Sources des motifs d'exclusion
:
Avis
Faillite
:
Les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 6401 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 6531 à L. 6538 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 6311 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'ils ont été habilités à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du contrat.
Participation à une organisation criminelle
:
Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 22238, 22240, 2251, 22613, 3131 à 3133, 3141 à 3143, 3241 à 3246, 4139 à 41312, 4211 à 42123, au deuxième alinéa de l'article 4215, à l'article 4331, au second alinéa de l'article 4332, au huitième alinéa de l'article 4349, au second alinéa de l'article 43491, aux articles 4353, 4354, 4359, 43510, 4411 à 4417, 4419, 4451 et 4501 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 23392 à L. 23394, L. 2339111 à L. 2339113 du code de la défense et L.3178 du code de la sécurité intérieure.
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail
:
Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 11461, L. 82211, L. 82213, L. 82215, L. 82311, L. 82411, L. 82511 et L. 82512 du code du travail.
Manquement à l’obligation relative au paiement d’impôts et taxes
:
Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à une consultation.