Informations complémentaires
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L’UCANSS est un organisme privé en charge d’une mission de service public. C’est un organisme de Sécurité sociale soumis pour ses achats, conformément à l’article L. 124-4 du Code de la Sécurité sociale et à l’arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de Sécurité sociale, au Code de la commande publique issu de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et au décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du même code. L’UCANSS, centrale d’achat au sens du Code de la commande publique, conclut ces accords-cadres en application des dispositions de l’article L. 224-5 du Code de la Sécurité sociale, de l’article L. 2113-2 du Code de la commande publique et de l’arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de Sécurité sociale. La procédure de consultation utilisée est la procédure d’appel d’offres ouvert, en application des dispositions des articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du Code de la commande publique. La technique d’achat choisie est l’accord-cadre en vertu de l’article L. 2125-1-1° du Code de la commande publique. En application de l’article L. 2113-1-2° du Code de la commande publique, les prestations sont décomposées en dix-neuf lots : - Lot n°1 – prestations d’entretien, de maintenance des ascenseurs, monte-charges et ascenseurs de charges des organismes de Sécurité sociale de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; - Lot n°2 – prestations d’entretien, de maintenance des ascenseurs, monte-charges et ascenseurs de charges des organismes de Sécurité sociale de la région Bourgogne-Franche-Comté ; - Lot n°3 – prestations d’entretien, de maintenance des ascenseurs, monte-charges et ascenseurs de charges des organismes de Sécurité sociale de la région Bretagne ; - Lot n°4 – prestations d’entretien, de maintenance des ascenseurs, monte-charges et ascenseurs de charges des organismes de Sécurité sociale de la région Centre-Val de Loire ; - Lot n°5 – prestations d’entretien, de maintenance des ascenseurs, monte-charges et ascenseurs de charges des organismes de Sécurité sociale de la région Corse ; - Lot n°6 – prestations d’entretien, de maintenance des ascenseurs, monte-charges et ascenseurs de charges des organismes de Sécurité sociale de la région Grand Est ; - Lot n°7 – prestations d’entretien, de maintenance des ascenseurs, monte-charges et ascenseurs de charges des organismes de Sécurité sociale de la région Hauts-de-France ; - Lot n°8 – prestations d’entretien, de maintenance des ascenseurs, monte-charges et ascenseurs de charges des organismes de Sécurité sociale de la région Île-de-France ; - Lot n°9 – prestations d’entretien, de maintenance des ascenseurs, monte-charges et ascenseurs de charges des organismes de Sécurité sociale de la région Normandie ; - Lot n°10 – prestations d’entretien, de maintenance des ascenseurs, monte-charges et ascenseurs de charges des organismes de Sécurité sociale de la région Nouvelle-Aquitaine ; - Lot n°11 – prestations d’entretien, de maintenance des ascenseurs, monte-charges et ascenseurs de charges des organismes de Sécurité sociale de la région Occitanie ; - Lot n°12 – prestations d’entretien, de maintenance des ascenseurs, monte-charges et ascenseurs de charges des organismes de Sécurité sociale de la région Pays de la Loire ; - Lot n°13 – prestations d’entretien, de maintenance des ascenseurs, monte-charges et ascenseurs de charges des organismes de Sécurité sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; - Lot n°14 – prestations d’entretien, de maintenance des ascenseurs, monte-charges et ascenseurs de charges des organismes de Sécurité sociale de la Guadeloupe ; - Lot n°15 – prestations d’entretien, de maintenance des ascenseurs, monte-charges et ascenseurs de charges des organismes de Sécurité sociale de la Martinique ; - Lot n°16 – prestations d’entretien, de maintenance des ascenseurs, monte-charges et ascenseurs de charges des organismes de Sécurité sociale de la Guyane ; - Lot n°17 – prestations d’entretien, de maintenance des ascenseurs, monte-charges et ascenseurs de charges des organismes de Sécurité sociale de La Réunion ; - Lot n°18 – prestations d’entretien, de maintenance des ascenseurs, monte-charges et ascenseurs de charges des organismes de Sécurité sociale de Mayotte ; - Lot n°19 – assistance à maîtrise d’ouvrage (AMOA) dans le cadre de l’exécution des prestations d’entretien et de maintenance des ascenseurs, monte-charges et ascenseurs de charge des organismes de Sécurité sociale. Les lots n°1 à 18 comprennent les différents organismes des branches et régimes de la Sécurité sociale. Chaque lot donne lieu à la conclusion d’un accord-cadre. Chaque accord-cadre est mono attributaire. En application de l’article R. 2162-2 alinéa 2 du Code de la commande publique, chaque accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du même code. Les dix-neuf accords-cadres sont conclus sans montant minimum et avec un montant maximum global fixé à 12 000 000 euros H.T. sur leur durée totale (reconductions comprises), conformément aux dispositions de l’article R. 2162-4-2° du Code de la commande publique. Le montant maximum de chaque lot est le suivant : - Lot n°1 : 2 240 000 € H.T. ; - Lot n°2 : 680 000 € H.T. ; - Lot n°3 : 440 000 € H.T. ; - Lot n°4 : 600 000 € H.T. ; - Lot n°5 : 160 000 € H.T. ; - Lot n°6 : 800 000 € H.T. ; - Lot n°7 : 600 000 € H.T. ; - Lot n°8 : 1 200 000 € H.T. ; - Lot n°9 : 480 000 € H.T. ; - Lot n°10 : 1 400 000 € H.T. ; - Lot n°11 : 1 120 000 € H.T. ; - Lot n°12 : 440 000 € H.T. ; - Lot n°13 : 920 000 € H.T. ; - Lot n°14 : 240 000 € H.T. ; - Lot n°15 : 80 000 € H.T. ; - Lot n°16 : 100 000 € H.T. ; - Lot n°17 : 120 000 € H.T. ; - Lot n°18 : 100 000 € H.T. ; - Lot n°19 : 280 000 € H.T. Chaque accord-cadre (lot) est conclu pour une période ferme d’un (1) an à compter du 23 mai 2026, ou à compter de sa notification matérialisée par la date de réception électronique de la copie de l’accord-cadre adressée au Titulaire, si celle-ci est postérieure au 23 mai 2026. Chaque accord-cadre (lot) est reconductible tacitement trois (3) fois pour une nouvelle période d’un (1) an. Si l’UCANSS décide de ne pas reconduire l’un des accords-cadres (lots), elle en informera le Titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois avant la date anniversaire de l’accord-cadre concerné. Le Titulaire de l’accord-cadre ne pourra pas refuser la reconduction, ni prétendre au versement d’une quelconque indemnité en cas de non-reconduction. La durée maximale de chaque accord-cadre, périodes de reconduction comprises, ne pourra pas dépasser quatre (4) ans. Ce projet de passation de marché n’est pas financé par des fonds de l’UE. Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP). La date prévue pour le lancement de la procédure de passation est le 20 novembre 2025.