Concession d’aménagement relative à l’opération de renouvellement urbain du secteur Nouveau Square du quartier des Epis à Sin-Le-Noble

Concession d’aménagement soumise à l'article L 300-4 du code de l'urbanisme relative à l’opération de renouvellement urbain du secteur Nouveau Square du quartier des Epis, située sur la commune de Sin-Le-Noble pour laquelle le concessionnaire se voit transférer un risque économique lié à l’opération. Le périmètre multisite de l’opération d’aménagement …

CPV: 45211360 Urban development construction work, 45111291 Site-development work, 71300000 Engineering services, 71520000 Construction supervision services, 71310000 Consultative engineering and construction services, 71541000 Construction project management services
Deadline:
Nov. 21, 2025, noon
Deadline type:
Submitting a bid
Place of execution:
Concession d’aménagement relative à l’opération de renouvellement urbain du secteur Nouveau Square du quartier des Epis à Sin-Le-Noble
Awarding body:
Commune de SIN-LE-NOBLE
Award number:
2025-18-CCU

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Commune de SIN-LE-NOBLE
Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Concession d’aménagement relative à l’opération de renouvellement urbain du secteur Nouveau Square du quartier des Epis à Sin-Le-Noble
Description : Concession d’aménagement soumise à l'article L 300-4 du code de l'urbanisme relative à l’opération de renouvellement urbain du secteur Nouveau Square du quartier des Epis, située sur la commune de Sin-Le-Noble pour laquelle le concessionnaire se voit transférer un risque économique lié à l’opération. Le périmètre multisite de l’opération d’aménagement recouvre une superficie totale d’environ 51 287 m². Cette opération d’aménagement s’inscrit dans le cadre du Nouveau Projet de Renouvellement Urbain d’intérêt national du quartier des Epis dont la convention pluriannuelle a été signée avec l’ANRU le 22 décembre 2023.
Identifiant de la procédure : 58483c91-a9d2-495c-a9c1-c8609746a78c
Identifiant interne : 2025-18-CCU
Type de procédure : Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure : La présente consultation est mise en œuvre dans le cadre et en conformité avec les dispositions : - Des articles L. 300-4 et R. 300-4 à R. 300-9 du code de l’urbanisme ; - Des articles L. 1410-1 à L. 1410-3, R. 1410-1 et R. 1410-2 du code général des collectivités territoriales ; - De la troisième partie du code de la commande publique relatives aux contrats de concession. La valeur estimée du contrat de concession étant proche du seuil européen applicable aux contrats de concession, l’autorité concédante engage une procédure « formalisée » de passation de la concession d’aménagement, objet de la présente consultation, conformément aux articles L. 3121-1 à L. 3125-2 et R. 3121-1 à R. 3125-7 du code de la commande publique.

2.1.1 Objet

Nature du marché : Marché de travaux
Nomenclature principale ( cpv ): 45211360 Travaux de développement urbain
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45111291 Travaux d'aménagement du terrain
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71300000 Services d'ingénierie
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71520000 Services de conduite des travaux
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71310000 Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71541000 Services de gestion de projets de construction

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : Commune de SIN-LE-NOBLE
Ville : SIN-LE-NOBLE
Code postal : 59450
Subdivision pays (NUTS) : Nord ( FRE11 )
Pays : France

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 4 100 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Procédure non-allotie. La consultation porte sur une concession d’aménagement pour le renouvellement urbain du quartier du secteur Nouveau Square, au sein du quartier des Epis, située sur la commune de Sin-Le-Noble et pour laquelle l’aménageur concessionnaire se voit transférer un risque économique lié à l’opération d’aménagement, la ville concédante souhaitant un transfert total de ce risque économique. Dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain du secteur Nouveau Square, il est prévu de réaliser un total prévisionnel de 124 logements dont 22 logements locatifs sociaux et 102 logements dont la programmation reste à stabiliser (accession libre ou sociale, logement locatif libre…), et cela en intégrant les contreparties foncières dues à Action Logement Services. La réalisation de ce programme s’appuie sur une large recomposition urbaine et foncière au gré des démolitions (patrimoine des Couronnes) à réaliser par le bailleur Norévie. En outre, l’opération de renouvellement urbain du secteur Nouveau Square prévoit également la réalisation de voies publiques nouvelles et la requalification des voies et espaces publics existants. Le concessionnaire aura en charge au sein du périmètre de la concession de réaliser les aménagements et équipements publics (hors équipements publics de superstructure) tels que précisés dans le document programme et ses annexes, figurant dans le dossier de consultation. Dans cette optique il devra mettre en œuvre toutes les actions de maîtrise et division foncière préalable nécessaires à la réalisation de ce programme. Le concessionnaire procédera enfin à la commercialisation de l’intégralité des terrains cessibles au sein du périmètre envisagé à l’exception des terrains ciblés au titre des contreparties foncières dévolues à Action Logement Services et des terrains nécessaires à l’opération de reconstitution de l’offre locative sociale sur site sous maîtrise d’ouvrage de Norévie. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Dans ce cas, les garanties des candidats seront appréciées comme suit : les garanties financières seront notamment appréciées à partir du capital de la société envisagée, des actionnaires, de la nature et du montant des garanties apportées par l'entreprise. Dans le cas d'une société nouvellement créée : Les candidats produiront tous les éléments nécessaires à l'appréciation de leur parcours professionnel : curriculum vitae, expérience significative en lien avec l'objet de la présente concession, organisation envisagée, associée. Les documents à fournir pour la présentation des candidatures et des offres sont rappelés à l’article 4 du règlement de consultation. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : sans objet. Les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique uniquement. Les modalités de transmission des offres sur support électronique sont précisées dans le document « Conditions générales d’utilisation de la plate-forme de dématérialisation » téléchargeable à l’adresse : https://marchespublics596280.fr/entreprise/footer/conditions-utilisation. La concession sera attribuée à la meilleure offre au regard de l’avantage économique global pour la ville sur la base des critères pondérés classés par ordre décroissant d’importance. Ces critères, qui comportent des sous-critères, sont détaillés l’article 8.2 du règlement de consultation. La durée de la concession sera fixée définitivement à l’issue de la procédure de négociation en conformité avec les dispositions des articles L.3114-7, R.3114-1 et R.3114-2 du code de la commande publique. Information relative à la profession : sans objet. La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non. Date limite de remise des candidatures et de réception des offres : 21/11/2025 à 12h00.
Base juridique :
Directive 2014/23/UE
Article L 300-4 du Code de l'Urbanisme - Articles L. 300-4 et R. 300-4 à R. 300-9 du code de l’urbanisme Articles L. 1410-1 à L. 1410-3, R. 1410-1 et R. 1410-2 du code général des collectivités territoriales Troisième partie du code de la commande publique relatives aux contrats de concession

2.1.6 Motifs d’exclusion

Sources des motifs d'exclusion : Avis
Motifs liés à la situation de l'opérateur économique : Le candidat produit, à l’appui de sa candidature, une déclaration sur l’honneur attestant : 1° Qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 à L. 3123-19 et de l’article L. 3123-21 du code de la commande publique susvisés et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 sont exacts

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Concession d’aménagement relative à l’opération de renouvellement urbain du secteur Nouveau Square du quartier des Epis à Sin-Le-Noble
Description : Concession d’aménagement soumise à l'article L 300-4 du code de l'urbanisme relative à l’opération de renouvellement urbain du secteur Nouveau Square du quartier des Epis, située sur la commune de Sin-Le-Noble pour laquelle le concessionnaire se voit transférer un risque économique lié à l’opération
Identifiant interne : 2025-18-CCU

5.1.1 Objet

Nature du marché : Marché de travaux
Nomenclature principale ( cpv ): 45211360 Travaux de développement urbain

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : Commune de SIN-LE-NOBLE
Ville : SIN-LE-NOBLE
Code postal : 59450
Subdivision pays (NUTS) : Nord ( FRE11 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 6 An

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 4 100 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non
Informations complémentaires : Il est précisé que les candidats peuvent se présenter sous la forme d’un prestataire unique ou d’un groupement d’opérateurs économiques avec mandataire unique. En cas de groupement, aucune forme n'est imposée par le concédant aux candidats. Néanmoins, en cas d’attribution de la concession d’aménagement à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles pour la bonne exécution du contrat. Il est interdit aux opérateurs économiques de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membre d’un ou plusieurs groupements, ou en tant que mandataire de plus d’un groupement. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels ils s’appuient pour leur candidature, les candidats produiront les mêmes documents concernant ces opérateurs économiques que ceux qui lui sont exigés par la personne publique concédante. Dans ce cas, les candidats devront pouvoir apporter la preuve qu’ils en disposent sur simple demande pendant toute l’exécution du contrat. Il est précisé enfin que les candidats devront justifier de garanties financières suffisantes pour réaliser l’opération dans les conditions de nature à préserver les intérêts de la personne publique concédante. Il ne s’agit pas d’un marché renouvelable. Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://marchespublics596280.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=579018&orgAcronyme=30569 Cette demande doit intervenir au plus tard dix jours ouvrés avant la date limite de remise des plis. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours ouvrés au plus tard avant la date limite de remise des plis. Après avis de la commission d’aménagement sur les candidatures et offres reçues, la personne habilitée par la ville engagera avec les soumissionnaires des négociations telles que prévues par les articles L.3121-1, L.3124-1 et R.3124-1 du code de la commande publique. Les modalités de la négociation sont précisées à l’article 7 du règlement de consultation. Organe chargé des procédures de médiation : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Chiffre d'affaires annuel général
Description : Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant des travaux ou opérations d’aménagement comparables à l’objet de la présente concession, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Critère : Chiffre d'affaires annuel spécifique
Description : Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant des travaux ou opérations d’aménagement comparables à l’objet de la présente concession, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Critère : Assurance responsabilité professionnelle pour les risques
Description : Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la consultation
Critère : Effectif moyen annuel
Description : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années
Critère : Outils, usines ou équipements techniques
Description : Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature
Critère : Références sur des travaux spécifiés
Description : Présentation d’une liste des principaux travaux ou opérations d’aménagement ayant un lien avec l’objet du contrat effectué au cours des cinq dernières années, assortie d’attestations de bonne exécution pour les travaux ou opérations les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d’exécution des prestations et précisent s’elles ont été effectuées selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Tout élément permettant d’évaluer la capacité technique du candidat à prendre en compte, à intégrer et à répondre aux enjeux et objectifs de qualité environnementale d’une opération d’aménagement. Pour les candidats non établis en France, l’autorité concédante accepte tout moyen de preuve équivalent
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur lesquels ils s’appuient, les candidats produiront les mêmes documents concernant ces opérateurs. Dans ce cas, les candidats apporteront la preuve qu’ils en disposeront pendant toute la durée d’exécution du contrat

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Description : Critère 1 : Pertinence, cohérence et qualité de la méthodologie technique
Catégorie du critère d’attribution poids : Valeur fixe (par unité)
Nombre critère d’attribution : 40
Critère :
Type : Coût
Description : Critère 2 : Pertinence, cohérence et qualité de la proposition financière
Catégorie du critère d’attribution poids : Valeur fixe (par unité)
Nombre critère d’attribution : 40
Critère :
Type : Qualité
Description : Critère 3 : Moyens humains pour conduire l’opération d’aménagement
Catégorie du critère d’attribution poids : Valeur fixe (par unité)
Nombre critère d’attribution : 20

5.1.11 Documents de marché

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 21/11/2025 12:00 +01:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de LILLE
Informations relatives aux délais de recours : Le référé précontractuel est régi par les articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative. Le référé contractuel régi par les articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative. Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, arrêt Conseil d'État, Assemblée, 04/04/2014, 35899
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Commune de SIN-LE-NOBLE
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Administratif de LILLE
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Commune de SIN-LE-NOBLE
Organisation qui traite les offres : Commune de SIN-LE-NOBLE

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Commune de SIN-LE-NOBLE
Numéro d’enregistrement : 21590569600013
Adresse postale : Place Jean Jaurès
Ville : SIN-LE-NOBLE
Code postal : 59450
Subdivision pays (NUTS) : Nord ( FRE11 )
Pays : France
Téléphone : +33 327957070
Adresse internet : www.sinlenoble.fr
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://marchespublics596280.fr/
Profil de l’acheteur : https://marchespublics596280.fr/
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal Administratif de LILLE
Numéro d’enregistrement : 17590003400026
Adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
Ville : LILLE cedex
Code postal : 59014
Subdivision pays (NUTS) : Nord ( FRE11 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-lille.fr@juradm.fr
Téléphone : +33 359542342
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

8.1 ORG-0000

Nom officiel : Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement : PUBL
Ville : Luxembourg
Code postal : 2417
Subdivision pays (NUTS) : Luxembourg ( LU000 )
Pays : Luxembourg
Adresse électronique : ted@publications.europa.eu
Téléphone : +352 29291
Adresse internet : https://op.europa.eu
Rôles de cette organisation :
TED eSender

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : cc5f4fbd-b484-4116-bb14-5d5f66042517 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 20/10/2025 14:58 +00:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00697850-2025
Numéro de publication au JO S : 203/2025
Date de publication : 22/10/2025