Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation

Il s'agit d'un accord cadre hors lot 6 sera multi-attributaires (3 attributaires maximum par lot) à bons de commande et conclu à compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des …

CPV: 79111000 Legal advisory services, 79110000 Legal advisory and representation services, 79120000 Patent and copyright consultancy services
Place of execution:
Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation
Awarding body:
Commune Nouvelle de Saint-denis
Award number:
202502141707

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Commune Nouvelle de Saint-denis
Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation
Description : Il s'agit d'un accord cadre hors lot 6 sera multi-attributaires (3 attributaires maximum par lot) à bons de commande et conclu à compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans
Identifiant de la procédure : a353536c-ed0a-49c8-a9b2-10dc1b29109a
Avis précédent : 848b25ec-ddbc-4d1b-823c-9b5925c5132e-01
Identifiant interne : 202502141707
Type de procédure : Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure : Procédure adaptée ouverte (Articles R2123-1 3° - Services sociaux et autres services spécifiques - Code de la commande publique)

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

2.1.2 Lieu d’exécution

Ville : Saint-Denis
Code postal : 93200
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/24/UE
Articles R2123-1 3° CCP - Articles R2123-1 3° - Services sociaux et autres services spécifiques - Code de la commande publique
Articles R2123-1 3° - Services sociaux et autres services spécifiques - Code de la commande publique

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Droit des collectivités locales, propriété intellectuelle et fonction publique territoriale (hors droit pénal)
Description : Il s'agit d'un accord cadre multi attributaire à bons de commande sans minimum et maximum 200 000,00 Euros HT, soit 50 000 HT/ an, pour des prestations juridiques en droit des collectivités locales, propriété intellectuelle et fonction publique territoriale (hors droit pénal). L'accord cadre court À compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans.

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79120000 Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs

5.1.2 Lieu d’exécution

Ville : Saint- Denis
Code postal : 93200
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur technique de l'offre (60 %) appréciée au regard des sous-critères suivants : Sous-critère 1 : Les moyens humains dédiés à l'exécution des prestations appréciés au regard notamment de la composition et de l'expérience de l'équipe dédiée (curriculum vitae à l'appui) 25 % Sous-critère 2 : Les moyens techniques et les bases de données juridiques dont disposent le candidat 10 % Sous-critère 3 : La méthodologie proposée pour l'exécution des prestations et notamment les modalités de prise en charge d'un dossier, la méthodologie pour assurer un rendu dans le délai escompté, le format des productions fournies 20 % Sous-critère 4 : Gestion durable des ressources (utilisation de supports numériques plutôt que papiers, politique de réduction des impressions) ; réduction de l'empreinte carbone liée aux déplacements (utilisation des technologies de visioconférence, mise en place de politiques de mobilité verte pour les déplacements.) Politique environnementale du prestataire (Certification environnementale, engagements en matière de gestion des déchets, sensibilisation environnementale du personnel en charge de l'exécution du marché, utilisation d'outils numériques écoresponsables) 5 %
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 60
Critère :
Type : Prix
Description : Le prix apprécié au regard du Détail quantitatif estimatif (DQE)
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30
Critère :
Type : Qualité
Description : Délai d'exécution (10 %) : Les délais de réactivité des rendus apprécié au regard du délai figurant dans l'acte d'engagement
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 10

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montreuil
Organisation qui signe le marché : Commune Nouvelle de Saint-denis

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : Domanialité publique et privée de la collectivité et patrimoine (hors droit pénal)
Description : Il s'agit d'un accord cadre multi attributaire à bons de commande sans minimum et maximum 70 000,00 Euros HT, soit 17 500 HT/an, pour des prestations juridiques en droit de la domanialité publique et privée de la collectivité et patrimoine (hors droit pénal). L'accord cadre court À compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans.

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.2 Lieu d’exécution

Ville : Saint-Denis
Code postal : 93200
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur technique de l'offre (60 %) appréciée au regard des sous-critères suivants : -Sous-critère 1 : Les moyens humains dédiés à l'exécution des prestations appréciés au regard notamment de la composition et de l'expérience de l'équipe dédiée (curriculum vitae à l'appui) 25 % -Sous-critère 2 : Les moyens techniques et les bases de données juridiques dont disposent le candidat 10 % -Sous-critère 3 : La méthodologie proposée pour l'exécution des prestations et notamment les modalités de prise en charge d'un dossier, la méthodologie pour assurer un rendu dans le délai escompté, le format des productions fournies 20 % -Sous-critère 4 : Gestion durable des ressources (utilisation de supports numériques plutôt que papiers, politique de réduction des impressions) ; réduction de l'empreinte carbone liée aux déplacements (utilisation des technologies de visioconférence, mise en place de politiques de mobilité verte pour les déplacements.) Politique environnementale du prestataire (Certification environnementale, engagements en matière de gestion des déchets, sensibilisation environnementale du personnel en charge de l'exécution du marché, utilisation d'outils numériques écoresponsables) 5 %
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 60
Critère :
Type : Prix
Description : Le prix apprécié au regard du Détail quantitatif estimatif (DQE)
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30
Critère :
Type : Qualité
Description : Les délais de réactivité des rendus apprécié au regard du délai figurant dans l'acte d'engagement
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 10

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montreuil
Organisation qui signe le marché : Commune Nouvelle de Saint-denis

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003

Titre : Marchés publics, délégation de services publics, droit fiscal et finances de la collectivité (hors droit pénal)
Description : Il s'agit d'un accord cadre multi attributaire à bons de commande sans minimum et maximum de 150 000,00 Euros HT, soit 37 500 HT/an pour des prestations juridiques en droit des Marchés publics, délégation de services publics, droit fiscal et finances de la collectivité (hors droit pénal) L'accord cadre court À compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans.

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.2 Lieu d’exécution

Ville : Saint-Denis
Code postal : 93200
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur technique de l'offre (60 %) appréciée au regard des sous-critères suivants : -Sous-critère 1 : Les moyens humains dédiés à l'exécution des prestations appréciés au regard notamment de la composition et de l'expérience de l'équipe dédiée (curriculum vitae à l'appui) 25 % -Sous-critère 2 : Les moyens techniques et les bases de données juridiques dont disposent le candidat 10 % -Sous-critère 3 : La méthodologie proposée pour l'exécution des prestations et notamment les modalités de prise en charge d'un dossier, la méthodologie pour assurer un rendu dans le délai escompté, le format des productions fournies 20 % -Sous-critère 4 : Gestion durable des ressources (utilisation de supports numériques plutôt que papiers, politique de réduction des impressions) ; réduction de l'empreinte carbone liée aux déplacements (utilisation des technologies de visioconférence, mise en place de politiques de mobilité verte pour les déplacements.) Politique environnementale du prestataire (Certification environnementale, engagements en matière de gestion des déchets, sensibilisation environnementale du personnel en charge de l'exécution du marché, utilisation d'outils numériques écoresponsables) 5 %
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 60
Critère :
Type : Prix
Description : Le prix apprécié au regard du Détail quantitatif estimatif (DQE)
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30
Critère :
Type : Qualité
Description : Les délais de réactivité des rendus apprécié au regard du délai figurant dans l'acte d'engagement
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 10

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montreuil
Organisation qui signe le marché : Commune Nouvelle de Saint-denis

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0004

Titre : Droit des sols, commerce et enseignes, (hors droit pénal)
Description : Il s'agit d'un accord cadre multi attributaire à bons de commande sans minimum et maximum de 150 000,00 Euros HT, soit 37 500 HT/an pour des prestations juridiques en droit des sols, commerce et enseignes, (hors droit pénal) L'accord cadre court À compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans.

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.2 Lieu d’exécution

Ville : Saint - Denis
Code postal : 93200
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur technique de l'offre (60 %) appréciée au regard des sous-critères suivants : -Sous-critère 1 : Les moyens humains dédiés à l'exécution des prestations appréciés au regard notamment de la composition et de l'expérience de l'équipe dédiée (curriculum vitae à l'appui) 25 % -Sous-critère 2 : Les moyens techniques et les bases de données juridiques dont disposent le candidat 10 % -Sous-critère 3 : La méthodologie proposée pour l'exécution des prestations et notamment les modalités de prise en charge d'un dossier, la méthodologie pour assurer un rendu dans le délai escompté, le format des productions fournies 20 % -Sous-critère 4 : Gestion durable des ressources (utilisation de supports numériques plutôt que papiers, politique de réduction des impressions) ; réduction de l'empreinte carbone liée aux déplacements (utilisation des technologies de visioconférence, mise en place de politiques de mobilité verte pour les déplacements.) Politique environnementale du prestataire (Certification environnementale, engagements en matière de gestion des déchets, sensibilisation environnementale du personnel en charge de l'exécution du marché, utilisation d'outils numériques écoresponsables) 5 %
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 60
Critère :
Type : Prix
Description : Le prix apprécié au regard du Détail quantitatif estimatif (DQE)
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30
Critère :
Type : Qualité
Description : Les délais de réactivité des rendus apprécié au regard du délai figurant dans l'acte d'engagement
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 10

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montreuil
Organisation qui signe le marché : Commune Nouvelle de Saint-denis

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0005

Titre : Contentieux de l'habitat tout domaine confondu : contentieux administratif dans l'exercice des pouvoirs de police du Maire, droit civil et droit de la copropriété, droit pénal de l'habitat indigne (Droit administratif, civil, pénal
Description : Il s'agit d'un accord cadre multi attributaire à bons de commande sans minimum et maximum de 450 000,00 Euros HT, soit 112 500 HT/an pour des prestations juridiques en Contentieux de l'habitat tout domaine confondu : contentieux administratif dans l'exercice des pouvoirs de police du Maire, droit civil et droit de la copropriété, droit pénal de l'habitat indigne (Droit administratif, civil, pénal L'accord cadre court À compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans.

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.2 Lieu d’exécution

Ville : Saint-Denis
Code postal : 93200
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur technique de l'offre (60 %) appréciée au regard des sous-critères suivants : -Sous-critère 1 : Les moyens humains dédiés à l'exécution des prestations appréciés au regard notamment de la composition et de l'expérience de l'équipe dédiée (curriculum vitae à l'appui) 25 % -Sous-critère 2 : Les moyens techniques et les bases de données juridiques dont disposent le candidat 10 % -Sous-critère 3 : La méthodologie proposée pour l'exécution des prestations et notamment les modalités de prise en charge d'un dossier, la méthodologie pour assurer un rendu dans le délai escompté, le format des productions fournies 20 % -Sous-critère 4 : Gestion durable des ressources (utilisation de supports numériques plutôt que papiers, politique de réduction des impressions) ; réduction de l'empreinte carbone liée aux déplacements (utilisation des technologies de visioconférence, mise en place de politiques de mobilité verte pour les déplacements.) Politique environnementale du prestataire (Certification environnementale, engagements en matière de gestion des déchets, sensibilisation environnementale du personnel en charge de l'exécution du marché, utilisation d'outils numériques écoresponsables) 5 %
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 60
Critère :
Type : Prix
Description : Le prix apprécié au regard du Détail quantitatif estimatif (DQE)
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30
Critère :
Type : Qualité
Description : Les délais de réactivité des rendus apprécié au regard du délai figurant dans l'acte d'engagement
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 10

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montreuil
Organisation qui signe le marché : Commune Nouvelle de Saint-denis

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0006

Titre : Contentieux devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation (tous domaines confondus
Description : Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande pour des prestations de gestion des contentieux devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation (tous domaines confondus. I l sera conclu sans minimum et avec un maximum de 5000 Euros HT, soit 1 250 HT/an- À compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans.

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : 2 PLACE DU CAQUET
Ville : Saint- Denis
Code postal : 93200
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur technique de l'offre (60 %) appréciée au regard des sous-critères suivants : -Sous-critère 1 : Les moyens humains dédiés à l'exécution des prestations appréciés au regard notamment de la composition et de l'expérience de l'équipe dédiée (curriculum vitae à l'appui) 25 % -Sous-critère 2 : Les moyens techniques et les bases de données juridiques dont disposent le candidat 10 % -Sous-critère 3 : La méthodologie proposée pour l'exécution des prestations et notamment les modalités de prise en charge d'un dossier, la méthodologie pour assurer un rendu dans le délai escompté, le format des productions fournies 20 % -Sous-critère 4 : Gestion durable des ressources (utilisation de supports numériques plutôt que papiers, politique de réduction des impressions) ; réduction de l'empreinte carbone liée aux déplacements (utilisation des technologies de visioconférence, mise en place de politiques de mobilité verte pour les déplacements.) Politique environnementale du prestataire (Certification environnementale, engagements en matière de gestion des déchets, sensibilisation environnementale du personnel en charge de l'exécution du marché, utilisation d'outils numériques écoresponsables) 5 %
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 60
Critère :
Type : Prix
Description : Le prix apprécié au regard du Détail quantitatif estimatif (DQE)
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30
Critère :
Type : Qualité
Description : Les délais de réactivité des rendus apprécié au regard du délai figurant dans l'acte d'engagement
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 10

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montreuil
Organisation qui signe le marché : Commune Nouvelle de Saint-denis

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0007

Titre : Contentieux pénal général (hors habitat et urbanisme)
Description : Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande pour des prestations de gestion des Contentieux pénal général (hors habitat et urbanisme) I l sera conclu sans minimum et avec un maximum de 150 000 Euros HT, soit 37 500 HT/an- À compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans.

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : 2 PLACE DU CAQUET
Ville : Saint-Denis
Code postal : 93200
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur technique de l'offre (60 %) appréciée au regard des sous-critères suivants : -Sous-critère 1 : Les moyens humains dédiés à l'exécution des prestations appréciés au regard notamment de la composition et de l'expérience de l'équipe dédiée (curriculum vitae à l'appui) 25 % -Sous-critère 2 : Les moyens techniques et les bases de données juridiques dont disposent le candidat 10 % -Sous-critère 3 : La méthodologie proposée pour l'exécution des prestations et notamment les modalités de prise en charge d'un dossier, la méthodologie pour assurer un rendu dans le délai escompté, le format des productions fournies 20 % -Sous-critère 4 : Gestion durable des ressources (utilisation de supports numériques plutôt que papiers, politique de réduction des impressions) ; réduction de l'empreinte carbone liée aux déplacements (utilisation des technologies de visioconférence, mise en place de politiques de mobilité verte pour les déplacements.) Politique environnementale du prestataire (Certification environnementale, engagements en matière de gestion des déchets, sensibilisation environnementale du personnel en charge de l'exécution du marché, utilisation d'outils numériques écoresponsables) 5 %
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 60
Critère :
Type : Prix
Description : Le prix apprécié au regard du Détail quantitatif estimatif (DQE)
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30
Critère :
Type : Qualité
Description : Les délais de réactivité des rendus apprécié au regard du délai figurant dans l'acte d'engagement
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 10

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montreuil
Organisation qui signe le marché : Commune Nouvelle de Saint-denis

6. Résultats

Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis : 1 325 000 Euro

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001

Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre :
Valeur maximale de l’accord-cadre : 200 000 Euro

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : SELAS SEBAN & ASSOCIES
Offre :
Identifiant de l’offre : OFFRE ATTRIBUTAIRE N° 1 SEBAN & ASSOCIES LOT 1
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 202502141707 LOT 1
Titre : Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n° 1 : Droit des collectivités locales, propriété intellectuelle et fonction publique territoriale (hors droit pénal).
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 19/06/2025
Date de conclusion du marché : 17/07/2025
Organisation qui signe le marché : Commune Nouvelle de Saint-denis
Lauréat :
Nom officiel : SELARL CABINET COUDRAY
Offre :
Identifiant de l’offre : OFFRE ATTRIBUTAIRE N° 2 CABINET COUDRAY LOT 1
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 202502141707 LOT 1
Titre : Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n° 1 : Droit des collectivités locales, propriété intellectuelle et fonction publique territoriale (hors droit pénal).
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 19/06/2025
Date de conclusion du marché : 17/07/2025
Organisation qui signe le marché : Commune Nouvelle de Saint-denis
Lauréat :
Nom officiel : LAFAY AD2P AVOCATS
Offre :
Identifiant de l’offre : OFFRE ATTRIBUTAIRE N° 3 LAFAY AVOCATS AD2P LOT 1
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 202502141707 LOT 1
Titre : Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n° 1 : Droit des collectivités locales, propriété intellectuelle et fonction publique territoriale (hors droit pénal).
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 19/06/2025
Date de conclusion du marché : 17/07/2025
Organisation qui signe le marché : Commune Nouvelle de Saint-denis

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 11

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0002

Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre :
Valeur maximale de l’accord-cadre : 70 000 Euro

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : SELARL CABINET COUDRAY
Offre :
Identifiant de l’offre : OFFRE ATTRIBUTAIRE N° 1 CABINET COUDRAY LOT 2
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0002
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 202502141707 LOT 2
Titre : Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n°2 : Domanialité publique et privée de la collectivité et patrimoine (hors droit pénal)
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 19/06/2025
Date de conclusion du marché : 17/07/2025
Organisation qui signe le marché : Commune Nouvelle de Saint-denis
Lauréat :
Nom officiel : PARME AVOCATS
Offre :
Identifiant de l’offre : OFFRE ATTRIBUTAIRE N° 2 PARME AVOCATS LOT 2
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0002
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 202502141707 LOT 2
Titre : Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n°2 : Domanialité publique et privée de la collectivité et patrimoine (hors droit pénal)
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 19/06/2025
Date de conclusion du marché : 17/07/2025
Organisation qui signe le marché : Commune Nouvelle de Saint-denis
Lauréat :
Nom officiel : SELAS SEBAN & ASSOCIES
Offre :
Identifiant de l’offre : OFFRE ATTRIBUTAIRE N° 3 SEBAN & ASSOCIES LOT 2
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0002
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 202502141707 LOT 2
Titre : Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n°2 : Domanialité publique et privée de la collectivité et patrimoine (hors droit pénal)
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 19/06/2025
Date de conclusion du marché : 17/07/2025
Organisation qui signe le marché : Commune Nouvelle de Saint-denis

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 13

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0003

Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre :
Valeur maximale de l’accord-cadre : 70 000 Euro

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : CABINET PALMIER - BRAULT - ASSOCIES (AARPI)
Offre :
Identifiant de l’offre : OFFRE ATTRIBUTAIRE N° 1 PALMIER-BRAULT & ASSOCIES LOT 3
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0003
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 202502141707 LOT 3
Titre : Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n°3 : Marchés publics, délégation de services publics, droit fiscal et finances de la collectivité (hors droit pénal)
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 19/06/2025
Date de conclusion du marché : 17/07/2025
Organisation qui signe le marché : Commune Nouvelle de Saint-denis
Lauréat :
Nom officiel : SELAS SEBAN & ASSOCIES
Offre :
Identifiant de l’offre : OFFRE ATTRIBUTAIRE N° 2 SEBAN & ASSOCIES LOT 3
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0003
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 202502141707 LOT 3
Titre : Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n°3 : Marchés publics, délégation de services publics, droit fiscal et finances de la collectivité (hors droit pénal)
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 19/06/2025
Date de conclusion du marché : 17/07/2025
Organisation qui signe le marché : Commune Nouvelle de Saint-denis
Lauréat :
Nom officiel : PARME AVOCATS
Offre :
Identifiant de l’offre : OFFRE ATTRIBUTAIRE N° 3 PARME AVOCATS LOT 3
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0003
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 202502141707 LOT 3
Titre : Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n°3 : Marchés publics, délégation de services publics, droit fiscal et finances de la collectivité (hors droit pénal)
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 19/06/2025
Date de conclusion du marché : 17/07/2025
Organisation qui signe le marché : Commune Nouvelle de Saint-denis

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 14

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0004

Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre :
Valeur maximale de l’accord-cadre : 150 000 Euro

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : LAFAY AD2P AVOCATS
Offre :
Identifiant de l’offre : OFFRE ATTRIBUTAIRE N° 1 LAFAY AVOCATS AD2P LOT 4
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0004
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 202502141707 LOT 4
Titre : Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n°4: Droit des sols, commerce et enseignes (hors droit pénal)
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 11/07/2025
Date de conclusion du marché : 30/07/2025
Organisation qui signe le marché : Commune Nouvelle de Saint-denis
Lauréat :
Nom officiel : SELAS SEBAN & ASSOCIES
Offre :
Identifiant de l’offre : OFFRE ATTRIBUTAIRE N° 2 SEBAN & ASSOCIES LOT 4
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0004
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 202502141707 LOT 4
Titre : Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n°4: Droit des sols, commerce et enseignes (hors droit pénal)
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 11/07/2025
Date de conclusion du marché : 30/07/2025
Organisation qui signe le marché : Commune Nouvelle de Saint-denis
Lauréat :
Nom officiel : FIDAL
Offre :
Identifiant de l’offre : OFFRE ATTRIBUTAIRE N° 3 FIDAL LOT 4
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0004
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 202502141707 LOT 4
Titre : Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n°4: Droit des sols, commerce et enseignes (hors droit pénal)
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 11/07/2025
Date de conclusion du marché : 30/07/2025
Organisation qui signe le marché : Commune Nouvelle de Saint-denis

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 13

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0005

Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre :
Valeur maximale de l’accord-cadre : 450 000 Euro

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : FP AVOCATS AARPI
Offre :
Identifiant de l’offre : OFFRE ATTRIBUTAIRE N° 1 FP AVOCATS AARPI LOT 5
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0005
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 202502141707 LOT 5
Titre : Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n°5: Contentieux de l'habitat tout domaine confondu : contentieux administratif dans l'exercice des pouvoirs de police du Maire, droit civil et droit de la copropriété, droit pénal de l'habitat indigne. (Droit administratif, civil et pénal.)
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 11/07/2025
Date de conclusion du marché : 30/07/2025
Organisation qui signe le marché : Commune Nouvelle de Saint-denis
Lauréat :
Nom officiel : LAGOA
Offre :
Identifiant de l’offre : OFFRE ATTRIBUTAIRE N° 2 LAGOA LOT 5
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0005
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 202502141707 LOT 5
Titre : Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n°5: Contentieux de l'habitat tout domaine confondu : contentieux administratif dans l'exercice des pouvoirs de police du Maire, droit civil et droit de la copropriété, droit pénal de l'habitat indigne. (Droit administratif, civil et pénal.)
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 11/07/2025
Date de conclusion du marché : 30/07/2025
Organisation qui signe le marché : Commune Nouvelle de Saint-denis
Lauréat :
Nom officiel : SELAS SEBAN & ASSOCIES
Offre :
Identifiant de l’offre : OFFRE ATTRIBUTAIRE N° 3 SEBAN & ASSOCIES LOT 5
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0005
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 202502141707 LOT 5
Titre : Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n°5: Contentieux de l'habitat tout domaine confondu : contentieux administratif dans l'exercice des pouvoirs de police du Maire, droit civil et droit de la copropriété, droit pénal de l'habitat indigne. (Droit administratif, civil et pénal.)
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 11/07/2025
Date de conclusion du marché : 30/07/2025
Organisation qui signe le marché : Commune Nouvelle de Saint-denis

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 8

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0006

Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre :
Valeur maximale de l’accord-cadre : 5 000 Euro

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : LE PRADO GILBERT
Offre :
Identifiant de l’offre : OFFRE LE PRADO-GILBERT LOT 6
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0006
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 202502141707 LOT 6
Titre : Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n°6 : Contentieux devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation (tous domaines confondus)
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 19/06/2025
Date de conclusion du marché : 16/07/2025
Organisation qui signe le marché : Commune Nouvelle de Saint-denis

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 2

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0007

Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre :
Valeur maximale de l’accord-cadre : 150 000 Euro

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : SELAS SEBAN & ASSOCIES
Offre :
Identifiant de l’offre : OFFRE ATTRIBUTAIRE N° 1 SEBAN & ASSOCIES LOT 7
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0007
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 202502141707 LOT 7
Titre : Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n° 7 : Contentieux pénal général (hors habitat et urbanisme)
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 19/06/2025
Date de conclusion du marché : 16/07/2025
Organisation qui signe le marché : Commune Nouvelle de Saint-denis
Lauréat :
Nom officiel : LAFAY AD2P AVOCATS
Offre :
Identifiant de l’offre : OFFRE ATTRIBUTAIRE N° 2 LAFAY AVOCATS AD2P LOT 7
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0007
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 202502141707 LOT 7
Titre : Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n° 7 : Contentieux pénal général (hors habitat et urbanisme)
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 19/06/2025
Date de conclusion du marché : 16/07/2025
Organisation qui signe le marché : Commune Nouvelle de Saint-denis
Lauréat :
Nom officiel : FP AVOCATS AARPI
Offre :
Identifiant de l’offre : OFFRE ATTRIBUTAIRE N° 3 FP AVOCATS LOT 7
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0007
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 202502141707 LOT 7
Titre : Procédure adaptée n° 5 - Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Lot n° 7 : Contentieux pénal général (hors habitat et urbanisme)
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 19/06/2025
Date de conclusion du marché : 16/07/2025
Organisation qui signe le marché : Commune Nouvelle de Saint-denis

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 9

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Commune Nouvelle de Saint-denis
Numéro d’enregistrement : 92993941100013
Adresse postale : 2 place victor hugo BP 269
Ville : Saint-denis cédex 01
Code postal : 93205
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Adresse électronique : mp_achats@saintdenis.fr
Téléphone : 0149336879
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui signe le marché

8.1 ORG-0010

Nom officiel : FIDAL
Taille de l’opérateur économique : Grande
Numéro d’enregistrement : 52503152201091
Adresse postale : 4/6 AVENUE D'ALSACE
Ville : LA DEFENSE CEDEX
Code postal : 92282
Subdivision pays (NUTS) : Hauts-de-Seine ( FR105 )
Pays : France
Adresse électronique : cellule.ao@fidal.com
Téléphone : 0147388990
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0004
Le lauréat est coté sur un marché réglementé

8.1 ORG-0011

Nom officiel : LAGOA
Taille de l’opérateur économique : Micro
Numéro d’enregistrement : 97971560400026
Adresse postale : 233 RUE DE LA CROIX NIVERT
Ville : PARIS
Code postal : 75015
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : gvaysse@laogoa-avocats.com
Téléphone : 0749554473
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0005
Le lauréat est coté sur un marché réglementé

8.1 ORG-0009

Nom officiel : PARME AVOCATS
Taille de l’opérateur économique : Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement : 49498182200021
Adresse postale : 197 BOULEVARD MALESHERBES
Ville : PARIS
Code postal : 75017
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : xavier.manathan@parme-avocats.com
Téléphone : 0156331212
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0003 LOT-0002
Le lauréat est coté sur un marché réglementé

8.1 ORG-0008

Nom officiel : CABINET PALMIER - BRAULT - ASSOCIES (AARPI)
Taille de l’opérateur économique : Micro
Numéro d’enregistrement : 53810763200027
Adresse postale : 196 AVENUE DU MAINE
Ville : PARIS
Code postal : 75014
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Téléphone : 0142220918
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0003
Le lauréat est coté sur un marché réglementé

8.1 ORG-0007

Nom officiel : LE PRADO GILBERT
Taille de l’opérateur économique : Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement : 90973512800011
Adresse postale : 6 AVENUE PIERRE 1er de SERBIE
Ville : PARIS
Code postal : 75116
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : contact@leprado-gilbert.fr
Téléphone : 0144183795
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0006

8.1 ORG-0006

Nom officiel : FP AVOCATS AARPI
Taille de l’opérateur économique : Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement : 79268541400015
Adresse postale : 25 RUE DE L'EGALITE
Ville : BOBIGNY
Code postal : 93000
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Adresse électronique : contact@fp-avocats.com
Téléphone : 0980573217
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0005 LOT-0007
Le lauréat est coté sur un marché réglementé

8.1 ORG-0005

Nom officiel : LAFAY AD2P AVOCATS
Taille de l’opérateur économique : Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement : 48909482100043
Adresse postale : 65 BOULEVARD SEBASTOPOL
Ville : PARIS
Code postal : 75001
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : lafay@ad2p-avocats.fr
Téléphone : 0147033255
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0004 LOT-0007 LOT-0001
Le lauréat est coté sur un marché réglementé

8.1 ORG-0004

Nom officiel : SELARL CABINET COUDRAY
Taille de l’opérateur économique : Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement : 4221833900022
Adresse postale : PARC D'AFFAIRES OBERTHUR, 1 RUE RAOUL PONCHON, CS 34442
Ville : RENNES CEDEX
Code postal : 35044
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Adresse électronique : e.frikech@cabinetcoudray.com
Téléphone : 0299301628
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0002 LOT-0001
Le lauréat est coté sur un marché réglementé

8.1 ORG-0003

Nom officiel : SELAS SEBAN & ASSOCIES
Taille de l’opérateur économique : Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement : 43483831400046
Adresse postale : 282 BOULVARD SAINT-GERMAIN
Ville : PARIS
Code postal : 75007
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : cabinet@seban-avocat.fr
Téléphone : 0145494849
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0001 LOT-0004 LOT-0005 LOT-0007 LOT-0003 LOT-0002
Le lauréat est coté sur un marché réglementé

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro d’enregistrement : 13000686900015
Adresse postale : 7 rue catherine Puig
Ville : Montreuil
Code postal : 93100
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 8744a8fb-f2dd-46aa-ad81-b972d9d70452 - 01
Type de formulaire : Résultats
Type d’avis : Avis d’attribution de marché ou de concession – régime assoupli
Date d’envoi de l’avis : 11/08/2025 17:04 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00529506-2025
Numéro de publication au JO S : 154/2025
Date de publication : 13/08/2025