Fourniture et acheminement Electricité et Gaz naturel pour la période 2028_2031

Fourniture et l'acheminement d'électricité et de gaz naturel et les services associés pour des points de livraison (PDL) au profit des services de l'État et de certains établissements publics et autres organismes. « Gros électricité » : Points de connexion d'électricité de segments de distribution C1, et C2 raccordés au …

CPV: 09310000 Electricity, 09123000 Natural gas
Place of execution:
Fourniture et acheminement Electricité et Gaz naturel pour la période 2028_2031
Awarding body:
Direction des Achats de l'Etat
Award number:
PRA

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Direction des Achats de l'Etat
Forme juridique de l’acheteur : Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Affaires économiques

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Fourniture et acheminement Electricité et Gaz naturel pour la période 2028_2031
Description : Fourniture et l'acheminement d'électricité et de gaz naturel et les services associés pour des points de livraison (PDL) au profit des services de l'État et de certains établissements publics et autres organismes.
Identifiant de la procédure : 3b247bf4-ec6b-4396-a6b4-aaa3d823c651
Identifiant interne : PRA
Type de procédure : Restreinte
La procédure est accélérée : non
Principales caractéristiques de la procédure : L'accord-cadre est passé selon la procédure de l'appel d'offres restreint.

2.1.1 Objet

Nature du marché : Fournitures
Nomenclature principale ( cpv ): 09310000 Électricité
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 09123000 Gaz naturel

2.1.2 Lieu d’exécution

Pays : France
N’importe où dans le pays donné

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 4 264 000 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : L'ACIM est passé selon la procédure de l'appel d'offres restreint. ET Conformément aux articles L.2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique : • Une convention constitutive d'un groupement de commandes permanent a été conclue entre la Direction des Achats de l'Etat et des établissements publics et autres organismes, dont la liste figure en annexe 1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières ; • Une convention constitutive de groupement de commandes permanent a été conclue entre la DAE et la Préfecture de Police de Paris, pour ce qui concerne les besoins des sites occupés par la Préfecture de Police de Paris, prise en sa qualité de pouvoir adjudicateur « Ville de Paris ». • Une convention constitutive d'un groupement de commandes ad hoc a été conclue entre la Direction des Achats de l'Etat et : o L'Association Coallia pour ses besoins en gaz et en électricité o l'Agence de Gestion de l'Immobilier de l'Etat pour ses besoins propres en électricité . o La SCI Manufacture de Saint Etienne pour ses besoins en électricité o L'Institut du Monde Arabe pour ses besoins en électricité o Synchrotron Soleil pour ses besoins en électricité. L'ACIM donne lieu à la conclusion de marchés subséquents. - Il est fait application de l'article L.2112-2 du code de la commande publique en prévoyant des conditions d'exécution des prestations comportant des éléments à caractère environnemental. En application de l'article 6.4 du règlement de la consultation relatif aux subventions étrangères, tous les opérateurs économiques, hormis ceux candidatant uniquement sur le lot G3, doivent transmettre dans leur dossier de candidature et dans leur offre le formulaire FS-PP dûment complété, selon les modalités précisées à l'annexe II du Règlement d'exécution (UE) 2023/1441 du 10 juillet 2023. Le formulaire est accessible à l'adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32023R1441#anx_II
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
Directive 2014/24/UE

2.1.5 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 7
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 7

2.1.6 Motifs d’exclusion

Sources des motifs d'exclusion : Document de marché

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : « Gros électricité » : Points de connexion d'électricité de segments de distribution C1, et C2 raccordés au réseau de distribution ENEDIS ou au réseau de transport
Description : « Gros électricité » : Points de connexion d'électricité de segments de distribution C1, et C2 raccordés au réseau de distribution ENEDIS ou au réseau de transport. C1 : point de connexion auquel est associé un contrat CART ou CARD ; C2 : point de connexion raccordé au réseau HTA, auquel est associé un contrat unique et pour lequel la reconstitution des flux est assurée via la courbe de charge mesurée
Identifiant interne : Lot_E1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Fournitures
Nomenclature principale ( cpv ): 09310000 Électricité

5.1.2 Lieu d’exécution

Pays : France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 68 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 1 848 000 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Le maximum annuel pour le lot 1 est de 9TWH/an. En application de l'article 6.8.2 du Règlement de Consultation, l'acheteur a limité à 4 le nombre de candidats admis à présenter une offre sous réserve d'un nombre suffisant de candidats à l'issue de l'appréciation des capacités des candidats en application de l'article 6.8.1

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Document de marché
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 5
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 5
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Description : 1) Du prix du forfait annuel par point de livraison (PDL) et par an (noté sur 10) indiqué dans l'annexe financière à l'acte d'engagement et couvrant les prestations mentionnées correspondant au terme « Coût fixe AC » tel que défini à l'article 3.4 du CCP. 2) De la qualité des services proposés en matière d'optimisation tarifaire et financière (notée sur 10 points) 3) De la performance économique de l'approvisionnement sur les marchés de gros (noté sur 20 points)
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 40
Critère :
Type : Qualité
Description : Critère technique : - Les opérations préalables à la fourniture : perti-nence et efficacité des modalités d'exécution des opérations préalables à la fourniture d'électricité ou de gaz naturel (10 points) - - La facturation et les modalités de facturation et paiement : qualité des processus de facturation et de paiement proposés (15 points) - Gestion de l'énergie : Qualité de l'outil de suivi en ligne, fichiers de restitutions de données, services d'alerte dérive de consommation et dépassement de puissance souscrite (lot E1) et de CJS (lot G1) (15 points) -La relation clientèle : qualité de la relation clientèle (10 points)
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 50
Critère :
Type : Qualité
Description : critère environnemental - Contenu du document de synthèse transmis par le titulaire à l'acheteur permettant d'attester l'origine renouvelable de la fourniture dans les proportions mentionnées dans les conditions particulières du marché subséquent pour chaque année de livraison 4 points) -Données et indicateurs du bilan environnemental annuel des consommations réalisées, étant rappelé qu'il est attendu a minima le calcul des émissions de gaz à effet de serre générées par les consommations réalisées (modalités de calcul à expliciter par chaque candidat) 6 points
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 10

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 12/11/2025 17:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Cette procédure relève du Règlement sur les subventions étrangères (FSR)
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 4
Justification de la durée de l’accord-cadre : La durée de validité de l'accord-cadre excède 4 ans afin que les titulaires puissent procéder dans un cadre contractuel aux opérations préalables à la fourniture de l'énergie ; la période de fourniture de l'énergie est bien, quant à elle, limitée à 4 ans (années 2028 à 2031 incluse)
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ;2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ;3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et- Garonne, req. n o 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ".
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Direction des Achats de l'Etat
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Direction des Achats de l'Etat
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Direction des Achats de l'Etat
Organisation qui traite les offres : Direction des Achats de l'Etat

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : « Moyen électricité » : Points de connexion d'électricité de segment de distribution C4 raccor-dés au réseau de distribution ENEDIS
Description : « Moyen électricité » : Points de connexion d'électricité de segment de distribution C4 raccordés au réseau de distribution ENEDIS
Identifiant interne : Lot_E2

5.1.1 Objet

Nature du marché : Fournitures
Nomenclature principale ( cpv ): 09310000 Électricité

5.1.2 Lieu d’exécution

Pays : France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 68 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 562 000 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Le maximum annuel du lot 2,1 TWH/an. En application de l'article 6.8.2 du Règlement de Consultation, l'acheteur a limité à 7 le nombre de candidats admis à présenter une offre sous réserve d'un nombre suffisant de candidats à l'issue de l'appréciation des capacités des candidats en application de l'article 6.8.1

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Document de marché
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 5
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 8
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Description : 1) Du prix du forfait annuel par point de livraison (PDL) et par an (noté sur 10) indiqué dans l'annexe financière à l'acte d'engagement et couvrant les prestations mentionnées correspon-dant au terme « Coût fixe AC » tel que défini à l'article 3.4 du CCP. 2) De la qualité des services proposés en matière d'optimisation tarifaire et financière (notée sur 10 points) 3) De la performance économique de l'approvisionnement sur les marchés de gros (noté sur 10 points)
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30
Critère :
Type : Qualité
Description : Critère technique : - Les opérations préalables à la fourniture : perti-nence et efficacité des modalités d'exécution des opérations préalables à la fourniture d'électricité ou de gaz naturel (10 points) - - La facturation et les modalités de facturation et paiement : qualité des processus de facturation et de paiement proposés (20 points) - Gestion de l'énergie : Qualité de l'outil de suivi en ligne, fichiers de restitutions de données, services d'alerte dérive de consommation et dépassement de puissance souscrite (lot E1) et de CJS (lot G1) (20 points) -La relation clientèle : qualité de la relation clientèle (10 points)
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 60
Critère :
Type : Qualité
Description : critère environnemental -Contenu du document de synthèse transmis par le titulaire à l'acheteur permettant d'attester l'origine renouvelable de la fourniture dans les proportions mentionnées dans les conditions particulières du marché subséquent pour chaque année de livraison (4 points) - Données et indicateurs du bilan environnemental annuel des consommations réalisées, étant rappelé qu'il est attendu a minima le calcul des émissions de gaz à effet de serre générées par les consommations réalisées (modalités de calcul à expliciter par chaque candidat) (6 points)
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 10

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 12/11/2025 17:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Cette procédure relève du Règlement sur les subventions étrangères (FSR)
Facturation en ligne : Autorisée
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 7
Justification de la durée de l’accord-cadre : La durée de validité de l'accord-cadre excède 4 ans afin que les titulaires puissent procéder dans un cadre contractuel aux opérations préalables à la fourniture de l'énergie ; la période de fourniture de l'énergie est bien, quant à elle, limitée à 4 ans (années 2028 à 2031 incluse)
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ;2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ;3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et- Garonne, req. n o 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ".
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Direction des Achats de l'Etat
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Direction des Achats de l'Etat
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Direction des Achats de l'Etat
Organisation qui traite les offres : Direction des Achats de l'Etat

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003

Titre : « Petit électricité » : Points de connexion d'électricité de segment de distribution C5 raccordés au réseau de distribution ENEDIS
Description : « Petit électricité » : Points de connexion d'électricité de segment de distribution C5 raccordés au réseau de distribution ENEDIS
Identifiant interne : Lot_E3

5.1.1 Objet

Nature du marché : Fournitures
Nomenclature principale ( cpv ): 09310000 Électricité

5.1.2 Lieu d’exécution

Pays : France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 68 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 212 000 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Le maximum annuel du lot est de 0,8 TWH/an. En application de l'article 6.8.2 du Règlement de Consultation, l'acheteur a limité à 7 le nombre de candidats admis à présenter une offre sous réserve d'un nombre suffisant de candidats à l'issue de l'appréciation des capacités des candidats en application de l'article 6.8.1

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Document de marché
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 5
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 8
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Description : 1) Du prix du forfait annuel par point de livraison (PDL) et par an (noté sur 10) indiqué dans l'annexe financière à l'acte d'engagement et couvrant les prestations mentionnées correspon-dant au terme « Coût fixe AC » tel que défini à l'article 3.4 du CCP. 2) De la qualité des services proposés en matière d'optimisation tarifaire et financière (notée sur 10 points) 3) De la performance économique de l'approvisionnement sur les marchés de gros (noté sur 10 points)
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30
Critère :
Type : Qualité
Description : Critère technique : - Les opérations préalables à la fourniture : perti-nence et efficacité des modalités d'exécution des opérations préalables à la fourniture d'électricité ou de gaz naturel (10 points) - - La facturation et les modalités de facturation et paiement : qualité des processus de facturation et de paiement proposés (20 points) - Gestion de l'énergie : Qualité de l'outil de suivi en ligne, fichiers de restitutions de données, services d'alerte dérive de consommation et dépassement de puissance souscrite (lot E1) et de CJS (lot G1) (20 points) -La relation clientèle : qualité de la relation clientèle (10 points)
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 60
Critère :
Type : Qualité
Description : critère environnemental - Contenu du document de synthèse transmis par le titulaire à l'acheteur permettant d'attester l'origine renouvelable de la fourniture dans les proportions mentionnées dans les conditions particulières du marché subséquent pour chaque année de livraison (4 points) - Données et indicateurs du bilan environnemental annuel des consommations réalisées, étant rappelé qu'il est attendu a minima le calcul des émissions de gaz à effet de serre générées par les consommations réalisées (modalités de calcul à expliciter par chaque candidat) (6 points)
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 10

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 12/11/2025 17:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Cette procédure relève du Règlement sur les subventions étrangères (FSR)
Facturation en ligne : Autorisée
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 7
Justification de la durée de l’accord-cadre : La durée de validité de l'accord-cadre excède 4 ans afin que les titulaires puissent procéder dans un cadre contractuel aux opérations préalables à la fourniture de l'énergie ; la période de fourniture de l'énergie est bien, quant à elle, limitée à 4 ans (années 2028 à 2031 incluse)
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ;2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ;3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et- Garonne, req. n o 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ".
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Direction des Achats de l'Etat
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Direction des Achats de l'Etat
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Direction des Achats de l'Etat
Organisation qui traite les offres : Direction des Achats de l'Etat

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0004

Titre : « ELD électricité » : Points de connexion d'électricité de segments de distribution C1, C2, C3, C4 ou C5 raccordés aux réseaux d'entreprises locales de distribution (ELD).
Description : « ELD électricité » : Points de connexion d'électricité de segments de distribution C1, C2, C3, C4 ou C5 raccordés aux réseaux d'entreprises locales de distribution (ELD).
Identifiant interne : Lot_E4

5.1.1 Objet

Nature du marché : Fournitures
Nomenclature principale ( cpv ): 09310000 Électricité

5.1.2 Lieu d’exécution

Pays : France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 68 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 140 000 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Le maximum annuel du lot 4 est de 0,6 TWH/an. En application de l'article 6.8.2 du Règlement de Consultation, l'acheteur a limité à 7 le nombre de candidats admis à présenter une offre sous réserve d'un nombre suffisant de candidats à l'issue de l'appréciation des capacités des candidats en application de l'article 6.8.1

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Document de marché
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 5
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 8
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Description : 1) Du prix du forfait annuel par point de livraison (PDL) et par an (noté sur 10) indiqué dans l'annexe financière à l'acte d'engagement et couvrant les prestations mentionnées correspon-dant au terme « Coût fixe AC » tel que défini à l'article 3.4 du CCP. 2) De la qualité des services proposés en matière d'optimisation tarifaire et financière (notée sur 10 points) 3) De la performance économique de l'approvisionnement sur les marchés de gros (noté sur 10 points)
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30
Critère :
Type : Qualité
Description : Critère technique : - Les opérations préalables à la fourniture : perti-nence et efficacité des modalités d'exécution des opérations préalables à la fourniture d'électricité ou de gaz naturel (10 points) - - La facturation et les modalités de facturation et paiement : qualité des processus de facturation et de paiement proposés (15 points) - Gestion de l'énergie : Qualité de l'outil de suivi en ligne, fichiers de restitutions de données, services d'alerte dérive de consommation et dépassement de puissance souscrite (lot E1) et de CJS (lot G1) (15 points) -La relation clientèle : qualité de la relation clientèle (10 points) - Prise en compte des ELD : nombre et liste des ELD faisant l'objet d'un contrat GRD-F (lots E4) ou CAD (lots G3) 10 points
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 60
Critère :
Type : Qualité
Description : critère environnemental - Contenu du document de synthèse transmis par le titulaire à l'acheteur permettant d'attester l'origine renouvelable de la fourniture dans les proportions mentionnées dans les conditions particulières du marché subséquent pour chaque année de livraison (4 points) - Données et indicateurs du bilan environnemental annuel des consommations réalisées, étant rappelé qu'il est attendu a minima le calcul des émissions de gaz à effet de serre générées par les consommations réalisées (modalités de calcul à expliciter par chaque candidat) (6 points)
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 10

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 12/11/2025 17:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Cette procédure relève du Règlement sur les subventions étrangères (FSR)
Facturation en ligne : Autorisée
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 7
Justification de la durée de l’accord-cadre : La durée de validité de l'accord-cadre excède 4 ans afin que les titulaires puissent procéder dans un cadre contractuel aux opérations préalables à la fourniture de l'énergie ; la période de fourniture de l'énergie est bien, quant à elle, limitée à 4 ans (années 2028 à 2031 incluse)
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ;2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ;3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et- Garonne, req. n o 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ".
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Direction des Achats de l'Etat
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Direction des Achats de l'Etat
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Direction des Achats de l'Etat
Organisation qui traite les offres : Direction des Achats de l'Etat

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0005

Titre : « Gros et moyen gaz » : points de livraison de gaz d'options tarifaires T4, T3 ou TP raccordés au réseau de distribution GRDF ou clients directement raccordés au réseau de transport
Description : « Gros et moyen gaz » : points de livraison de gaz d'options tarifaires T4, T3 ou TP raccordés au réseau de distribution GRDF ou clients directement raccordés au réseau de transport
Identifiant interne : Lot_G1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Fournitures
Nomenclature principale ( cpv ): 09123000 Gaz naturel

5.1.2 Lieu d’exécution

Pays : France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 68 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 1 143 000 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Le volume maximum annuel est de 8,4 TWH/an. En application de l'article 6.8.2 du Règlement de Consultation, l'acheteur a limité à 5 le nombre de candidats admis à présenter une offre sous réserve d'un nombre suffisant de candidats à l'issue de l'appréciation des capacités des candidats en application de l'article 6.8.1

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Document de marché
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 5
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 6
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Description : 1) Du prix du forfait annuel par point de livraison (PDL) et par an (noté sur 10) indiqué dans l'annexe financière à l'acte d'engagement et couvrant les prestations mentionnées correspon-dant au terme « Coût fixe AC » tel que défini à l'article 3.4 du CCP. 2) De la qualité des services proposés en matière d'optimisation tarifaire et financière (notée sur 10 points) 3) De la performance économique de l'approvisionnement sur les marchés de gros (noté sur 10 points)
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30
Critère :
Type : Qualité
Description : Critère technique : - Les opérations préalables à la fourniture : perti-nence et efficacité des modalités d'exécution des opérations préalables à la fourniture d'électricité ou de gaz naturel (10 points) - - La facturation et les modalités de facturation et paiement : qualité des processus de facturation et de paiement proposés (20 points) - Gestion de l'énergie : Qualité de l'outil de suivi en ligne, fichiers de restitutions de données, services d'alerte dérive de consommation et dépassement de puissance souscrite (lot E1) et de CJS (lot G1) (20 points) -La relation clientèle : qualité de la relation clientèle (10 points)
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 60
Critère :
Type : Qualité
Description : critère environnemental - Contenu du document de synthèse transmis par le titulaire à l'acheteur permettant d'attester l'origine renouvelable de la fourniture dans les proportions mentionnées dans les conditions particulières du marché subséquent pour chaque année de livraison (2 points) - Données et indicateurs du bilan environnemental annuel des consommations réalisées, étant rappelé qu'il est attendu a minima le calcul des émissions de gaz à effet de serre générées par les consommations réalisées (modalités de calcul à expliciter par chaque candidat (3 points) - Présentation de la stratégie en matière de sourcing et de soutien à la filière biométhane pour répondre notamment à l'obligation de restitution de Certificats de Production de Biométhane (CPB) sans être visé par la pénalité prévue à l'article R446-123 du Code de l'Energie (investissements dans des projets de production de biométhane, contrats d'achat de biométhane et de GO/CPB, …) (5 points)
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 10

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 12/11/2025 17:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Cette procédure relève du Règlement sur les subventions étrangères (FSR)
Facturation en ligne : Autorisée
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 5
Justification de la durée de l’accord-cadre : La durée de validité de l'accord-cadre excède 4 ans afin que les titulaires puissent procéder dans un cadre contractuel aux opérations préalables à la fourniture de l'énergie ; la période de fourniture de l'énergie est bien, quant à elle, limitée à 4 ans (années 2028 à 2031 incluse)
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ;2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ;3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et- Garonne, req. n o 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ".
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Direction des Achats de l'Etat
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Direction des Achats de l'Etat
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Direction des Achats de l'Etat
Organisation qui traite les offres : Direction des Achats de l'Etat

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0006

Titre : « Petit gaz » : points de livraison de gaz d'options tarifaires T2 ou T1 raccordés au réseau de distribution GRDF.
Description : « Petit gaz » : points de livraison de gaz d'options tarifaires T2 ou T1 raccordés au réseau de distribution GRDF.
Identifiant interne : Lot_G2

5.1.1 Objet

Nature du marché : Fournitures
Nomenclature principale ( cpv ): 09123000 Gaz naturel

5.1.2 Lieu d’exécution

Pays : France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 68 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 274 000 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Le volume maximum annuel est de 1,8 TWh/an. En application de l'article 6.8.2 du Règlement de Consultation, l'acheteur a limité à 5 le nombre de candidats admis à présenter une offre sous réserve d'un nombre suffisant de candidats à l'issue de l'appréciation des capacités des candidats en application de l'article 6.8.1

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Document de marché
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 5
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 6
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Description : 1) Du prix du forfait annuel par point de livraison (PDL) et par an (noté sur 10) indiqué dans l'annexe financière à l'acte d'engagement et couvrant les prestations mentionnées correspon-dant au terme « Coût fixe AC » tel que défini à l'article 3.4 du CCP. 2) De la qualité des services proposés en matière d'optimisation tarifaire et financière (notée sur 10 points) 3) De la performance économique de l'approvisionnement sur les marchés de gros (noté sur 10 points)
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30
Critère :
Type : Qualité
Description : Critère technique : - Les opérations préalables à la fourniture : perti-nence et efficacité des modalités d'exécution des opérations préalables à la fourniture d'électricité ou de gaz naturel (10 points) - - La facturation et les modalités de facturation et paiement : qualité des processus de facturation et de paiement proposés (20 points) - Gestion de l'énergie : Qualité de l'outil de suivi en ligne, fichiers de restitutions de données, services d'alerte dérive de consommation et dépassement de puissance souscrite (lot E1) et de CJS (lot G1) (20 points) -La relation clientèle : qualité de la relation clientèle (10 points)
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 60
Critère :
Type : Qualité
Description : critère environnemental - Contenu du document de synthèse transmis par le titulaire à l'acheteur permettant d'attester l'origine renouvelable de la fourniture dans les proportions mentionnées dans les conditions particulières du marché subséquent pour chaque année de livraison (2 points) - Données et indicateurs du bilan environnemental annuel des consommations réalisées, étant rappelé qu'il est attendu a minima le calcul des émissions de gaz à effet de serre générées par les consommations réalisées (modalités de calcul à expliciter par chaque candidat) (3 points) - Présentation de la stratégie en matière de sourcing et de soutien à la filière biométhane pour répondre notamment à l'obligation de restitution de Certificats de Production de Biométhane (CPB) sans être visé par la pénalité prévue à l'article R446-123 du Code de l'Energie (investissements dans des projets de production de biométhane, contrats d'achat de biométhane et de GO/CPB, …) (5 points)
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 10

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 12/11/2025 17:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Cette procédure relève du Règlement sur les subventions étrangères (FSR)
Facturation en ligne : Autorisée
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 5
Justification de la durée de l’accord-cadre : La durée de validité de l'accord-cadre excède 4 ans afin que les titulaires puissent procéder dans un cadre contractuel aux opérations préalables à la fourniture de l'énergie ; la période de fourniture de l'énergie est bien, quant à elle, limitée à 4 ans (années 2028 à 2031 incluse)
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ;2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ;3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et- Garonne, req. n o 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ".
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Direction des Achats de l'Etat
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Direction des Achats de l'Etat
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Direction des Achats de l'Etat
Organisation qui traite les offres : Direction des Achats de l'Etat

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0007

Titre : « ELD gaz » : points de livraison de gaz d'options tarifaires T4, T3, T2, T1 ou TP raccordés aux réseaux d'entreprises locales de distribution
Description : « ELD gaz » : points de livraison de gaz d'options tarifaires T4, T3, T2, T1 ou TP raccordés aux réseaux d'entreprises locales de distribution
Identifiant interne : Lot_G3

5.1.1 Objet

Nature du marché : Fournitures
Nomenclature principale ( cpv ): 09123000 Gaz naturel

5.1.2 Lieu d’exécution

Pays : France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 68 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 85 000 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Le volume maximum annuel est de 0,6 TWH/an. En application de l'article 6.8.2 du Règlement de Consultation, l'acheteur a limité à 5 le nombre de candidats admis à présenter une offre sous réserve d'un nombre suffisant de candidats à l'issue de l'appréciation des capacités des candidats en application de l'article 6.8.1

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Document de marché
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 5
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 6
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Description : 1) Du prix du forfait annuel par point de livraison (PDL) et par an (noté sur 10) indiqué dans l'annexe financière à l'acte d'engagement et couvrant les prestations mentionnées correspon-dant au terme « Coût fixe AC » tel que défini à l'article 3.4 du CCP. 2) De la qualité des services proposés en matière d'optimisation tarifaire et financière (notée sur 10 points) 3) De la performance économique de l'approvisionnement sur les marchés de gros (noté sur 10 points)
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30
Critère :
Type : Qualité
Description : Critère technique : - Les opérations préalables à la fourniture : perti-nence et efficacité des modalités d'exécution des opérations préalables à la fourniture d'électricité ou de gaz naturel (10 points) - - La facturation et les modalités de facturation et paiement : qualité des processus de facturation et de paiement proposés (15 points) - Gestion de l'énergie : Qualité de l'outil de suivi en ligne, fichiers de restitutions de données, services d'alerte dérive de consommation et dépassement de puissance souscrite (lot E1) et de CJS (lot G1) (15 points) -La relation clientèle : qualité de la relation clientèle (10 points) - Prise en compte des ELD : nombre et liste des ELD faisant l'objet d'un contrat GRD-F (lots E4) ou CAD (lots G3) 10 points
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 60
Critère :
Type : Qualité
Description : critère environnemental - Contenu du document de synthèse transmis par le titulaire à l'acheteur permettant d'attester l'origine renouvelable de la fourniture dans les proportions mentionnées dans les conditions particulières du marché subséquent pour chaque année de livraison (2 points) - Données et indicateurs du bilan environnemental annuel des consommations réalisées, étant rappelé qu'il est attendu a minima le calcul des émissions de gaz à effet de serre générées par les consommations réalisées (modalités de calcul à expliciter par chaque candidat) (3 points) - Présentation de la stratégie en matière de sourcing et de soutien à la filière biométhane pour répondre notamment à l'obligation de restitution de Certificats de Production de Biométhane (CPB) sans être visé par la pénalité prévue à l'article R446-123 du Code de l'Energie (investissements dans des projets de production de biométhane, contrats d'achat de biométhane et de GO/CPB, …) (5 points)
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 10

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 12/11/2025 17:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Autorisée
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 5
Justification de la durée de l’accord-cadre : La durée de validité de l'accord-cadre excède 4 ans afin que les titulaires puissent procéder dans un cadre contractuel aux opérations préalables à la fourniture de l'énergie ; la période de fourniture de l'énergie est bien, quant à elle, limitée à 4 ans (années 2028 à 2031 incluse)
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ;2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ;3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et- Garonne, req. n o 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ".
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Direction des Achats de l'Etat
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Direction des Achats de l'Etat
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Direction des Achats de l'Etat
Organisation qui traite les offres : Direction des Achats de l'Etat

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Direction des Achats de l'Etat
Numéro d’enregistrement : 13002220500012
Département : 75
Adresse postale : Direction des Achats de l'Etat 59 BOULEVARD VINCENT AURIOL
Ville : Paris cedex 13
Code postal : 75703
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : mission-appui.dae@finances.gouv.fr
Téléphone : 0144972813
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https:// acheteurs.dae@finances.gouv.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement : 17750005500013
Département : 75
Adresse postale : 7 rue de Jouy
Ville : 75
Code postal : 75004
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-paris@juradm.fr
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 33f48446-f2be-4826-b842-73ceb778acc3 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 09/10/2025 16:23 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00670368-2025
Numéro de publication au JO S : 196/2025
Date de publication : 13/10/2025