Assistance à maitrise d'ouvrage pour accompagner l'unité chargée de la maitrise foncière de la Société des grands projets dans le domaine du foncier, de la gestion intercalaire, du SIG et du ferroviaire.

Le présent accord-cadre a pour objet une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour accompagner l'unité chargée de la maitrise foncière de la Société des grands projets dans le domaine du foncier, de la gestion intercalaire, du SIG et du ferroviaire. Cet accord-cadre a pour objet de mettre en place, une …

CPV: 70330000 Usluge poslovanja nekretninama uz paušalnu naknadu ili na temelju ugovora, 71311230 Tehničke usluge u području gradnje željeznice, 71356200 Usluge tehničke pomoći, 71410000 Usluge urbanističkog planiranja, 72321000 Usluge podatkovne baze s dodanom vrijednošću
mjesto izvršenja:
Assistance à maitrise d'ouvrage pour accompagner l'unité chargée de la maitrise foncière de la Société des grands projets dans le domaine du foncier, de la gestion intercalaire, du SIG et du ferroviaire.
registar:
Société des grands projets
nagradni broj:
2025PN011

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Société des grands projets
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale
Activité de l’entité adjudicatrice : Services de chemin de fer

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Assistance à maitrise d'ouvrage pour accompagner l'unité chargée de la maitrise foncière de la Société des grands projets dans le domaine du foncier, de la gestion intercalaire, du SIG et du ferroviaire.
Description : Le présent accord-cadre a pour objet une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour accompagner l'unité chargée de la maitrise foncière de la Société des grands projets dans le domaine du foncier, de la gestion intercalaire, du SIG et du ferroviaire.
Identifiant de la procédure : f3bc9792-75b6-4448-89e4-d966eb309f87
Identifiant interne : 2025PN011
Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée : non
Principales caractéristiques de la procédure : PROCEDURE SUIVIE : La présente consultation est menée selon une procédure avec négociation, conformément aux articles L. 2124-3, R.2124-4 et R.2161-21 à R.2161-23 du code de la commande publique. La SGP se réserve la possibilité d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation. Les conditions de négociation sont fixées au règlement de consultation (RC). MODALITÉS DE RETRAIT DES DOCUMENTS : - Le présent avis; - L'annexe de l'avis définissant le besoin de la SGP, ainsi que les modalités de la procédure de passation et incluant les informations permettant aux candidats de déterminer la nature et l'étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure; - Le cadre de réponse; - La déclaration d'absence de conflit d'intérêts; - Le modèle d'habilitation du mandataire du groupement; - L'attestation sur l'honneur relatives aux mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine; - L'Attestation sur l'honneur relative à l'absence de motifs d'exclusion obligatoires MP; - Le fichier Questions_Réponses; - Le dossier de consultation des entreprises (DCE) comprenant : CCAP et ses annexes, AE et ses annexes, RC et ses annexes et CCTP et ses annexes. Ces documents peuvent être téléchargés via le site www.marches-publics.gouv.fr dans l'onglet « Annonces » en suivant la procédure décrite ci-dessous à la rubrique « QUESTIONS/ REPONSES » du présent avis. CONDITIONS DE PARTICIPATION : Au stade candidature, les candidats ne doivent pas remettre d'offre, Ils ne fournissent que les éléments demandés à la rubrique 5.1.9 de l'AAPC. Aucun mémoire technique et aucune offre financière n'est à transmettre au stade des candidatures. QUESTIONS-REPONSES : Pour télécharger le dossier de consultation (DCE) de la présente procédure ainsi que pour poser toute question relative à la procédure et au contenu du DCE, il convient de passer par le site http://www.marches-public.gouv.fr dans l'onglet « Annonces » puis à la rubrique « Consultations en cours » cliquer sur « recherche d'une procédure restreinte » « puis dans le champ « organisme» sélectionner autres organismes puis « AO/SGP-Société des grands projets ». Dans le champ référence, entrer le numéro/référence de la procédure. Toute question relative à cette consultation se fait dans un délai maximum de 10 jours avant la date limite de remise des dossiers. Les échanges de correspondances entre la SGP et les candidats sont réalisés depuis la plateforme PLACE, via l'adresse électronique suivante : " nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr ". Les échanges Questions / Réponses se feront via le modèle type disponible sur la plateforme. Il est donc recommandé aux candidats de veiller à que les messages en provenance de cette adresse électronique ne soient pas traités comme des courriers indésirables par leur serveur/client de messagerie/logiciel tiers antispam. REDACTION DES DOCUMENTS DANS UNE AUTRE LANGUE : Tous les documents sont établis en langue française. A défaut, les documents rédigés dans une autre langue devront obligatoirement être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur professionnel.

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71356200 Services d'assistance technique
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71311230 Services d'ingénierie ferroviaire
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71410000 Services d'urbanisme
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 72321000 Services de bases de données à valeur ajoutée
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 70330000 Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers

2.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : La suite des éléments relatifs à la présente procédure est décrite dans l'annexe du présent avis, téléchargeable via la procédure décrite dans la rubrique « Principales caractéristiques de la procédure ».
Base juridique :
Directive 2014/25/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Sources des motifs d'exclusion : Avis
Motifs d’exclusion purement nationaux :

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Assistance à maitrise d'ouvrage pour accompagner l'unité chargée de la maitrise foncière de la Société des grands projets dans le domaine du foncier, de la gestion intercalaire, du SIG et du ferroviaire.
Description : Cet accord-cadre a pour objet de mettre en place, une Assistance à maitrise d'ouvrage pour accompagner l'unité chargée de la maitrise foncière de la Société des grands projets dans le domaine du foncier, de la gestion intercalaire, du SIG et du ferroviaire, et des systèmes d'information utilisés par ces pôles (SIG, SAP…). Cet accord-cadre donne lieu à la réalisation des missions suivantes : - Mission 1 : Soutien à la politique foncière de l'UMFO - Mission 2 : Accompagnement dans les gestions technique, administrative et locative des biens/bâtiments et aide à la recherche d'occupation temporaire - Missions 3 : Alimentation et fiabilisation de l'outil de maîtrise foncière - Mission 4 : Soutien technique en ingénierie
Identifiant interne : 2025PN011

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71356200 Services d'assistance technique
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71311230 Services d'ingénierie ferroviaire
Options :
Description des options : La SGP se réserve la possibilité de passer un ou des marché(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R2122-7 du code de la commande publique portant sur la réalisation services similaires à ceux confiés au titulaire. L'accord-cadre fait l'objet de reconduction(s).

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 72 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 3
Autres informations sur le renouvellement : La durée initiale de l'accord-cadre est de 36 mois. Il est reconductible 3 fois par période de 12 mois.

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 1 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 3 600 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans engagement de montant minimal et avec un montant maximal de 3 600 000 euros HT. Le montant maximal est calculé sur la durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises.

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description : Pour des raisons techniques liées au profil acheteur, la rubrique ci-dessus a été mentionnée par défaut. Elle correspond aux "APTITUDES A EXERCER L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE" que le candidat devra démontrer : Le candidat (qu'il se présente seul ou en groupement) fournit le formulaire « lettre de candidature DC1 » dernière version DAJ, dûment rempli et disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-ducandidat. Le candidat doit en outre compléter obligatoirement l'intégralité des onglets du cadre de réponse après avoir téléchargé le fichier (Fichier Excel - 2025PN011 - Cadre de réponse) à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr : "Consultation en cours" - "Recherche Rapide" 2025PN011 ". Le fichier renseigné devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique. Par conséquent, à la rubrique F3 du formulaire « lettre de candidature DC1 » dernière version DAJ, les candidats ne doivent pas cocher la case « le formulaire DC2 » ni joindre ce formulaire, mais doivent cocher la case « les documents établissant ses capacités, tels que demandés dans les documents de la consultation ».
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Pour des raisons techniques liées au profil acheteur, la rubrique ci-dessus a été mentionnée par défaut. Elle correspond aux "CAPACITES ECONOMIQUES ET FINANCIERES" : Chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après : - Une déclaration concernant son chiffre d'affaires global et la part affectée à des prestations de même nature réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ou équivalent. - Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Le candidat ou groupement devra justifier d'un chiffre d'affaires global moyen sur les trois dernières années minimales de 1 100 000 euros(s) HT. Ces chiffres d'affaires seront exprimés en Euro HT. - Une copie des attestations d'assurance, en cours de validité, pour les risques professionnels en lien avec l'objet de l'accord-cadre. En cas de groupement candidat, le mandataire devra justifier être assuré en sa qualité de mandataire. Pour la présentation de ces éléments, le candidat doit compléter obligatoirement le cadre de réponse concernant la capacité économique et financière après avoir téléchargé le fichier (Fichier Excel - 2025PN011- Cadre de réponse) à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr : "Consultation en cours" - "Recherche Rapide" 2025PN011". Le fichier renseigné devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère : Références sur des services spécifiés
Description : Pour des raisons techniques liées au profil acheteur, la rubrique ci-dessus a été mentionnée par défaut. Elle correspond aux "CAPACITES TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES" : Chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après : - Présentation d'une liste de 8 références maximum portant sur des prestations similaires à l'objet de l'accord-cadre, réalisées au cours des trois dernières années et indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Dans le cas où le candidat (ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement) fournit plus de références que le nombre demandé, seules les 8 plus récentes seront prises en compte par la SGP. De plus, chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après : - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, ainsi que la part des effectifs affectés à des prestations de même nature que celle de l'accord-cadre, pendant les trois dernières années. - L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle de l'accord-cadre. Pour la présentation de ces éléments, le candidat doit compléter obligatoirement le cadre de réponse concernant la capacité technique et professionnelle après avoir téléchargé le fichier (Fichier Excel - 2025PN011 - Cadre de réponse) à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr : "Consultation en cours" - "Recherche Rapide" 2025PN011". Le fichier renseigné devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique. Le candidat ou groupement candidat devra réunir les compétences dans les domaines suivants: - Une compétence en foncier dans le domaine de l'urbanisme - Une compétence en foncier dans le domaine de l'aménagement - Une compétence en gestion intercalaire - Une compétence en SIG/Géomaticien - Une compétence en ferroviaire dans le domaine de l'aménagement - Une compétence en ferroviaire dans le domaine de l'ingénierie générale Elles pourront être démontrées par tout moyen de preuve et notamment au travers des références, des titres d'études et des certificats de qualifications professionnelles. Cette démonstration devra être présentée dans une note de synthèse (10 pages environ hors annexes, tableaux) reprenant les éléments visés ci-dessus. En cas de groupement, une répartition des compétences entre les co-traitants devra être intégrée à cette note de synthèse.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère : Références sur des services spécifiés
Description : Pour des raisons techniques liées au profil acheteur, la rubrique ci-dessus a été mentionnée par défaut. Cette rubrique identifie le premier critère de sélection des candidatures (et la pondération associée) qui se rapporte à la phase candidature de l'accord-cadre et qui sera utilisé pour sélectionner les candidats admis à la phase offre : - Pertinence des références du candidat sur un périmètre de prestations de services similaires à l'objet de l'accord-cadre : 50%.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère : Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description : Pour des raisons techniques liées au profil acheteur, la rubrique ci-dessus a été mentionnée par défaut. Cette rubrique identifie le second critère de sélection des candidatures (et la pondération associée) qui se rapporte à la phase candidature de l'accord-cadre et qui sera utilisé pour sélectionner les candidats admis à la phase offre : - Adéquation des compétences demandées aux candidats avec les prestations attendues dans l'accord-cadre : 50%.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 1
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 5
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Description : Le terme « Qualité » doit être entendu comme « valeur technique ».
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 50
Critère :
Type : Prix
Description : Critère prix
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 50

5.1.11 Documents de marché

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles : français
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 12/09/2025 12:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Pas encore connu
Conditions relatives à l’exécution du contrat : SANS OBJET
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : En cas de groupement conjoint, le mandataire doit être solidaire. Il est précisé que les candidats ne peuvent présenter leur candidature en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, et/ou - En qualité de membres de plusieurs groupements.
Montage financier : « Financement sur fonds propres, puis par emprunts et/ou subventions. ». Paiement à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement (facture) dans « Chorus Pro ». Versement d'acompte(s) dans les conditions et suivant les modalités prévues dans les documents de l'accord-cadre.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montreuil
Informations relatives aux délais de recours : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (dans les conditions fixées par les articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative). - Référé contractuel après la signature du contrat (dans les conditions fixées par les articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) - Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat (CE, 4 avril 2014, Département de Tarn et-Garonne, n° 358994), après la signature du contrat, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées dans les conditions définies dans l'arrêt précité.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Société des grands projets
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Montreuil
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Société des grands projets
Organisation qui traite les offres : Société des grands projets

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Société des grands projets
Numéro d’enregistrement : 52504601700048
Adresse postale : Immeuble Le MOODS 2 Mail de la petite Espagne
Ville : La Plaine Saint-Denis cedex
Code postal : 93212
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Point de contact : Rosine DZITOUO FOKOU
Adresse électronique : marches-sgp@sgp.fr
Téléphone : +33182462000
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro d’enregistrement : 13000686900015
Adresse postale : 7 rue Catherine Puig
Ville : Montreuil
Code postal : 93558
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Téléphone : +33149202000
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 2f51f137-13d0-4fe6-9da6-8de364693bae - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 18/07/2025 10:06 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00473117-2025
Numéro de publication au JO S : 137/2025
Date de publication : 21/07/2025