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Conclusion et exécution d'une convention de participation pour le risque santé au profit des agents du Département de la Loire

La présente consultation est passée en application du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, et a pour objet la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents du Département de la Loire. La procédure n'est pas soumise aux dispositions des marchés publics et n'implique …

CPV: 66510000 Osigurateljne usluge, 66512210 Usluge dobrovoljnog zdravstvenog osiguranja

rok:

23. lipnja 2025. 16:00

vrsta roka:

nadmetanje

mjesto izvršenja:

Conclusion et exécution d'une convention de participation pour le risque santé au profit des agents du Département de la Loire

registar:

Département de la Loire

nagradni broj:

25FS-DAJCP-2236-K

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Département de la Loire

Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale

Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Conclusion et exécution d'une convention de participation pour le risque santé au profit des agents du Département de la Loire

Description : La présente consultation est passée en application du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, et a pour objet la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents du Département de la Loire. La procédure n'est pas soumise aux dispositions des marchés publics et n'implique pas la passation d'un marché. La convention de participation sera mise en oeuvre à compter de la date de notification du contrat d'assurances collectif complémentaire de frais de santé pour un démarrage effectif des prestations au 1er janvier 2026. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont : - Agents titulaires et stagiaires, - Agents contractuels de droit public (contractuels), - Agents salariés de droit privé (Emploi d'avenir, CUI, Apprentis), - Assistants familiaux, - Agents recrutés par le Département dans le groupement d'intérêt public maison départementale des personnes handicapées (GIP MDPH), - Agents détachés auprès du Département de la Loire - Agents mis à disposition et rémunérés par le Département Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : -Risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque &quot; santé &quot;

Identifiant de la procédure : ef714b3a-3985-4916-be11-6ac926324d0d

Identifiant interne : 25FS-DAJCP-2236-K

Type de procédure : Ouverte

La procédure est accélérée : non

Justification de la procédure accélérée :

Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 66510000 Services d'assurance

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 66512210 Services d'assurance maladie volontaire

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Dans l'hypothèse où le Département décide d'engager la négociation, seront écartées de la négociation les offres inappropriées et les offres anormalement basses. Si le nombre total d'offres est inférieur ou égal à 3, la négociation sera engagée avec l'ensemble des candidats ayant présenté une offre, sous réserve qu'elle ne soit pas inappropriée ou anormalement basse. Si le nombre total d'offres est supérieur à 3, les offres initiales appropriées seront notées et classées au regard des critères d'attribution retenus. La négociation sera ensuite engagée avec les soumissionnaires ayant déposé les 3 meilleures offres, notées et classées au regard des critères d'attribution retenus. La cotisation mensuelle sera prélevée par l'assureur sur le compte bancaire de l'adhérent

Base juridique :

Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Motifs d’exclusion purement nationaux : « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0000

Titre : Conclusion et exécution d'une convention de participation pour le risque santé au profit des agents du Département de la Loire

Identifiant interne : S-PA-56971

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 66510000 Services d'assurance

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 66512210 Services d'assurance maladie volontaire

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2026

Date de fin de durée : 31/12/2031

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 0

5.1.6 Informations générales

Il s’agit d’un marché récurrent

Description : Février 2031

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.9 Critères de sélection

Critère :

Type : Capacité technique et professionnelle

Description : Références sur des services spécifiés : Pour les 3 derniers exercices : nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs complémentaires de frais de santé par le candidat sur l'ensemble de ses contrats Références sur des services spécifiés : Pour les groupements : références de contrat groupes d'entreprises ou de collectivités employant plus de 3 000 salariés ou agents

Utilisation de ce critère : Utilisé

Critère :

Type : Capacité économique et financière

Description : Autres exigences économiques ou financières : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet de la présente consultation, réalisés au cours des trois derniers exercices Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Pour les intermédiaires : attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie Financière

Utilisation de ce critère : Utilisé

Critère :

Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle

Description : Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de service : Pour les intermédiaires (agent général, courtier) : pouvoir écrit accordé pour engager l'assureur qu'il représente Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de service : Pour les personnes intervenant en qualité de courtier : une attestation de l'Orias en cours de validité

Utilisation de ce critère : Utilisé

Critère :

Type : Autre

Description : Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : La consultation est réservée aux organismes portant et provisionnant les risques objet du marché auquel ils postulent et pour lesquels ils disposent d'un agrément de l'autorité de contrôle nationale dont ils dépendent. Les intermédiaires d'assurance habilités à présenter des opérations d'assurance peuvent également candidater en complément de ces organismes

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :

Type : Qualité

Nom :

Description : Moyens de gestion proposés