Instruction des dossiers de demande de « déclarant MACF autorisé »

Instruction des dossiers de demande de « déclarant MACF autorisé » Les opérateurs économiques soumis au MACF ont pour obligation depuis janvier 2024 de déposer chaque trimestre sur le registre un rapport trimestriel des émissions intrinsèques liées aux marchandises MACF importées durant la période associée.Dans le cadre du présent marché, …

CPV: 75130000 Services d'appui aux pouvoirs publics
Lieu d'exécution:
Instruction des dossiers de demande de « déclarant MACF autorisé »
Service d'adjudication:
MTES - DGEC - SD7 - 7B
Numéro d'adjudication:
2024-DGEC-12

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : MTES - DGEC - SD7 - 7B
Forme juridique de l’acheteur : Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Protection de l’environnement

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Instruction des dossiers de demande de « déclarant MACF autorisé »
Description : Instruction des dossiers de demande de « déclarant MACF autorisé »
Identifiant de la procédure : 6e90bdae-3a50-46a5-a253-3b1677cc4f75
Avis précédent : e300b91b-2cab-4922-98c8-509b76736acd-01
Identifiant interne : 2024-DGEC-12
Type de procédure : Ouverte
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 75130000 Services d'appui aux pouvoirs publics

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/24/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Instruction de dossiers administratifs des candidatures au statut de « déclarant MACF autorisé »
Description : Les opérateurs économiques soumis au MACF ont pour obligation depuis janvier 2024 de déposer chaque trimestre sur le registre un rapport trimestriel des émissions intrinsèques liées aux marchandises MACF importées durant la période associée.Dans le cadre du présent marché, un module spécifique sera intégré à cette plateforme pour permettre l'instruction des candidatures au statut de « déclarant MACF autorisé ». Ce module servira d'interface entre les candidats et le titulaire du marché, jouant un rôle de CRM (Customer Relationship Management) facilitant les échanges directs sur le contenu des dossiers déposés. La plateforme constituera le canal de communication principal entre les candidats et le titulaire du marché, avec possibilité d'ajouter un canal de communication complémentaire si nécessaire pour la qualité de l'instruction. Toutes les informations et pièces documentaires requises devront être déposées sur le registre MACF. Les candidats au statut de « déclarant MACF autorisé » renseigneront leurs informations directement sur le registre MACF. Le prestataire devra alors contrôler les informations sur la base des documents déposés et identifiés qui précise les exigences du règlement MACF.
Identifiant interne : 2024-DGEC-12

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 75130000 Services d'appui aux pouvoirs publics

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 31/03/2025
Date de fin de durée : 30/03/2026

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : cf Règlement de la consultation
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 40
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : cf Règlement de la consultation (Références et qualifications 20%; Proposition technique 20 %; Performance environnementale 10%; Performance sociale 10%
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 60
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.12 Conditions du marché public

Informations relatives aux délais de recours : Le présent avis d'attribution vaut mesure de publicité pour les opérateurs économiques évincés de la conclusion du contrat, qui disposent de 2 mois à compter de la publication du présent avis pour en contester la validité auprès du TA compétent. Le contrat expurgé des éléments portant atteinte au secret industriel et commercial (proposition du titulaire) est disponible sur demande à l'adresse marches-dgec@developpement-durable.gouv.fr

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise -
Informations relatives aux délais de recours : Le présent avis d'attribution vaut mesure de publicité pour les opérateurs économiques évincés de la conclusion du contrat, qui disposent de 2 mois à compter de la publication du présent avis pour en contester la validité auprès du TA compétent. Le contrat expurgé des éléments portant atteinte au secret industriel et commercial (proposition du titulaire) est disponible sur demande à l'adresse marches-dgec@developpement-durable.gouv.fr
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise -
Organisation qui signe le marché : MTES - DGEC - SD7 - 7B

6. Résultats

Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis : 900 000 Euro

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001

Au moins un lauréat a été choisi.

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : GESTFORM
Offre :
Identifiant de l’offre : Offre- Lot 1
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001
Valeur de l'offre : 900 000 Euro
L’offre a été classée : oui
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 2024-DGEC-12
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 04/02/2025
Date de conclusion du marché : 31/03/2025
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre : oui
Avis qui a créé l'accord-cadre : 751620-2024
Organisation qui signe le marché : MTES - DGEC - SD7 - 7B

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 7

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : MTES - DGEC - SD7 - 7B
Numéro d’enregistrement : 12008701000068
Adresse postale : Tour Séquoia
Ville : Paris la défense cedex
Code postal : 92055
Subdivision pays (NUTS) : Hauts-de-Seine ( FR105 )
Pays : France
Téléphone : 0140812122
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui signe le marché

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d’enregistrement : 17950702500015
Adresse postale : 2-4 boulevard de l'hautil - BP 30322
Ville : Cergy-pontoise cedex
Code postal : 95027
Subdivision pays (NUTS) : Val-d’Oise ( FR108 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone : 01 30 17 34 00
Télécopieur : 01 30 17 34 59
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

8.1 ORG-0003

Nom officiel : GESTFORM
Numéro d’enregistrement : 33448733700035
Ville : Mérignac
Code postal : 33700
Subdivision pays (NUTS) : Gironde ( FRI12 )
Pays : France
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0001

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : e0eb1800-13b5-4080-b904-f4b4f49bc241 - 01
Type de formulaire : Résultats
Type d’avis : Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 04/04/2025 11:33 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00220571-2025
Numéro de publication au JO S : 68/2025
Date de publication : 07/04/2025