ACCORDS-CADRES MONO ATTRIBUTAIRES POUR DES TRAVAUX DIVERS D'ENTRETIEN, DE REPARATION ET D'AMENAGEMENT DANS LES LOCAUX DES DIFFERENTS SITES DE L'EFS BRETAGNE (12 lots)

La présente consultation a pour objet de confier selon l'allotissement défini des accords-cadres mono attributaires pour des travaux divers d'entretien, de réparation et d'aménagement dans les locaux des différents sites de l'EFS Bretagne. Les accords-cadres sont à bons de commande et à marchés subséquents. Cet accord-cadre est défini sans montant …

CPV: 45311200 Elektromontažni radovi, 45330000 Vodoinstalaterski i sanitarni radovi, 45421000 Stolarski radovi, 45442100 Ličilački radovi, 45432000 Radovi postavljanja poda i podnih obloga, postavljanja zidnih obloga i tapeta, 45441000 Staklarski radovi, 45410000 Žbukanje
rok:
23. svibnja 2025. 12:00
vrsta roka:
nadmetanje
mjesto izvršenja:
ACCORDS-CADRES MONO ATTRIBUTAIRES POUR DES TRAVAUX DIVERS D'ENTRETIEN, DE REPARATION ET D'AMENAGEMENT DANS LES LOCAUX DES DIFFERENTS SITES DE L'EFS BRETAGNE (12 lots)
registar:
Etablissement français du sang Bretagne
nagradni broj:
2023EFSBRET825

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Etablissement français du sang Bretagne
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Santé

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : ACCORDS-CADRES MONO ATTRIBUTAIRES POUR DES TRAVAUX DIVERS D'ENTRETIEN, DE REPARATION ET D'AMENAGEMENT DANS LES LOCAUX DES DIFFERENTS SITES DE L'EFS BRETAGNE (12 lots)
Description : La présente consultation a pour objet de confier selon l'allotissement défini des accords-cadres mono attributaires pour des travaux divers d'entretien, de réparation et d'aménagement dans les locaux des différents sites de l'EFS Bretagne. Les accords-cadres sont à bons de commande et à marchés subséquents.
Identifiant de la procédure : 4ea2b234-4c04-44a0-9921-8f4657fc5195
Identifiant interne : 2023EFSBRET825
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure : Les opérateurs économiques pourront se voir attribuer au maximum deux lots s'ils soumissionnent à deux lots ou plus. Si un soumissionnaire est attributaire de plus de deux lots alors la règle suivante sera appliquée : Un soumissionnaire attributaire de 3 lots ou plus se verra attribuer les deux lots dont les montants maximums sont les plus élevés. En cas de montant maximum identique sur plus de deux lots, alors le RPA attribuera les lots par ordre croissant de la numérotation des lots tels que mentionnée ci-dessus.

2.1.1 Objet

Nature du marché : Marché de travaux
Nomenclature principale ( cpv ): 45311200 Travaux d'installations électriques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45330000 Travaux de plomberie
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45421000 Travaux de menuiserie
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45442100 Travaux de peinture
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45432000 Travaux de pose de revêtement de sols et de murs et pose de papiers peints
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45441000 Travaux de vitrerie

2.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Informations complémentaires : Selon les lots, les prestations peuvent concerner que le département du Finistère ou les trois autres départements bretons (Ille-et-Vilaine, Morbihan et Côtes d'Armor).

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 874 163,34 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 995 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : L'accord-cadre est conclu à bons de commande et à marchés subséquents (précisions dans le CCP). Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d'engagement, une avance lui est versée dans les conditions définies aux articles R. 2191-3 et suivants du code de la commande publique. Par dérogation à l'article 10.1 du CCAG Travaux, le taux de l'avance est de 10% (que le titulaire soit une PME ou non). Le remboursement de l'avance s'opère par précompte sur les sommes dues ultérieurement au Titulaire en exécution du marché public conformément aux articles R. 2191-11, R. 2191-12, R. 2191-14 et R. 2191-19 du Code de la commande publique. Règlement unique d'un marché subséquent et d'un bon de commande : Si la durée d'exécution du marché subséquent ou d'un bon de commande est inférieure à un mois, aucun acompte n'est versé. Les CPA du marché subséquent ou le BDC correspondant feront l'objet d'un règlement unique ayant valeur de règlement définitif après admission des travaux. Règlements multiples d'un marché subséquent Si exceptionnellement la durée d'exécution du marché subséquent est supérieure à un mois, le Titulaire pourra présenter une demande d'acompte à l'issue de chaque mois en joignant un relevé détaillé et chiffré des travaux exécutés au cours du mois échu. Conformément à l'article L.2192-1 du code de la commande publique, les Titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, transmettent leurs factures sous forme électronique en utilisant une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat. Le délai global de paiement est de soixante (60) jours à compter de la réception de la facture. Les factures seront payées sur le budget propre de l'EFS. Le défaut de paiement dans le délai susmentionné donne droit au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant forfaitaire de 40 euros et fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire. Ils courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du délai principal incluse. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente avant le premier jour calendaire du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points. Le Titulaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d'un retard de paiement, pour suspendre ou interrompre l'exécution des prestations qui lui incombent en application du présent marché public.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.5 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 12
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 2

2.1.6 Motifs d’exclusion

Motifs d’exclusion purement nationaux : les autres motifs d'exclusion figurent à l'article L2141-1 à L2141-14 du Code de la commande publique. Les documents à fournir sont indiquées dans le règlement de la consultation.

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Travaux de plafond, doublage, cloison, portes et menuiseries intérieures, aménagement intérieur et serrurerie pour les sites de l'EFS Bretagne hors sites du Finistère
Description : Cet accord-cadre est défini sans montant minimum et avec seulement un maximum de 150 000euros HT sur toute sa durée (reconductions comprises).
Identifiant interne : 1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Marché de travaux
Nomenclature principale ( cpv ): 45421000 Travaux de menuiserie
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45410000 Travaux de plâtrerie
Options :
Description des options : Le marché public prendra effet à compter de sa date de notification au Titulaire pour une durée de 12 mois. Il est reconductible tacitement 3 fois par période de 12 mois, pour une durée maximum de 4 ans. Le Titulaire ne peut refuser la reconduction du contrat. Le cas échéant, le RPA informe par écrit le Titulaire, dans les deux mois avant l'échéance de la période en cours, de son intention de ne pas reconduire le marché public.

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Informations complémentaires : Ce lot concerne 3 départements bretons : Ille-et-Vilaine, Morbihan et les Côtes d'Armor.

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 3
Autres informations sur le renouvellement : Le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en application et dans les conditions de l'article R.2122-7 du code de la commande publique (compris dans l'estimation).

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 145 602,88 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 150 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : L'accord-cadre est conclu à bons de commande et à marchés subséquents (précisions dans le CCP). Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d'engagement, une avance lui est versée dans les conditions définies aux articles R. 2191-3 et suivants du code de la commande publique. Par dérogation à l'article 10.1 du CCAG Travaux, le taux de l'avance est de 10% (que le titulaire soit une PME ou non). Le remboursement de l'avance s'opère par précompte sur les sommes dues ultérieurement au Titulaire en exécution du marché public conformément aux articles R. 2191-11, R. 2191-12, R. 2191-14 et R. 2191-19 du Code de la commande publique. Règlement unique d'un marché subséquent et d'un bon de commande : Si la durée d'exécution du marché subséquent ou d'un bon de commande est inférieure à un mois, aucun acompte n'est versé. Les CPA du marché subséquent ou le BDC correspondant feront l'objet d'un règlement unique ayant valeur de règlement définitif après admission des travaux. Règlements multiples d'un marché subséquent Si exceptionnellement la durée d'exécution du marché subséquent est supérieure à un mois, le Titulaire pourra présenter une demande d'acompte à l'issue de chaque mois en joignant un relevé détaillé et chiffré des travaux exécutés au cours du mois échu. Conformément à l'article L.2192-1 du code de la commande publique, les Titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, transmettent leurs factures sous forme électronique en utilisant une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat. Le délai global de paiement est de soixante (60) jours à compter de la réception de la facture. Les factures seront payées sur le budget propre de l'EFS. Le défaut de paiement dans le délai susmentionné donne droit au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant forfaitaire de 40 euros et fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire. Ils courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du délai principal incluse. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente avant le premier jour calendaire du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points. Le Titulaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d'un retard de paiement, pour suspendre ou interrompre l'exécution des prestations qui lui incombent en application du présent marché public.

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : -une présentation d'une liste des principaux travaux effectués au cours des trois dernières années (références professionnelles), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces travaux sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. -Qualification professionnelle en lien avec le lot ou les lots auxquels le candidat soumissionne par exemple QUALIBAT ou équivalent.
Critère :
Type : Autre
Description : -L'attestation sur l'honneur relative "aux sanctions russes" -Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu'il bénéficie d'un plan de redressement -DC1

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère valeur technique noté sur 50 points : Sous-critère n°1 : 25 points Qualité de la méthodologie d'exécution proposée pour la réalisation des travaux (détails de l'organisation qui sera mise en place, les rôles de chacun, prise en compte de sites occupés, etc.) Sous-critère n°2 : 10 points Qualité et pertinence des moyens humains proposés pour exécuter les prestations (effectifs mobilisables, moyens humains affectés à ce contrat, etc.) Sous-critère n°3 : 10 points Qualité des moyens matériels mis à disposition pour exécuter les prestations (moyens matériels adaptés aux prestations à réaliser objet du lot concerné, nuisances, etc.) Sous-critère n°4 : 5 points Qualité de l'organisation mise en place pour le traitement des marchés subséquents (de la sollicitation jusqu'au début d'exécution)
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère environnemental noté sur 10 points : Qualité des actions mises en oeuvre en faveur de l'environnement en lien avec les prestations qui seront à réaliser (provenance des matériaux, normes des matériaux type NF ou équivalent ou ayant des performances techniques impactant de manière positive l'environnement, recyclés ou non, tri/valorisation des déchets, etc.)
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Critère Prix noté sur 40 points : Les prix BPU seront analysés via le DQE représentant une estimation de commande déterminée par le RPA sur une année (les quantités indiquées ne sont pas contractuelles).
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr/

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 23/05/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 6 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : Toutefois, en cas de groupement, le groupement qui est déclaré titulaire doit être de forme conjointe ou solidaire et, en cas de groupement conjoint, son mandataire doit être solidaire du (des) autre(s) membre(s) du groupement pour l'exécution de leurs obligations contractuelles, et ce pour les raisons suivantes : - Il est nécessaire que les prestations de travaux puissent être finalisées afin de garantir la sécurité du personnel de l'EFS et des donneurs accueillis au sein des locaux de l'établissement (ERP). - Il est nécessaire de pouvoir garantir la continuité d'activité de l'EFS eu égard à la mission de service public qu'il s'est vu confier (opérateur unique de la transfusion sanguine en France).
Montage financier : Les prix sont unitaires définis dans le BPU et le catalogue (catalogue uniquement pour les lots 9 à 12) en euros HT et en euros TTC, la TVA est indiquée, le taux applicable est celui en vigueur au jour de la livraison). Les prix sont réputés comprendre toutes les prestations nécessaires à la bonne exécution des travaux (main d'oeuvre, pièces, etc.) comme précisé dans le CCP. Les prix sont révisables annuellement à la date anniversaire du contrat selon les modalités indiquées dans le CCP. Pour les marchés subséquents, les prix seront forfaitaires et fermes.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics, Préfecture de Région Pays de la Loire -
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes Instance chargée des recours et service auprès duquel obtenir des renseignements pour l'introduction d'un recours -
Informations relatives aux délais de recours : -dans un délai de 11 jours / 15 jours à compter de la notification du présent courrier, un référé précontractuel sur le fondement des articles L. 551- 1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative ; -ou à défaut, le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accordcadre / de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; -dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; -dans un délai de 2 mois à compter de sa notification du présent courrier, un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires des pièces contractuelles sur le fondement des articles R. 421-1 et R. 421-7 du Code de justice administrative.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Etablissement français du sang Bretagne -
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Rennes Instance chargée des recours et service auprès duquel obtenir des renseignements pour l'introduction d'un recours -
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Etablissement français du sang Bretagne -
Organisation qui traite les offres : Etablissement français du sang Bretagne -

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : Travaux de plafond, doublage, cloison, portes et menuiseries intérieures, aménagement intérieur et serrurerie pour les sites de l'EFS Bretagne du Finistère
Description : Cet accord-cadre est défini sans montant minimum et avec un montant maximum de 90 000euros HT sur toute sa durée (reconductions comprises).
Identifiant interne : 2

5.1.1 Objet

Nature du marché : Marché de travaux
Nomenclature principale ( cpv ): 45421000 Travaux de menuiserie
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45410000 Travaux de plâtrerie
Options :
Description des options : Le marché public prendra effet à compter de sa date de notification au Titulaire pour une durée de 12 mois. Il est reconductible tacitement 3 fois par période de 12 mois, pour une durée maximum de 4 ans. Le Titulaire ne peut refuser la reconduction du contrat. Le cas échéant, le RPA informe par écrit le Titulaire, dans les deux mois avant l'échéance de la période en cours, de son intention de ne pas reconduire le marché public.

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Finistère ( FRH02 )
Pays : France
Informations complémentaires : Ce lot concerne uniquement le département du Finistère.

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 3
Autres informations sur le renouvellement : Le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en application et dans les conditions de l'article R.2122-7 du code de la commande publique (compris dans l'estimation).

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 87 759,91 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 90 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : L'accord-cadre est conclu à bons de commande et à marchés subséquents (précisions dans le CCP). Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d'engagement, une avance lui est versée dans les conditions définies aux articles R. 2191-3 et suivants du code de la commande publique. Par dérogation à l'article 10.1 du CCAG Travaux, le taux de l'avance est de 10% (que le titulaire soit une PME ou non). Le remboursement de l'avance s'opère par précompte sur les sommes dues ultérieurement au Titulaire en exécution du marché public conformément aux articles R. 2191-11, R. 2191-12, R. 2191-14 et R. 2191-19 du Code de la commande publique. Règlement unique d'un marché subséquent et d'un bon de commande : Si la durée d'exécution du marché subséquent ou d'un bon de commande est inférieure à un mois, aucun acompte n'est versé. Les CPA du marché subséquent ou le BDC correspondant feront l'objet d'un règlement unique ayant valeur de règlement définitif après admission des travaux. Règlements multiples d'un marché subséquent Si exceptionnellement la durée d'exécution du marché subséquent est supérieure à un mois, le Titulaire pourra présenter une demande d'acompte à l'issue de chaque mois en joignant un relevé détaillé et chiffré des travaux exécutés au cours du mois échu. Conformément à l'article L.2192-1 du code de la commande publique, les Titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, transmettent leurs factures sous forme électronique en utilisant une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat. Le délai global de paiement est de soixante (60) jours à compter de la réception de la facture. Les factures seront payées sur le budget propre de l'EFS. Le défaut de paiement dans le délai susmentionné donne droit au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant forfaitaire de 40 euros et fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire. Ils courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du délai principal incluse. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente avant le premier jour calendaire du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points. Le Titulaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d'un retard de paiement, pour suspendre ou interrompre l'exécution des prestations qui lui incombent en application du présent marché public.

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : une présentation d'une liste des principaux travaux effectués au cours des trois dernières années (références professionnelles), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces travaux sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Qualification professionnelle en lien avec le lot ou les lots auxquels le candidat soumissionne par exemple QUALIBAT ou équivalent.
Critère :
Type : Autre
Description : -Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu'il bénéficie d'un plan de redressement -L'attestation sur l'honneur relative "aux sanctions russes" -DC1

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère valeur technique noté sur 50 points : Sous-critère n°1 : 25 points Qualité de la méthodologie d'exécution proposée pour la réalisation des travaux (détails de l'organisation qui sera mise en place, les rôles de chacun, prise en compte de sites occupés, etc.) Sous-critère n°2 : 10 points Qualité et pertinence des moyens humains proposés pour exécuter les prestations (effectifs mobilisables, moyens humains affectés à ce contrat, etc.) Sous-critère n°3 : 10 points Qualité des moyens matériels mis à disposition pour exécuter les prestations (moyens matériels adaptés aux prestations à réaliser objet du lot concerné, nuisances, etc.) Sous-critère n°4 : 5 points Qualité de l'organisation mise en place pour le traitement des marchés subséquents (de la sollicitation jusqu'au début d'exécution)
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère environnemental noté sur 10 points : Qualité des actions mises en oeuvre en faveur de l'environnement en lien avec les prestations qui seront à réaliser (provenance des matériaux, normes des matériaux type NF ou équivalent ou ayant des performances techniques impactant de manière positive l'environnement, recyclés ou non, tri/valorisation des déchets, etc.)
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Critère Prix noté sur 40 points : Les prix BPU seront analysés via le DQE représentant une estimation de commande déterminée par le RPA sur une année (les quantités indiquées ne sont pas contractuelles).
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Autorisée
Date limite de réception des offres : 23/05/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 6 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : Aucune forme de groupement n'est imposée au stade la présentation de la candidature et/ou de l'offre. Toutefois, en cas de groupement, le groupement qui est déclaré titulaire doit être de forme conjointe ou solidaire et, en cas de groupement conjoint, son mandataire doit être solidaire du (des) autre(s) membre(s) du groupement pour l'exécution de leurs obligations contractuelles, et ce pour les raisons suivantes : - Il est nécessaire que les prestations de travaux puissent être finalisées afin de garantir la sécurité du personnel de l'EFS et des donneurs accueillis au sein des locaux de l'établissement (ERP). - Il est nécessaire de pouvoir garantir la continuité d'activité de l'EFS eu égard à la mission de service public qu'il s'est vu confier (opérateur unique de la transfusion sanguine en France).
Montage financier : Les prix sont unitaires définis dans le BPU et le catalogue (catalogue uniquement pour les lots 9 à 12) en euros HT et en euros TTC, la TVA est indiquée, le taux applicable est celui en vigueur au jour de la livraison. Les prix sont réputés comprendre toutes les prestations nécessaires à la bonne exécution des travaux (main d'oeuvre, pièces, etc.) comme précisé dans le CCP. Les prix sont révisables annuellement à la date anniversaire du contrat selon les modalités indiquées dans le CCP. Pour les marchés subséquents, les prix seront forfaitaires et fermes.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics, Préfecture de Région Pays de la Loire -
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes Instance chargée des recours et service auprès duquel obtenir des renseignements pour l'introduction d'un recours -
Informations relatives aux délais de recours : -dans un délai de 11 jours / 15 jours à compter de la notification du présent courrier, un référé précontractuel sur le fondement des articles L. 551- 1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative ; -ou à défaut, le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accordcadre / de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; -dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; -dans un délai de 2 mois à compter de sa notification du présent courrier, un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires des pièces contractuelles sur le fondement des articles R. 421-1 et R. 421-7 du Code de justice administrative.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Etablissement français du sang Bretagne -
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Rennes Instance chargée des recours et service auprès duquel obtenir des renseignements pour l'introduction d'un recours -
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Etablissement français du sang Bretagne -
Organisation qui traite les offres : Etablissement français du sang Bretagne -

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003

Titre : Travaux de peinture, de revêtement mural intérieur pour les sites de l'EFS Bretagne hors sites du Finistère
Description : Cet accord-cadre est défini sans montant minimum et avec un montant maximum de 35 000euros HT sur toute sa durée (reconductions comprises).
Identifiant interne : 3

5.1.1 Objet

Nature du marché : Marché de travaux
Nomenclature principale ( cpv ): 45442100 Travaux de peinture
Options :
Description des options : Le marché public prendra effet à compter de sa date de notification au Titulaire pour une durée de 12 mois. Il est reconductible tacitement 3 fois par période de 12 mois, pour une durée maximum de 4 ans. Le Titulaire ne peut refuser la reconduction du contrat. Le cas échéant, le RPA informe par écrit le Titulaire, dans les deux mois avant l'échéance de la période en cours, de son intention de ne pas reconduire le marché public.

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Informations complémentaires : Ce lot concerne les 3 départements bretons suivants : Ille-et-Vilaine Morbihan Côtes d'Armor

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 3
Autres informations sur le renouvellement : Le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en application et dans les conditions de l'article R.2122-7 du code de la commande publique (compris dans estimation).

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 25 497,24 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 35 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : L'accord-cadre est conclu à bons de commande et à marchés subséquents (précisions dans le CCP). Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d'engagement, une avance lui est versée dans les conditions définies aux articles R. 2191-3 et suivants du code de la commande publique. Par dérogation à l'article 10.1 du CCAG Travaux, le taux de l'avance est de 10% (que le titulaire soit une PME ou non). Le remboursement de l'avance s'opère par précompte sur les sommes dues ultérieurement au Titulaire en exécution du marché public conformément aux articles R. 2191-11, R. 2191-12, R. 2191-14 et R. 2191-19 du Code de la commande publique. Règlement unique d'un marché subséquent et d'un bon de commande : Si la durée d'exécution du marché subséquent ou d'un bon de commande est inférieure à un mois, aucun acompte n'est versé. Les CPA du marché subséquent ou le BDC correspondant feront l'objet d'un règlement unique ayant valeur de règlement définitif après admission des travaux. Règlements multiples d'un marché subséquent Si exceptionnellement la durée d'exécution du marché subséquent est supérieure à un mois, le Titulaire pourra présenter une demande d'acompte à l'issue de chaque mois en joignant un relevé détaillé et chiffré des travaux exécutés au cours du mois échu. Conformément à l'article L.2192-1 du code de la commande publique, les Titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, transmettent leurs factures sous forme électronique en utilisant une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat. Le délai global de paiement est de soixante (60) jours à compter de la réception de la facture. Les factures seront payées sur le budget propre de l'EFS. Le défaut de paiement dans le délai susmentionné donne droit au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant forfaitaire de 40 euros et fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire. Ils courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du délai principal incluse. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente avant le premier jour calendaire du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points. Le Titulaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d'un retard de paiement, pour suspendre ou interrompre l'exécution des prestations qui lui incombent en application du présent marché public.

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : -une présentation d'une liste des principaux travaux effectués au cours des trois dernières années (références professionnelles), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces travaux sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. -Qualification professionnelle en lien avec le lot ou les lots auxquels le candidat soumissionne par exemple QUALIBAT ou équivalent.
Critère :
Type : Autre
Description : -Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu'il bénéficie d'un plan de redressement -L'attestation sur l'honneur relative "aux sanctions russes" -DC1

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère valeur technique noté sur 50 points : Sous-critère n°1 : 25 points Qualité de la méthodologie d'exécution proposée pour la réalisation des travaux (détails de l'organisation qui sera mise en place, les rôles de chacun, prise en compte de sites occupés, etc.) Sous-critère n°2 : 10 points Qualité et pertinence des moyens humains proposés pour exécuter les prestations (effectifs mobilisables, moyens humains affectés à ce contrat, etc.) Sous-critère n°3 : 10 points Qualité des moyens matériels mis à disposition pour exécuter les prestations (moyens matériels adaptés aux prestations à réaliser objet du lot concerné, nuisances, etc.) Sous-critère n°4 : 5 points Qualité de l'organisation mise en place pour le traitement des marchés subséquents (de la sollicitation jusqu'au début d'exécution)
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère environnemental noté sur 10 points : Qualité des actions mises en oeuvre en faveur de l'environnement en lien avec les prestations qui seront à réaliser (provenance des matériaux, normes des matériaux type NF ou équivalent ou ayant des performances techniques impactant de manière positive l'environnement, recyclés ou non, tri/valorisation des déchets, etc.)
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Critère Prix noté sur 40 points : Les prix BPU seront analysés via le DQE représentant une estimation de commande déterminée par le RPA sur une année (les quantités indiquées ne sont pas contractuelles)
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Autorisée
Date limite de réception des offres : 23/05/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 6 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : Aucune forme de groupement n'est imposée au stade la présentation de la candidature et/ou de l'offre. Toutefois, en cas de groupement, le groupement qui est déclaré titulaire doit être de forme conjointe ou solidaire et, en cas de groupement conjoint, son mandataire doit être solidaire du (des) autre(s) membre(s) du groupement pour l'exécution de leurs obligations contractuelles, et ce pour les raisons suivantes : - Il est nécessaire que les prestations de travaux puissent être finalisées afin de garantir la sécurité du personnel de l'EFS et des donneurs accueillis au sein des locaux de l'établissement (ERP). Il est nécessaire de pouvoir garantir la continuité d'activité de l'EFS eu égard à la mission de service public qu'il s'est vu confier (opérateur unique de la transfusion sanguine en France).
Montage financier : Les prix sont unitaires définis dans le BPU et le catalogue (catalogue uniquement pour les lots 9 à 12) en euros HT et en euros TTC, la TVA est indiquée, le taux applicable est celui en vigueur au jour de la livraison. Les prix sont réputés comprendre toutes les prestations nécessaires à la bonne exécution des travaux (main d'oeuvre, pièces, etc.) comme précisé dans le CCP. Les prix sont révisables annuellement à la date anniversaire du contrat selon les modalités indiquées dans le CCP. Pour les marchés subséquents, les prix seront forfaitaires et fermes.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics, Préfecture de Région Pays de la Loire -
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes Instance chargée des recours et service auprès duquel obtenir des renseignements pour l'introduction d'un recours -
Informations relatives aux délais de recours : -dans un délai de 11 jours / 15 jours à compter de la notification du présent courrier, un référé précontractuel sur le fondement des articles L. 551- 1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative ; -ou à défaut, le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accordcadre / de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; -dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; -dans un délai de 2 mois à compter de sa notification du présent courrier, un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires des pièces contractuelles sur le fondement des articles R. 421-1 et R. 421-7 du Code de justice administrative.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Etablissement français du sang Bretagne -
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Rennes Instance chargée des recours et service auprès duquel obtenir des renseignements pour l'introduction d'un recours -
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Etablissement français du sang Bretagne -
Organisation qui traite les offres : Etablissement français du sang Bretagne -

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0004

Titre : Travaux de peinture, de revêtement mural intérieur pour les sites de l'EFS Bretagne du Finistère
Description : Cet accord-cadre est défini sans montant minimum et avec un montant maximum de 30 000euros HT sur toute sa durée (reconductions comprises).
Identifiant interne : 4

5.1.1 Objet

Nature du marché : Marché de travaux
Nomenclature principale ( cpv ): 45442100 Travaux de peinture
Options :
Description des options : Le marché public prendra effet à compter de sa date de notification au Titulaire pour une durée de 12 mois. Il est reconductible tacitement 3 fois par période de 12 mois, pour une durée maximum de 4 ans. Le Titulaire ne peut refuser la reconduction du contrat. Le cas échéant, le RPA informe par écrit le Titulaire, dans les deux mois avant l'échéance de la période en cours, de son intention de ne pas reconduire le marché public.

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Finistère ( FRH02 )
Pays : France
Informations complémentaires : Ce lot concerne uniquement le département du Finistère.

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 3
Autres informations sur le renouvellement : Le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en application et dans les conditions de l'article R.2122-7 du code de la commande publique (compris dans l'estimation).

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 19 502,21 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 30 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : L'accord-cadre est conclu à bons de commande et à marchés subséquents (précisions dans le CCP). Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d'engagement, une avance lui est versée dans les conditions définies aux articles R. 2191-3 et suivants du code de la commande publique. Par dérogation à l'article 10.1 du CCAG Travaux, le taux de l'avance est de 10% (que le titulaire soit une PME ou non). Le remboursement de l'avance s'opère par précompte sur les sommes dues ultérieurement au Titulaire en exécution du marché public conformément aux articles R. 2191-11, R. 2191-12, R. 2191-14 et R. 2191-19 du Code de la commande publique. Règlement unique d'un marché subséquent et d'un bon de commande : Si la durée d'exécution du marché subséquent ou d'un bon de commande est inférieure à un mois, aucun acompte n'est versé. Les CPA du marché subséquent ou le BDC correspondant feront l'objet d'un règlement unique ayant valeur de règlement définitif après admission des travaux. Règlements multiples d'un marché subséquent Si exceptionnellement la durée d'exécution du marché subséquent est supérieure à un mois, le Titulaire pourra présenter une demande d'acompte à l'issue de chaque mois en joignant un relevé détaillé et chiffré des travaux exécutés au cours du mois échu. Conformément à l'article L.2192-1 du code de la commande publique, les Titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, transmettent leurs factures sous forme électronique en utilisant une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat. Le délai global de paiement est de soixante (60) jours à compter de la réception de la facture. Les factures seront payées sur le budget propre de l'EFS. Le défaut de paiement dans le délai susmentionné donne droit au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant forfaitaire de 40 euros et fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire. Ils courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du délai principal incluse. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente avant le premier jour calendaire du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points. Le Titulaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d'un retard de paiement, pour suspendre ou interrompre l'exécution des prestations qui lui incombent en application du présent marché public.

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : -une présentation d'une liste des principaux travaux effectués au cours des trois dernières années (références professionnelles), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces travaux sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. -Qualification professionnelle en lien avec le lot ou les lots auxquels le candidat soumissionne par exemple QUALIBAT ou équivalent.
Critère :
Type : Autre
Description : -Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu'il bénéficie d'un plan de redressement -L'attestation sur l'honneur relative "aux sanctions russes" -DC1

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère valeur technique noté sur 50 points : Sous-critère n°1 : 25 points Qualité de la méthodologie d'exécution proposée pour la réalisation des travaux (détails de l'organisation qui sera mise en place, les rôles de chacun, prise en compte de sites occupés, etc.) Sous-critère n°2 : 10 points Qualité et pertinence des moyens humains proposés pour exécuter les prestations (effectifs mobilisables, moyens humains affectés à ce contrat, etc.) Sous-critère n°3 : 10 points Qualité des moyens matériels mis à disposition pour exécuter les prestations (moyens matériels adaptés aux prestations à réaliser objet du lot concerné, nuisances, etc.) Sous-critère n°4 : 5 points Qualité de l'organisation mise en place pour le traitement des marchés subséquents (de la sollicitation jusqu'au début d'exécution)
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère environnemental noté sur 10 points : Qualité des actions mises en oeuvre en faveur de l'environnement en lien avec les prestations qui seront à réaliser (provenance des matériaux, normes des matériaux type NF ou équivalent ou ayant des performances techniques impactant de manière positive l'environnement, recyclés ou non, tri/valorisation des déchets, etc.)
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Critère prix noté sur 40 points : Les prix BPU seront analysés via le DQE représentant une estimation de commande déterminée par le RPA sur une année (les quantités indiquées ne sont pas contractuelles).
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Autorisée
Date limite de réception des offres : 23/05/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 6 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : Aucune forme de groupement n'est imposée au stade la présentation de la candidature et/ou de l'offre. Toutefois, en cas de groupement, le groupement qui est déclaré titulaire doit être de forme conjointe ou solidaire et, en cas de groupement conjoint, son mandataire doit être solidaire du (des) autre(s) membre(s) du groupement pour l'exécution de leurs obligations contractuelles, et ce pour les raisons suivantes : - Il est nécessaire que les prestations de travaux puissent être finalisées afin de garantir la sécurité du personnel de l'EFS et des donneurs accueillis au sein des locaux de l'établissement (ERP). Il est nécessaire de pouvoir garantir la continuité d'activité de l'EFS eu égard à la mission de service public qu'il s'est vu confier (opérateur unique de la transfusion sanguine en France).
Montage financier : Les prix sont unitaires définis dans le BPU et le catalogue (catalogue uniquement pour les lots 9 à 12) en euros HT et en euros TTC, la TVA est indiquée, le taux applicable est celui en vigueur au jour de la livraison. Les prix sont réputés comprendre toutes les prestations nécessaires à la bonne exécution des travaux (main d'oeuvre, pièces, etc.) comme précisé dans le CCP. Les prix sont révisables annuellement à la date anniversaire du contrat selon les modalités indiquées dans le CCP. Pour les marchés subséquents, les prix seront forfaitaires et fermes.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics, Préfecture de Région Pays de la Loire -
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes Instance chargée des recours et service auprès duquel obtenir des renseignements pour l'introduction d'un recours -
Informations relatives aux délais de recours : -dans un délai de 11 jours / 15 jours à compter de la notification du présent courrier, un référé précontractuel sur le fondement des articles L. 551- 1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative ; -ou à défaut, le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accordcadre / de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; -dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; -dans un délai de 2 mois à compter de sa notification du présent courrier, un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires des pièces contractuelles sur le fondement des articles R. 421-1 et R. 421-7 du Code de justice administrative.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Etablissement français du sang Bretagne -
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Rennes Instance chargée des recours et service auprès duquel obtenir des renseignements pour l'introduction d'un recours -
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Etablissement français du sang Bretagne -
Organisation qui traite les offres : Etablissement français du sang Bretagne -

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0005

Titre : Travaux de faïence, sols souples, carrelage pour les sites de l'EFS Bretagne hors sites du Finistère
Description : Cet accord-cadre est défini sans montant minimum et avec seulement un montant maximum de 80 000euros HT sur toute sa durée (reconductions comprises).
Identifiant interne : 5

5.1.1 Objet

Nature du marché : Marché de travaux
Nomenclature principale ( cpv ): 45432000 Travaux de pose de revêtement de sols et de murs et pose de papiers peints
Options :
Description des options : Le marché public prendra effet à compter de sa date de notification au Titulaire pour une durée de 12 mois. Il est reconductible tacitement 3 fois par période de 12 mois, pour une durée maximum de 4 ans. Le Titulaire ne peut refuser la reconduction du contrat. Le cas échéant, le RPA informe par écrit le Titulaire, dans les deux mois avant l'échéance de la période en cours, de son intention de ne pas reconduire le marché public.

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Informations complémentaires : Ce lot concerne les 3 départements bretons suivants : -Ille-et-Vilaine -Morbihan -Côtes d'Armor

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 3
Autres informations sur le renouvellement : Le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en application et dans les conditions de l'article R.2122-7 du code de la commande publique (compris dans l'estimation).

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 56 963,38 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 80 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : L'accord-cadre est conclu à bons de commande et à marchés subséquents (précisions dans le CCP). Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d'engagement, une avance lui est versée dans les conditions définies aux articles R. 2191-3 et suivants du code de la commande publique. Par dérogation à l'article 10.1 du CCAG Travaux, le taux de l'avance est de 10% (que le titulaire soit une PME ou non). Le remboursement de l'avance s'opère par précompte sur les sommes dues ultérieurement au Titulaire en exécution du marché public conformément aux articles R. 2191-11, R. 2191-12, R. 2191-14 et R. 2191-19 du Code de la commande publique. Règlement unique d'un marché subséquent et d'un bon de commande : Si la durée d'exécution du marché subséquent ou d'un bon de commande est inférieure à un mois, aucun acompte n'est versé. Les CPA du marché subséquent ou le BDC correspondant feront l'objet d'un règlement unique ayant valeur de règlement définitif après admission des travaux. Règlements multiples d'un marché subséquent Si exceptionnellement la durée d'exécution du marché subséquent est supérieure à un mois, le Titulaire pourra présenter une demande d'acompte à l'issue de chaque mois en joignant un relevé détaillé et chiffré des travaux exécutés au cours du mois échu. Conformément à l'article L.2192-1 du code de la commande publique, les Titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, transmettent leurs factures sous forme électronique en utilisant une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat. Le délai global de paiement est de soixante (60) jours à compter de la réception de la facture. Les factures seront payées sur le budget propre de l'EFS. Le défaut de paiement dans le délai susmentionné donne droit au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant forfaitaire de 40 euros et fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire. Ils courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du délai principal incluse. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente avant le premier jour calendaire du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points. Le Titulaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d'un retard de paiement, pour suspendre ou interrompre l'exécution des prestations qui lui incombent en application du présent marché public.

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : -une présentation d'une liste des principaux travaux effectués au cours des trois dernières années (références professionnelles), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces travaux sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. -Qualification professionnelle en lien avec le lot ou les lots auxquels le candidat soumissionne par exemple QUALIBAT ou équivalent.
Critère :
Type : Autre
Description : -Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu'il bénéficie d'un plan de redressement -L'attestation sur l'honneur relative "aux sanctions russes" -DC1

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère valeur technique noté sur 50 points : Sous-critère n°1 : 25 points Qualité de la méthodologie d'exécution proposée pour la réalisation des travaux (détails de l'organisation qui sera mise en place, les rôles de chacun, prise en compte de sites occupés, etc.) Sous-critère n°2 : 10 points Qualité et pertinence des moyens humains proposés pour exécuter les prestations (effectifs mobilisables, moyens humains affectés à ce contrat, etc.) Sous-critère n°3 : 10 points Qualité des moyens matériels mis à disposition pour exécuter les prestations (moyens matériels adaptés aux prestations à réaliser objet du lot concerné, nuisances, etc.) Sous-critère n°4 : 5 points Qualité de l'organisation mise en place pour le traitement des marchés subséquents (de la sollicitation jusqu'au début d'exécution)
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère environnemental sur 10 points : Qualité des actions mises en oeuvre en faveur de l'environnement en lien avec les prestations qui seront à réaliser (provenance des matériaux, normes des matériaux type NF ou équivalent ou ayant des performances techniques impactant de manière positive l'environnement, recyclés ou non, tri/valorisation des déchets, etc.)
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Critère Prix noté sur 40 points : Les prix BPU seront analysés via le DQE représentant une estimation de commande déterminée par le RPA sur une année (les quantités indiquées ne sont pas contractuelles).
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Autorisée
Date limite de réception des offres : 23/05/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 6 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : Aucune forme de groupement n'est imposée au stade la présentation de la candidature et/ou de l'offre. Toutefois, en cas de groupement, le groupement qui est déclaré titulaire doit être de forme conjointe ou solidaire et, en cas de groupement conjoint, son mandataire doit être solidaire du (des) autre(s) membre(s) du groupement pour l'exécution de leurs obligations contractuelles, et ce pour les raisons suivantes : - Il est nécessaire que les prestations de travaux puissent être finalisées afin de garantir la sécurité du personnel de l'EFS et des donneurs accueillis au sein des locaux de l'établissement (ERP). Il est nécessaire de pouvoir garantir la continuité d'activité de l'EFS eu égard à la mission de service public qu'il s'est vu confier (opérateur unique de la transfusion sanguine en France).
Montage financier : Les prix sont unitaires définis dans le BPU et le catalogue (catalogue uniquement pour les lots 9 à 12) en euros HT et en euros TTC, la TVA est indiquée, le taux applicable est celui en vigueur au jour de la livraison. Les prix sont réputés comprendre toutes les prestations nécessaires à la bonne exécution des travaux (main d'oeuvre, pièces, etc.) comme précisé dans le CCP. Les prix sont révisables annuellement à la date anniversaire du contrat selon les modalités indiquées dans le CCP. Pour les marchés subséquents, les prix seront forfaitaires et fermes.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics, Préfecture de Région Pays de la Loire -
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes Instance chargée des recours et service auprès duquel obtenir des renseignements pour l'introduction d'un recours -
Informations relatives aux délais de recours : -dans un délai de 11 jours / 15 jours à compter de la notification du présent courrier, un référé précontractuel sur le fondement des articles L. 551- 1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative ; -ou à défaut, le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accordcadre / de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; -dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; -dans un délai de 2 mois à compter de sa notification du présent courrier, un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires des pièces contractuelles sur le fondement des articles R. 421-1 et R. 421-7 du Code de justice administrative.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Etablissement français du sang Bretagne -
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Rennes Instance chargée des recours et service auprès duquel obtenir des renseignements pour l'introduction d'un recours -
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Etablissement français du sang Bretagne -
Organisation qui traite les offres : Etablissement français du sang Bretagne -

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0006

Titre : Travaux de faïence, sols souples, carrelage pour les sites de l'EFS Bretagne du Finistère
Description : Cet accord-cadre est défini sans montant minimum et avec seulement un montant maximum de 60 000euros HT sur toute sa durée (reconductions comprises).
Identifiant interne : 6

5.1.1 Objet

Nature du marché : Marché de travaux
Nomenclature principale ( cpv ): 45432000 Travaux de pose de revêtement de sols et de murs et pose de papiers peints
Options :
Description des options : Le marché public prendra effet à compter de sa date de notification au Titulaire pour une durée de 12 mois. Il est reconductible tacitement 3 fois par période de 12 mois, pour une durée maximum de 4 ans. Le Titulaire ne peut refuser la reconduction du contrat. Le cas échéant, le RPA informe par écrit le Titulaire, dans les deux mois avant l'échéance de la période en cours, de son intention de ne pas reconduire le marché public.

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Finistère ( FRH02 )
Pays : France
Informations complémentaires : Ce lot concerne uniquement le département du Finistère.

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 3
Autres informations sur le renouvellement : Le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en application et dans les conditions de l'article R.2122-7 du code de la commande publique (compris dans l'estimation).

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 42 948,75 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 60 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : L'accord-cadre est conclu à bons de commande et à marchés subséquents (précisions dans le CCP). Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d'engagement, une avance lui est versée dans les conditions définies aux articles R. 2191-3 et suivants du code de la commande publique. Par dérogation à l'article 10.1 du CCAG Travaux, le taux de l'avance est de 10% (que le titulaire soit une PME ou non). Le remboursement de l'avance s'opère par précompte sur les sommes dues ultérieurement au Titulaire en exécution du marché public conformément aux articles R. 2191-11, R. 2191-12, R. 2191-14 et R. 2191-19 du Code de la commande publique. Règlement unique d'un marché subséquent et d'un bon de commande : Si la durée d'exécution du marché subséquent ou d'un bon de commande est inférieure à un mois, aucun acompte n'est versé. Les CPA du marché subséquent ou le BDC correspondant feront l'objet d'un règlement unique ayant valeur de règlement définitif après admission des travaux. Règlements multiples d'un marché subséquent Si exceptionnellement la durée d'exécution du marché subséquent est supérieure à un mois, le Titulaire pourra présenter une demande d'acompte à l'issue de chaque mois en joignant un relevé détaillé et chiffré des travaux exécutés au cours du mois échu. Conformément à l'article L.2192-1 du code de la commande publique, les Titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, transmettent leurs factures sous forme électronique en utilisant une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat. Le délai global de paiement est de soixante (60) jours à compter de la réception de la facture. Les factures seront payées sur le budget propre de l'EFS. Le défaut de paiement dans le délai susmentionné donne droit au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant forfaitaire de 40 euros et fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire. Ils courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du délai principal incluse. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente avant le premier jour calendaire du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points. Le Titulaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d'un retard de paiement, pour suspendre ou interrompre l'exécution des prestations qui lui incombent en application du présent marché public.

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : -une présentation d'une liste des principaux travaux effectués au cours des trois dernières années (références professionnelles), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces travaux sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. -Qualification professionnelle en lien avec le lot ou les lots auxquels le candidat soumissionne par exemple QUALIBAT ou équivalent.
Critère :
Type : Autre
Description : -Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu'il bénéficie d'un plan de redressement -L'attestation sur l'honneur relative "aux sanctions russes" -DC1

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère valeur technique noté sur 50 points : Sous-critère n°1 : 25 points Qualité de la méthodologie d'exécution proposée pour la réalisation des travaux (détails de l'organisation qui sera mise en place, les rôles de chacun, prise en compte de sites occupés, etc.) Sous-critère n°2 : 10 points Qualité et pertinence des moyens humains proposés pour exécuter les prestations (effectifs mobilisables, moyens humains affectés à ce contrat, etc.) Sous-critère n°3 : 10 points Qualité des moyens matériels mis à disposition pour exécuter les prestations (moyens matériels adaptés aux prestations à réaliser objet du lot concerné, nuisances, etc.) Sous-critère n°4 : 5 points Qualité de l'organisation mise en place pour le traitement des marchés subséquents (de la sollicitation jusqu'au début d'exécution)
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère environnemental noté sur 10 points : Qualité des actions mises en oeuvre en faveur de l'environnement en lien avec les prestations qui seront à réaliser (provenance des matériaux, normes des matériaux type NF ou équivalent ou ayant des performances techniques impactant de manière positive l'environnement, recyclés ou non, tri/valorisation des déchets, etc.)
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Critère prix noté sur 40 points : Les prix BPU seront analysés via le DQE représentant une estimation de commande déterminée par le RPA sur une année (les quantités indiquées ne sont pas contractuelles).
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Autorisée
Date limite de réception des offres : 23/05/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 6 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : Aucune forme de groupement n'est imposée au stade la présentation de la candidature et/ou de l'offre. Toutefois, en cas de groupement, le groupement qui est déclaré titulaire doit être de forme conjointe ou solidaire et, en cas de groupement conjoint, son mandataire doit être solidaire du (des) autre(s) membre(s) du groupement pour l'exécution de leurs obligations contractuelles, et ce pour les raisons suivantes : - Il est nécessaire que les prestations de travaux puissent être finalisées afin de garantir la sécurité du personnel de l'EFS et des donneurs accueillis au sein des locaux de l'établissement (ERP). Il est nécessaire de pouvoir garantir la continuité d'activité de l'EFS eu égard à la mission de service public qu'il s'est vu confier (opérateur unique de la transfusion sanguine en France).
Montage financier : Les prix sont unitaires définis dans le BPU et le catalogue (catalogue uniquement pour les lots 9 à 12) en euros HT et en euros TTC, la TVA est indiquée, le taux applicable est celui en vigueur au jour de la livraison. Les prix sont réputés comprendre toutes les prestations nécessaires à la bonne exécution des travaux (main d'oeuvre, pièces, etc.) comme précisé dans le CCP. Les prix sont révisables annuellement à la date anniversaire du contrat selon les modalités indiquées dans le CCP. Pour les marchés subséquents, les prix seront forfaitaires et fermes.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics, Préfecture de Région Pays de la Loire -
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes Instance chargée des recours et service auprès duquel obtenir des renseignements pour l'introduction d'un recours -
Informations relatives aux délais de recours : -dans un délai de 11 jours / 15 jours à compter de la notification du présent courrier, un référé précontractuel sur le fondement des articles L. 551- 1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative ; -ou à défaut, le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accordcadre / de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; -dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; -dans un délai de 2 mois à compter de sa notification du présent courrier, un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires des pièces contractuelles sur le fondement des articles R. 421-1 et R. 421-7 du Code de justice administrative.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Etablissement français du sang Bretagne -
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Rennes Instance chargée des recours et service auprès duquel obtenir des renseignements pour l'introduction d'un recours -
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Etablissement français du sang Bretagne -
Organisation qui traite les offres : Etablissement français du sang Bretagne -

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0007

Titre : Travaux de menuiserie extérieure, store, volet et vitrerie pour les sites de l'EFS Bretagne hors sites du Finistère
Description : Cet accord-cadre est défini sans montant minimum et avec seulement un montant maximum de 110 000euros HT sur toute sa durée (reconductions comprises).
Identifiant interne : 7

5.1.1 Objet

Nature du marché : Marché de travaux
Nomenclature principale ( cpv ): 45441000 Travaux de vitrerie
Options :
Description des options : Le marché public prendra effet à compter de sa date de notification au Titulaire pour une durée de 12 mois. Il est reconductible tacitement 3 fois par période de 12 mois, pour une durée maximum de 4 ans. Le Titulaire ne peut refuser la reconduction du contrat. Le cas échéant, le RPA informe par écrit le Titulaire, dans les deux mois avant l'échéance de la période en cours, de son intention de ne pas reconduire le marché public.

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Informations complémentaires : Ce lot concerne les 3 départements bretons suivants : -Ille-et-Vilaine -Morbihan -Côtes d'Armor

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 3
Autres informations sur le renouvellement : Le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en application et dans les conditions de l'article R.2122-7 du code de la commande publique (compris dans estimation).

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 98 384,44 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 110 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : L'accord-cadre est conclu à bons de commande et à marchés subséquents (précisions dans le CCP). Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d'engagement, une avance lui est versée dans les conditions définies aux articles R. 2191-3 et suivants du code de la commande publique. Par dérogation à l'article 10.1 du CCAG Travaux, le taux de l'avance est de 10% (que le titulaire soit une PME ou non). Le remboursement de l'avance s'opère par précompte sur les sommes dues ultérieurement au Titulaire en exécution du marché public conformément aux articles R. 2191-11, R. 2191-12, R. 2191-14 et R. 2191-19 du Code de la commande publique. Règlement unique d'un marché subséquent et d'un bon de commande : Si la durée d'exécution du marché subséquent ou d'un bon de commande est inférieure à un mois, aucun acompte n'est versé. Les CPA du marché subséquent ou le BDC correspondant feront l'objet d'un règlement unique ayant valeur de règlement définitif après admission des travaux. Règlements multiples d'un marché subséquent Si exceptionnellement la durée d'exécution du marché subséquent est supérieure à un mois, le Titulaire pourra présenter une demande d'acompte à l'issue de chaque mois en joignant un relevé détaillé et chiffré des travaux exécutés au cours du mois échu. Conformément à l'article L.2192-1 du code de la commande publique, les Titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, transmettent leurs factures sous forme électronique en utilisant une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat. Le délai global de paiement est de soixante (60) jours à compter de la réception de la facture. Les factures seront payées sur le budget propre de l'EFS. Le défaut de paiement dans le délai susmentionné donne droit au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant forfaitaire de 40 euros et fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire. Ils courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du délai principal incluse. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente avant le premier jour calendaire du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points. Le Titulaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d'un retard de paiement, pour suspendre ou interrompre l'exécution des prestations qui lui incombent en application du présent marché public.

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : -une présentation d'une liste des principaux travaux effectués au cours des trois dernières années (références professionnelles), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces travaux sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. -Qualification professionnelle en lien avec le lot ou les lots auxquels le candidat soumissionne par exemple QUALIBAT ou équivalent.
Critère :
Type : Autre
Description : -Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu'il bénéficie d'un plan de redressement -L'attestation sur l'honneur relative "aux sanctions russes"

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère valeur technique noté sur 50 points : Sous-critère n°1 : 25 points Qualité de la méthodologie d'exécution proposée pour la réalisation des travaux (détails de l'organisation qui sera mise en place, les rôles de chacun, prise en compte de sites occupés, etc.) Sous-critère n°2 : 10 points Qualité et pertinence des moyens humains proposés pour exécuter les prestations (effectifs mobilisables, moyens humains affectés à ce contrat, etc.) Sous-critère n°3 : 10 points Qualité des moyens matériels mis à disposition pour exécuter les prestations (moyens matériels adaptés aux prestations à réaliser objet du lot concerné, nuisances, etc.) Sous-critère n°4 : 5 points Qualité de l'organisation mise en place pour le traitement des marchés subséquents (de la sollicitation jusqu'au début d'exécution)
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère environnemental noté sur 10 points : Qualité des actions mises en oeuvre en faveur de l'environnement en lien avec les prestations qui seront à réaliser (provenance des matériaux, normes des matériaux type NF ou équivalent ou ayant des performances techniques impactant de manière positive l'environnement, recyclés ou non, tri/valorisation des déchets, etc.)
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Critère prix noté sur 40 points : Les prix BPU seront analysés via le DQE représentant une estimation de commande déterminée par le RPA sur une année (les quantités indiquées ne sont pas contractuelles).
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Autorisée
Date limite de réception des offres : 23/05/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 6 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : Aucune forme de groupement n'est imposée au stade la présentation de la candidature et/ou de l'offre. Toutefois, en cas de groupement, le groupement qui est déclaré titulaire doit être de forme conjointe ou solidaire et, en cas de groupement conjoint, son mandataire doit être solidaire du (des) autre(s) membre(s) du groupement pour l'exécution de leurs obligations contractuelles, et ce pour les raisons suivantes : - Il est nécessaire que les prestations de travaux puissent être finalisées afin de garantir la sécurité du personnel de l'EFS et des donneurs accueillis au sein des locaux de l'établissement (ERP). - Il est nécessaire de pouvoir garantir la continuité d'activité de l'EFS eu égard à la mission de service public qu'il s'est vu confier (opérateur unique de la transfusion sanguine en France).
Montage financier : Les prix sont unitaires définis dans le BPU et le catalogue (catalogue uniquement pour les lots 9 à 12) en euros HT et en euros TTC, la TVA est indiquée, le taux applicable est celui en vigueur au jour de la livraison. Les prix sont réputés comprendre toutes les prestations nécessaires à la bonne exécution des travaux (main d'oeuvre, pièces, etc.) comme précisé dans le CCP. Les prix sont révisables annuellement à la date anniversaire du contrat selon les modalités indiquées dans le CCP. Pour les marchés subséquents, les prix seront forfaitaires et fermes.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics, Préfecture de Région Pays de la Loire -
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes Instance chargée des recours et service auprès duquel obtenir des renseignements pour l'introduction d'un recours -
Informations relatives aux délais de recours : -dans un délai de 11 jours / 15 jours à compter de la notification du présent courrier, un référé précontractuel sur le fondement des articles L. 551- 1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative ; -ou à défaut, le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accordcadre / de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; -dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; -dans un délai de 2 mois à compter de sa notification du présent courrier, un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires des pièces contractuelles sur le fondement des articles R. 421-1 et R. 421-7 du Code de justice administrative.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Etablissement français du sang Bretagne -
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Rennes Instance chargée des recours et service auprès duquel obtenir des renseignements pour l'introduction d'un recours -
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Etablissement français du sang Bretagne -
Organisation qui traite les offres : Etablissement français du sang Bretagne -

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0008

Titre : Travaux de menuiserie extérieure, store, volet et vitrerie pour les sites de l'EFS Bretagne du Finistère
Description : Cet accord-cadre est défini sans montant minimum et avec seulement un montant maximum de 70 000euros HT sur toute sa durée (reconductions comprises).
Identifiant interne : 8

5.1.1 Objet

Nature du marché : Marché de travaux
Nomenclature principale ( cpv ): 45441000 Travaux de vitrerie
Options :
Description des options : Le marché public prendra effet à compter de sa date de notification au Titulaire pour une durée de 12 mois. Il est reconductible tacitement 3 fois par période de 12 mois, pour une durée maximum de 4 ans. Le Titulaire ne peut refuser la reconduction du contrat. Le cas échéant, le RPA informe par écrit le Titulaire, dans les deux mois avant l'échéance de la période en cours, de son intention de ne pas reconduire le marché public.

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Finistère ( FRH02 )
Pays : France
Informations complémentaires : Ce lot concerne uniquement le département du Finistère.

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 3
Autres informations sur le renouvellement : Le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en application et dans les conditions de l'article R.2122-7 du code de la commande publique (compris dans l'estimation).

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 64 066,25 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : L'accord-cadre est conclu à bons de commande et à marchés subséquents (précisions dans le CCP). Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d'engagement, une avance lui est versée dans les conditions définies aux articles R. 2191-3 et suivants du code de la commande publique. Par dérogation à l'article 10.1 du CCAG Travaux, le taux de l'avance est de 10% (que le titulaire soit une PME ou non). Le remboursement de l'avance s'opère par précompte sur les sommes dues ultérieurement au Titulaire en exécution du marché public conformément aux articles R. 2191-11, R. 2191-12, R. 2191-14 et R. 2191-19 du Code de la commande publique. Règlement unique d'un marché subséquent et d'un bon de commande : Si la durée d'exécution du marché subséquent ou d'un bon de commande est inférieure à un mois, aucun acompte n'est versé. Les CPA du marché subséquent ou le BDC correspondant feront l'objet d'un règlement unique ayant valeur de règlement définitif après admission des travaux. Règlements multiples d'un marché subséquent Si exceptionnellement la durée d'exécution du marché subséquent est supérieure à un mois, le Titulaire pourra présenter une demande d'acompte à l'issue de chaque mois en joignant un relevé détaillé et chiffré des travaux exécutés au cours du mois échu. Conformément à l'article L.2192-1 du code de la commande publique, les Titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, transmettent leurs factures sous forme électronique en utilisant une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat. Le délai global de paiement est de soixante (60) jours à compter de la réception de la facture. Les factures seront payées sur le budget propre de l'EFS. Le défaut de paiement dans le délai susmentionné donne droit au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant forfaitaire de 40 euros et fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire. Ils courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du délai principal incluse. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente avant le premier jour calendaire du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points. Le Titulaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d'un retard de paiement, pour suspendre ou interrompre l'exécution des prestations qui lui incombent en application du présent marché public.

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : -une présentation d'une liste des principaux travaux effectués au cours des trois dernières années (références professionnelles), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces travaux sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. -Qualification professionnelle en lien avec le lot ou les lots auxquels le candidat soumissionne par exemple QUALIBAT ou équivalent.
Critère :
Type : Autre
Description : -Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu'il bénéficie d'un plan de redressement -L'attestation sur l'honneur relative "aux sanctions russes" -DC1

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère valeur technique noté sur 50 points : Sous-critère n°1 : 25 points Qualité de la méthodologie d'exécution proposée pour la réalisation des travaux (détails de l'organisation qui sera mise en place, les rôles de chacun, prise en compte de sites occupés, etc.) Sous-critère n°2 : 10 points Qualité et pertinence des moyens humains proposés pour exécuter les prestations (effectifs mobilisables, moyens humains affectés à ce contrat, etc.) Sous-critère n°3 : 10 points Qualité des moyens matériels mis à disposition pour exécuter les prestations (moyens matériels adaptés aux prestations à réaliser objet du lot concerné, nuisances, etc.) Sous-critère n°4 : 5 points Qualité de l'organisation mise en place pour le traitement des marchés subséquents (de la sollicitation jusqu'au début d'exécution)
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère environnemental noté sur 10 points : Qualité des actions mises en oeuvre en faveur de l'environnement en lien avec les prestations qui seront à réaliser (provenance des matériaux, normes des matériaux type NF ou équivalent ou ayant des performances techniques impactant de manière positive l'environnement, recyclés ou non, tri/valorisation des déchets, etc.)
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Critère prix noté sur 40 points : Les prix BPU seront analysés via le DQE représentant une estimation de commande déterminée par le RPA sur une année (les quantités indiquées ne sont pas contractuelles).
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Autorisée
Date limite de réception des offres : 23/05/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 6 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : Aucune forme de groupement n'est imposée au stade la présentation de la candidature et/ou de l'offre. Toutefois, en cas de groupement, le groupement qui est déclaré titulaire doit être de forme conjointe ou solidaire et, en cas de groupement conjoint, son mandataire doit être solidaire du (des) autre(s) membre(s) du groupement pour l'exécution de leurs obligations contractuelles, et ce pour les raisons suivantes : - Il est nécessaire que les prestations de travaux puissent être finalisées afin de garantir la sécurité du personnel de l'EFS et des donneurs accueillis au sein des locaux de l'établissement (ERP). - Il est nécessaire de pouvoir garantir la continuité d'activité de l'EFS eu égard à la mission de service public qu'il s'est vu confier (opérateur unique de la transfusion sanguine en France).
Montage financier : Les prix sont unitaires définis dans le BPU et le catalogue (catalogue uniquement pour les lots 9 à 12) en euros HT et en euros TTC, la TVA est indiquée, le taux applicable est celui en vigueur au jour de la livraison. Les prix sont réputés comprendre toutes les prestations nécessaires à la bonne exécution des travaux (main d'oeuvre, pièces, etc.) comme précisé dans le CCP. Les prix sont révisables annuellement à la date anniversaire du contrat selon les modalités indiquées dans le CCP. Pour les marchés subséquents, les prix seront forfaitaires et fermes.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics, Préfecture de Région Pays de la Loire -
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes Instance chargée des recours et service auprès duquel obtenir des renseignements pour l'introduction d'un recours -
Informations relatives aux délais de recours : -dans un délai de 11 jours / 15 jours à compter de la notification du présent courrier, un référé précontractuel sur le fondement des articles L. 551- 1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative ; -ou à défaut, le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accordcadre / de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; -dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; -dans un délai de 2 mois à compter de sa notification du présent courrier, un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires des pièces contractuelles sur le fondement des articles R. 421-1 et R. 421-7 du Code de justice administrative.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Etablissement français du sang Bretagne -
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Rennes Instance chargée des recours et service auprès duquel obtenir des renseignements pour l'introduction d'un recours -
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Etablissement français du sang Bretagne -
Organisation qui traite les offres : Etablissement français du sang Bretagne -

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0009

Titre : Travaux d'électricité pour les sites de l'EFS Bretagne hors sites du Finistère
Description : Cet accord-cadre est défini sans montant minimum et avec seulement un montant maximum de 110 000euros HT sur toute sa durée (reconductions comprises).
Identifiant interne : 9

5.1.1 Objet

Nature du marché : Marché de travaux
Nomenclature principale ( cpv ): 45311200 Travaux d'installations électriques
Options :
Description des options : Le marché public prendra effet à compter de sa date de notification au Titulaire pour une durée de 12 mois. Il est reconductible tacitement 3 fois par période de 12 mois, pour une durée maximum de 4 ans. Le Titulaire ne peut refuser la reconduction du contrat. Le cas échéant, le RPA informe par écrit le Titulaire, dans les deux mois avant l'échéance de la période en cours, de son intention de ne pas reconduire le marché public.

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Informations complémentaires : Ce lot concerne les 3 départements bretons suivants : -Ille-et-Vilaine -Morbihan -Côtes d'Armor

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 3
Autres informations sur le renouvellement : Le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en application et dans les conditions de l'article R.2122-7 du code de la commande publique (compris dans l'estimation).

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 101 459,63 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 110 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : L'accord-cadre est conclu à bons de commande et à marchés subséquents (précisions dans le CCP). Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d'engagement, une avance lui est versée dans les conditions définies aux articles R. 2191-3 et suivants du code de la commande publique. Par dérogation à l'article 10.1 du CCAG Travaux, le taux de l'avance est de 10% (que le titulaire soit une PME ou non). Le remboursement de l'avance s'opère par précompte sur les sommes dues ultérieurement au Titulaire en exécution du marché public conformément aux articles R. 2191-11, R. 2191-12, R. 2191-14 et R. 2191-19 du Code de la commande publique. Règlement unique d'un marché subséquent et d'un bon de commande : Si la durée d'exécution du marché subséquent ou d'un bon de commande est inférieure à un mois, aucun acompte n'est versé. Les CPA du marché subséquent ou le BDC correspondant feront l'objet d'un règlement unique ayant valeur de règlement définitif après admission des travaux. Règlements multiples d'un marché subséquent Si exceptionnellement la durée d'exécution du marché subséquent est supérieure à un mois, le Titulaire pourra présenter une demande d'acompte à l'issue de chaque mois en joignant un relevé détaillé et chiffré des travaux exécutés au cours du mois échu. Conformément à l'article L.2192-1 du code de la commande publique, les Titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, transmettent leurs factures sous forme électronique en utilisant une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat. Le délai global de paiement est de soixante (60) jours à compter de la réception de la facture. Les factures seront payées sur le budget propre de l'EFS. Le défaut de paiement dans le délai susmentionné donne droit au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant forfaitaire de 40 euros et fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire. Ils courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du délai principal incluse. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente avant le premier jour calendaire du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points. Le Titulaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d'un retard de paiement, pour suspendre ou interrompre l'exécution des prestations qui lui incombent en application du présent marché public.

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : -une présentation d'une liste des principaux travaux effectués au cours des trois dernières années (références professionnelles), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces travaux sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. -Qualification professionnelle en lien avec le lot ou les lots auxquels le candidat soumissionne par exemple QUALIBAT ou équivalent.
Critère :
Type : Autre
Description : -Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu'il bénéficie d'un plan de redressement -DC1 -L'attestation sur l'honneur relative "aux sanctions russes"

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère valeur technique noté sur 50 points : Sous-critère n°1 : 25 points Qualité de la méthodologie d'exécution proposée pour la réalisation des travaux (détails de l'organisation qui sera mise en place, les rôles de chacun, prise en compte de sites occupés, etc.) Sous-critère n°2 : 10 points Qualité et pertinence des moyens humains proposés pour exécuter les prestations (effectifs mobilisables, moyens humains affectés à ce contrat, etc.) Sous-critère n°3 : 10 points Qualité des moyens matériels mis à disposition pour exécuter les prestations (moyens matériels adaptés aux prestations à réaliser objet du lot concerné, nuisances, etc.) Sous-critère n°4 : 5 points Qualité de l'organisation mise en place pour le traitement des marchés subséquents (de la sollicitation jusqu'au début d'exécution)
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère environnemental noté sur 10 points : Qualité des actions mises en oeuvre en faveur de l'environnement en lien avec les prestations qui seront à réaliser (provenance des matériaux, normes des matériaux type NF ou équivalent ou ayant des performances techniques impactant de manière positive l'environnement, recyclés ou non, tri/valorisation des déchets, etc.)
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Critère prix noté sur 40 points : Les prix BPU seront analysés via le DQE représentant une estimation de commande déterminée par le RPA sur une année (les quantités indiquées ne sont pas contractuelles)
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Autorisée
Date limite de réception des offres : 23/05/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 6 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : Aucune forme de groupement n'est imposée au stade la présentation de la candidature et/ou de l'offre. Toutefois, en cas de groupement, le groupement qui est déclaré titulaire doit être de forme conjointe ou solidaire et, en cas de groupement conjoint, son mandataire doit être solidaire du (des) autre(s) membre(s) du groupement pour l'exécution de leurs obligations contractuelles, et ce pour les raisons suivantes : - Il est nécessaire que les prestations de travaux puissent être finalisées afin de garantir la sécurité du personnel de l'EFS et des donneurs accueillis au sein des locaux de l'établissement (ERP). - Il est nécessaire de pouvoir garantir la continuité d'activité de l'EFS eu égard à la mission de service public qu'il s'est vu confier (opérateur unique de la transfusion sanguine en France).
Montage financier : Les prix sont unitaires définis dans le BPU et le catalogue (catalogue uniquement pour les lots 9 à 12) en euros HT et en euros TTC, la TVA est indiquée, le taux applicable est celui en vigueur au jour de la livraison. Les prix sont réputés comprendre toutes les prestations nécessaires à la bonne exécution des travaux (main d'oeuvre, pièces, etc.) comme précisé dans le CCP. Les prix sont révisables annuellement à la date anniversaire du contrat selon les modalités indiquées dans le CCP. Pour les marchés subséquents, les prix seront forfaitaires et fermes.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics, Préfecture de Région Pays de la Loire -
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes Instance chargée des recours et service auprès duquel obtenir des renseignements pour l'introduction d'un recours -
Informations relatives aux délais de recours : -dans un délai de 11 jours / 15 jours à compter de la notification du présent courrier, un référé précontractuel sur le fondement des articles L. 551- 1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative ; -ou à défaut, le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accordcadre / de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; -dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; -dans un délai de 2 mois à compter de sa notification du présent courrier, un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires des pièces contractuelles sur le fondement des articles R. 421-1 et R. 421-7 du Code de justice administrative.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Etablissement français du sang Bretagne -
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Rennes Instance chargée des recours et service auprès duquel obtenir des renseignements pour l'introduction d'un recours -
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Etablissement français du sang Bretagne -
Organisation qui traite les offres : Etablissement français du sang Bretagne -

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0010

Titre : Travaux d'électricité pour les sites de l'EFS Bretagne du Finistère
Description : Cet accord-cadre est défini sans montant minimum et avec seulement un montant maximum de 90 000euros HT sur toute sa durée (reconductions comprises).
Identifiant interne : 10

5.1.1 Objet

Nature du marché : Marché de travaux
Nomenclature principale ( cpv ): 45311200 Travaux d'installations électriques
Options :
Description des options : Le marché public prendra effet à compter de sa date de notification au Titulaire pour une durée de 12 mois. Il est reconductible tacitement 3 fois par période de 12 mois, pour une durée maximum de 4 ans. Le Titulaire ne peut refuser la reconduction du contrat. Le cas échéant, le RPA informe par écrit le Titulaire, dans les deux mois avant l'échéance de la période en cours, de son intention de ne pas reconduire le marché public.

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Finistère ( FRH02 )
Pays : France
Informations complémentaires : Ce lot concerne uniquement le département Finistère.

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 3
Autres informations sur le renouvellement : Le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en application et dans les conditions de l'article R.2122-7 du code de la commande publique (compris dans l'estimation).

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 77 610,36 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 90 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : L'accord-cadre est conclu à bons de commande et à marchés subséquents (précisions dans le CCP). Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d'engagement, une avance lui est versée dans les conditions définies aux articles R. 2191-3 et suivants du code de la commande publique. Par dérogation à l'article 10.1 du CCAG Travaux, le taux de l'avance est de 10% (que le titulaire soit une PME ou non). Le remboursement de l'avance s'opère par précompte sur les sommes dues ultérieurement au Titulaire en exécution du marché public conformément aux articles R. 2191-11, R. 2191-12, R. 2191-14 et R. 2191-19 du Code de la commande publique. Règlement unique d'un marché subséquent et d'un bon de commande : Si la durée d'exécution du marché subséquent ou d'un bon de commande est inférieure à un mois, aucun acompte n'est versé. Les CPA du marché subséquent ou le BDC correspondant feront l'objet d'un règlement unique ayant valeur de règlement définitif après admission des travaux. Règlements multiples d'un marché subséquent Si exceptionnellement la durée d'exécution du marché subséquent est supérieure à un mois, le Titulaire pourra présenter une demande d'acompte à l'issue de chaque mois en joignant un relevé détaillé et chiffré des travaux exécutés au cours du mois échu. Conformément à l'article L.2192-1 du code de la commande publique, les Titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, transmettent leurs factures sous forme électronique en utilisant une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat. Le délai global de paiement est de soixante (60) jours à compter de la réception de la facture. Les factures seront payées sur le budget propre de l'EFS. Le défaut de paiement dans le délai susmentionné donne droit au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant forfaitaire de 40 euros et fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire. Ils courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du délai principal incluse. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente avant le premier jour calendaire du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points. Le Titulaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d'un retard de paiement, pour suspendre ou interrompre l'exécution des prestations qui lui incombent en application du présent marché public.

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : une présentation d'une liste des principaux travaux effectués au cours des trois dernières années (références professionnelles), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces travaux sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. -Qualification professionnelle en lien avec le lot ou les lots auxquels le candidat soumissionne par exemple QUALIBAT ou équivalent.
Critère :
Type : Autre
Description : -DC1 -Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu'il bénéficie d'un plan de redressement -L'attestation sur l'honneur relative "aux sanctions russes"

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère valeur technique noté sur 50 points : Sous-critère n°1 : 25 points Qualité de la méthodologie d'exécution proposée pour la réalisation des travaux (détails de l'organisation qui sera mise en place, les rôles de chacun, prise en compte de sites occupés, etc.) Sous-critère n°2 : 10 points Qualité et pertinence des moyens humains proposés pour exécuter les prestations (effectifs mobilisables, moyens humains affectés à ce contrat, etc.) Sous-critère n°3 : 10 points Qualité des moyens matériels mis à disposition pour exécuter les prestations (moyens matériels adaptés aux prestations à réaliser objet du lot concerné, nuisances, etc.) Sous-critère n°4 : 5 points Qualité de l'organisation mise en place pour le traitement des marchés subséquents (de la sollicitation jusqu'au début d'exécution)
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère environnemental noté sur 10 points : Qualité des actions mises en oeuvre en faveur de l'environnement en lien avec les prestations qui seront à réaliser (provenance des matériaux, normes des matériaux type NF ou équivalent ou ayant des performances techniques impactant de manière positive l'environnement, recyclés ou non, tri/valorisation des déchets, etc.)
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Critère prix noté sur 40 points : Les prix BPU seront analysés via le DQE représentant une estimation de commande déterminée par le RPA sur une année (les quantités indiquées ne sont pas contractuelles)
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Autorisée
Date limite de réception des offres : 23/05/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 6 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : Aucune forme de groupement n'est imposée au stade la présentation de la candidature et/ou de l'offre. Toutefois, en cas de groupement, le groupement qui est déclaré titulaire doit être de forme conjointe ou solidaire et, en cas de groupement conjoint, son mandataire doit être solidaire du (des) autre(s) membre(s) du groupement pour l'exécution de leurs obligations contractuelles, et ce pour les raisons suivantes : - Il est nécessaire que les prestations de travaux puissent être finalisées afin de garantir la sécurité du personnel de l'EFS et des donneurs accueillis au sein des locaux de l'établissement (ERP). Il est nécessaire de pouvoir garantir la continuité d'activité de l'EFS eu égard à la mission de service public qu'il s'est vu confier (opérateur unique de la transfusion sanguine en France).
Montage financier : Les prix sont unitaires définis dans le BPU et le catalogue (catalogue uniquement pour les lots 9 à 12) en euros HT et en euros TTC, la TVA est indiquée, le taux applicable est celui en vigueur au jour de la livraison. Les prix sont réputés comprendre toutes les prestations nécessaires à la bonne exécution des travaux (main d'oeuvre, pièces, etc.) comme précisé dans le CCP. Les prix sont révisables annuellement à la date anniversaire du contrat selon les modalités indiquées dans le CCP. Pour les marchés subséquents, les prix seront forfaitaires et fermes.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics, Préfecture de Région Pays de la Loire -
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes Instance chargée des recours et service auprès duquel obtenir des renseignements pour l'introduction d'un recours -
Informations relatives aux délais de recours : -dans un délai de 11 jours / 15 jours à compter de la notification du présent courrier, un référé précontractuel sur le fondement des articles L. 551- 1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative ; -ou à défaut, le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accordcadre / de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; -dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; -dans un délai de 2 mois à compter de sa notification du présent courrier, un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires des pièces contractuelles sur le fondement des articles R. 421-1 et R. 421-7 du Code de justice administrative.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Etablissement français du sang Bretagne -
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Rennes Instance chargée des recours et service auprès duquel obtenir des renseignements pour l'introduction d'un recours -
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Etablissement français du sang Bretagne -
Organisation qui traite les offres : Etablissement français du sang Bretagne -

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0011

Titre : Travaux de plomberie et sanitaire pour les sites de l'EFS Bretagne hors sites du Finistère
Description : Cet accord-cadre est défini sans montant minimum et avec seulement un montant maximum de 90 000euros HT sur toute sa durée (reconductions comprises).
Identifiant interne : 11

5.1.1 Objet

Nature du marché : Marché de travaux
Nomenclature principale ( cpv ): 45330000 Travaux de plomberie
Options :
Description des options : Le marché public prendra effet à compter de sa date de notification au Titulaire pour une durée de 12 mois. Il est reconductible tacitement 3 fois par période de 12 mois, pour une durée maximum de 4 ans. Le Titulaire ne peut refuser la reconduction du contrat. Le cas échéant, le RPA informe par écrit le Titulaire, dans les deux mois avant l'échéance de la période en cours, de son intention de ne pas reconduire le marché public.

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Informations complémentaires : Ce lot concerne les 3 départements bretons suivants : -Ille-et-Vilaine -Morbihan -Côtes d'Armor

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 3
Autres informations sur le renouvellement : Le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en application et dans les conditions de l'article R.2122-7 du code de la commande publique (compris dans l'estimation).

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 76 737,22 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 90 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : L'accord-cadre est conclu à bons de commande et à marchés subséquents (précisions dans le CCP). Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d'engagement, une avance lui est versée dans les conditions définies aux articles R. 2191-3 et suivants du code de la commande publique. Par dérogation à l'article 10.1 du CCAG Travaux, le taux de l'avance est de 10% (que le titulaire soit une PME ou non). Le remboursement de l'avance s'opère par précompte sur les sommes dues ultérieurement au Titulaire en exécution du marché public conformément aux articles R. 2191-11, R. 2191-12, R. 2191-14 et R. 2191-19 du Code de la commande publique. Règlement unique d'un marché subséquent et d'un bon de commande : Si la durée d'exécution du marché subséquent ou d'un bon de commande est inférieure à un mois, aucun acompte n'est versé. Les CPA du marché subséquent ou le BDC correspondant feront l'objet d'un règlement unique ayant valeur de règlement définitif après admission des travaux. Règlements multiples d'un marché subséquent Si exceptionnellement la durée d'exécution du marché subséquent est supérieure à un mois, le Titulaire pourra présenter une demande d'acompte à l'issue de chaque mois en joignant un relevé détaillé et chiffré des travaux exécutés au cours du mois échu. Conformément à l'article L.2192-1 du code de la commande publique, les Titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, transmettent leurs factures sous forme électronique en utilisant une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat. Le délai global de paiement est de soixante (60) jours à compter de la réception de la facture. Les factures seront payées sur le budget propre de l'EFS. Le défaut de paiement dans le délai susmentionné donne droit au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant forfaitaire de 40 euros et fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire. Ils courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du délai principal incluse. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente avant le premier jour calendaire du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points. Le Titulaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d'un retard de paiement, pour suspendre ou interrompre l'exécution des prestations qui lui incombent en application du présent marché public.

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : -une présentation d'une liste des principaux travaux effectués au cours des trois dernières années (références professionnelles), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces travaux sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. -Qualification professionnelle en lien avec le lot ou les lots auxquels le candidat soumissionne par exemple QUALIBAT ou équivalent.
Critère :
Type : Autre
Description : -DC1 -Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu'il bénéficie d'un plan de redressement -L'attestation sur l'honneur relative "aux sanctions russes"

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère valeur technique noté sur 50 points : Sous-critère n°1 : 25 points Qualité de la méthodologie d'exécution proposée pour la réalisation des travaux (détails de l'organisation qui sera mise en place, les rôles de chacun, prise en compte de sites occupés, etc.) Sous-critère n°2 : 10 points Qualité et pertinence des moyens humains proposés pour exécuter les prestations (effectifs mobilisables, moyens humains affectés à ce contrat, etc.) Sous-critère n°3 : 10 points Qualité des moyens matériels mis à disposition pour exécuter les prestations (moyens matériels adaptés aux prestations à réaliser objet du lot concerné, nuisances, etc.) Sous-critère n°4 : 5 points Qualité de l'organisation mise en place pour le traitement des marchés subséquents (de la sollicitation jusqu'au début d'exécution)
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère environnemental noté sur 10 points : Qualité des actions mises en oeuvre en faveur de l'environnement en lien avec les prestations qui seront à réaliser (provenance des matériaux, normes des matériaux type NF ou équivalent ou ayant des performances techniques impactant de manière positive l'environnement, recyclés ou non, tri/valorisation des déchets, etc.)
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Critère prix noté sur 40 points : Les prix BPU seront analysés via le DQE représentant une estimation de commande déterminée par le RPA sur une année (les quantités indiquées ne sont pas contractuelles)
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Autorisée
Date limite de réception des offres : 23/05/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 6 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : Aucune forme de groupement n'est imposée au stade la présentation de la candidature et/ou de l'offre. Toutefois, en cas de groupement, le groupement qui est déclaré titulaire doit être de forme conjointe ou solidaire et, en cas de groupement conjoint, son mandataire doit être solidaire du (des) autre(s) membre(s) du groupement pour l'exécution de leurs obligations contractuelles, et ce pour les raisons suivantes : - Il est nécessaire que les prestations de travaux puissent être finalisées afin de garantir la sécurité du personnel de l'EFS et des donneurs accueillis au sein des locaux de l'établissement (ERP). Il est nécessaire de pouvoir garantir la continuité d'activité de l'EFS eu égard à la mission de service public qu'il s'est vu confier (opérateur unique de la transfusion sanguine en France).
Montage financier : Les prix sont unitaires définis dans le BPU et le catalogue (catalogue uniquement pour les lots 9 à 12) en euros HT et en euros TTC, la TVA est indiquée, le taux applicable est celui en vigueur au jour de la livraison. Les prix sont réputés comprendre toutes les prestations nécessaires à la bonne exécution des travaux (main d'oeuvre, pièces, etc.) comme précisé dans le CCP. Les prix sont révisables annuellement à la date anniversaire du contrat selon les modalités indiquées dans le CCP. Pour les marchés subséquents, les prix seront forfaitaires et fermes.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics, Préfecture de Région Pays de la Loire -
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes Instance chargée des recours et service auprès duquel obtenir des renseignements pour l'introduction d'un recours -
Informations relatives aux délais de recours : -dans un délai de 11 jours / 15 jours à compter de la notification du présent courrier, un référé précontractuel sur le fondement des articles L. 551- 1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative ; -ou à défaut, le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accordcadre / de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; -dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; -dans un délai de 2 mois à compter de sa notification du présent courrier, un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires des pièces contractuelles sur le fondement des articles R. 421-1 et R. 421-7 du Code de justice administrative.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Etablissement français du sang Bretagne -
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Rennes Instance chargée des recours et service auprès duquel obtenir des renseignements pour l'introduction d'un recours -
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Etablissement français du sang Bretagne -
Organisation qui traite les offres : Etablissement français du sang Bretagne -

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0012

Titre : Travaux de plomberie et sanitaire pour les sites de l'EFS Bretagne du Finistère
Description : Cet accord-cadre est défini sans montant minimum et avec seulement un montant maximum de 80 000euros HT sur toute sa durée (reconductions comprises).
Identifiant interne : 12

5.1.1 Objet

Nature du marché : Marché de travaux
Nomenclature principale ( cpv ): 45330000 Travaux de plomberie
Options :
Description des options : Le marché public prendra effet à compter de sa date de notification au Titulaire pour une durée de 12 mois. Il est reconductible tacitement 3 fois par période de 12 mois, pour une durée maximum de 4 ans. Le Titulaire ne peut refuser la reconduction du contrat. Le cas échéant, le RPA informe par écrit le Titulaire, dans les deux mois avant l'échéance de la période en cours, de son intention de ne pas reconduire le marché public.

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Finistère ( FRH02 )
Pays : France
Informations complémentaires : Ce lot concerne uniquement le département du Finistère.

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 3
Autres informations sur le renouvellement : Le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en application et dans les conditions de l'article R.2122-7 du code de la commande publique (compris dans l'estimation).

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 77 631,07 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 80 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : L'accord-cadre est conclu à bons de commande et à marchés subséquents (précisions dans le CCP). Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d'engagement, une avance lui est versée dans les conditions définies aux articles R. 2191-3 et suivants du code de la commande publique. Par dérogation à l'article 10.1 du CCAG Travaux, le taux de l'avance est de 10% (que le titulaire soit une PME ou non). Le remboursement de l'avance s'opère par précompte sur les sommes dues ultérieurement au Titulaire en exécution du marché public conformément aux articles R. 2191-11, R. 2191-12, R. 2191-14 et R. 2191-19 du Code de la commande publique. Règlement unique d'un marché subséquent et d'un bon de commande : Si la durée d'exécution du marché subséquent ou d'un bon de commande est inférieure à un mois, aucun acompte n'est versé. Les CPA du marché subséquent ou le BDC correspondant feront l'objet d'un règlement unique ayant valeur de règlement définitif après admission des travaux. Règlements multiples d'un marché subséquent Si exceptionnellement la durée d'exécution du marché subséquent est supérieure à un mois, le Titulaire pourra présenter une demande d'acompte à l'issue de chaque mois en joignant un relevé détaillé et chiffré des travaux exécutés au cours du mois échu. Conformément à l'article L.2192-1 du code de la commande publique, les Titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, transmettent leurs factures sous forme électronique en utilisant une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat. Le délai global de paiement est de soixante (60) jours à compter de la réception de la facture. Les factures seront payées sur le budget propre de l'EFS. Le défaut de paiement dans le délai susmentionné donne droit au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant forfaitaire de 40 euros et fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire. Ils courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du délai principal incluse. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente avant le premier jour calendaire du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points. Le Titulaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d'un retard de paiement, pour suspendre ou interrompre l'exécution des prestations qui lui incombent en application du présent marché public.

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : -une présentation d'une liste des principaux travaux effectués au cours des trois dernières années (références professionnelles), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces travaux sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. -Qualification professionnelle en lien avec le lot ou les lots auxquels le candidat soumissionne par exemple QUALIBAT ou équivalent.
Critère :
Type : Autre
Description : -DC1 -Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu'il bénéficie d'un plan de redressement -L'attestation sur l'honneur relative "aux sanctions russes"

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère valeur technique noté sur 50 points : Sous-critère n°1 : 25 points Qualité de la méthodologie d'exécution proposée pour la réalisation des travaux (détails de l'organisation qui sera mise en place, les rôles de chacun, prise en compte de sites occupés, etc.) Sous-critère n°2 : 10 points Qualité et pertinence des moyens humains proposés pour exécuter les prestations (effectifs mobilisables, moyens humains affectés à ce contrat, etc.) Sous-critère n°3 : 10 points Qualité des moyens matériels mis à disposition pour exécuter les prestations (moyens matériels adaptés aux prestations à réaliser objet du lot concerné, nuisances, etc.) Sous-critère n°4 : 5 points Qualité de l'organisation mise en place pour le traitement des marchés subséquents (de la sollicitation jusqu'au début d'exécution)
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère environnemental noté sur 10 points : Qualité des actions mises en oeuvre en faveur de l'environnement en lien avec les prestations qui seront à réaliser (provenance des matériaux, normes des matériaux type NF ou équivalent ou ayant des performances techniques impactant de manière positive l'environnement, recyclés ou non, tri/valorisation des déchets, etc.)
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Critère prix noté sur 40 points : Les prix BPU seront analysés via le DQE représentant une estimation de commande déterminée par le RPA sur une année (les quantités indiquées ne sont pas contractuelles)
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Autorisée
Date limite de réception des offres : 23/05/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 6 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : Aucune forme de groupement n'est imposée au stade la présentation de la candidature et/ou de l'offre. Toutefois, en cas de groupement, le groupement qui est déclaré titulaire doit être de forme conjointe ou solidaire et, en cas de groupement conjoint, son mandataire doit être solidaire du (des) autre(s) membre(s) du groupement pour l'exécution de leurs obligations contractuelles, et ce pour les raisons suivantes : - Il est nécessaire que les prestations de travaux puissent être finalisées afin de garantir la sécurité du personnel de l'EFS et des donneurs accueillis au sein des locaux de l'établissement (ERP). Il est nécessaire de pouvoir garantir la continuité d'activité de l'EFS eu égard à la mission de service public qu'il s'est vu confier (opérateur unique de la transfusion sanguine en France).
Montage financier : Les prix sont unitaires définis dans le BPU et le catalogue (catalogue uniquement pour les lots 9 à 12) en euros HT et en euros TTC, la TVA est indiquée, le taux applicable est celui en vigueur au jour de la livraison. Les prix sont réputés comprendre toutes les prestations nécessaires à la bonne exécution des travaux (main d'oeuvre, pièces, etc.) comme précisé dans le CCP. Les prix sont révisables annuellement à la date anniversaire du contrat selon les modalités indiquées dans le CCP. Pour les marchés subséquents, les prix seront forfaitaires et fermes.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics, Préfecture de Région Pays de la Loire -
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes Instance chargée des recours et service auprès duquel obtenir des renseignements pour l'introduction d'un recours -
Informations relatives aux délais de recours : -dans un délai de 11 jours / 15 jours à compter de la notification du présent courrier, un référé précontractuel sur le fondement des articles L. 551- 1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative ; -ou à défaut, le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accordcadre / de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; -dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; -dans un délai de 2 mois à compter de sa notification du présent courrier, un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires des pièces contractuelles sur le fondement des articles R. 421-1 et R. 421-7 du Code de justice administrative.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Etablissement français du sang Bretagne -
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Rennes Instance chargée des recours et service auprès duquel obtenir des renseignements pour l'introduction d'un recours -
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Etablissement français du sang Bretagne -
Organisation qui traite les offres : Etablissement français du sang Bretagne -

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Etablissement français du sang Bretagne
Numéro d’enregistrement : 42882285200045
Adresse postale : Rue pierre jean gineste
Ville : Rennes
Code postal : 35011
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Adresse électronique : yvanna.fagnen@efs.sante.fr
Téléphone : 0223464878
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Rennes Instance chargée des recours et service auprès duquel obtenir des renseignements pour l'introduction d'un recours
Numéro d’enregistrement : 17350005900014
Adresse postale : 3 Contour de la Motte CS 44416
Ville : RENNES
Code postal : 35004
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Téléphone : 02 23 21 28 28
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

8.1 ORG-0003

Nom officiel : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics, Préfecture de Région Pays de la Loire
Numéro d’enregistrement : DIRRECTE PAYS DE LA LOIRE
Adresse postale : 6 Quai Ceineray BP 33515, F,
Ville : NANTES
Code postal : 44000
Subdivision pays (NUTS) : Loire-Atlantique ( FRG01 )
Pays : France
Adresse électronique : Paysdl.ccira@direccte.gouv.fr
Téléphone : 02 40 08 64 33
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 2c9b43c9-5953-4826-9b63-afc646fc21bf - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 22/04/2025 11:23 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00261321-2025
Numéro de publication au JO S : 79/2025
Date de publication : 23/04/2025