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1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (Sipperec)

Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale

Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente

Description : Le Sipperec concède aux sociétés Enedis et EDF les missions de développement et d'exploitation du réseau public de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs règlementés de vente sur le territoire des ses communes adhérentes à la compétence "Electricité", dans les conditions de la convention de concession, de son cahier des charges et de ses annexes, ainsi que dans celles des conventions conclues dans ce cadre avec les concessionnaires venant en compléter les stipulations et en assurer la bonne exécution. Ces conventions s'entendent: d'une convention de partenariat pour la transition énergétique et écologique conclue entre le Sipperec et la société Enedis ; d'une convention de partenariat pour la transition écologique et en faveur de la lutte contrat la précarité énergétique conclue entre le Sipperec et la société EDF ; d'un accord de méthode pour la rénovation de colonnes montantes conclu entre le Sipperec et la société Enedis ; d'un accord de méthode portant sur la propriété des terrains conclu entre le Sipperec et la société Enedis ; d'un protocole d'accord transactionnel conclu entre le Sipperec et la société Enedis, dont les clauses font partie intégrante du contrat de concession susmentionné.

Identifiant de la procédure : f4112a8a-63ac-4a95-bf40-fa4e19021b85

Type de procédure : Négociée sans mise en concurrence préalable

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 65300000 Distribution d'électricité et services connexes

2.1.2 Lieu d’exécution

Pays : France

Informations complémentaires : Le Sipperec concède aux sociétés Enedis et EDF les missions de développement et d'exploitation du réseau public de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs règlementés de vente sur le territoire des ses communes adhérentes à la compétence "Electricité"

2.1.4 Informations générales

Base juridique :

Directive 2014/23/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente

Description : Le Sipperec concède aux sociétés Enedis et EDF les missions de développement et d'exploitation du réseau public de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs règlementés de vente sur le territoire des ses communes adhérentes à la compétence "Electricité", dans les conditions de la convention de concession, de son cahier des charges et de ses annexes, ainsi que dans celles des conventions conclues dans ce cadre avec les concessionnaires venant en compléter les stipulations et en assurer la bonne exécution. Ces conventions s'entendent: d'une convention de partenariat pour la transition énergétique et écologique conclue entre le Sipperec et la société Enedis ; d'une convention de partenariat pour la transition écologique et en faveur de la lutte contrat la précarité énergétique conclue entre le Sipperec et la société EDF ; d'un accord de méthode pour la rénovation de colonnes montantes conclu entre le Sipperec et la société Enedis ; d'un accord de méthode portant sur la propriété des terrains conclu entre le Sipperec et la société Enedis ; d'un protocole d'accord transactionnel conclu entre le Sipperec et la société Enedis, dont les clauses font partie intégrante du contrat de concession susmentionné.

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 65300000 Distribution d'électricité et services connexes

5.1.2 Lieu d’exécution

Pays : France

Informations complémentaires : Territoire des adhérents à la compétence électricité du Sipperec

5.1.3 Durée estimée

Durée : 25 An

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :

Type : Qualité

Description : Activités objets de la concession sous monopole légal en application des articles L. 111-52 et L.121-4 (distribution publique d'électricité) et L. 121-5 (fourniture d'électricité aux tarifs règlementés de vente) du Code de l'énergie et non soumises aux procédures de publicité et de mise en concurrence de droit commun (article L. 3213-1 du Code de la commande publique).

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (Sipperec)

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (Sipperec)

Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris

6. Résultats

Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis : 22 000 000 000 Euro

Attribution directe :

Justification de l’attribution directe : Le marché ne peut être exécuté que par un opérateur économique particulier en raison de la protection de droits exclusifs, notamment de droits de propriété intellectuelle

Autre justification : Activités objets de la concession sous monopole légal en application des articles L. 111-52 et L.121-4 (distribution publique d'électricité) et L. 121-5 (fourniture d'électricité aux tarifs règlementés de vente) du Code de l'énergie et non soumises aux procédures de publicité et de mise en concurrence de droit commun (article L. 3213-1 du Code de la commande publique).

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :

Chef de file du soumissionnaire : Enedis

Nom officiel : Electricité de France (EDF)

Offre :

Identifiant de l’offre : Concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente

Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001

Informations relatives au marché :

Identifiant du marché : Délibération 2025-10-50 du comité syndical du 14 octobre 2025

Titre :

Date à laquelle le lauréat a été choisi : 14/10/2025

Organisation qui signe le marché : Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (Sipperec)

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (Sipperec)

Numéro d’enregistrement : 257 500 041 00013

Adresse postale : 173-175, rue de Bercy

Ville : Paris

Code postal : 75012

Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )

Pays : France

Adresse électronique : juridique@sipperec.fr

Téléphone : 0615477702

Rôles de cette organisation :

Acheteur

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché

Organisation qui signe le marché

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Enedis

Numéro d’enregistrement : 44460844215578

Adresse postale : 4, place de la Pyramide

Ville : Puteaux

Code postal : 92800

Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )

Pays : France

Rôles de cette organisation :

Prestataire de services de passation de marché

Soumissionnaire

Chef de groupe

8.1 ORG-0003

Nom officiel : Electricité de France (EDF)

Numéro d’enregistrement : 55208131766522

Adresse postale : 22-30, avenue de Wagram

Ville : Paris

Code postal : 75008

Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )

Pays : France

Rôles de cette organisation :

Prestataire de services de passation de marché

Soumissionnaire

8.1 ORG-0004

Nom officiel : Tribunal administratif de Paris

Numéro d’enregistrement : 17750005500013

Adresse postale : 7, rue de Jouy

Ville : Paris

Code postal : 75004

Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )

Pays : France

Rôles de cette organisation :

Prestataire de services de passation de marché

Organisation chargée des procédures de recours

Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

8.1 ORG-0000

Nom officiel : Publications Office of the European Union

Numéro d’enregistrement : PUBL

Ville : Luxembourg

Code postal : 2417

Subdivision pays (NUTS) : Luxembourg ( LU000 )

Pays : Luxembourg

Adresse électronique : ted@publications.europa.eu

Téléphone : +352 29291

Adresse internet : https://op.europa.eu

Rôles de cette organisation :

TED eSender

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 2577cb74-a923-42a4-a127-41caa199df83 - 01

Type de formulaire : Notification préalable d’attribution directe

Type d’avis : Avis en cas de transparence ex ante volontaire

Date d’envoi de l’avis : 23/10/2025 16:08 +00:00

Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

Numéro de publication de l’avis : 00708776-2025

Numéro de publication au JO S : 206/2025

Date de publication : 27/10/2025