Prestations de conseils juridiques

Prestations de conseils juridiques Lot 1 : Droit du travail Lot 2 : Droit des Services Publics Lot 3 : Droit de l'environnement, de l'urbanisme et foncier Lot 4 : Finances publiques et fiscalité

CPV: 79111000 Oikeudelliset neuvontapalvelut
Määräaika:
16. kesäkuuta 2025 kello 12.00
Määräajan tyyppi:
Tarjouksen jättäminen
Teloituspaikka:
Prestations de conseils juridiques
Myöntävä elin:
SIDEN SIAN et ses Régies Noréade
Myöntämisnumero:
25-05

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : SIDEN SIAN et ses Régies Noréade
Activité de l’entité adjudicatrice : Activités liées à l’eau

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Prestations de conseils juridiques
Description : Prestations de conseils juridiques
Identifiant de la procédure : ac31f6e8-7b50-4c92-8a3d-8742734376fb
Identifiant interne : 25-05
Type de procédure : Autre procédure en une seule étape
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure : La présente consultation est une procédure adaptée services sociaux et autres services spécifiques conformément aux dispositions des articles L. 2123-1, R. 2123-1 3° et R. 2123-4 à R. 2123-7 du Code de la commande publique.

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : 23 Avenue de la marne-CS 90101
Ville : Wasquehal Cedex
Code postal : 59443
Subdivision pays (NUTS) : Nord ( FRE11 )
Pays : France

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 425 000 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 1 000 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Le marché sera conclu sous la forme dite « à bons de commande », sans montant minimum avec un maximum sur la durée maximum du marché selon le lot de : - 300 000 euros HT pour le lot 1 - 400 000 euros HT pour le lot 2 - 200 000 euros HT pour le lot 3 - 100 000 euros HT pour le lot 4 Soit un montant total de 1 000 000 euros HT pour l'ensemble des lots sur la durée maximum du marché. Au-delà de ce plafond, les dits accords-cadres auront épuisé leurs effets. A titre indicatif, le montant annuel est estimé à - 30 000 euros HT pour le lot 1 - 40 000 euros HT pour le lot 2 - 10 000 euros HT pour le lot 3 - 5 000 euros HT pour le lot 4 Ces montants ne sont pas contractuels.
Base juridique :
Directive 2014/25/UE

2.1.5 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 4

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Lot 1 : Droit du travail
Description : Lot 1 : Droit du travail
Identifiant interne : Lot 1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique
Options :
Description des options : Le marché sera conclu pour un an à compter de sa notification, et au plus tôt le 23 septembre 2025. Il sera reconductible 4 fois un an. Ces reconductions interviendront par courrier adressé au titulaire au moins deux mois avant le terme de la période annuelle en cours.

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : 23 Avenue de la marne-CS 90101
Ville : Wasquehal cedex
Code postal : 59443
Subdivision pays (NUTS) : Nord ( FRE11 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 23/09/2025
Durée : 12 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 4
Autres informations sur le renouvellement : Le marché sera conclu pour un an à compter de sa notification, et au plus tôt le 23 septembre 2025. Il sera reconductible 4 fois un an. Ces reconductions interviendront par courrier adressé au titulaire au moins deux mois avant le terme de la période annuelle en cours.

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 150 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Non requises
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
Informations complémentaires : Dans le cadre de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971, le marché ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques dans le domaine du droit correspondant à l'objet du marché. Les soumissionnaires devront donc justifier, avant la notification du marché, de leur(s) habilitation(s) (agrément(s)) à donner des consultations juridiques.

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Une lettre de candidature, établie sur imprimé (DC1 version du 1er avril 2019 ou équivalent), -L'imprimé DC2, (DC2 version du 21 novembre 2023 ou équivalent), -L'imprimé DC4, (DC4 version du 12 octobre 2023 ou équivalent), Les formulaires DC1, DC2 et DC4 sont joints au dossier et téléchargeables sur le portail du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi à l'adresse Internet suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Valeur technique de l'offre Le critère « valeur technique de l'offre » sera jugé selon les sous-critères suivants : 1) Sous-critère 1 : Qualité des études et documents (clarté et pertinence) et qualité de la méthodologie : 40 % Le candidat présentera la liste de ses effectifs réels et habituels et leur qualification ainsi que le conseil « référent » et l'équipe dédiée à l'exécution des prestations confiées par le SIDEN-SIAN et ses Régies (curriculum vitae, années d'expérience, formation, expérience professionnelle, disponibilité, ...). L'expérience, la capacité rédactionnelle, la réactivité, la rigueur juridique, l'intérêt pour le secteur public, l'accessibilité et la disponibilité de l'équipe dédiée seront appréciées par le SIDEN-SIAN et ses Régies. 2) Sous-critère 2 : Qualité des intervenants, conseil référent, équipe dédiée : 15 % Le candidat produira une présentation des ouvrages, publications, articles dont ses associés, collaborateurs ou lui-même sont auteurs en rapport avec le présent marché. Il détaillera la mise à disposition aux services du SIDEN-SIAN et des Régies d'une veille juridique et prospective, et précisera sa fréquence de parution, les outils et mode de diffusion (blog, site internet, email...). Il indiquera les moyens matériels, techniques et les outils informatiques dont il dispose (courriels, lignes téléphoniques, salle de réunion, etc…). Concernant la prise en charge des dossiers, il indiquera sa méthodologie de gestion des dossiers, le traitement des dossiers urgents, le format des notes remises avec la synthèse du problème juridique, il fournira un exemple de note et de mémoire en cachant les données personnelles, … Les règles d'attribution des dossiers à un avocat associé ou sénior, confirmé ou junior seront également précisées, ainsi que les années d'expériences associées à chacune des catégories. Le candidat indiquera les formations qu'il dispense, sa méthodologie, les supports fournis (ex : dans le domaine des marchés publics …). Enfin il complètera son mémoire par toute autre information qu'il jugera utile. 3) Sous-critère 3 : Expérience et références : 15 % Le candidat produira une liste des prestations effectuées au cours des trois dernières années en rapport avec les secteurs d'activité du SIDEN-SIAN et des Régies (pour respecter le principe du secret professionnel les mentions nominatives ne seront pas indiquées sauf accord exprès et préalable des clients).
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 70
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Prix des prestations
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 16/06/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 120 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Code de l'obligation d'exécution
Facturation en ligne : Requise
Montage financier : Le financement se fera par les budgets eau, assainissement et principal de SIDEN-SIAN et ses Régies Noréade. Le règlement s'effectuera par mandat administratif (virement bancaire) suivant les règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement sera celui en vigueur à la date du paiement. Il débutera à compter de la réception par le Maître d'oeuvre de la demande d'acompte mensuel ou du Décompte Général Définitif établi et transmis par l'Entrepreneur. Intérêts moratoires : tout dépassement des délais contractuels et légaux de paiement constitue un retard de paiement donnant lieu à versement d'intérêts moratoires Le montant sera calculé conformément aux décrets n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans la commande publique et au décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant sur la partie réglementaire du code de la commande publique.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Lille -
Informations relatives aux délais de recours : 1)Référé précontractuel (article L. 551-1 du Code de Justice Administrative), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat. 2)Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, et avant la conclusion du contrat pour les candidats évincés. 3) Référé contractuel (article L. 551-13 du Code de Justice Administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat). 4) Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545) par tout candidat évincé, assorti, le cas échéant de conclusion du marché. 5) Recours indemnitaire (article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative), dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : SIDEN SIAN et ses Régies Noréade -
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : SIDEN SIAN et ses Régies Noréade -
Organisation qui reçoit les demandes de participation : SIDEN SIAN et ses Régies Noréade -
Organisation qui traite les offres : SIDEN SIAN et ses Régies Noréade -

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : Lot 2 : Droit des Services Publics
Description : Lot 2 : Droit des Services Publics
Identifiant interne : Lot 2

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique
Options :
Description des options : Le marché sera conclu pour un an à compter de sa notification, et au plus tôt le 23 septembre 2025. Il sera reconductible 4 fois un an. Ces reconductions interviendront par courrier adressé au titulaire au moins deux mois avant le terme de la période annuelle en cours.

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : 23 Avenue de la marne-CS 90101
Ville : Wasquehal cedex
Code postal : 59443
Subdivision pays (NUTS) : Nord ( FRE11 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 23/09/2025
Durée : 12 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 4
Autres informations sur le renouvellement : Le marché sera conclu pour un an à compter de sa notification, et au plus tôt le 23 septembre 2025. Il sera reconductible 4 fois un an. Ces reconductions interviendront par courrier adressé au titulaire au moins deux mois avant le terme de la période annuelle en cours.

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 200 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Non requises
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
Informations complémentaires : Dans le cadre de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971, le marché ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques dans le domaine du droit correspondant à l'objet du marché. Les soumissionnaires devront donc justifier, avant la notification du marché, de leur(s) habilitation(s) (agrément(s)) à donner des consultations juridiques.

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Une lettre de candidature, établie sur imprimé (DC1 version du 1er avril 2019 ou équivalent), -L'imprimé DC2, (DC2 version du 21 novembre 2023 ou équivalent), -L'imprimé DC4, (DC4 version du 12 octobre 2023 ou équivalent), Les formulaires DC1, DC2 et DC4 sont joints au dossier et téléchargeables sur le portail du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi à l'adresse Internet suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Valeur technique de l'offre Le critère « valeur technique de l'offre » sera jugé selon les sous-critères suivants : 1) Sous-critère 1 : Qualité des études et documents (clarté et pertinence) et qualité de la méthodologie : 40 % Le candidat présentera la liste de ses effectifs réels et habituels et leur qualification ainsi que le conseil « référent » et l'équipe dédiée à l'exécution des prestations confiées par le SIDEN-SIAN et ses Régies (curriculum vitae, années d'expérience, formation, expérience professionnelle, disponibilité, ...). L'expérience, la capacité rédactionnelle, la réactivité, la rigueur juridique, l'intérêt pour le secteur public, l'accessibilité et la disponibilité de l'équipe dédiée seront appréciées par le SIDEN-SIAN et ses Régies. 2) Sous-critère 2 : Qualité des intervenants, conseil référent, équipe dédiée : 15 % Le candidat produira une présentation des ouvrages, publications, articles dont ses associés, collaborateurs ou lui-même sont auteurs en rapport avec le présent marché. Il détaillera la mise à disposition aux services du SIDEN-SIAN et des Régies d'une veille juridique et prospective, et précisera sa fréquence de parution, les outils et mode de diffusion (blog, site internet, email...). Il indiquera les moyens matériels, techniques et les outils informatiques dont il dispose (courriels, lignes téléphoniques, salle de réunion, etc…). Concernant la prise en charge des dossiers, il indiquera sa méthodologie de gestion des dossiers, le traitement des dossiers urgents, le format des notes remises avec la synthèse du problème juridique, il fournira un exemple de note et de mémoire en cachant les données personnelles, … Les règles d'attribution des dossiers à un avocat associé ou sénior, confirmé ou junior seront également précisées, ainsi que les années d'expériences associées à chacune des catégories. Le candidat indiquera les formations qu'il dispense, sa méthodologie, les supports fournis (ex : dans le domaine des marchés publics …). Enfin il complètera son mémoire par toute autre information qu'il jugera utile. 3) Sous-critère 3 : Expérience et références : 15 % Le candidat produira une liste des prestations effectuées au cours des trois dernières années en rapport avec les secteurs d'activité du SIDEN-SIAN et des Régies (pour respecter le principe du secret professionnel les mentions nominatives ne seront pas indiquées sauf accord exprès et préalable des clients).
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 70
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Prix des prestations
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 16/06/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 120 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Code de l'obligation d'exécution
Facturation en ligne : Requise
Montage financier : Le financement se fera par les budgets eau, assainissement et principal de SIDEN-SIAN et ses Régies Noréade. Le règlement s'effectuera par mandat administratif (virement bancaire) suivant les règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement sera celui en vigueur à la date du paiement. Il débutera à compter de la réception par le Maître d'oeuvre de la demande d'acompte mensuel ou du Décompte Général Définitif établi et transmis par l'Entrepreneur. Intérêts moratoires : tout dépassement des délais contractuels et légaux de paiement constitue un retard de paiement donnant lieu à versement d'intérêts moratoires Le montant sera calculé conformément aux décrets n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans la commande publique et au décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant sur la partie réglementaire du code de la commande publique.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Lille -
Informations relatives aux délais de recours : 1)Référé précontractuel (article L. 551-1 du Code de Justice Administrative), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat. 2)Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, et avant la conclusion du contrat pour les candidats évincés. 3) Référé contractuel (article L. 551-13 du Code de Justice Administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat). 4) Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545) par tout candidat évincé, assorti, le cas échéant de conclusion du marché. 5) Recours indemnitaire (article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative), dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : SIDEN SIAN et ses Régies Noréade -
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : SIDEN SIAN et ses Régies Noréade -
Organisation qui reçoit les demandes de participation : SIDEN SIAN et ses Régies Noréade -
Organisation qui traite les offres : SIDEN SIAN et ses Régies Noréade -

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003

Titre : Lot 3 : Droit de l'environnement, de l'urbanisme et foncier
Description : Lot 3 : Droit de l'environnement, de l'urbanisme et foncier
Identifiant interne : Lot 3

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique
Options :
Description des options : Le marché sera conclu pour un an à compter de sa notification, et au plus tôt le 23 septembre 2025. Il sera reconductible 4 fois un an. Ces reconductions interviendront par courrier adressé au titulaire au moins deux mois avant le terme de la période annuelle en cours.

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : 23 Avenue de la marne-CS 90101
Ville : Wasquehal cedex
Code postal : 59443
Subdivision pays (NUTS) : Nord ( FRE11 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 23/09/2025
Durée : 12 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 4
Autres informations sur le renouvellement : Le marché sera conclu pour un an à compter de sa notification, et au plus tôt le 23 septembre 2025. Il sera reconductible 4 fois un an. Ces reconductions interviendront par courrier adressé au titulaire au moins deux mois avant le terme de la période annuelle en cours.

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 50 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Non requises
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
Informations complémentaires : Dans le cadre de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971, le marché ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques dans le domaine du droit correspondant à l'objet du marché. Les soumissionnaires devront donc justifier, avant la notification du marché, de leur(s) habilitation(s) (agrément(s)) à donner des consultations juridiques.

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Une lettre de candidature, établie sur imprimé (DC1 version du 1er avril 2019 ou équivalent), -L'imprimé DC2, (DC2 version du 21 novembre 2023 ou équivalent), -L'imprimé DC4, (DC4 version du 12 octobre 2023 ou équivalent), Les formulaires DC1, DC2 et DC4 sont joints au dossier et téléchargeables sur le portail du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi à l'adresse Internet suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Valeur technique de l'offre Le critère « valeur technique de l'offre » sera jugé selon les sous-critères suivants : 1) Sous-critère 1 : Qualité des études et documents (clarté et pertinence) et qualité de la méthodologie : 40 % Le candidat présentera la liste de ses effectifs réels et habituels et leur qualification ainsi que le conseil « référent » et l'équipe dédiée à l'exécution des prestations confiées par le SIDEN-SIAN et ses Régies (curriculum vitae, années d'expérience, formation, expérience professionnelle, disponibilité, ...). L'expérience, la capacité rédactionnelle, la réactivité, la rigueur juridique, l'intérêt pour le secteur public, l'accessibilité et la disponibilité de l'équipe dédiée seront appréciées par le SIDEN-SIAN et ses Régies. 2) Sous-critère 2 : Qualité des intervenants, conseil référent, équipe dédiée : 15 % Le candidat produira une présentation des ouvrages, publications, articles dont ses associés, collaborateurs ou lui-même sont auteurs en rapport avec le présent marché. Il détaillera la mise à disposition aux services du SIDEN-SIAN et des Régies d'une veille juridique et prospective, et précisera sa fréquence de parution, les outils et mode de diffusion (blog, site internet, email...). Il indiquera les moyens matériels, techniques et les outils informatiques dont il dispose (courriels, lignes téléphoniques, salle de réunion, etc…). Concernant la prise en charge des dossiers, il indiquera sa méthodologie de gestion des dossiers, le traitement des dossiers urgents, le format des notes remises avec la synthèse du problème juridique, il fournira un exemple de note et de mémoire en cachant les données personnelles, … Les règles d'attribution des dossiers à un avocat associé ou sénior, confirmé ou junior seront également précisées, ainsi que les années d'expériences associées à chacune des catégories. Le candidat indiquera les formations qu'il dispense, sa méthodologie, les supports fournis (ex : dans le domaine des marchés publics …). Enfin il complètera son mémoire par toute autre information qu'il jugera utile. 3) Sous-critère 3 : Expérience et références : 15 % Le candidat produira une liste des prestations effectuées au cours des trois dernières années en rapport avec les secteurs d'activité du SIDEN-SIAN et des Régies (pour respecter le principe du secret professionnel les mentions nominatives ne seront pas indiquées sauf accord exprès et préalable des clients).
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 70
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Prix des prestations
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 16/06/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 120 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Code de l'obligation d'exécution
Facturation en ligne : Requise
Montage financier : Le financement se fera par les budgets eau, assainissement et principal de SIDEN-SIAN et ses Régies Noréade. Le règlement s'effectuera par mandat administratif (virement bancaire) suivant les règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement sera celui en vigueur à la date du paiement. Il débutera à compter de la réception par le Maître d'oeuvre de la demande d'acompte mensuel ou du Décompte Général Définitif établi et transmis par l'Entrepreneur. Intérêts moratoires : tout dépassement des délais contractuels et légaux de paiement constitue un retard de paiement donnant lieu à versement d'intérêts moratoires Le montant sera calculé conformément aux décrets n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans la commande publique et au décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant sur la partie réglementaire du code de la commande publique.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Lille -
Informations relatives aux délais de recours : 1)Référé précontractuel (article L. 551-1 du Code de Justice Administrative), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat. 2)Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, et avant la conclusion du contrat pour les candidats évincés. 3) Référé contractuel (article L. 551-13 du Code de Justice Administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat). 4) Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545) par tout candidat évincé, assorti, le cas échéant de conclusion du marché. 5) Recours indemnitaire (article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative), dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : SIDEN SIAN et ses Régies Noréade -
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : SIDEN SIAN et ses Régies Noréade -
Organisation qui reçoit les demandes de participation : SIDEN SIAN et ses Régies Noréade -
Organisation qui traite les offres : SIDEN SIAN et ses Régies Noréade -

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0004

Titre : Lot 4 : Finances publiques et fiscalité
Description : Lot 4 : Finances publiques et fiscalité
Identifiant interne : Lot 4

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique
Options :
Description des options : Le marché sera conclu pour un an à compter de sa notification, et au plus tôt le 23 septembre 2025. Il sera reconductible 4 fois un an. Ces reconductions interviendront par courrier adressé au titulaire au moins deux mois avant le terme de la période annuelle en cours.

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : 23 Avenue de la marne-CS 90101
Ville : Wasquehal cedex
Code postal : 59443
Subdivision pays (NUTS) : Nord ( FRE11 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 23/09/2025
Durée : 12 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 4
Autres informations sur le renouvellement : Le marché sera conclu pour un an à compter de sa notification, et au plus tôt le 23 septembre 2025. Il sera reconductible 4 fois un an. Ces reconductions interviendront par courrier adressé au titulaire au moins deux mois avant le terme de la période annuelle en cours.

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 25 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Non requises
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
Informations complémentaires : Dans le cadre de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971, le marché ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques dans le domaine du droit correspondant à l'objet du marché. Les soumissionnaires devront donc justifier, avant la notification du marché, de leur(s) habilitation(s) (agrément(s)) à donner des consultations juridiques.

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Une lettre de candidature, établie sur imprimé (DC1 version du 1er avril 2019 ou équivalent), -L'imprimé DC2, (DC2 version du 21 novembre 2023 ou équivalent), -L'imprimé DC4, (DC4 version du 12 octobre 2023 ou équivalent), Les formulaires DC1, DC2 et DC4 sont joints au dossier et téléchargeables sur le portail du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi à l'adresse Internet suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Valeur technique de l'offre Le critère « valeur technique de l'offre » sera jugé selon les sous-critères suivants : 1) Sous-critère 1 : Qualité des études et documents (clarté et pertinence) et qualité de la méthodologie : 40 % Le candidat présentera la liste de ses effectifs réels et habituels et leur qualification ainsi que le conseil « référent » et l'équipe dédiée à l'exécution des prestations confiées par le SIDEN-SIAN et ses Régies (curriculum vitae, années d'expérience, formation, expérience professionnelle, disponibilité, ...). L'expérience, la capacité rédactionnelle, la réactivité, la rigueur juridique, l'intérêt pour le secteur public, l'accessibilité et la disponibilité de l'équipe dédiée seront appréciées par le SIDEN-SIAN et ses Régies. 2) Sous-critère 2 : Qualité des intervenants, conseil référent, équipe dédiée : 15 % Le candidat produira une présentation des ouvrages, publications, articles dont ses associés, collaborateurs ou lui-même sont auteurs en rapport avec le présent marché. Il détaillera la mise à disposition aux services du SIDEN-SIAN et des Régies d'une veille juridique et prospective, et précisera sa fréquence de parution, les outils et mode de diffusion (blog, site internet, email...). Il indiquera les moyens matériels, techniques et les outils informatiques dont il dispose (courriels, lignes téléphoniques, salle de réunion, etc…). Concernant la prise en charge des dossiers, il indiquera sa méthodologie de gestion des dossiers, le traitement des dossiers urgents, le format des notes remises avec la synthèse du problème juridique, il fournira un exemple de note et de mémoire en cachant les données personnelles, … Les règles d'attribution des dossiers à un avocat associé ou sénior, confirmé ou junior seront également précisées, ainsi que les années d'expériences associées à chacune des catégories. Le candidat indiquera les formations qu'il dispense, sa méthodologie, les supports fournis (ex : dans le domaine des marchés publics …). Enfin il complètera son mémoire par toute autre information qu'il jugera utile. 3) Sous-critère 3 : Expérience et références : 15 % Le candidat produira une liste des prestations effectuées au cours des trois dernières années en rapport avec les secteurs d'activité du SIDEN-SIAN et des Régies (pour respecter le principe du secret professionnel les mentions nominatives ne seront pas indiquées sauf accord exprès et préalable des clients).
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 70
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Prix des prestations
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 16/06/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 120 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Code de l'obligation d'exécution
Facturation en ligne : Requise
Montage financier : Le financement se fera par les budgets eau, assainissement et principal de SIDEN-SIAN et ses Régies Noréade. Le règlement s'effectuera par mandat administratif (virement bancaire) suivant les règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement sera celui en vigueur à la date du paiement. Il débutera à compter de la réception par le Maître d'oeuvre de la demande d'acompte mensuel ou du Décompte Général Définitif établi et transmis par l'Entrepreneur. Intérêts moratoires : tout dépassement des délais contractuels et légaux de paiement constitue un retard de paiement donnant lieu à versement d'intérêts moratoires Le montant sera calculé conformément aux décrets n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans la commande publique et au décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant sur la partie réglementaire du code de la commande publique.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Lille -
Informations relatives aux délais de recours : 1)Référé précontractuel (article L. 551-1 du Code de Justice Administrative), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat. 2)Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, et avant la conclusion du contrat pour les candidats évincés. 3) Référé contractuel (article L. 551-13 du Code de Justice Administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat). 4) Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545) par tout candidat évincé, assorti, le cas échéant de conclusion du marché. 5) Recours indemnitaire (article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative), dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : SIDEN SIAN et ses Régies Noréade -
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : SIDEN SIAN et ses Régies Noréade -
Organisation qui reçoit les demandes de participation : SIDEN SIAN et ses Régies Noréade -
Organisation qui traite les offres : SIDEN SIAN et ses Régies Noréade -

8. Organisations

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal Administratif de Lille
Numéro d’enregistrement : 17590003400026
Adresse postale : 143 rue Jacquemars-Giélée
Ville : Lille cedex
Code postal : 59014
Subdivision pays (NUTS) : Nord ( FRE11 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-lille@juradm.fr
Téléphone : +33 320631300
Télécopieur : +33 320631347
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0001

Nom officiel : SIDEN SIAN et ses Régies Noréade
Numéro d’enregistrement : 20001759800034
Adresse postale : 23 avenue de la Marne CS 90101
Ville : Wasquehal cedex
Code postal : 59443
Subdivision pays (NUTS) : Nord ( FRE11 )
Pays : France
Point de contact : M. le Président du SIDEN-SIAN
Adresse électronique : marches@noreade.fr
Téléphone : +33 320664423
Télécopieur : +33 320802522
Profil de l’acheteur : https://www.achatpublic.com
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 97d6bcd4-1119-4783-b9e0-9b1c8a119c49 - 05
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 19/05/2025 13:11 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00323590-2025
Numéro de publication au JO S : 96/2025
Date de publication : 20/05/2025