Prestations dédiées à la mise en oeuvre de la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Prestations dédiées à la mise en oeuvre de la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution Le présent lot vise à accompagner les adhérents dans : - La mise à disposition d'une plateforme en ligne, interconnectée avec …

CPV: 71335000 Engineering studies, 71332000 Geotechnical engineering services, 71351500 Ground investigation services, 71352000 Subsurface surveying services, 71600000 Technical testing, analysis and consultancy services, 72310000 Data-processing services, 72312000 Data entry services
spriocdháta:
Iúil 7, 2025, nóin
cineál spriocdháta:
tairisceana
áit fhorghníomhaithe:
Prestations dédiées à la mise en oeuvre de la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
clárlann:
Sipperec, en tant que centrale d'achat Sipp'n'co
uimhir dámhachtana:
1

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Sipperec, en tant que centrale d'achat Sipp'n'co
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Prestations dédiées à la mise en oeuvre de la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Description : Prestations dédiées à la mise en oeuvre de la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Identifiant de la procédure : c4328530-ef12-47a2-becd-55a4fe45012d
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71600000 Services d'essais techniques, services d'analyses et services de conseil

2.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Les prestations se dérouleront selon les cas dans les locaux du titulaire, dans les locaux de l'adhérent ayant émis la commande ou sur le domaine public ou privé en Ile-de-France de l'adhérent ayant émis la commande. La liste des adhérents figure en annexe à l'acte d'engagement

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.5 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 2
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 1

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Prestations d'assistance à l'établissement et à la gestion des déclarations préalables à la réalisation de travaux à proximité des réseaux et des réponses
Description : Le présent lot vise à accompagner les adhérents dans : - La mise à disposition d'une plateforme en ligne, interconnectée avec le Guichet unique, permettant aux adhérents une utilisation autonome pour créer et émettre des déclarations (DT, DICT, DT-DICT conjointe, ATU, lettre de rappel, renouvellement, …), répondre aux déclarations (récépissés, plans, consignes, …), réceptionner les réponses aux déclarations de manière centralisée, assurer le suivi des procédures et la préparation des projets et des travaux, disposer d'un tableau de bord et de données statistiques dynamiques (requêtes possibles), notamment ; - La prise en charge par le prestataire de la réalisation des déclarations et/ou des réponses (récépissés) sous la forme d'une délégation de service partielle ou totale.
Identifiant interne : 1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71600000 Services d'essais techniques, services d'analyses et services de conseil
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 72310000 Services de traitement de données
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 72312000 Services de saisie de données
Options :
Description des options : L'accord-cadre prend effet à compter de sa notification par le Sipperec pour une période initiale de deux (2) ans, tacitement reconductible deux (2) fois par période d'un an, sans que sa durée n'excède quatre (4) ans.

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Les prestations se dérouleront selon les cas dans les locaux du titulaire, dans les locaux de l'adhérent ayant émis la commande ou sur le domaine public ou privé en Ile-de-France de l'adhérent ayant émis la commande. La liste des adhérents figure en annexe à l'acte d'engagement

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Prix (sur la base du DQE)
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 40
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Valeur technique (50 points) : - Sous critère 1 : Qualités techniques et fonctionnelles des prestations proposées et modalités de mise en oeuvre (30 points)
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Valeur technique (50 points) : - Sous critère 2 : Engagement de qualité de service (apprécié au travers du PAQ)
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 15
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Valeur technique (50 points) : - Sous critère 3 : Cohérence et engagements vis-à-vis des délais proposés
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 5
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère social et environnemental
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 10
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.maximilien.fr/

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.maximilien.fr/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Autorisée
Date limite de réception des offres : 07/07/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 6 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris -
Informations relatives aux délais de recours : 1. Recours gracieux Toute demande constituant un recours administratif gracieux doit être adressée à l'attention du Président du SIPPEREC et envoyée au service juridique au siège du syndicat : Tour Lyon Bercy - 173- 175 rue de Bercy - CS 10205 - 75588 paris cedex 12 2. Recours contentieux L'ensemble des recours contentieux mentionnés ci-dessous doivent être introduits devant : Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04 Téléphone : 01.44.59.44.00 Télécopie : 01.44.59.46.46 Site internet : http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa/ Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr 2.1 Référé précontractuel, avant la signature du contrat Le référé précontractuel est régi par les articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative, pour les contrats de droit public. Ce recours a pour but de prévenir la passation d'un contrat qui méconnaîtrait les règles de publicité et de mise en concurrence applicables. Il permet aux candidats constatant un manquement à ces règles d'obtenir du juge du référé qu'il prononce les mesures nécessaires pour y remédier, avant la signature du contrat. Le juge du référé précontractuel peut être saisi jusqu'à la signature du contrat. 2.2 Référé contractuel, après la signature du contrat Le référé contractuel est régi par les articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative, pour les contrats de droit public. Il permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, après la signature du contrat. Un opérateur économique est recevable à former un référé contractuel lorsqu'il n'a pas été mis en mesure de former un référé précontractuel. Tel est le cas lorsqu'il n'a pas été informé du rejet de son offre et de la signature du contrat. C'est également le cas lorsqu'en procédure formalisée, il n'a pas été informé du délai de suspension de la signature du marché (délai de standstill) ; ou, en procédure adaptée, de l'intention de la personne publique de conclure le contrat. Il peut également former un référé contractuel lorsqu'il a préalablement introduit un référé précontractuel mais que l'acheteur y a fait échec par la signature contestable du contrat. Le référé contractuel peut être exercé dans un délai de : - 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat ; - 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. L'acheteur a donc intérêt à publier un avis d'attribution, le plus rapidement possible après la notification du contrat. Le préfet, dans le cadre du contrôle de la légalité, reste recevable à contester la légalité de ces actes devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à la conclusion du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet. 2.3 Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat En application de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 "Département du Tarn-et-Garonne", req. n° 358994 (venant aux suites de l'arrêt du 16 juillet 2007 "Société Tropic Travaux Signalisation", req. n° 291545), tout tiers susceptible d'être lésé par un contrat administratif (y compris un contrat relatif à des travaux publics) a la possibilité de contester sa validité ainsi que certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, devant le juge du contrat par un recours de pleine juridiction. Les seules limites fixées par le Conseil d'Etat : que le contrat soit susceptible de léser le requérant dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine et que le requérant invoque des irrégularités en rapport direct avec l'intérêt lésé dont il se prévaut. Les requérants peuvent accompagner leur recours d'une demande tendant à la suspension du contrat. Ce recours peut être assorti de demandes indemnitaires et doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat a fait l'objet de mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi (délais supplémentaires de distance : article R.421-7 du CJA). 2.4 Recours pour excès de pouvoir (articles R. 421-1 et suivants du CJA) En application des articles R.421-1 et suivants du CJA, le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché n'est possible qu'à l'encontre des clauses réglementaires non-divisibles du contrat. Ce recours peut être formé dans un délai de deux mois à compter de leur publication ou notification (délais supplémentaires de distance pour les candidats demeurant dans un département ou territoire d'outre-mer ou à l'étranger : article R. 421-7 du CJA).

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : Prestations de localisation de réseaux (patrimoine, mesures de localisation, investigations complémentaires, opérations de localisation, marquage-piquetage)
Description : Le présent lot vise à accompagner les adhérents dans la réalisation de prestations pour localiser les réseaux enterrés dans les différents cas prévus par la réglementation anti-endommagement des réseaux (communément appelée réglementation DT-DICT) : - à l'initiative des responsables de projet (maîtres d'ouvrage) : investigations complémentaires (IC), opérations de localisation (OL), marquage-piquetage préalable aux travaux, levé de réseau neuf construit sans tranchée ou avec fouille fermée ; - à l'initiative des exploitants de réseaux : mesures de localisation (ML) et amélioration de la cartographie du patrimoine.
Identifiant interne : 2

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71332000 Services d'ingénierie géotechnique
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71335000 Études techniques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71351500 Services d'étude du sol
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71352000 Services de levés souterrains
Options :
Description des options : L'accord-cadre prend effet à compter de sa notification par le Sipperec pour une période initiale de deux (2) ans, tacitement reconductible deux (2) fois par période d'un an, sans que sa durée n'excède quatre (4) ans.

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Les prestations se dérouleront selon les cas dans les locaux du titulaire, dans les locaux de l'adhérent ayant émis la commande ou sur le domaine public ou privé en Ile-de-France de l'adhérent ayant émis la commande. La liste des adhérents figure en annexe à l'acte d'engagement

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Prix (sur la base du DQE)
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Valeur technique (50 points) : - sous critère 1 : Qualités techniques et fonctionnelles des prestations proposées et modalités de mise en oeuvre
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Valeur technique (50 points) : - sous critère 2 : Engagement de qualité de service (apprécié au travers du PAQ)
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 15
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Valeur technique (50 points) : - sous critère 3 : Cohérence et engagements vis-à-vis des délais proposés
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 5
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère social et environnemental
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 10
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.maximilien.fr/

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.maximilien.fr/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Autorisée
Date limite de réception des offres : 07/07/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 6 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris -
Informations relatives aux délais de recours : 1. Recours gracieux Toute demande constituant un recours administratif gracieux doit être adressée à l'attention du Président du SIPPEREC et envoyée au service juridique au siège du syndicat : Tour Lyon Bercy - 173- 175 rue de Bercy - CS 10205 - 75588 paris cedex 12 2. Recours contentieux L'ensemble des recours contentieux mentionnés ci-dessous doivent être introduits devant : Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04 Téléphone : 01.44.59.44.00 Télécopie : 01.44.59.46.46 Site internet : http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa/ Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr 2.1 Référé précontractuel, avant la signature du contrat Le référé précontractuel est régi par les articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative, pour les contrats de droit public. Ce recours a pour but de prévenir la passation d'un contrat qui méconnaîtrait les règles de publicité et de mise en concurrence applicables. Il permet aux candidats constatant un manquement à ces règles d'obtenir du juge du référé qu'il prononce les mesures nécessaires pour y remédier, avant la signature du contrat. Le juge du référé précontractuel peut être saisi jusqu'à la signature du contrat. 2.2 Référé contractuel, après la signature du contrat Le référé contractuel est régi par les articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative, pour les contrats de droit public. Il permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, après la signature du contrat. Un opérateur économique est recevable à former un référé contractuel lorsqu'il n'a pas été mis en mesure de former un référé précontractuel. Tel est le cas lorsqu'il n'a pas été informé du rejet de son offre et de la signature du contrat. C'est également le cas lorsqu'en procédure formalisée, il n'a pas été informé du délai de suspension de la signature du marché (délai de standstill) ; ou, en procédure adaptée, de l'intention de la personne publique de conclure le contrat. Il peut également former un référé contractuel lorsqu'il a préalablement introduit un référé précontractuel mais que l'acheteur y a fait échec par la signature contestable du contrat. Le référé contractuel peut être exercé dans un délai de : - 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat ; - 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. L'acheteur a donc intérêt à publier un avis d'attribution, le plus rapidement possible après la notification du contrat. Le préfet, dans le cadre du contrôle de la légalité, reste recevable à contester la légalité de ces actes devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à la conclusion du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet. 2.3 Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat En application de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 "Département du Tarn-et-Garonne", req. n° 358994 (venant aux suites de l'arrêt du 16 juillet 2007 "Société Tropic Travaux Signalisation", req. n° 291545), tout tiers susceptible d'être lésé par un contrat administratif (y compris un contrat relatif à des travaux publics) a la possibilité de contester sa validité ainsi que certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, devant le juge du contrat par un recours de pleine juridiction. Les seules limites fixées par le Conseil d'Etat : que le contrat soit susceptible de léser le requérant dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine et que le requérant invoque des irrégularités en rapport direct avec l'intérêt lésé dont il se prévaut. Les requérants peuvent accompagner leur recours d'une demande tendant à la suspension du contrat. Ce recours peut être assorti de demandes indemnitaires et doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat a fait l'objet de mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi (délais supplémentaires de distance : article R.421-7 du CJA). 2.4 Recours pour excès de pouvoir (articles R. 421-1 et suivants du CJA) En application des articles R.421-1 et suivants du CJA, le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché n'est possible qu'à l'encontre des clauses réglementaires non-divisibles du contrat. Ce recours peut être formé dans un délai de deux mois à compter de leur publication ou notification (délais supplémentaires de distance pour les candidats demeurant dans un département ou territoire d'outre-mer ou à l'étranger : article R. 421-7 du CJA).

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Sipperec, en tant que centrale d'achat Sipp'n'co
Numéro d’enregistrement : 257 500 041 00047
Adresse postale : 173-175 rue de Bercy
Ville : PARIS
Code postal : 75012
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : mparigi@sipperec.fr
Téléphone : +33625318323
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Centrale d’achat qui passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à d’autres acheteurs

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement : 17750005500013
Adresse postale : 7 rue de Jouy
Ville : PARIS
Code postal : 75004
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 686932a7-3a47-4c44-a1b6-0af3609fc40c - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 19/05/2025 12:03 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00323557-2025
Numéro de publication au JO S : 96/2025
Date de publication : 20/05/2025