Audit du niveau des charges et produits d'exploitation des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant d'un tarif spécifique

Le marché est décomposé comme suit : • Phase 1 : une description des différents postes de charges et produits d’exploitation de chaque ELD et une analyse détaillée et quantifiée de leurs évolutions sur la période 2022 à 2029, ainsi qu' une analyse du respect des principes de dissociation comptable …

CPV: 79212100 Finantsaudititeenused, 79311000 Turu-uuringud
Täitmise koht:
Audit du niveau des charges et produits d'exploitation des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant d'un tarif spécifique
Auhindade andmise asutus:
Commission de régulation de l'énergie
Auhinna number:
2025-01

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Commission de régulation de l'énergie
Forme juridique de l’acheteur : Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Affaires économiques

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Audit du niveau des charges et produits d'exploitation des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant d'un tarif spécifique
Description : Le marché est décomposé comme suit : • Phase 1 : une description des différents postes de charges et produits d’exploitation de chaque ELD et une analyse détaillée et quantifiée de leurs évolutions sur la période 2022 à 2029, ainsi qu' une analyse du respect des principes de dissociation comptable par chaque ELD • Phase 2 : une appréciation du niveau des charges et produits réalisés de 2022 à 2024, estimés 2025 et prévisionnels 2026-2029 de chaque ELD à partir d’éléments de comparaison, ou sur la base de l’expertise du titulaire du marché • Phase 3 : des recommandations quant au niveau efficient de charges d’exploitation de chaque ELD qu’il conviendrait de prendre en compte dans le revenu autorisé et une appréciation sur les indicateurs de performance mis en place et suivis par les opérateurs ; • Phase 4 supplémentaire éventuelle (tranche optionnelle) : une actualisation des travaux des phases 1 à 3 et une analyse de la justification des éléments mis à jour par les ELD, dans la mesure où chaque ELD devra, dans le cadre de ces travaux tarifaires, mettre à jour la trajectoire de ses charges et produits d’exploitation prévisionnels (2026-2029) au plus tard le 15 juin 2025.
Identifiant de la procédure : 2c592bc1-832a-49d9-a4a1-b647bbedc635
Avis précédent : 51679-2025
Identifiant interne : 2025-01
Type de procédure : Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure : Appel d'offres (procédure formalisée). Le marché prévoit une tranche ferme et une tranche optionnelle. Il comporte également une PSE.

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79212100 Services d'audit financier
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79311000 Services d'études

2.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Locaux du titulaire et CRE

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/24/UE
Code de la commande publique
Droit transnational applicable : CrossBorderLaw
Droit transnational applicable : Sans objet.

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Audit du niveau des charges et produits d'exploitation des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant d'un tarif spécifique
Description : Le marché est décomposé comme suit : • Phase 1 : une description des différents postes de charges et produits d’exploitation de chaque ELD et une analyse détaillée et quantifiée de leurs évolutions sur la période 2022 à 2029, ainsi qu' une analyse du respect des principes de dissociation comptable par chaque ELD • Phase 2 : une appréciation du niveau des charges et produits réalisés de 2022 à 2024, estimés 2025 et prévisionnels 2026-2029 de chaque ELD à partir d’éléments de comparaison, ou sur la base de l’expertise du titulaire du marché • Phase 3 : des recommandations quant au niveau efficient de charges d’exploitation de chaque ELD qu’il conviendrait de prendre en compte dans le revenu autorisé et une appréciation sur les indicateurs de performance mis en place et suivis par les opérateurs ; • Phase 4 supplémentaire éventuelle (tranche optionnelle) : une actualisation des travaux des phases 1 à 3 et une analyse de la justification des éléments mis à jour par les ELD, dans la mesure où chaque ELD devra, dans le cadre de ces travaux tarifaires, mettre à jour la trajectoire de ses charges et produits d’exploitation prévisionnels (2026-2029) au plus tard le 15 juin 2025.
Identifiant interne : 2025-01

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79212100 Services d'audit financier
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79311000 Services d'études
Options :
Description des options : Le marché prévoit une tranche ferme (phases 1 à 3) et une tranche optionnelle (phase 4). Il comporte également une PSE facultative relative à la comparaison avec d'autres gestionnaires de réseaux de gaz naturel en Europe et en France.

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Il s’agit d’un marché ordinaire avec des prestations à prix global et forfaitaire. Le marché est conclu pour une durée de 6 mois à compter de sa date de notification. La durée d’exécution de la phase n°1, 2 et 3 est de 12 semaines calendaires à compter de la date de la réunion de lancement. La durée d’exécution de la tranche optionnelle (si elle était décidée) serait de 3 semaines calendaires à compter de la notification de la décision d’affermissement.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Description : Prix jugé au vu du montant total de la prestation forfaitaire indiqué à l’acte d’engagement (phases 1 à 4)
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30
Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur technique de l’offre, jugée au vu de plusieurs sous-critères.
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 70

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : En application de l’arrêt du 4 avril 2014 « Département de Tarn-et-Garonne » de la Haute Assemblée, un recours en contestation de la validité du contrat est ouvert à tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif ou à tout autre tiers. A titre accessoire à un recours au fond, un référé suspension peut être formé, dans les conditions définies à l’article L.521-1 du code de justice administrative. En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, cette consultation peut également faire l’objet : 1) d’un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-1 et suivants, R.551-1 et suivants du code de justice administrative, 2) d’un référé contractuel, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l’avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-13 et suivants, R.551-7 et suivants du code de justice administrative.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Commission de régulation de l'énergie
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Commission de régulation de l'énergie
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui signe le marché : Commission de régulation de l'énergie

6. Résultats

Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis : 200 025 Euro

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001

Au moins un lauréat a été choisi.

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : Groupement Paris Infrastructure Advisory (mandataire)/AEC Energie et Climat
Offre :
Identifiant de l’offre : Offre de PIA/AEC
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001
Valeur de l'offre : 200 025 Euro
Sous-traitance : Non
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : Marché n°2025-01
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 06/03/2025
Date de conclusion du marché : 25/03/2025
Organisation qui signe le marché : Commission de régulation de l'énergie

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 2

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Commission de régulation de l'énergie
Numéro d’enregistrement : 11000010600036
Ville : Paris cedex 8
Code postal : 75008
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Point de contact : Charlotte Collet
Adresse électronique : mp@cre.fr
Téléphone : +33144507244
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui signe le marché

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement : 177500055
Adresse postale : 7 rue Jouy
Ville : Paris
Code postal : 75004
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone : +33144594400
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

8.1 ORG-0003

Nom officiel : Groupement Paris Infrastructure Advisory (mandataire)/AEC Energie et Climat
Taille de l’opérateur économique : Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement : 89120117000026
Adresse postale : 15 rue Lacépède
Ville : Paris
Code postal : 75005
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Téléphone : +33650168723
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0001
Le lauréat est coté sur un marché réglementé

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : eb258cf4-5e5c-4d0c-bf4c-2af9a39182fb - 01
Type de formulaire : Résultats
Type d’avis : Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 17/07/2025 14:26 +00:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00473544-2025
Numéro de publication au JO S : 137/2025
Date de publication : 21/07/2025