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PRESTATIONS D’EXPERTISE MEDICALE DU DOMMAGE CORPOREL DES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION IMPUTES A DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DU MINISTERE DE L’INTERIEUR

Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur …

CPV: 85100000 Health services

Deadline:

Aug. 4, 2025, noon

Deadline type:

Submitting a bid

Place of execution:

PRESTATIONS D’EXPERTISE MEDICALE DU DOMMAGE CORPOREL DES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION IMPUTES A DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DU MINISTERE DE L’INTERIEUR

Awarding body:

Ministère de l'Intérieur

Award number:

PRA039433

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Ministère de l'Intérieur

Forme juridique de l’acheteur : Autorité publique centrale

Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : PRESTATIONS D’EXPERTISE MEDICALE DU DOMMAGE CORPOREL DES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION IMPUTES A DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DU MINISTERE DE L’INTERIEUR

Description : Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur.

Identifiant de la procédure : 461f7f62-bd7c-4c47-a6d6-91b07cafc307

Identifiant interne : PRA039433

Type de procédure : Ouverte

La procédure est accélérée : non

Justification de la procédure accélérée :

Principales caractéristiques de la procédure : La procédure de passation est celle de l’appel d’offres ouvert, telle qu’elle est décrite aux articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 85100000 Services de santé

2.1.2 Lieu d’exécution

Pays : France

N’importe où dans le pays donné

Informations complémentaires : Les missions d’expertise médicales sont exécutées dans les locaux du titulaire. En cas d’incapacité de la victime à se déplacer le médecin pourra se rendre au lieu de rési-dence de celle-ci ou dans le cabinet de son médecin conseil. Concernant la mission d’assistance du ministère dans le cadre des procédures d’expertise judiciaire, le titulaire devra se déplacer vers le lieu de convocation pour assister à l’expertise judiciaire.

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 334 000 Euro

Valeur maximale de l’accord-cadre : 1 336 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée

Base juridique :

Directive 2014/24/UE

2.1.5 Conditions du marché public

Conditions de présentation :

Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 7

Conditions du marché :

Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 7

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Prestations d’expertises médicales et assistance lors de procédures d’expertises judiciaires – zone de défense de paris

Description : Le présent lot a pour objet la réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur.

Identifiant interne : 1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 85100000 Services de santé

Options :

Description des options : Le lot n°1 est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification, sauf si le montant maximum est atteint avant cette échéance. Il sera ensuite reconductible trois fois, pour une durée d'un an au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum est atteint, ou au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de sa date de notification ou de sa reconduction, le cas échéant. La durée totale, reconductions comprises, n'excédera pas quatre ans. Chaque reconduction prendra la forme d'une décision tacite.

5.1.2 Lieu d’exécution

Pays : France

N’importe où dans le pays donné

Informations complémentaires : Les missions d’expertises médicales sont exécutées dans les locaux du titulaire. En cas d’incapacité de la victime à se déplacer le médecin pourra se rendre au lieu de rési-dence de celle-ci ou dans le cabinet de son médecin conseil. Concernant la mission d’assistance du ministère dans le cadre des procédures d’expertise judiciaire, le titulaire devra se déplacer vers le lieu de convocation pour assister à l’expertise judiciaire.

5.1.3 Durée estimée

Durée : 4 An

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 3

Autres informations sur le renouvellement : Le lot est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 100 000 Euros HT (soit 120 000 Euros TTC) pour la période initiale et un montant maximum de 100 000 Euros HT (soit 120 000 Euros TTC) par période de reconduction.

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 100 000 Euro

Valeur maximale de l’accord-cadre : 400 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Il s’agit d’un marché récurrent

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.

Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans l’offre

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui

5.1.7 Marché public stratégique

Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale : Autre

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :

Type : Qualité

Nom : Valeur technique

Description : Valeur technique 40 points : Sous-critère 1 : Méthodologie, organisation proposée pour l’exécution des prestations, et modalités de collaboration avec le ministère de l’intérieur 24 points ; Sous-critère 2 : Compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre (CV, diplômes, publications, travaux, et/ou participation à des colloques, en lien avec l’évaluation du dommage corporel) 16 points : Item 1 : Diplômes, spécialités : 8 points ; Item 2: Expériences : 8 points

Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)

Nombre critère d’attribution : 2

Critère :

Type : Prix

Nom : Prix

Description : Valeur prix : 60 points

Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)

Nombre critère d’attribution : 1

Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :

Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français

Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles : français

Date limite de demande d’informations complémentaires : 25/07/2025 12:00 +00:00

Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :

Présentation par voie électronique : Requise

Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr

Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Catalogue électronique : Non autorisée

La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)

Variantes : Non autorisée

Date limite de réception des offres : 04/08/2025 12:00 +00:00

Date limite de validité de l’offre : 9 Mois

Informations relatives à l’ouverture publique :

Date d'ouverture : 04/08/2025 12:00 +00:00

Conditions du marché :

Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

Conditions relatives à l’exécution du contrat : Prestations intellectuelles

Facturation en ligne : Requise

La commande en ligne sera utilisée : oui

Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :

Accord-cadre, sans remise en concurrence

Nombre maximal de participants : 4

Informations sur le système d’acquisition dynamique :

Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal administratif de Paris -

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris -

Informations relatives aux délais de recours : Référé précontractuel : jusqu'à la signature du marché ; Référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter des mesures de publicité appropriées; Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées; Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ministère de l'Intérieur -

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Ministère de l'Intérieur -

Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris -

Organisation qui reçoit les demandes de participation : Ministère de l'Intérieur -

Organisation qui traite les offres : Ministère de l'Intérieur -

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : Prestations d’expertises médicales amiables et assistance lors de procédures d’expertises judiciaires – Zone de défense Nord

Identifiant interne : 2

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 85100000 Services de santé

Options :

Description des options : Le lot n°2 est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification, sauf si le montant maximum est atteint avant cette échéance. Il sera ensuite reconductible trois fois, pour une durée d'un an au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum est atteint, ou au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de sa date de notification ou de sa reconduction, le cas échéant. La durée totale, reconductions comprises, n'excédera pas quatre ans. Chaque reconduction prendra la forme d'une décision tacite.

5.1.2 Lieu d’exécution

Pays : France

N’importe où dans le pays donné

Informations complémentaires : Les missions d’expertise médicales sont exécutées dans les locaux du titulaire. En cas d’incapacité de la victime à se déplacer le médecin pourra se rendre au lieu de résidence de celle-ci ou dans le cabinet de son médecin conseil. Concernant la mission d’assistance du ministère dans le cadre des procédures d’expertise judiciaire, le titulaire devra se déplacer vers le lieu de convocation pour assister à l’expertise judiciaire.

5.1.3 Durée estimée

Durée : 4 An

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 3

Autres informations sur le renouvellement : Le lot est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 24 000 Euros HT (soit 28 800 Euros TTC) pour la période initiale et un montant maximum de 24 000 Euros HT et ( soit 28 800 Euros TTC) par période de reconduction.

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 24 000 Euro

Valeur maximale de l’accord-cadre : 96 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Il s’agit d’un marché récurrent

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.

Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans l’offre

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui

Informations complémentaires : Le candidat dispose impérativement des justificatifs pour l’exercice légal de la médecine en France conformément aux articles L. 4112-1 et R. 4112-1 du Code de la santé publique ainsi que des titres de formation exigés par les articles L. 4111-1 et L. 4131-1 et s. du code précité.L'accord cadre prévoit une clause de d'exécution environnementale. L'accord-cadre prévoit une clause de réexamen. Les variantes à l'initiative de du soumissionnaire sont interdites dans le cadre du présent accord cadre. Aucune variante n'est demandée par le pouvoir adjudicateur dans le cadre du présent accord¬ cadre.

5.1.7 Marché public stratégique

Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale : Autre

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :

Type : Qualité

Nom : Valeur technique

Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)

Nombre critère d’attribution : 2

Critère :

Type : Prix

Nom : Prix

Description : Valeur prix : 60 points

Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)

Nombre critère d’attribution : 1

Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :

Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français

Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles : français

Date limite de demande d’informations complémentaires : 25/07/2025 12:00 +00:00

Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :

Présentation par voie électronique : Requise

Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr

Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Catalogue électronique : Non autorisée

La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)

Variantes : Non autorisée

Date limite de réception des offres : 04/08/2025 12:00 +00:00

Date limite de validité de l’offre : 9 Mois

Informations relatives à l’ouverture publique :

Date d'ouverture : 04/08/2025 12:00 +00:00

Conditions du marché :

Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

Conditions relatives à l’exécution du contrat : Prestations intellectuelles

Facturation en ligne : Requise

La commande en ligne sera utilisée : oui

Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :

Accord-cadre, sans remise en concurrence

Nombre maximal de participants : 4

Informations sur le système d’acquisition dynamique :

Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal administratif de Paris -

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris -

Informations relatives aux délais de recours : Référé précontractuel : jusqu'à la signature du marché; Référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter des mesures de publicité appropriées; Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées; Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ministère de l'Intérieur -

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Ministère de l'Intérieur -

Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris -

Organisation qui reçoit les demandes de participation : Ministère de l'Intérieur -

Organisation qui traite les offres : Ministère de l'Intérieur -

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003

Titre : Prestations d’expertises médicales amiables et assistance lors de procédures d’expertises judiciaires – Zone de défense Ouest

Identifiant interne : 3

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 85100000 Services de santé

Options :

Description des options : Le lot n°4 est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification, sauf si le montant maximum est atteint avant cette échéance. Il sera ensuite reconductible trois fois, pour une durée d'un an au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum est atteint, ou au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de sa date de notification ou de sa reconduction, le cas échéant. La durée totale, reconductions comprises, n'excédera pas quatre ans. Chaque reconduction prendra la forme d'une décision tacite.

5.1.2 Lieu d’exécution

Pays : France

N’importe où dans le pays donné

Informations complémentaires : Les missions d’expertise médicales sont exécutées dans les locaux du titulaire. En cas d’incapacité de la victime à se déplacer le médecin pourra se rendre au lieu de résidence de celle-ci ou dans le cabinet de son médecin conseil. Concernant la mission d’assistance du ministère dans le cadre des procédures d’expertise judiciaire, le titulaire devra se déplacer vers le lieu de convocation pour assister à l’expertise judiciaire.

5.1.3 Durée estimée

Durée : 4 An

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 3

Autres informations sur le renouvellement : Le lot est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 24 000 Euros HT (soit 28 800 Euros TTC) pour la période initiale et un montant maximum de 24 000 Euros HT (soit 28 800 Euros TTC) par période de reconduction.

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 24 000 Euro

Valeur maximale de l’accord-cadre : 96 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Il s’agit d’un marché récurrent

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.

Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans l’offre

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui

Informations complémentaires : Le candidat dispose impérativement des justificatifs pour l’exercice légal de la médecine en France conformément aux articles L. 4112-1 et R. 4112-1 du Code de la santé publique ainsi que des titres de formation exigés par les articles L. 4111-1 et L. 4131-1 et s. du code précité. L'accord cadre prévoit une clause de d'exécution environnementale. L'accord-cadre prévoit une clause de réexamen. Les variantes à l'initiative de du soumissionnaire sont interdites dans le cadre du présent accord cadre. Aucune variante n'est demandée par le pouvoir adjudicateur dans le cadre du présent accord¬ cadre.