). Les prestations objet du marché public seront réglées au regard des quantités réellement livrées ou exécutées sur la base des prix indiqués dans le BPUF. Le marché public est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum, par lot, de 4 000 000 Euros HT sur la durée totale du marché. Les prix sont révisables selon les conditions définies dans le CCAP. Le financement est assuré par les fonds propres du pouvoir adjudicateur. Le mode de règlement est le virement par mandat administratif dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception, par le pouvoir adjudicateur, de la demande de paiement. Le marché sera conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement trois fois par période d'un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans, et sans que le titulaire ne puisse s'y opposer. Le pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas reconduire l'accord-cadre dans un délai d'un mois avant sa date d'échéance (date anniversaire) par tout écrit permettant date certaine (LRAR, profil acheteur). Le pouvoir adjudicateur pourra prévoir une période de préparation (dont le point de départ sera la date de notification du marché). Dans ce cas, la date de démarrage des prestations sera précisée par bon de commande. Le démarrage des prestations de DAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) sur la commune de Gournay-sur-Marne n'interviendra qu'à compter du 24/02/2026.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.5 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 2
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 1

2.1.6 Motifs d’exclusion

Motifs d’exclusion purement nationaux :

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Contrôles dans le cadre des ventes immobilières sur les communes de Clichy-sous-Bois, Coubron, Le Raincy, Livry-Gargan, Montfermeil, Vaujours, Gagny et Villemomble
Description : La mise en concurrence porte sur les contrôles de conformité de l'assainissement privé dans le cadre des ventes immobilières sur les communes de Clichy-sous-Bois, Coubron, Le Raincy, Livry-Gargan, Montfermeil, Vaujours, Gagny et Villemomble. Les prestations portent également sur la perception et le reversement des recettes de ces contrôles dans des conditions fixées dans une convention de mandat.
Identifiant interne : M25-002-L1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement

5.1.3 Durée estimée

Durée : 4 An

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description : Les certificats de qualifications professionnelles en lien avec l'objet du marché. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ; L'attestation AIPR pour chaque personne dédiée à la réalisation des prestations.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration sur l'honneur de l'opérateur économique ; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat affectés sur des prestations telles que celles objet du présent marché pour chacune des trois dernières années.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : PRIX apprécié au regard du total estimatif en Euros HT indiqué dans le DQE.
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 60
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : QUALITE TECHNIQUE appréciée au regard du mémoire technique sur la base des éléments suivants : Sous-critère 1 : Références de l'équipe dédiée Sous-critère 2 : Méthodologie de réalisation des prestations - Méthodologie pour la réalisation des contrôles - Procédure qualité, organisation et méthodologie pour assurer la qualité des prestations - Modèles et exemples remis Sous-critère 3 : Moyens mis en oeuvre - Moyens humains - Matériel utilisé Sous-critère 4 : L'hygiène et la sécurité Sous-critère 5 : Impact environnemental
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 40
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 16/06/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 210 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montreuil -
Informations relatives aux délais de recours : Tout tiers a la possibilité d'introduire un recours administratif préalable auprès du Président de l'EPT afin de demander l'annulation, l'abrogation ou le retrait de l'acte administratif litigieux. Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex (tél. : 01 49 20 20 00 / courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr ). Précisions concernant les délais d'introduction des recours : Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L551-1 et suivants et R551-1 et suivants du Code de justice administrative). Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L551-13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation. Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative) Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative). Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'Etat, ass., 4 avril 2014, « Département de Tarn-et-Garonne », n° 358994).

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : Contrôles dans le cadre des ventes immobilières sur les communes de Rosny-sous-Bois, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Gournay-sur-Marne, Les Pavillons-sous-Bois et Noisy-le-Grand
Description : La mise en concurrence porte sur les contrôles de conformité de l'assainissement privé dans le cadre des ventes immobilières sur les communes de Rosny-sous-Bois, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Gournay-sur-Marne, Les Pavillons-sous-Bois et Noisy-le-Grand. Les prestations portent également sur la perception et le reversement des recettes de ces contrôles dans des conditions fixées dans une convention de mandat.
Identifiant interne : M25-002-L2

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement

5.1.3 Durée estimée

Durée : 4 An

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description : Les certificats de qualifications professionnelles en lien avec l'objet du marché. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ; L'attestation AIPR pour chaque personne dédiée à la réalisation des prestations.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration sur l'honneur de l'opérateur économique ; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat affectés sur des prestations telles que celles objet du présent marché pour chacune des trois dernières années.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : PRIX apprécié au regard du total estimatif en Euros HT indiqué dans le DQE
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 60
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : QUALITE TECHNIQUE appréciée au regard du mémoire technique sur la base des éléments suivants : Sous-critère 1 : Références de l'équipe dédiée Sous-critère 2 : Méthodologie de réalisation des prestations - Méthodologie pour la réalisation des contrôles - Procédure qualité, organisation et méthodologie pour assurer la qualité des prestations - Modèles et exemples remis Sous-critère 3 : Moyens mis en oeuvre - Moyens humains - Matériel utilisé Sous-critère 4 : L'hygiène et la sécurité Sous-critère 5 : Impact environnemental
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 40
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 16/06/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 210 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montreuil -
Informations relatives aux délais de recours : Tout tiers a la possibilité d'introduire un recours administratif préalable auprès du Président de l'EPT afin de demander l'annulation, l'abrogation ou le retrait de l'acte administratif litigieux. Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex (tél. : 01 49 20 20 00 / courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr ). Précisions concernant les délais d'introduction des recours : Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L551-1 et suivants et R551-1 et suivants du Code de justice administrative). Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L551-13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation. Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative) Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative). Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'Etat, ass., 4 avril 2014, « Département de Tarn-et-Garonne », n° 358994).

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est
Numéro d’enregistrement : 200 058 790 00029
Adresse postale : 11 boulevard du Mont d'Est
Ville : Noisy-le-Grand
Code postal : 93160
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Téléphone : 01 84 81 06 15
Rôles de cette organisation :
Acheteur

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro d’enregistrement : 130 006 869 00015
Ville : Montreuil
Code postal : 93558
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Téléphone : 01 49 20 20 00
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 002f0b94-553f-4ffe-b123-48bf5a200092 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 05/05/2025 16:45 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00293222-2025
Numéro de publication au JO S : 88/2025
Date de publication : 07/05/2025