RECOUVREMENT DES DETTES DES LOCATAIRES PARTIS ET ENQUETES CIVILES POUR DE DEUX-SEVRES HABITAT

La présente consultation concerne un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet le recouvrement des dettes des locataires partis ayant occupés des logements du parc de Deux-Sèvres Habitat ainsi que la réalisation d'enquêtes civiles. Deux-Sèvres Habitat gère 9035 logements (évolutif) répartis sur le département des Deux-Sèvres et rattachés à …

CPV: 79940000 Collection agency services, 79700000 Investigation and security services
Deadline:
Oct. 17, 2025, noon
Deadline type:
Submitting a bid
Place of execution:
RECOUVREMENT DES DETTES DES LOCATAIRES PARTIS ET ENQUETES CIVILES POUR DE DEUX-SEVRES HABITAT
Awarding body:
Deux-Sèvres Habitat
Award number:
2025FCS022

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Deux-Sèvres Habitat
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Logement et équipements collectifs

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : RECOUVREMENT DES DETTES DES LOCATAIRES PARTIS ET ENQUETES CIVILES POUR DE DEUX-SEVRES HABITAT
Description : La présente consultation concerne un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet le recouvrement des dettes des locataires partis ayant occupés des logements du parc de Deux-Sèvres Habitat ainsi que la réalisation d'enquêtes civiles. Deux-Sèvres Habitat gère 9035 logements (évolutif) répartis sur le département des Deux-Sèvres et rattachés à 4 agences : Niort, Thouars, Bressuire/Cerizay et Saint Maixent L'Ecole/Parthenay. En 2024, sur 811 départs : - 468 ménages sont partis en impayés (loyers et réparations locatives) - dette moyenne de 3400 Euros - montant global de 976 887 Euros. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. Le contrat prend la forme d'un accord-cadre à bons de commande fixant toutes les stipulations contractuelles conclu sans minimum et avec un maximum avec un opérateur économique. L'accord-cadre est conclu pour une durée de 48 mois à compter de sa notification.
Identifiant de la procédure : 00a3793d-d7c2-47ea-9570-bb519d45dc0a
Identifiant interne : 2025FCS022
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79940000 Services des agences de recouvrement
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79700000 Services d'enquête et de sécurité

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : Siège administratif de Deux-Sèvres Habitat, 8 rue François Viète
Ville : Niort
Code postal : 79000
Subdivision pays (NUTS) : Deux-Sèvres ( FRI33 )
Pays : France

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.5 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 2
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 2

2.1.6 Motifs d’exclusion

Sources des motifs d'exclusion : Document de marché

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Recouvrement des dettes des ménages partis pour le patrimoine situé sur le territoire de la Communauté d'agglomération du niortais.
Description : Le présent lot à pour objet le recouvrement des dettes des locataires partis ayant occupés des logements du parc de Deux-Sèvres Habitat situé sur le territoire de la Communauté d'agglomération du niortais ainsi que la réalisation d'enquêtes civiles. Le contrat prend la forme d'un accord-cadre à bon de commande fixant toutes les stipulations contractuelles conclu sans minimum et avec un maximum avec un opérateur économique. L'accord-cadre est conclu sans minimum et avec le montant maximum suivant: 200 000,00 euro(s) H.T. L'accord-cadre est conclu pour une durée de 48 mois à compter de sa notification. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières.
Identifiant interne : 1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79940000 Services des agences de recouvrement
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79700000 Services d'enquête et de sécurité

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : Siège administratif de Deux-Sèvres Habitat, 8 rue François Viète
Ville : Niort
Code postal : 79000
Subdivision pays (NUTS) : Deux-Sèvres ( FRI33 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 150 000 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 200 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Document de marché

5.1.10 Critères d’attribution

Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution : Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.

5.1.11 Documents de marché

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Canal de communication ad hoc :
Nom : Achatpublic.com

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 17/10/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 120 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Montage financier : Financement sur fonds propres de l'Office. Le mode de règlement choisi par l'Office est le virement bancaire. Le délai maximum de paiement ne peut excéder trente jours. Accord-cadre conclu à prix unitaire et révisable.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Poitiers
Informations relatives aux délais de recours : - référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché. - référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA, - recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision département de Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4.4.2014, nº 358994).
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Deux-Sèvres Habitat - Deux-Sèvres Habitat
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Poitiers

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : Recouvrement des dettes des ménages partis pour le patrimoine situé hors du territoire de la Communauté d'agglomération du niortais.
Description : Le présent lot à pour objet le recouvrement des dettes des locataires partis ayant occupés des logements du parc de Deux-Sèvres Habitat situé hors du territoire de la Communauté d'agglomération du niortais ainsi que la réalisation d'enquêtes civiles. Le contrat prend la forme d'un accord-cadre à bon de commande fixant toutes les stipulations contractuelles conclu sans minimum et avec un maximum avec un opérateur économique. L'accord-cadre est conclu sans minimum et avec le montant maximum suivant: 200 000,00 euro(s) H.T. L'accord-cadre est conclu pour une durée de 48 mois à compter de sa notification. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières.
Identifiant interne : 2

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79940000 Services des agences de recouvrement
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79700000 Services d'enquête et de sécurité

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : Siège administratif de Deux-Sèvres Habitat, 8 rue François Viète
Ville : Niort
Code postal : 79000
Subdivision pays (NUTS) : Deux-Sèvres ( FRI33 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 150 000 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 200 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Document de marché

5.1.10 Critères d’attribution

Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution : Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.

5.1.11 Documents de marché

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Canal de communication ad hoc :
Nom : Achatpublic.com

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 17/10/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 120 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Montage financier : Financement sur fonds propres de l'Office. Le mode de règlement choisi par l'Office est le virement bancaire. Le délai maximum de paiement ne peut excéder trente jours. Accord-cadre conclu à prix unitaire et révisable.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Poitiers
Informations relatives aux délais de recours : - référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché. - référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA, - recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision département de Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4.4.2014, nº 358994).
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Deux-Sèvres Habitat - Deux-Sèvres Habitat
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Poitiers

8. Organisations

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d’enregistrement : 17860004500029
Adresse postale : 15 rue de Blossac
Ville : Poitiers
Code postal : 86000
Subdivision pays (NUTS) : Vienne ( FRI34 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-poitiers@juradm.fr
Téléphone : 0549607919
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Deux-Sèvres Habitat
Numéro d’enregistrement : 34761606200019
Adresse postale : 7 rue Claude Debussy
Ville : Thouars
Code postal : 79100
Subdivision pays (NUTS) : Deux-Sèvres ( FRI33 )
Pays : France
Adresse électronique : contact@79habitat.fr
Téléphone : 0549092000
Adresse internet : https://www.79habitat.fr/
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://www.achatpublic.com/
Autres points de contact :
Nom officiel : Deux-Sèvres Habitat
Département : Pôle marchés publics
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_u-JHKcxyFC
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 1489f3da-3302-4a22-99ca-410f4f193166 - 06
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 11/09/2025 10:51 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00595988-2025
Numéro de publication au JO S : 175/2025
Date de publication : 12/09/2025