INTERVENTION DES COMMISSAIRES DE JUSTICE POUR LE RECOUVREMENT AMIABLE-PCA-DES CREANCES PRISES EN CHARGE PAR LES COMPTABLES DE DE LA DGFIP A L ENCONTRE DES DEBITEURS DU DEPARTEMENT 24

INTERVENTION DES COMMISSAIRES DE JUSTICE POUR LE RECOUVREMENT AMIABLE-PCA-DES CREANCES PRISES EN CHARGE PAR LES COMPTABLES DE DE LA DGFIP A L ENCONTRE DES DEBITEURS DU DEPARTEMENT 24 INTERVENTION DES COMMISSAIRES DE JUSTICE POUR LE RECOUVREMENT AMIABLE (PCA) DES CREANCES PRISES EN CHARGE PAR LES COMPTABLES DE LA DGFIP A …

CPV: 75242110 Bailiff services
Place of execution:
INTERVENTION DES COMMISSAIRES DE JUSTICE POUR LE RECOUVREMENT AMIABLE-PCA-DES CREANCES PRISES EN CHARGE PAR LES COMPTABLES DE DE LA DGFIP A L ENCONTRE DES DEBITEURS DU DEPARTEMENT 24
Awarding body:
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
Award number:

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
Forme juridique de l’acheteur : Entité disposant de droits spéciaux ou exclusifs
Activité du pouvoir adjudicateur : Affaires économiques

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : INTERVENTION DES COMMISSAIRES DE JUSTICE POUR LE RECOUVREMENT AMIABLE-PCA-DES CREANCES PRISES EN CHARGE PAR LES COMPTABLES DE DE LA DGFIP A L ENCONTRE DES DEBITEURS DU DEPARTEMENT 24
Description : INTERVENTION DES COMMISSAIRES DE JUSTICE POUR LE RECOUVREMENT AMIABLE-PCA-DES CREANCES PRISES EN CHARGE PAR LES COMPTABLES DE DE LA DGFIP A L ENCONTRE DES DEBITEURS DU DEPARTEMENT 24
Identifiant de la procédure : 661f491d-30bb-4d36-a690-773b4de4096c
Avis précédent : 3e8f6195-ea45-44fb-b9cd-bba485811013-01
Type de procédure : Autre procédure en une seule étape

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 75242110 Services d'huissier de justice

2.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Dordogne ( FRI11 )
Pays : France

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 1 164 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Marchés de services sociaux et autres services spécifiques sup. à 750000EurosHT
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : INTERVENTION DES COMMISSAIRES DE JUSTICE POUR LE RECOUVREMENT AMIABLE (PCA) DES CREANCES PRISES EN CHARGE PAR LES COMPTABLES DE LA DGFIP A L ENCONTRE DES DEBITEURS DOMICILIES EN DORDOGNE
Description : INTERVENTION DES COMMISSAIRES DE JUSTICE POUR LE RECOUVREMENT AMIABLE (PCA) DES CREANCES PRISES EN CHARGE PAR LES COMPTABLES DE LA DGFIP A L ENCONTRE DES DEBITEURS DOMICILIES EN DORDOGNE

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 75242110 Services d'huissier de justice

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : 15 RUE DU 26E REGIMENT D INFANTERIE CS 61000
Ville : PERIGUEUX CEDEX
Code postal : 24053
Subdivision pays (NUTS) : Dordogne ( FRI11 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/09/2025
Durée : 36 Mois

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Description : • Adéquation entre les moyens mis en oeuvre par le candidat pour réaliser la prestation (dont les établissements mobilisés et le personnel affecté à l'exécution du marché) et l'étendue de la zone géographique sur laquelle il s'engage à intervenir ; • Moyens mobilisés par le candidat pour procéder à la réalisation de la phase comminatoire (envoi de courriers, messages, relances téléphoniques, déplacements, etc.) ; • Fréquence et stratégie d'utilisation de ces moyens pour un dossier donné (nombre, rythme et nature des relances, etc.) et Fréquence de la restitution des états récapitulatifs des dossiers traités et de toutes informations utiles aux comptables (nouvelle adresse, etc.) ; • Délais de reversement des sommes recouvrés qui ne doivent en tout état de cause pas excéder les délais fixés par l'article R. 444-56 du code de commerce et mentionnés au chapitre 5 du contrat départemental. • Mise à disposition d'une plateforme dédiée permettant de visualiser de manière dématérialisée et en temps réel, le statut des dossiers transmis, l'état des actions engagées et, au besoin, d'interagir avec les commissaires en charge des dossiers en cours ou clos.
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 100

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX
Organisation qui signe le marché : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE

6. Résultats

Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis : 750 000 Euro

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001

Au moins un lauréat a été choisi.

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : GROUPEMENT DES POURSUITES EXTERIEURES
Offre :
Identifiant de l’offre : GROUPEMENT DES POURSUITES EXTERIEURES
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001
Valeur de l'offre : 750 000 Euro
Sous-traitance : Pas encore connu
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : LOT 1
Date de conclusion du marché : 01/09/2025
Organisation qui signe le marché : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 2

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
Numéro d’enregistrement : 13001473100504
Adresse postale : 15 RUE DU 26E REGIMENT D INFANTERIE CS 61000
Ville : PERIGUEUX CEDEX
Code postal : 24053
Subdivision pays (NUTS) : Dordogne ( FRI11 )
Pays : France
Point de contact : SERVICE BIL
Téléphone : +33553031589
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui signe le marché

8.1 ORG-0002

Nom officiel : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX
Numéro d’enregistrement : 17330005400025
Adresse postale : 9 RUE TASTET CS 21490
Ville : BORDEAUX CEDEX
Code postal : 33063
Subdivision pays (NUTS) : Gironde ( FRI12 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr
Téléphone : +33556993800
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

8.1 ORG-0003

Nom officiel : GROUPEMENT DES POURSUITES EXTERIEURES
Taille de l’opérateur économique : Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement : 48446880600035
Adresse postale : 38-40 RUE VICTOR BASCH
Ville : MASSY
Code postal : 91300
Subdivision pays (NUTS) : Essonne ( FR104 )
Pays : France
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0001

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : d41e680f-7033-44f5-a972-80ff31231616 - 01
Type de formulaire : Résultats
Type d’avis : Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 01/10/2025 10:52 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00646546-2025
Numéro de publication au JO S : 189/2025
Date de publication : 02/10/2025