CONCESSION DE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Consultation contrat de concession de service public d'assainissement collectif Consultation engagée pour l'attribution d'un contrat de concession de service public ayant pour objet l'assainissement collectif sur le territoire de la Commune de Machecoul-Saint-Même

CPV: 90000000 Usluge u području otpadnih voda, otpada, čišćenja i okoliša, 90400000 Usluge u području otpadnih voda, 90410000 Usluge uklanjanja otpadnih voda, 90420000 Usluge obrade otpadnih voda
rok:
19. rujna 2025. 12:00
vrsta roka:
nadmetanje
mjesto izvršenja:
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
registar:
Commune de Machecoul-Saint-Même (44)
nagradni broj:
25DSP0701

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Commune de Machecoul-Saint-Même (44)
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : CONCESSION DE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Description : Consultation contrat de concession de service public d'assainissement collectif
Identifiant de la procédure : 7dbdb9c8-668d-42df-971d-c3eca7f5a11a

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 90410000 Services de collecte des eaux usées

2.1.2 Lieu d’exécution

Ville : MACHECOUL-SAINT-MEME
Code postal : 44270
Subdivision pays (NUTS) : Loire-Atlantique ( FRG01 )
Pays : France

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 4 400 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale :
Faillite :
Corruption :
Concordat :
Participation à une organisation criminelle :
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental :
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme :
Fraude :
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains :
Insolvabilité :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail :
Biens administrés par un liquidateur :
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure :
Motifs d’exclusion purement nationaux :
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché :
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché :
Coupable d’une faute professionnelle grave :
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social :
Paiement des cotisations de sécurité sociale :
État de cessation d’activités :
Paiement d’impôts et taxes :
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes :

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : CONCESSION DE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Description : Consultation engagée pour l'attribution d'un contrat de concession de service public ayant pour objet l'assainissement collectif sur le territoire de la Commune de Machecoul-Saint-Même
Identifiant interne : 25DSP0701

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 90410000 Services de collecte des eaux usées
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90000000 Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90400000 Services des eaux usées
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90420000 Services de traitement des eaux usées

5.1.2 Lieu d’exécution

Ville : MACHECOUL-SAINT-MEME
Code postal : 44270
Subdivision pays (NUTS) : Loire-Atlantique ( FRG01 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2026
Date de fin de durée : 31/12/2033

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Autre
Description : Cf articles 12 et 13 du RC

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.marches-securises.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des offres : 19/09/2025 12:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : Solidaire ou conjointe

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal administratif de Nantes
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nantes
Informations relatives aux délais de recours : Précisions concernant les délais d’introduction de recours : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative) - Le cas échéant, après signature du contrat, référé contractuel dans le délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution ou à défaut de publication d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la signature du contrat de concession (art. L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative) - Recours en contestation de la validité du contrat par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée : Commune de Machecoul-Saint-Même (44)
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection de l’environnement, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée : Commune de Machecoul-Saint-Même (44)
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée : Commune de Machecoul-Saint-Même (44)
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Commune de Machecoul-Saint-Même (44)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Commune de Machecoul-Saint-Même (44)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Nantes
Organisation qui traite les offres : Commune de Machecoul-Saint-Même (44)

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Commune de Machecoul-Saint-Même (44)
Numéro d’enregistrement : 20005645500013
Adresse postale : 5 place de l'Auditoire
Ville : Machecoul-Saint-Même
Code postal : 44270
Subdivision pays (NUTS) : Loire-Atlantique ( FRG01 )
Pays : France
Adresse électronique : compta@machecoul.fr
Téléphone : +33 240022491
Profil de l’acheteur : https://www.marches-securises.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui traite les offres
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection de l’environnement, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée

8.1 ORG-0003

Nom officiel : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d’enregistrement : 174 400 051 00010
Adresse postale : 6 Allée de l'Ile Gloriette BP 24111
Ville : NANTES CEDEX
Code postal : 44041
Subdivision pays (NUTS) : Loire-Atlantique ( FRG01 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-nantes@juradm.fr
Téléphone : +33 240994600
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 992607fa-f2aa-41ef-8db4-aab1131344cf - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 18/07/2025 16:04 +00:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00476616-2025
Numéro de publication au JO S : 138/2025
Date de publication : 22/07/2025