Autres informations sur le renouvellement
:
Il est dérogé à l'article L 2125-1 du CCP en proposant une durée maximale de l'accord-cadre de 6 ans, en raison de 4 motifs distincts et complémentaires : - La durée d’amortissement des investissements consentis sur le casier 101A ; - La recherche d’un niveau de concurrence suffisant. - L’objet des travaux, en particulier les couvertures intermédiaires à réaliser sur les casiers 5, 13 et 101B ; - La sécurité juridique du Maître d’Ouvrage VNF.a) Amortissement des investissements L’objet du marché comprend la restauration des capacités fonctionnelles du casier 101A, qui présente un potentiel de stockage de 320 000 m3 (soit l’équivalent de 8 à 12 ans de dragage au rythme de 40k m3 par an, en tenant compte de la contraction des sédiments et de la capacité des entreprises à les compacter une fois ressuyés). Au-delà des réparations attendues, sa mise en service repose sur une véritable projection du mode d’exploitation envisagé par l’entreprise. En effet, plusieurs scénarios sont envisagés, dont le choix dépendra évidemment du chiffrage, mais également des projets d’exploitation qui seront proposés par les entreprises. Ainsi, le point essentiel est que les investissement consentis pour la mise en service seront directement guidés par le mode d’exploitation de l’entreprise retenue : dès lors, il est indispensable que ce mode soit poursuivi pour une durée substantielle. Au démarrage du marché suivant, des adaptations plus ou moins importantes seront à réaliser, il faut donc veiller à limiter à 2 cycles de marchés d’exploitation (et non 3 ou 4) sur la durée de vie du casier. A fortiori, compte tenu du délai des réparations à mettre en oeuvre, on estime que le casier 101A ne sera pas disponible avant a minima la fin de la 1ère année du marché. Si la durée de l’accord-cadre était restreinte à 4 ans, cela limiterait à 3 ans la mise en oeuvre du mode d’exploitation en vue duquel le casier aura été réaménagé et mis en service, pénalisant ainsi très fortement les intérêts du maître d’ouvrage. b) Recherche d’un niveau de concurrence suffisant Dès lors que l’objet du marché implique la gestion et l’exploitation d’un site ICPE de transit ou de stockage de déchets, les entreprises sont vigilantes à s’investir pour une durée suffisante, généralement autour de 6-8 ans. Il leur faut en effet du temps pour trouver un mode d’exploitation optimisé et rentable, alors que les premières années servent de test et de retour d’expérience. Il est reconnu qu’en-deçà de cette durée cible, les risques pour le MOA sont d’obtenir des offres trop élevées et/ou en nombre insuffisant. Le retour d’expérience des marchés d’exploitation des 2 sites de transit en vigueur, confirme la validité de ces repères : - Dans le cadre de la procédure négociée mise en oeuvre en 2022, malgré les efforts de sourcing réalisés, sur 4 groupements admis à soumissionner, seules 2 ont finalement remis une offre ; - L’exécution des marchés aborde la fin de la 3ème année, et les entreprises trouvent désormais une stabilité quant aux méthodes et équipements pour l’exploitation, la remise en état après chaque cycle de dragage, etc. - La partition de la durée du marché entre une durée ferme et une durée reconductible, incite les titulaires à faire leurs preuves et à donner satisfaction quant à l’opérationnalité des solutions mises en oeuvre. Compte tenu de la vigilance importante que requiert le présent marché sur le niveau de concurrence, il paraît prudent de maintenir une durée maximale de 6 ans (étant entendu que le format d’une durée ferme de 4 ans assortie de 2 reconductions annuelles possibles, permet à VNF de mettre fin au marché si l’évolution du contexte et ses intérêts stratégiques l’imposent). c) Objet et temporalité des travaux de couverture intermédiaire Après la fin de dépotage des sédiments, une période d’assèchement des sédiments est nécessaire pour permettre de démarrer les travaux de couverture intermédiaire du terrain de dépôt. En effet, la durée de ressuyage des terrains de dépôt est estimée à 3 ans après le dernier dépôt de sédiment dans le terrain de dépôt. Il ne s'agit que d’une estimation et des essais de portance devront être réalisés pour vérifier l'assèchement des sédiments et la possibilité de démarrer les couvertures. Les derniers dépôts de sédiments dans le TD n°5 n'interviendront qu'au 2nd semestre 2026, ce qui nous amène à une fin de ressuyage au 2nd semestre 2029.