DESIGNATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES POUR LA CERTIFICATION DES COMPTES DU CHU DE RENNES

La présente consultation a pour objet la désignation d'un commissaire aux comptes pour la certification des comptes du CHU de Rennes. Ces prestations relèvent du mandat de commissaire aux comptes tel que prévu par l'article L 6145-16 du code de la santé publique et dans les conditions mentionnées au titre …

CPV: 79212100 Financial auditing services
Deadline:
Sept. 12, 2025, noon
Deadline type:
Submitting a bid
Place of execution:
DESIGNATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES POUR LA CERTIFICATION DES COMPTES DU CHU DE RENNES
Awarding body:
CHU DE RENNES
Award number:
2025AA01

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : CHU DE RENNES
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Santé

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : DESIGNATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES POUR LA CERTIFICATION DES COMPTES DU CHU DE RENNES
Description : La présente consultation a pour objet la désignation d'un commissaire aux comptes pour la certification des comptes du CHU de Rennes. Ces prestations relèvent du mandat de commissaire aux comptes tel que prévu par l'article L 6145-16 du code de la santé publique et dans les conditions mentionnées au titre II du livre 8 du Code du commerce. Il s'agit d'un marché public unique (pas de lot). Il s'agit d'un marché public à tranches conformément aux articles R2113-4 à R2113-6 du Code de la commande publique. La tranche ferme concerne le contrôle et la certification des comptes annuels de l'établissement, incluant la validation du bilan d'ouverture ainsi que la réalisation d'un rapport d'audit pour des établissements « entités d'intérêt public (EIP) ». La tranche optionnelle concerne l'accomplissement de services autres que la certification des comptes (SACC) tels que prévus à l'article L821-30 du Code du commerce. La tranche ferme est conclue à prix global et forfaitaire. La tranche optionnelle est conclue à prix unitaires. Le montant maximum de cette tranche est fixé à 60.000,00 Euros HT pour toute sa durée d'exécution L'ensemble des prestations devant/pouvant être réalisées sont décrites au cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Identifiant de la procédure : 2b42d9a8-0713-4887-b08e-8dfb00e4f84d
Identifiant interne : 2025AA01
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79212100 Services d'audit financier

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : 2 rue Henri le Guilloux
Ville : RENNES
Code postal : 35000
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Sources des motifs d'exclusion : Avis
Motifs d’exclusion purement nationaux :

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : DESIGNATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES POUR LA CERTIFICATION DES COMPTES DU CHU DE RENNES
Description : L'ensemble des prestations devant/pouvant être réalisées sont décrites au cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Le marché public est conclu pour une durée de six (6) exercices comptables à compter de la notification du marché public au titulaire. Conformément aux dispositions de l'article L 821-44 du Code de commerce, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération du conseil de surveillance qui statue sur les comptes du sixième exercice. Les variantes ne sont pas autorisées.

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79212100 Services d'audit financier
Options :
Description des options : Au sens du droit communautaire, les options sont les suivantes : - Le marché public comporte une tranche optionnelle ; - Le CHU de Rennes se réserve la possibilité de recours ultérieur à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour la réalisation de prestations similaires au sens de l'article R2122-7 du code de la commande publique.

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : 2 rue Henri le Guilloux
Ville : Rennes
Code postal : 35000
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 6 An

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 3 915 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Chiffre d'affaires annuel général
Description : le chiffre d'affaire global réalisé aux cours des trois derniers exercices et la part du chiffre d'affaire liée aux prestations objet du présent marché public au cours des 3 derniers exercices ;
Critère : Certificats délivrés par des instituts de contrôle de la qualité
Description : la déclaration d'indépendance du (des) commissaire(s) aux comptes appelé (s) à intervenir ;
Critère : Références sur des services spécifiés
Description : les références au regard de prestations similaires ou de même nature (dans le secteur hospitalier et dans le domaine fonctionnel), réalisées ou en cours de réalisation au cours des 3 dernières années ;
Critère : Effectif moyen annuel
Description : une présentation de la société, explicitant les moyens humains et matériels justifiant l'aptitude du candidat à pouvoir répondre au marché public ;

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Description : Les critères sont indiqués dans le règlement de la consultation
Critère :
Type : Qualité
Description : Les critères sont indiqués dans le règlement de la consultation

5.1.11 Documents de marché

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 12/09/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 90 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES
Informations relatives aux délais de recours : Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte CS44416 35044 Rennes Cedex Téléphone : 02 23 21 28 28. Télécopie : 02 99 63 56 84. Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr Les voies de recours ouvertes sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme ; Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : CHU DE RENNES
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : CHU DE RENNES

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : CHU DE RENNES
Numéro d’enregistrement : 26350007600017
Adresse postale : 2 RUE HENRI LE GUILLOUX
Ville : RENNES
Code postal : 35000
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Point de contact : Virginie Portolleau
Adresse électronique : virginie.portolleau@chu-rennes.fr
Téléphone : 0299284369
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché

8.1 ORG-0002

Nom officiel : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES
Numéro d’enregistrement : 173 500 059 00014
Adresse postale : 3 contour de la motte
Ville : rennes
Code postal : 35000
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : be8b851a-2d9b-435e-a7da-d2452080ac76 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 06/08/2025 10:50 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00519229-2025
Numéro de publication au JO S : 150/2025
Date de publication : 07/08/2025