Contrat de service public pour l'exploitation de services ferroviaires de voyageurs de la ligne L

La ligne L relie à Paris Saint-Lazare les communes de Versailles, Saint-Nom-la-Bretèche et Cergy. L'attributaire se voit principalement confier les prestations suivantes : La préparation de l'exploitation de la ligne, comprenant notamment la mise en place de tous les moyens humains et matériels nécessaires et la prise en main de …

CPV: 60210000 Usluge javnog prijevoza željeznicom
mjesto izvršenja:
Contrat de service public pour l'exploitation de services ferroviaires de voyageurs de la ligne L
registar:
Ile de France Mobilités
nagradni broj:
TN-2023-01

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Ile de France Mobilités
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public, contrôlé par une autorité régionale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Contrat de service public pour l'exploitation de services ferroviaires de voyageurs de la ligne L
Description : La ligne L relie à Paris Saint-Lazare les communes de Versailles, Saint-Nom-la-Bretèche et Cergy. L'attributaire se voit principalement confier les prestations suivantes : La préparation de l'exploitation de la ligne, comprenant notamment la mise en place de tous les moyens humains et matériels nécessaires et la prise en main de la ligne à la suite de l'exploitant sortant; L'exploitation des circulations ferroviaires (y compris réservation des capacités) et l'organisation des circulations routières de substitution sur le périmètre correspondant à la ligne L ; La réalisation de l'ensemble de l'offre de transport et de l'offre de services correspondant à la ligne L; Des missions de gestion de certaines gares de la ligne L (dans le cadre d'une convention avec SNCF Gares & Connexions et des prescriptions inscrites dans le contrat) ; La commercialisation des titres de transport ; La gestion, la garde, l'entretien et la maintenance des matériels roulants ; L'exploitation et la gestion des installations de service, dont le site de maintenance de Levallois et diverses installations de service ; L'accueil, l'information et la sécurité des voyageurs à bord matériel roulant et dans les gares (sous réserve de la conclusion d'une convention avec SNCF Gares & Connexions pour le périmètre des gares) ; La gestion des équipements de validation et la lutte contre la fraude et la gestion de l'ensemble du personnel nécessaire à l'exercice de ses missions, et ; La gestion du bon état de fonctionnement des biens et notamment les opérations d'entretien et de maintenance de ces biens. L'Opérateur exploitera le service à ses risques et périls dans le respect des principes d'égalité, de neutralité et de continuité et des conditions réglementaires propres au transport ferroviaire. Ile-de-France Mobilités par une délibération passée au Conseil d'Administration d'Île-de-France Mobilités tenu le 20 mai 2025, a approuvé l'attribution du contrat de service public à la société SNCF Voyageurs. Le contrat de service public a été signé par les personnes dûment habilitées des entités suivantes : l'opérateur (SNCF Voyageurs) et Île-de-France Mobilités et est entré en vigueur le 12 juin 2025. Dans le respect des secrets protégés par la Loi, le contrat de service public, ainsi que la délibération n° 20250520-089 d'Ile-de-France Mobilités du 20/05/2025 suscitée, peuvent être consultés avec prise de copie possible sur demande écrite et sur rendez-vous dans les locaux d'Île-de-France Mobilités, à l'adresse postale suivante : 39 bis-41 rue de Châteaudun, 75009 Paris. Les demandes peuvent être adressées à l'adresse électronique suivante csp- tn@iledefrance-mobilites.fr ou par voie postale à l'adresse susmentionnée.
Identifiant de la procédure : 921dddf7-8c71-4d4b-94b5-bd18b6c9c8c6
Identifiant interne : TN-2023-01

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 60210000 Services de transport ferroviaire public

2.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : La ligne L relie à Paris Saint-Lazare les communes de Versailles, Saint-Nom-la-Bretèche et Cergy

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/23/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Contrat de service public pour l'exploitation de services ferroviaires de voyageurs de la ligne L
Description : le contrat de service public ferroviaire a pour objet l'exploitation du service et la réalisation de missions de gestion de certaines gares de la ligne L.
Identifiant interne : TN-2023-01

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 60210000 Services de transport ferroviaire public

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : La ligne L relie à Paris Saint-Lazare les communes de Versailles, Saint-Nom-la-Bretèche et Cergy

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 12/06/2025
Durée : 148 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 2 500 000 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Coût
Description : Valeur économique et financière
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 40
Critère :
Type : Qualité
Description : Qualité technique du projet
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 45
Critère :
Type : Qualité
Description : Politique sociale du candidat pour la gestion des personnels affectés au contrat
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 15

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Un référé contractuel (article L. 551-13 du CJA) pourra être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat (article R. 551-7 du CJA), sauf pour le requérant à avoir saisi le juge du référé précontractuel (art. L. 551-1 et s. du code de justice administrative) ou à avoir été en mesure de le saisir. Tout tiers dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis pour contester la validité du contrat de service public (en application de la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, n° 358994). Ce recours peut être accompagné d'un référé suspension (art. L. 521-1 du Code de justice administrative). Un recours pour excès de pouvoir pourra être formé contre les actes détachables des contrats n'entrant pas dans le champ d'application du recours en contestation de validité du contrat, dans les deux mois à compter leurs notification ou publication en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ile de France Mobilités
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Ile de France Mobilités
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui signe le marché : Ile de France Mobilités

6. Résultats

Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis : 2 254 459 Euro

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001

Au moins un lauréat a été choisi.

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : SNCF Voyageurs
Offre :
Identifiant de l’offre : OFFRE : SNCF VOYAGEURS
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001
Valeur de l'offre : 2 254 459 Euro
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : Contrat de service public pour l'exploitation de services ferroviaires de voyageurs de la ligne L
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 20/05/2025
Organisation qui signe le marché : Ile de France Mobilités

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 2

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Ile de France Mobilités
Numéro d’enregistrement : 28750007800020
Département : PARIS
Ville : PARIS
Code postal : 75009
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : csp-tn@iledefrance-mobilites.fr
Téléphone : 0145503338
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui signe le marché

8.1 ORG-0003

Nom officiel : SNCF Voyageurs
Taille de l’opérateur économique : Grande
Numéro d’enregistrement : 519037584047
Adresse postale : 4 Rue André Campra
Ville : SAINT-DENIS
Code postal : 93200
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Adresse électronique : drao.transilien@sncf.fr
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0001
Le lauréat est coté sur un marché réglementé

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal Administratif de Paris
Numéro d’enregistrement : 17750005500013
Département : PARIS
Adresse postale : 7 rue de Jouy
Ville : PARIS
Code postal : 75004
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone : 144594400
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 7a4dc768-af72-42ed-9bea-833ec2861d54 - 02
Type de formulaire : Résultats
Type d’avis : Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 17/07/2025 16:20 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00474442-2025
Numéro de publication au JO S : 137/2025
Date de publication : 21/07/2025