CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE TYPE AFFERMAGE POUR LA GESTION DU COMPLEXE SPORTIF SQUASH TENNIS

Annonce dérivée - La présente concession de service a pour objet de confier, à un concessionnaire- à ses risques et périls - dénommé ci-après « concessionnaire », l'exploitation, la gestion ainsi que l'entretien du complexe sportif squash/tennis situé route du Fort de Toga au n° 825. La Commune « autorité …

CPV: 92610000 Servicios de explotación de instalaciones deportivas, 92600000 Servicios deportivos
Plazo:
7 de mayo de 2025 a las 12:00
Tipo de plazo:
Presentación de una oferta
Lugar de ejecución:
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE TYPE AFFERMAGE POUR LA GESTION DU COMPLEXE SPORTIF SQUASH TENNIS
Organismo adjudicador:
Commune de Ville di Pietrabugno (2B)
Número de premio:
dsp 01/2025

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Commune de Ville di Pietrabugno (2B)
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE TYPE AFFERMAGE POUR LA GESTION DU COMPLEXE SPORTIF SQUASH TENNIS
Description : Annonce dérivée - La présente concession de service a pour objet de confier, à un concessionnaire- à ses risques et périls - dénommé ci-après « concessionnaire », l'exploitation, la gestion ainsi que l'entretien du complexe sportif squash/tennis situé route du Fort de Toga au n° 825. La Commune « autorité concédante » attend du futur concessionnaire un engagement significatif et entend exercer un contrôle sur les modalités de fonctionnement de l'equipement. Ce contrat de concession de service public de type d'affermage dont le principe a été acté par délibération du conseil municipal en date du 10 mars 2025, délibération - De- 100325-010 transfère au concessionnaire l'entière responsabilité de l'exploitation du service sur les plans opérationnel, juridique et commercial. Ainsi, sont notamment transférés au délégataire les risques suivants : Risques liés aux dommages causés au personnel, aux tiers et aux biens à l'occasion des opérations assurées par le délégataire ; Risques liés aux charges et aux recettes d'exploitation ; Risques liés à la sécurité et à la sureté. Les droits exclusifs d'exploitation ; Les ouvrages mobiliers et immobiliers, matériels, équipements et agencements et leur renouvellement éventuel ; Et de manière générale, l'ensemble des installations de nature mobilière ou immobilière affectées à l'exploitation du service.
Identifiant de la procédure : a728c498-0d02-416c-a504-ee908787808f
Identifiant interne : dsp 01/2025
Principales caractéristiques de la procédure : Ce contrat de concession de service public de type d'affermage transfère au concessionnaire l'entière responsabilité de l'exploitation du service sur les plans opérationnel, juridique et commercial pour une durée de 7 ans. La mission confiée au Concessionnaire comprend notamment : La gestion complète du service L'accueil des différentes typologies d'usagers Le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages L'organisation de manifestations ponctuelles. Les Obligations du concessionnaire sont La continuité du service public , Mesures de sécurité et d'hygiène, Etablissement d'un règlement intérieur, Tenue d'un cahier de doléances , Promotion et communication.

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 92610000 Services d'exploitation d'installations sportives

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : Route du Fort de Toga au n° 825.
Ville : ville di pietrabugno
Code postal : 20200
Subdivision pays (NUTS) : Haute-Corse ( FRM02 )
Pays : France

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 472 219 Euro

2.1.4 Informations générales

Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale :
Faillite :
Corruption :
Concordat :
Participation à une organisation criminelle :
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental :
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme :
Fraude :
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains :
Insolvabilité :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail :
Biens administrés par un liquidateur :
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure :
Motifs d’exclusion purement nationaux :
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché :
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché :
Coupable d’une faute professionnelle grave :
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social :
Paiement des cotisations de sécurité sociale :
État de cessation d’activités :
Paiement d’impôts et taxes :
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes :

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE TYPE AFFERMAGE POUR LA GESTION DU COMPLEXE SPORTIF SQUASH TENNIS
Description : La présente concession de service a pour objet de confier, à un concessionnaire- à ses risques et périls - dénommé ci-après « concessionnaire », l'exploitation, la gestion ainsi que l'entretien du complexe sportif squash/tennis situé route du Fort de Toga au n° 825. La Commune « autorité concédante » attend du futur concessionnaire un engagement significatif et entend exercer un contrôle sur les modalités de fonctionnement de l'equipement. Ce contrat de concession de service public de type d'affermage dont le principe a été acté par délibération du conseil municipal en date du 10 mars 2025, délibération - De- 100325-010 transfère au concessionnaire l'entière responsabilité de l'exploitation du service sur les plans opérationnel, juridique et commercial. Ainsi, sont notamment transférés au délégataire les risques suivants : Risques liés aux dommages causés au personnel, aux tiers et aux biens à l'occasion des opérations assurées par le délégataire ; Risques liés aux charges et aux recettes d'exploitation ; Risques liés à la sécurité et à la sureté. Les droits exclusifs d'exploitation ; Les ouvrages mobiliers et immobiliers, matériels, équipements et agencements et leur renouvellement éventuel ; Et de manière générale, l'ensemble des installations de nature mobilière ou immobilière affectées à l'exploitation du service.
Identifiant interne : dsp 01/2025 -1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 92600000 Services sportifs

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : 825 route du fort de Toga
Ville : ville di pietrabugno
Code postal : 20200
Subdivision pays (NUTS) : Haute-Corse ( FRM02 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 7 An

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 472 219 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.7 Marché public stratégique

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description : se référer au règlement de la consultation
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : se référer au règlement de la consultation
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Se référer au règlement de la consultation

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : www.marchessecurises.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des offres : 07/05/2025 12:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal administratif de Bastia -
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Bastia -
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Commune de Ville di Pietrabugno (2B) -
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Commune de Ville di Pietrabugno (2B) -
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Bastia -
Organisation qui traite les offres : Commune de Ville di Pietrabugno (2B) -

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Commune de Ville di Pietrabugno (2B)
Numéro d’enregistrement : 21200353700017
Adresse postale : Hameau de Guaitelia
Ville : Ville di Pietrabugno
Code postal : 20200
Subdivision pays (NUTS) : Haute-Corse ( FRM02 )
Pays : France
Adresse électronique : marchespublics@pietrabugno.com
Téléphone : +33 495328839
Télécopieur : +33 495328811
Profil de l’acheteur : https://www.marches-securises.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0003

Nom officiel : Tribunal administratif de Bastia
Numéro d’enregistrement : 17200005100026
Adresse postale : Villa Montepiano
Ville : Bastia cedex
Code postal : 20407
Subdivision pays (NUTS) : Haute-Corse ( FRM02 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe-ta-bastia@juradm.fr
Téléphone : +33 495328866
Télécopieur : +33 495323855
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 70b0fbb8-a58d-4df8-a2f0-4c2668ec588a - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 17/04/2025 16:47 +00:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00258552-2025
Numéro de publication au JO S : 78/2025
Date de publication : 22/04/2025