Convention de participation à adhésion facultative des employeurs territoriaux du département d'Ille-et-Vilaine et de leurs agents, relative au risque santé, portée par le CDG 35

Convention de participation, en application du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, à adhésion facultative des employeurs territoriaux du département d'Ille-et-Vilaine et de leurs agents, relative au risque Santé, portée par le CDG 35 Convention de participation, en application du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, á adhésion facultative des …

CPV: 66512000 Servicios de seguros de accidentes y de enfermedad
Plazo:
23 de mayo de 2025 a las 14:00
Tipo de plazo:
Presentación de una oferta
Lugar de ejecución:
Convention de participation à adhésion facultative des employeurs territoriaux du département d'Ille-et-Vilaine et de leurs agents, relative au risque santé, portée par le CDG 35
Organismo adjudicador:
CENTRE DE GESTION D'ILLE ET VILAINE
Número de premio:
CVT-2025-05

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : CENTRE DE GESTION D'ILLE ET VILAINE
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Convention de participation à adhésion facultative des employeurs territoriaux du département d'Ille-et-Vilaine et de leurs agents, relative au risque santé, portée par le CDG 35
Description : Convention de participation, en application du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, à adhésion facultative des employeurs territoriaux du département d'Ille-et-Vilaine et de leurs agents, relative au risque Santé, portée par le CDG 35
Identifiant de la procédure : f5c99cf1-93e9-49a3-908f-ad330023339c
Identifiant interne : CVT-2025-05
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Motifs d’exclusion purement nationaux : La modalité d'analyse des candidatures, les critères d'analyse des offres ainsi que les motifs d'exclusion sont précisés dans le règlement de la consultation. Afin d'être éligibles á la participation de l'Employeur, les offres doivent être conformes aux principes de solidarité applicables aux garanties complémentaires (article 27 á 31 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011), aux garanties minimales (article 3 et 4 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022) et aux plafonds d'indemnisation (tableau des garanties des conditions particulières). A défaut de conformité, les offres ne sont pas analysées et donc rejetées.

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Convention de participation á adhésion facultative des employeurs territoriaux du département d'Ille-et-Vilaine et de leurs agents relative au risque santé portée par le CDG 35
Description : Convention de participation, en application du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, á adhésion facultative des employeurs territoriaux du département d'Ille-et-Vilaine et de leurs agents, relative au risque Santé, portée par le CDG 35
Identifiant interne : Marchamp;eacute; unique

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2026
Date de fin de durée : 31/12/2031

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : La convention de participation est conclue pour une durée de six années, á effet au 1er janvier 2026. Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Autre
Nom : Autre
Description : Garantie professionnelle : Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20. Expertise du secteur au vu des références fournies.
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Nom : Capacité économique et financière
Description : Garantie financière : Minimum de fonds propres de 3 millions d'Euros. Garantie prudentielle : Taux minima de couverture du capital de solvabilité requis de 100%.
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Autre
Nom : Autre
Description : Les documents et les informations demandés pour les candidature et les offres sont mentionnées au règlement de la consultation. Les candidats doivent numéroter les fichiers selon la classification indiqué au règlement de la consultation.
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Autre
Nom : Autre
Description : La modalité d'analyse des candidatures et les critères d'analyse des offres sont détaillés dans le règlement de la consultation.
Utilisation de ce critère : Utilisé
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
L’acheteur se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Coût
Nom : Critère 1
Description : Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 55
Critère :
Type : Qualité
Nom : Critère 2
Description : Degré effectif de solidarité entre les adhérents
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 5
Critère :
Type : Qualité
Nom : Critère 3
Description : Maîtrise financière du dispositif
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 20
Critère :
Type : Qualité
Nom : Critère 4
Description : Moyens pour assurer une couverture effective des plus ãgés et des plus exposés aux risques
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 5
Critère :
Type : Qualité
Nom : Critère 5
Description : Qualité de gestion du contrat et des services
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 15
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://demat.marches.medialex.fr/medialex/publisher_portail/public/displayRC.jsp?iIdAffaire=80165 https://centraledesmarches.com/publisher_plateforme/public/annonce/consulterDCEHorsIdentification.jsp?iIdAffaire=80165 https://demat.centraledesmarches.com/7080165

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 23/05/2025 14:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 8 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique :
Date d'ouverture : 23/05/2025 00:00 +02:00
Lieu : CDG 35
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : Les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous la forme de groupement. Dans ce dernier cas, le mandataire du groupement ne pourra pas présenter plusieurs offres en agissant á la fois en qualité de candidat individuel, de membre d'un ou de plusieurs groupements ou de sous-traitant d'un candidat. Dans le cas d'un groupement, celui-ci ne pourra être qu'un groupement conjoint non solidaire. Chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage á exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées.
Informations relatives aux délais de recours : - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 á L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du marché public ; - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 á L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé après la signature du marché public, dans les 31 jours qui suivent la date de publication de son avis d'attribution, ou, á défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de sa conclusion ; - Recours en contestation de la validité du contrat, pouvant être exercé dans les deux mois suivant la publication de son avis d'attribution.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : CENTRE DE GESTION D'ILLE ET VILAINE
Organisation qui reçoit les demandes de participation : CENTRE DE GESTION D'ILLE ET VILAINE

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : CENTRE DE GESTION D'ILLE ET VILAINE
Numéro d’enregistrement : 28350356300035
Adresse postale : 1, avenue de Tizé - CS 13600
Ville : THORIGNE FOUILLARD Cedex
Code postal : 35236
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Point de contact : Activité Finances Marchés Publics
Adresse électronique : marches.publics@cdg35.fr
Téléphone : 0299233100
Adresse internet : https://www.cdg35.fr
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://demat.centraledesmarches.com/7080165
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui reçoit les demandes de participation

8.1 ORG-0002

Nom officiel : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES
Numéro d’enregistrement : 17350005900014
Adresse postale : 3 contour de la Motte
Ville : RENNES CEDEX
Code postal : 35044
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Point de contact : GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES
Adresse électronique : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Téléphone : 0223212828
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0003

Nom officiel : CENTRE DE GESTION D'ILLE ET VILAINE
Numéro d’enregistrement : 28350356300035
Adresse postale : 1, avenue de Tizé - CS 13600
Ville : THORIGNE FOUILLARD
Code postal : 35236
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Point de contact : Direction des Finances/Marchés publics
Adresse électronique : marches.publics@cdg35.fr
Téléphone : 0299233100
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://centraledesmarches.com
Rôles de cette organisation :
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : f579b194-6f8f-4e1e-a912-6e3d908c6145 - 03
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 04/04/2025 10:00 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00223281-2025
Numéro de publication au JO S : 68/2025
Date de publication : 07/04/2025