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Mandat de gestion locative et mandat de maîtrise d'ouvrage de biens du domaine privé du Département des Hauts-de-Seine

Le Département souhaite recourir à un mandat de gestion locative et maîtrise d'ouvrage des travaux dans le cadre d'une procédure de marché public, uniquement pour la gestion de son patrimoine de biens occupés par des tiers et une partie des biens vacants, dans le respect de ses obligations de propriétaire. …

CPV: 70330000 Kinnisvara haldusteenused vahendustasu või lepingu alusel, 70332200 Kommertsvara haldusteenused, 75130000 Abiteenused valitsusele, 79994000 Lepinguhaldusteenused

Tähtaeg:

sept. 30, 2025, 5 p.l.

Tähtaja tüüp:

Pakkumise esitamine

Täitmise koht:

Mandat de gestion locative et mandat de maîtrise d'ouvrage de biens du domaine privé du Département des Hauts-de-Seine

Auhindade andmise asutus:

Département des Hauts-de-Seine

Auhinna number:

20250441

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Département des Hauts-de-Seine

Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale

Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Mandat de gestion locative et mandat de maîtrise d'ouvrage de biens du domaine privé du Département des Hauts-de-Seine

Description : Le Département souhaite recourir à un mandat de gestion locative et maîtrise d'ouvrage des travaux dans le cadre d'une procédure de marché public, uniquement pour la gestion de son patrimoine de biens occupés par des tiers et une partie des biens vacants, dans le respect de ses obligations de propriétaire. La présente consultation a pour objet de confier à un prestataire la gestion du parc de biens du domaine privé du Département : -un mandat de gestion locative et gestion administrative des biens (logements ou locaux à usage autre qu'habitation y compris caves et parkings) loués à des tiers (hors logement de fonction) et des logements vacants, sous pilotage et contrôle de la Direction du Patrimoine Immobilier. Celui-ci sera géré dans le cadre d'une convention de mandat d'encaissement conformément à l'article D1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; -un mandat de maitrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux d'entretien courant des biens (logements ou locaux à usage autre qu'habitation y compris caves et parkings) loués à des tiers (hors logement de fonction) et des logements vacants, sous pilotage et contrôle de la Direction du Patrimoine Immobilier. Ce mandat est confié au mandataire conformément à l'article L.2422-5 du code de la commande publique qui dispose : « Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération qu'il a arrêté, le maître d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l'article L.2422-6. »

Identifiant de la procédure : f690badf-2923-40a8-ab7c-5ddec10bf3b2

Identifiant interne : 20250441

Type de procédure : Ouverte

La procédure est accélérée : non

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 70330000 Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79994000 Services de gestion des contrats

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 70332200 Services de gestion de biens immobiliers à usage commercial

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 75130000 Services d'appui aux pouvoirs publics

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : 57 rue des longues raies

Ville : Nanterre

Code postal : 92000

Subdivision pays (NUTS) : Hauts-de-Seine ( FR105 )

Pays : France

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Le contrat est un accord-cadre passé en Appel d'offres ouvert conformément à l'article R2124-2 1° du Code de la commande publique. Le marché est passé sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire s'exécutant au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande, dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Les limites financières pour l'émission des bons de commande sont fixées comme suit : - Période initiale : montant minimum 25 000 euro(s) Ht et montant maximum 125 000 euro(s) Ht - 1ère période de reconduction : montant minimum 25 000 euro(s) Ht et montant maximum 125 000 euro(s) Ht - 2ème période de reconduction : montant minimum 25 000 euro(s) Ht et montant maximum 125 000 euro(s) Ht - 3ème période de reconduction : montant minimum 25 000 euro(s) Ht et montant maximum 125 000 euro(s) Ht

Base juridique :

Directive 2014/24/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0000

Titre : Mandat de gestion locative et mandat de maîtrise d'ouvrage de biens du domaine privé du Département des Hauts-de-Seine

Identifiant interne : S-PF-1684710

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 70330000 Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79994000 Services de gestion des contrats

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 70332200 Services de gestion de biens immobiliers à usage commercial

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 75130000 Services d'appui aux pouvoirs publics

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : 57 rue des longues raies

Ville : Nanterre

Code postal : 92000

Subdivision pays (NUTS) : Hauts-de-Seine ( FR105 )

Pays : France

Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2026

Date de fin de durée : 31/12/2029

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 3

Autres informations sur le renouvellement : L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale prenant effet à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026 (date anniversaire de l'accord-cadre). Il est reconductible trois (3) fois par périodes successives d'un (1) an, sans que sa durée totale puisse dépasser quatre (4) ans. En application de l'article R.2112-4 du Code de la commande publique, l'accord-cadre est reconduit de manière tacite sans que le titulaire puisse s'y opposer. En cas de non-reconduction de l'accord-cadre, le pouvoir adjudicateur en informe alors le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire de l'accord-cadre. Le titulaire du contrat ne peut pas refuser sa reconduction. Si le montant maximum des commandes est atteint (ou qu'il n'est plus possible d'effectuer des commandes, le montant restant à engager sur le contrat étant trop faible) avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre ou de sa reconduction, l'acheteur public pourra, le cas échéant, notifier au titulaire concerné, une reconduction anticipée du contrat

5.1.6 Informations générales

Il s’agit d’un marché récurrent

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.7 Marché public stratégique

Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale : Autre

Objectif social promu : Autre

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Avis

Critère : Effectif moyen annuel

Description : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années

Critère : Gestion de la chaîne d'approvisionnement

Description : Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature

Critère : Chiffre d'affaires annuel général

Description : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles

Critère : Autres exigences économiques ou financières

Description : Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (Dc2 disponible sur le site du Ministère de l'Economie) Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 disponible sur le site du Ministère de l'Economie). Le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (délégation de signature…)

Critère : Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes

Description : Carte professionnelle. Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen (certificats d'identité professionnelle, références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur à réaliser la prestation)

Critère : Inscription à un registre professionnel pertinent

Description : Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Il s'agit du marché réservé à une profession réglementée par la loi n°70-2 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce en vigueur et par le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application