PRESTATIONS DE COMMISSARIAT AUX COMPTES

Les prestations à réaliser couvrent l'ensemble des contrôles et interventions que le commissaire aux comptes doit accomplir dans le cadre de sa mission générale, comprenant notamment : Les prestations d'audit proprement dit, permettant la certification des comptes annuels établis selon les règles et principes comptables français ; La vérification des …

CPV: 79212300 Statutory audit services
Place of execution:
PRESTATIONS DE COMMISSARIAT AUX COMPTES
Awarding body:
CDG Express
Award number:
CONSULT-CDGX-2025-1

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : CDG Express
Activité de l’entité adjudicatrice : Services de chemin de fer

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : PRESTATIONS DE COMMISSARIAT AUX COMPTES
Description : Les prestations à réaliser couvrent l'ensemble des contrôles et interventions que le commissaire aux comptes doit accomplir dans le cadre de sa mission générale, comprenant notamment : Les prestations d'audit proprement dit, permettant la certification des comptes annuels établis selon les règles et principes comptables français ; La vérification des documents et rapports dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises ; Les vérifications spécifiques portant sur le respect de certaines dispositions légales et sur des informations diverses énumérées par la loi sur les sociétés commerciales (relatives au rapport de gestion, aux conventions réglementées, et au rapport du conseil sur le gouvernement d'entreprise, etc.) ; Le cas échéant, les diligences spécifiques afin d'émettre d'autres rapports prévus par les textes légaux ou réglementaires, notamment ceux requis en cas d'acompte sur dividendes ou d'opérations sur le capital ; Le cas échéant, la participation aux échanges de vues nécessaires entre la Société et les intervenants externes lors de l'apparition de problèmes comptables relevant de l'activité normale ; L'assistance dans la mise en oeuvre de nouvelles normes ou réglementations comptables, en veillant à leur correcte application dans les états financiers. Le commissaire aux comptes sera également amené à intervenir dans le cadre de procédures convenues et/ou diligences directement liées. Il devra notamment émettre les attestations et rapports suivants : Rapport sur les comptes annuels ; Rapport spécial sur les conventions réglementées.
Identifiant de la procédure : bc974dd1-cb83-455d-9022-89a31cc6d25d
Avis précédent : d9498c06-3638-45cd-9ebe-9ddeb333a78e-03
Identifiant interne : CONSULT-CDGX-2025-1
Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée : non
Principales caractéristiques de la procédure : La procédure est restreinte ; elle s'exerce en deux phases : - Une première phase d'appel à candidature dont l'objectif est de sélectionner des candidats qui seront autorisés à présenter une offre. A ce titre, en réponse au présent avis de marché, seul un dossier de candidature est attendu ; les candidats ne doivent pas remettre d'offre. Les documents à fournir à l'appui de la candidature sont précisés dans le présent avis JOUE. Les documents mis à disposition des candidats ne constituent pas le DCE final et sont susceptibles d'évoluer ou d'être précisés. Les candidatures devront être déposées au lien suivant : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_9VWbNUTTf0 Les modalités de dépôt des plis sont précisées dans le Guide de Réponse rapide disponible sur le profil acheteur de CDG Express hébergé par www.achatpublic.com . La séance d'ouverture des candidatures n'est pas publique. - Une deuxième phase d'appel d'offre dont l'objectif est de sélectionner l'offre mieux-disante et de désigner l'attributaire du marché. Ainsi les candidats retenus à l'issue de la précédente phase seront invités à soumettre une offre sur la base du dossier de consultation. Les négociations pourront être organisées en phases successives et n'être poursuivies qu'avec le ou les candidats ayant présenté la ou les offres les plus intéressantes.

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79212300 Services de contrôle légal des comptes

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : Immeuble Olympe - 23, avenue Jules Rimet
Ville : 93200
Code postal : Saint-Denis
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France

2.1.3 Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 500 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/25/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : PRESTATIONS DE COMMISSARIAT AUX COMPTES
Description : Les prestations à réaliser couvrent l'ensemble des contrôles et interventions que le commissaire aux comptes doit accomplir dans le cadre de sa mission générale, comprenant notamment : Les prestations d'audit proprement dit, permettant la certification des comptes annuels établis selon les règles et principes comptables français ; La vérification des documents et rapports dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises ; Les vérifications spécifiques portant sur le respect de certaines dispositions légales et sur des informations diverses énumérées par la loi sur les sociétés commerciales (relatives au rapport de gestion, aux conventions réglementées, et au rapport du conseil sur le gouvernement d'entreprise, etc.) ; Le cas échéant, les diligences spécifiques afin d'émettre d'autres rapports prévus par les textes légaux ou réglementaires, notamment ceux requis en cas d'acompte sur dividendes ou d'opérations sur le capital ; Le cas échéant, la participation aux échanges de vues nécessaires entre la Société et les intervenants externes lors de l'apparition de problèmes comptables relevant de l'activité normale ; L'assistance dans la mise en oeuvre de nouvelles normes ou réglementations comptables, en veillant à leur correcte application dans les états financiers. Le commissaire aux comptes sera également amené à intervenir dans le cadre de procédures convenues et/ou diligences directement liées. Il devra notamment émettre les attestations et rapports suivants : Rapport sur les comptes annuels ; Rapport spécial sur les conventions réglementées.
Identifiant interne : CONSULT-CDGX-2025-1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79212300 Services de contrôle légal des comptes

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : 23 AVENUE JULES RIMET, IMMEUBLE OLYMPE
Ville : SAINT-DENIS
Code postal : 93200
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Informations complémentaires : Les prestations auront lieu au siège de CDG Express et sur les sites de ses actionnaires qu'il est susceptible d'utiliser en Ile-de-France, ainsi que sur les sites de l'attributaire.

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/07/2025
Date de fin de durée : 30/06/2031

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 0

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 500 000 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 500 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Montants forfaitaires estimatifs annuels - forfait annuel pour les années 2025 et 2026 : 30 000 euros H.T. - Forfait annuel pour les années 2027 et 2028 : 80 000 euros H.T. - forfait annuel pour les années 2029 et 2030 : 70 000 euros H.T. CDG Express peut commander des prestations hors forfait sur notification préalable d'un bon de commande au Titulaire. Ces prestations sont facturées sur la base des prix unitaires figurant dans le Bordereau des Prix Unitaires, appliqués aux quantités commandées et réellement exécutées. Montants de commande hors forfaits estimatifs annuels : 10 000 euros H.T. Ces montants sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. Ils ne constituent pas un engagement de commande.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal judiciaire de Paris
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal judiciaire de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Référé précontractuel pouvant être exercé dès le début de la procédure de passation et jusqu'à la signature du marché (article 5 de l'ordonnance du 7 mai 2009). Référé contractuel pouvant être déposé après la signature du marché (article 11 de l'ordonnance du 7 mai 2009). Recours en nullité relative ou absolue) : 5 ans
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : CDG Express
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : CDG Express
Organisation qui exécute le paiement : CDG Express

6. Résultats

Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis : 500 000 Euro

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001

Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre :
Valeur maximale de l’accord-cadre : 500 000 Euro

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : ERNST & YOUNG AUDIT
Offre :
Identifiant de l’offre : Offre EY
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001
Valeur de l'offre : 294 800 Euro
L’offre a été classée : oui
Place sur la liste des lauréats : 1
L’offre est une variante : non
Sous-traitance : Non
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : bc974dd1-cb83-455d-9022-89a31cc6d25d
Date de conclusion du marché : 26/06/2025
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre : non

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 3

8. Organisations

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal judiciaire de Paris
Numéro d’enregistrement : so
Adresse postale : 29-45 avenue de la Porte de Clichy
Ville : Paris
Code postal : 75859
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : tj-paris@justice.fr
Téléphone : 0144325151
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation chargée des procédures de médiation

8.1 ORG-0003

Nom officiel : CDG Express
Numéro d’enregistrement : 843009754
Adresse postale : 23 avenue Jules Rimet
Ville : Saint-Denis
Code postal : 93200
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Adresse électronique : communication@cdgexpress.com
Téléphone : 0149715020
Adresse internet : https://cdgexpress.com/fr/
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://cdgexpress.com/fr/
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui exécute le paiement

8.1 ORG-0004

Nom officiel : ERNST & YOUNG AUDIT
Taille de l’opérateur économique : Grande
Numéro d’enregistrement : 344 366 315
Adresse postale : Paris La Défense 1 - 1-2 Place des Saisons
Ville : Courbevoie
Code postal : 92400
Subdivision pays (NUTS) : Hauts-de-Seine ( FR105 )
Pays : France
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0001

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 990fb4cf-def7-40dc-91d4-0e1266482d9e - 01
Type de formulaire : Résultats
Type d’avis : Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 04/08/2025 16:50 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00514163-2025
Numéro de publication au JO S : 149/2025
Date de publication : 06/08/2025