Concession de service d'exploitation d’une régie publicitaire de la RATP

La présente procédure de consultation a pour objet la sélection d’un opérateur économique pour l'attribution d’un contrat de concession, au sens de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique, en vue de confier au concessionnaire l’exploitation du patrimoine publicitaire de la RATP dans les stations et gares (métro, …

CPV: 79341200 Usluge vođenja oglašavanja
mjesto izvršenja:
Concession de service d'exploitation d’une régie publicitaire de la RATP
registar:
RATP Régie Autonome des Transports Parisiens
nagradni broj:
DHA_2025SFD21176

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : RATP Régie Autonome des Transports Parisiens
Forme juridique de l’acheteur : Entreprise publique
L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité de l’entité adjudicatrice : Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d’autobus

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Concession de service d'exploitation d’une régie publicitaire de la RATP
Description : La présente procédure de consultation a pour objet la sélection d’un opérateur économique pour l'attribution d’un contrat de concession, au sens de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique, en vue de confier au concessionnaire l’exploitation du patrimoine publicitaire de la RATP dans les stations et gares (métro, RER, tramway) ainsi que dans certains matériels roulants exploités par la RATP en Ile de France.
Identifiant de la procédure : c780d422-69c2-44f9-a872-066cac488dfc
Identifiant interne : DHA_2025SFD21176
Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
Principales caractéristiques de la procédure : Procédure négociée.

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79341200 Services de gestion publicitaire

2.1.2 Lieu d’exécution

Ville : Paris
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : ILE DE FRANCE

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 1 800 000 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Le montant estimé de la concession à 1 800 000 000 euros correspond au chiffre d’affaires total hors taxes du concessionnaire estimé sur la durée d’exécution de la concession. La valeur de la concession est estimée au jour de l’envoi de l’avis de concession. La présente consultation est menée selon une procédure négociée, conformément L. 3121 1 et R. 3124 1 et suivants du code de la commande publique, relatif aux contrats de concession. Conformément à l’article L. 1120 1 du code de la commande publique, le contrat qui sera conclu avec l’attributaire est un contrat de concession soumis aux dispositions de la troisième partie (partie législative et réglementaire) dudit code. Les candidats admis à remettre une offre ne seront invités à consulter le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) qu’après signature de l’engagement de confidentialité joint à l'adresse suivante https://ratp.bravosolution.com/web/login.html. Il sera nécessaire de s'inscrire sur le site (onglet inscription) et de rechercher le numéro de dossier DHA_2025SFD21176. Les critères d'attribution seront indiqués dans le DCE. L'attributaire aura l'obligation de constituer une société ad hoc, titulaire du contrat de concession, selon des modalités qui seront précisées dans le DCE. Des visites des équipements publicitaires mobiliers et immobiliers seront organisées. Leurs modalités seront précisées dans l'invitation à soumissionner. Conditions de participation : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession. Les candidats devront fournir : ­- Un Kbis ou équivalent ­ - Les éléments contenus dans l'imprimé DC1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co­traitants) et DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France ou DUME). Ces éléments pourront être fournis sur papier libre ou sur les imprimés disponibles sur le site du Ministère des Finances à l'adresse suivante : https:// www.economie.gouv.fr/daj/formulaires­declaration­du­candidat . Dans le cas d'une réponse du candidat en groupement d'entreprises, chaque co­traitant devra fournir un formulaire DC2 (ou éléments équivalents ou DUME); le formulaire DC1 sera commun à tous les co­traitants. Ces documents, certificats ou attestations sont produits en langue française. Capacité économique et financière. Les candidats devront fournir : ­- Fourniture du chiffre d'affaires réalisé par le candidat dans le domaine de la publicité Outdoor et de la régie publicitaire dans les transports publics urbains sur les trois derniers exercices disponibles; -­ Fourniture des états financiers, certifiés par un commissaire aux comptes (bilans, comptes de résultats et annexes) concernant les trois derniers exercices disponibles; - Déclaration sur l'honneur que le candidat ne se trouve pas placé dans une procédure visée aux titres 1er à IV du livre VI du code de commerce ; ­- Montant total de la dette et des emprunts souscrits pour les trois derniers exercices disponibles par nature (prêts bancaires, PGE, avances en comptes courant d’associés). Le chiffre d’affaires du candidat associé à l'activité de régie publicitaire doit atteindre un minimum fixé à 45 millions d’euros HT sur chacun des trois exercices clos. Le candidat est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen équivalent pouvant être raisonnablement considéré comme établissant, aux yeux d'un opérateur économique averti, sa capacité économique et financière, s'il n'est pas, pour une raison justifiée, en mesure de produire les renseignements et documents demandés. Le candidat peut se prévaloir des capacités d’autres opérateurs sous réserve de prouver qu'il en aura le bénéfice pendant la durée de la convention au moyen, par exemple, d’un contrat ou d’un engagement écrit et de fournir les pièces susmentionnées pour ce qui concerne ces opérateurs. En cas de candidature en groupement, les documents ci-dessus seront produits par chacun des membres du groupement. Capacité technique et professionnelle. Les candidats devront fournir : ­- liste des références pertinentes en matière de régie publicitaire, incluant notamment les références dans les campagnes promotionnelles et dans le déploiement de supports digitaux, ainsi que les références dans la publicité Outdoor et les transports publics urbains, au cours des cinq dernières années, et indiquant le contexte, la durée, les caractéristiques du projet concerné, le nombre d’équipements publicitaires concernés (en détaillant par type d'équipement), le chiffre d'affaires généré, le montant des investissements réalisés, la date et le cocontractant. Ces références sont prouvées par des attestations du cocontractant ou, à défaut, par une déclaration du candidat ; ­ - description des outils, du matériel et de l'équipement dont le candidat dispose ; ­- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, classés par nature d’opération (commercial, exploitation, maintenance, innovation) et l'importance du personnel d'encadrement et de direction pendant les trois dernières années. -­ titres d'études et professionnels du candidat ou du personnel d'encadrement et de direction de l'entreprise, et notamment des responsables de missions dans le domaine de la régie publicitaire. Le candidat est autorisé à prouver sa capacité technique et professionnelle par tout autre moyen équivalent pouvant être raisonnablement considéré comme établissant, aux yeux d'un opérateur économique averti, sa capacité technique et professionnelle s'il n'est pas, pour une raison justifiée, en mesure de produire les renseignements et documents demandés. Le candidat peut se prévaloir des capacités d’autres opérateurs sous réserve de prouver qu'il en aura le bénéfice pendant la durée de la convention au moyen, par exemple, d’un contrat ou d’un engagement écrit et de fournir les pièces susmentionnées pour ce qui concerne ces opérateurs. En cas de candidature en groupement, les documents ci-dessus seront produits par chacun des membres du groupement. Les motifs d’exclusion de plein droit prévus aux articles L. 3123-1 et s. du code de la commande publique s’appliquent à la présente procédure.
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Sources des motifs d'exclusion : Avis
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme :
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence :
Corruption :
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure :
Faillite :
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes :
Manquement à l’obligation relative au paiement d’impôts et taxes :
Manquement à l’obligation relative au paiement de cotisations de sécurité sociale :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail :
Motifs liés à des condamnations pénales :
Participation à une organisation criminelle :
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains :

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Concession de service d'exploitation d’une régie publicitaire de la RATP
Description : Attribution d’un contrat de concession ayant pour objet l'exploitation par une régie publicitaire des emplacements publicitaires de la RATP dans ses espaces décrits ci­après et certains matériels roulants exploités par la RATP en Ile-de-France. Les supports publicitaires qui seront confiés au concessionnaire sont situés dans le périmètre d'exploitation de la RATP, à savoir : • Métro : 16 lignes desservant 321 stations. o de la M1 à la M13 dans leur intégralité o la M14 des stations Mairie de Saint Ouen à Olympiades et les matériels roulants; • Le RER : o RER A desservant 35 gares à l’exception de Houilles Carrières-sur-Seine à Cergy Le­ Haut - Poissy et les matériels roulants ; o RER B desservant 30 gares de Saint Michel Notre Dame à Saint Rémy¬les-­Chevreuse et Robinson et les matériels roulants ; • Tramway : 8 lignes de Tramway 8 lignes de Tramway T1, T2, T3a, T3b, T5, T6, T7 et T8 desservant 183 stations. Il est précisé que les nouvelles lignes de métro 15, 16, 17 et 18 (stations et matériels roulants) ne font pas partie du périmètre géographique de la future concession, pas davantage que le réseau de Bus. Le concessionnaire aura pour mission : ­- D’assurer l’exploitation et la gestion du service concédé ; ­ -De financer, concevoir et réaliser les équipements publicitaires mobiliers et leurs aménagements, incluant la fourniture, la pose, l’installation, la dépose et la mise en service ainsi que le raccordement électrique des mobiliers lumineux à l’alimentation électrique mise à disposition par la RATP; ­-D’assurer la gestion, le développement, l’entretien (y compris le gros entretien et le renouvellement) et la maintenance des équipements publicitaires mobiliers et de leurs aménagements ; ­-D’assurer la gestion et l’entretien courant des équipements publicitaires immobiliers (supports muraux d’affichage papier) mis à la disposition du concessionnaire et dont la maintenance patrimoniale est à la charge de la RATP ; ­-D'assurer la réalisation d’opérations publicitaires hors média au sein des stations et gares (métro, RER et tramway) et sur certains écrans situés à l’intérieur du matériel roulant ; ­-D'assurer l’exploitation des données (data) collectées par le concessionnaire dans le périmètre de la concession après accord du concédant notamment sur la nature et l’utilisation qui sera faite de ces données. Les espaces publicitaires compris dans le périmètre de la concession de service sont les suivants : Affichage papier (OOH ­ Out Of Home) : •Stations & gares : environ 26 000 faces papier ; •Gares Tramway : environ 1 300 faces papier ; •Matériel roulant métro et RER environ 19 000 faces papier à l’intérieur du matériel, qui disparaitront progressivement avec l’arrivée du nouveau matériel roulant (MF19) à compter d’octobre 2025. Affichage digital ­ (DOOH ­ Digital Out Off Home) : 1 300 écrans numériques en stations et gares. Les équipements et emplacements mis à la disposition du concessionnaire ont une vocation exclusivement publicitaire. Le périmètre du contrat n'inclura pas d'activités de régie publicitaire sur médias distants (sites web et applications RATP), hormis dans le cadre d'opérations présentant des proportions accessoires, exceptionnelles et ponctuelles. Les emplacements publicitaires existants qui seront mis à disposition du concessionnaire seront communiqués dans le DCE. L’exploitation portera à la fois sur les emplacements publicitaires existants, leur renouvellement partiel et le déploiement de nouveaux équipements dans des conditions précisées dans le DCE. La date de début d'exécution du contrat de concession est estimée au 1er janvier 2027. Le montant des investissements à réaliser par le concessionnaire pour les besoins de l'exécution de la convention est estimé au 25.06.2025 à environ 70 millions d’euros HT sur la durée du contrat, incluant un droit d'entrée actuellement évalué à 4,214 millions d’euros Hors Taxes (HT) et correspondant à des actifs qui seront précisés dans le DCE. Ces investissements ne concernent pas le périmètre « tramway » de la concession. Le concessionnaire reprendra le personnel actuellement affecté à l'exploitation de la régie publicitaire sur le réseau de la RATP soit 145 personnes, pour une masse salariale de 6,35 millions d’euros à la date de 25.06.2025. La déclinaison en équivalent temps plein et la masse salariale seront communiquées dans le DCE.
Identifiant interne : DHA_2025SFD21176

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79341200 Services de gestion publicitaire

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : ILE DE FRANCE

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2027
Durée : 12 An

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 1 800 000 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : non
Informations complémentaires : Il est à noter le contexte suivant : - L’ouverture à la concurrence du tramway va intervenir pendant la durée d’exécution du contrat de concession. En conséquence, l’ensemble du périmètre des emplacements publicitaires relatifs à l’exploitation du tramway par la RATP sera retiré de plein droit du périmètre de la concession publicitaire sans indemnité, à compter des dates effectives d’exploitations par les nouveaux exploitants du tramway. - Garantie à première demande : l’attributaire devra faire constituer par un établissement financier une garantie à première demande, qu’il renouvellera chaque année pendant toute la durée d'exécution de la concession, destinée à couvrir le montant de la part fixe de la redevance (minimum garanti). - Les montants et les modes de calcul du droit d'entrée, des redevances versées par le concessionnaire à l'autorité concédante (parts fixe et variable) et des tarifs seront précisés dans le contrat de concession conformément aux articles L. 3114 4 à L. 3114 6 du code de la commande publique. A titre indicatif et sans engagement de la RATP le nombre de nouveaux écrans à implanter est estimé à 2000 écrans. La « Date limite de réception des demandes de participation » mentionnée dans la rubrique 5.1.12 correspond à la date limite de remise des candidatures et non à la date d'ouverture des offres dont les modalités seront communiquées dans le DCE. Les candidats sont invités à déposer leur candidature à l'adresse suivante https://ratp.bravosolution.com/web/login.html . Cependant le DCE ne sera transmis au candidat qu’après signature de l’engagement de confidentialité joint à la même adresse. Les candidats ont la faculté de se présenter en groupement. Ils devront alors en préciser la forme (conjoint, conjoint avec mandataire solidaire ou solidaire) et désigner le mandataire. Toutefois le candidat qui se présente en groupement ne peut pas se présenter également : en qualité de candidat individuel Et en tant que membre d'un autre ou de plusieurs autres groupements. Dans le cas où ces conditions ne seraient pas respectées, l'ensemble des candidatures concernées seront rejetées. L’attention des candidats est attirée sur le fait que sauf défaillance de l’un des membres du groupement dûment justifiée auprès de la RATP, la composition de celui-­ci, définie au moment de la candidature, ne pourra pas être modifiée. En outre, les candidats sont informés que l’acheteur se réserve la possibilité d’exiger la transformation du groupement en « groupement conjoint avec mandataire solidaire » s'il considère que cela est préférable pour la bonne exécution du marché. Au stade de la candidature et/ou de l’offre aucune forme de groupement n’est imposée. La RATP refuse que des groupements soient constitués et/ou modifiées en cours de consultation. Modification de la composition du groupement pendant la consultation : La RATP refuse que de nouveaux groupements soient constitués en cours de consultation. La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché sauf dans les cas mentionnés ci-après : Modification de la composition du groupement à la demande de la RATP : Lorsqu’un motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un membre d'un groupement d'opérateurs économiques, la RATP exigera son remplacement par un autre opérateur économique qui peut être un cotraitant ou un sous-traitant et qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement, sous peine d'exclusion du groupement de la procédure.

5.1.7 Marché public stratégique

Objectif du marché public stratégique : Pas de passation de marché stratégique

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Nom : Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

5.1.11 Documents de marché

L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché : Protection des informations particulièrement sensibles
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles : français
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante : www.ratp.bravosolution.com

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 17/09/2025 11:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Un accord de confidentialité est requis : oui
Facturation en ligne : Requise

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : RATP Régie Autonome des Transports Parisiens
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : • Conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative, un référé précontractuel pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat ; • Conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants du Code de Justice administrative, un référé contractuel pouvant être introduit après la conclusion du contrat ; • Un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat pouvant être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département de Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, no358994). Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d’une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative).
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : RATP Régie Autonome des Transports Parisiens
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : RATP Régie Autonome des Transports Parisiens
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : RATP Régie Autonome des Transports Parisiens
Organisation qui reçoit les demandes de participation : RATP Régie Autonome des Transports Parisiens
Organisation qui traite les offres : RATP Régie Autonome des Transports Parisiens

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : RATP Régie Autonome des Transports Parisiens
Numéro d’enregistrement : 77566343801906
Adresse postale : 54 QUAI DE LA RAPEE
Ville : Paris
Code postal : 75012
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : aline.quemener@ratp.fr
Téléphone : +33614544594
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement : 17750005500013
Adresse postale : 7 rue de Jouy
Ville : Paris
Code postal : 75181
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone : +33144594400
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0000

Nom officiel : Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement : PUBL
Ville : Luxembourg
Code postal : 2417
Subdivision pays (NUTS) : Luxembourg ( LU000 )
Pays : Luxembourg
Adresse électronique : ted@publications.europa.eu
Téléphone : +352 29291
Adresse internet : https://op.europa.eu
Rôles de cette organisation :
TED eSender

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 6c248598-58c3-4a70-b7d2-33387506eadd - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 11/07/2025 15:51 +00:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00461994-2025
Numéro de publication au JO S : 133/2025
Date de publication : 15/07/2025