Prestations de conseil juridique pour la Caisse nationale des Allocations familiales (4 lots)

Le présent marché concerne des prestations de conseil juridique pour la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf). Il comprend quatre lots : - Lot 1 : droit privé. Le droit privé comprend le droit civil, le droit de la responsabilité, le droit des contrats, le droit des assurances, le droit …

CPV: 79111000 Legal advisory services, 79100000 Legal services
Place of execution:
Prestations de conseil juridique pour la Caisse nationale des Allocations familiales (4 lots)
Awarding body:
Caisse nationale des Allocations familiales
Award number:
05-25

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Caisse nationale des Allocations familiales

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Prestations de conseil juridique pour la Caisse nationale des Allocations familiales (4 lots)
Description : Le présent marché concerne des prestations de conseil juridique pour la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf). Il comprend quatre lots : - Lot 1 : droit privé. Le droit privé comprend le droit civil, le droit de la responsabilité, le droit des contrats, le droit des assurances, le droit des personnes, la procédure civile. - Lot 2 : droit public. Le droit public comprend le droit administratif, le droit de la commande publique, le droit public de la concurrence, la domanialité publique, la procédure administrative, le droit des finances publiques ; - Lot 3 : droit pénal. Le droit pénal comprend, au sens large, le droit pénal spécial, le droit pénal des affaires, le droit pénal du travail, le droit de la presse et de la diffamation, le droit de la répression des fraudes et la procédure pénale ; - Lot 4 : droit de la propriété intellectuelle. Le droit de la propriété intellectuelle et industrielle comprend le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la propriété littéraire et artistique, le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication, le droit de la propriété industrielle, le droit des brevets et des marques, le droit des licences, le droit de la contrefaçon, la réglementation relative au dépôt et à la gestion des marques, des dessins, des modèles brevets, des licences, et des diligences en matière de propriété industrielle (recherche d'antériorité, relations Inpi et autres).
Identifiant de la procédure : 59eeb77d-0829-444f-9587-4d7b4ade8438
Avis précédent : 48837-2025
Identifiant interne : 05-25

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : 32 avenue de la Sibelle
Ville : Paris
Code postal : 75685
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Les prestations sont principalement réalisée dans les locaux du titulaire de chacun des lots.

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/24/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Droit privé
Description : Droit privé
Identifiant interne : Lot 1 - Droit privé

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79100000 Services juridiques

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : 32 avenue de la Sibelle
Ville : Paris
Code postal : 75685
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Les prestations sont principalement exécutées dans les locaux du titulaire.

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 20 000 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 30 000 Euro

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui signe le marché : Caisse nationale des Allocations familiales

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : Droit public
Description : Droit public
Identifiant interne : Lot 2 - Droit public

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79100000 Services juridiques

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : 32 avenue de la Sibelle
Ville : Paris
Code postal : 75685
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Les prestations sont principalement exécutées dans les locaux du titulaire.

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 20 000 Euro

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui signe le marché : Caisse nationale des Allocations familiales

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003

Titre : Droit pénal
Description : Droit pénal
Identifiant interne : Lot 3 - Droit pénal

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79100000 Services juridiques

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : 32 avenue de la Sibelle
Ville : Paris
Code postal : 75685
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Les prestations sont principalement exécutées dans les locaux du titulaire.

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 20 000 Euro

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui signe le marché : Caisse nationale des Allocations familiales

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0004

Titre : Droit de la propriété intellectuelle
Description : Droit de la propriété intellectuelle
Identifiant interne : Lot 4 - Droit de la propriété intellectuelle

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79100000 Services juridiques

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : 32 avenue de la Sibelle
Ville : Paris
Code postal : 75685
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Les prestations sont principalement exécutées dans les locaux du titulaire.

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 20 000 Euro

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui signe le marché : Caisse nationale des Allocations familiales

6. Résultats

Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis : 80 000 Euro
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis : 120 000 Euro

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001

Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre :
Valeur maximale de l’accord-cadre : 30 000 Euro

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : Cabinet DOUEB
Offre :
Identifiant de l’offre : Lot 1 - Cabinet Doueb
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001
Valeur de l'offre : 20 000 Euro
L’offre a été classée : oui
Sous-traitance : Non
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : Lot 1 - Droit privé
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 29/07/2025
Date de conclusion du marché : 12/08/2025
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre : oui
Avis qui a créé l'accord-cadre : 48837-2025
Organisation qui signe le marché : Caisse nationale des Allocations familiales

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 2

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0002

Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre :
Valeur maximale de l’accord-cadre : 30 000 Euro

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom de la partie appelante : Lot 2 - co-traitance DEBAECKE Avocats et HOURCABIE Avocat
Chef de file du soumissionnaire : DE BAECKE AVOCATS
Nom officiel : HOURCABIE Avocats
Offre :
Identifiant de l’offre : Lot 2 - Co-traitance DEBAECKE AVOCAT et HOURCABIE AVOCAT
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0002
Valeur de l'offre : 20 000 Euro
L’offre a été classée : oui
Sous-traitance : Non
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : Lot 2 - Droit public
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 29/07/2025
Date de conclusion du marché : 14/08/2025
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre : oui
Avis qui a créé l'accord-cadre : 48837-2025
Organisation qui signe le marché : Caisse nationale des Allocations familiales

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 7

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0003

Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre :
Valeur maximale de l’accord-cadre : 30 000 Euro

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : ENNIO
Offre :
Identifiant de l’offre : Lot 3 - ENNIO
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0003
Valeur de l'offre : 20 000 Euro
L’offre a été classée : oui
Sous-traitance : Non
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : Lot 3 - Droit pénal
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 29/07/2025
Date de conclusion du marché : 12/08/2025
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre : oui
Avis qui a créé l'accord-cadre : 48837-2025
Organisation qui signe le marché : Caisse nationale des Allocations familiales

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 2

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0004

Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre :
Valeur maximale de l’accord-cadre : 30 000 Euro

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : ADALTYS AVOCATS
Offre :
Identifiant de l’offre : Lot 4 - ADALTYS
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0004
Valeur de l'offre : 20 000 Euro
L’offre a été classée : oui
Sous-traitance : Non
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : Lot 4 - Droit de la propriété intellectuelle
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 29/07/2025
Date de conclusion du marché : 12/08/2025
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre : oui
Avis qui a créé l'accord-cadre : 48837-2025
Organisation qui signe le marché : Caisse nationale des Allocations familiales

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 6

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Caisse nationale des Allocations familiales
Numéro d’enregistrement : 18003506500036
Département : Département affaires juridiques et commande publique
Adresse postale : 32 avenue de la Sibelle
Ville : Paris
Code postal : 75685
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Point de contact : Département affaires juridiques et commande publique
Adresse électronique : marches@cnaf.fr
Téléphone : +33145655490
Adresse internet : https://www.caf.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui signe le marché

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement : 17750005500013
Adresse postale : 7 rue de Jouy
Ville : Paris cedex 04
Code postal : 75181
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone : +33144594400
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0003

Nom officiel : Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Numéro d’enregistrement : 17750000600024
Adresse postale : Bâtiment Condorcet, 6 rue Louise Weiss, Télédoc 353
Ville : Paris cedex 13
Code postal : 75703
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : ccnra@finances.gouv.fr
Téléphone : +33144970823
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de médiation

8.1 ORG-0005

Nom officiel : Cabinet DOUEB
Taille de l’opérateur économique : Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement : 41417217100038
Ville : Paris
Code postal : 75017
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0001
Le lauréat est coté sur un marché réglementé

8.1 ORG-0006

Nom officiel : DE BAECKE AVOCATS
Taille de l’opérateur économique : Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement : 53004567300015
Ville : Paris
Code postal : 75003
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Chef de groupe
Lauréat de ces lots : LOT-0002
Le lauréat est coté sur un marché réglementé

8.1 ORG-0008

Nom officiel : HOURCABIE Avocats
Taille de l’opérateur économique : Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement : 52954132800025
Ville : Paris
Code postal : 75003
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0002
Le lauréat est coté sur un marché réglementé

8.1 ORG-0007

Nom officiel : ENNIO
Taille de l’opérateur économique : Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement : 79328758200043
Ville : Paris
Code postal : 75017
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0003
Le lauréat est coté sur un marché réglementé

8.1 ORG-0009

Nom officiel : ADALTYS AVOCATS
Taille de l’opérateur économique : Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement : 89502103800016
Ville : Rennes
Code postal : 35000
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0004
Le lauréat est coté sur un marché réglementé

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 45240122-6bbb-44c4-9120-a12952c6017a - 01
Type de formulaire : Résultats
Type d’avis : Avis d’attribution de marché ou de concession – régime assoupli
Date d’envoi de l’avis : 28/08/2025 11:03 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00564128-2025
Numéro de publication au JO S : 165/2025
Date de publication : 29/08/2025