Accord-cadre à bons de commande relatif à la réalisation de prestations de services de commissaires de justice - RELANCE DES LOTS 10, 11 ET 12

La présente consultation concerne les prestations de commissaires de justice portant sur la réalisation d'actes et formalités relevant de l'activité monopolistique et soumise à une tarification règlementée, et toutes autres prestations en lien avec la gestion locative relative aux baux d'habitation. La consultation est allotie en 14 lots par secteur …

CPV: 75230000 Justice services, 75242110 Bailiff services
Place of execution:
Accord-cadre à bons de commande relatif à la réalisation de prestations de services de commissaires de justice - RELANCE DES LOTS 10, 11 ET 12
Awarding body:
Partenord Habitat
Award number:
25380

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Partenord Habitat
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Logement et équipements collectifs

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Accord-cadre à bons de commande relatif à la réalisation de prestations de services de commissaires de justice - RELANCE DES LOTS 10, 11 ET 12
Description : La présente consultation concerne les prestations de commissaires de justice portant sur la réalisation d'actes et formalités relevant de l'activité monopolistique et soumise à une tarification règlementée, et toutes autres prestations en lien avec la gestion locative relative aux baux d'habitation. La consultation est allotie en 14 lots par secteur géographique et par type de prestations. La présente consultation concerne la relance des lots 10, 11 et 12, ces derniers n'ayant pas été reconduits. Chaque lot fera l'objet d'un accord cadre à bons de commande conclu avec un seul prestataire, conclu sans montant minimum et avec un montant maximum. Chaque accord-cadre est passé sur prix unitaires, les prix sont fermes et non actualisables. Ils sont mono-attributaires
Identifiant de la procédure : 23230012-a58c-4896-a9c9-19234092366e
Identifiant interne : 25380
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 75230000 Services de la justice
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 75242110 Services d'huissier de justice

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/24/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Douai- locataires en place
Description : Le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 70 000 euros hors taxes soit un maximum de 280 000 euros hors taxes sur la durée totale du marché
Identifiant interne : 10

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 75230000 Services de la justice
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 75230000 Services de la justice
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 75242110 Services d'huissier de justice

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 1
Autres informations sur le renouvellement : L''accord-cadre est conclu pour une durée d'un (1) an, à compter du 2 octobre 2025, ou au plus tard à la date de notification au titulaire si celle-ci est postérieure, et tacitement reconductible une (1) fois un (1) an

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations relatives aux avis antérieurs :
Identifiant de l’avis antérieur : 435344-2025

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Description : Qualité technique de l'offre
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 40
Critère :
Type : Prix
Description : Prix des prestations
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 60

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lille
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Greffe du Tribunal Administratif de Lille

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Marly-lez-Valenciennes- locataires en place
Description : Le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 70 000 euros hors taxes soit un maximum de 280 000 euros hors taxes sur la durée totale du marché
Identifiant interne : 11

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 75230000 Services de la justice
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 75230000 Services de la justice
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 75242110 Services d'huissier de justice

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 1
Autres informations sur le renouvellement : L''accord-cadre est conclu pour une durée d'un (1) an, à compter du 2 octobre 2025, ou au plus tard à la date de notification au titulaire si celle-ci est postérieure, et tacitement reconductible une (1) fois un (1) an

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations relatives aux avis antérieurs :
Identifiant de l’avis antérieur : 435344-2025

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Description : Qualité technique de l'offre
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 40
Critère :
Type : Prix
Description : Prix des prestations
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 60

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lille
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Greffe du Tribunal Administratif de Lille

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003

Titre : Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Maubeuge- locataires en place
Description : Le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 70 000 euros hors taxes soit un maximum de 280 000 euros hors taxes sur la durée totale du marché
Identifiant interne : 12

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 75230000 Services de la justice
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 75230000 Services de la justice
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 75242110 Services d'huissier de justice

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 1
Autres informations sur le renouvellement : L''accord-cadre est conclu pour une durée d'un (1) an, à compter du 2 octobre 2025, ou au plus tard à la date de notification au titulaire si celle-ci est postérieure, et tacitement reconductible une (1) fois un (1) an

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations relatives aux avis antérieurs :
Identifiant de l’avis antérieur : 435344-2025

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Description : Qualité technique de l'offre
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 40
Critère :
Type : Prix
Description : Prix des prestations
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 60

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lille
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Greffe du Tribunal Administratif de Lille

6. Résultats

Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis : 420 000 Euro

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001

Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre :
Valeur maximale de l’accord-cadre : 420 000 Euro

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : AB HUISSIERS
Offre :
Identifiant de l’offre : TEN-0001
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001
Valeur de l'offre : 140 000 Euro
L’offre est une variante : non
Sous-traitance : Oui
La valeur de la sous-traitance est connue : non
Le pourcentage de la sous-traitance est connu : non
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 20250314
Titre : Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Douai- locataires en place
Date de conclusion du marché : 02/10/2025
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre : non

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 10

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0002

Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre :
Valeur maximale de l’accord-cadre : 420 000 Euro

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : AB HUISSIERS
Offre :
Identifiant de l’offre : TEN-0002
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0002
Valeur de l'offre : 140 000 Euro
L’offre est une variante : non
Sous-traitance : Oui
La valeur de la sous-traitance est connue : non
Le pourcentage de la sous-traitance est connu : non
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 20250315
Titre : Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Marly-lez-Valenciennes- locataires en place
Date de conclusion du marché : 02/10/2025
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre : non

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 10

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0003

Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre :
Valeur maximale de l’accord-cadre : 420 000 Euro

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : Berna Plichon Mazon
Offre :
Identifiant de l’offre : TEN-0003
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0003
Valeur de l'offre : 140 000 Euro
L’offre est une variante : non
Sous-traitance : Oui
La valeur de la sous-traitance est connue : non
Le pourcentage de la sous-traitance est connu : non
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 20230316
Titre : Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Maubeuge- locataires en place
Date de conclusion du marché : 02/10/2025
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre : non

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 7

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement : A51DC5FA-08D0-3D7A-28CF324147664816
Ville : Seyssinet-Pariset
Code postal : 38170
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Adresse électronique : publications-joue@aws-france.com
Téléphone : +33480041260
Rôles de cette organisation :
TED eSender

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Partenord Habitat
Numéro d’enregistrement : 63378
Adresse postale : 828 Rue de Cambrai
Ville : Lille
Code postal : 59000
Subdivision pays (NUTS) : Nord ( FRE11 )
Pays : France
Point de contact : COJON Eric
Adresse électronique : masseman@partenordhabitat.fr
Téléphone : 0969395959
Profil de l’acheteur : https://www.marches-publics.info/
Rôles de cette organisation :
Acheteur

8.1 ORG-0003

Nom officiel : Tribunal administratif de Lille
Numéro d’enregistrement : A51DC61F-A4CE-DF7A-AF9CA017DB5A2D71
Adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire Cs 62039
Ville : Lille
Code postal : 59014
Subdivision pays (NUTS) : Nord ( FRE11 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-lille@juradm.fr
Téléphone : 0359542342
Télécopieur : 0359542445
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0004

Nom officiel : Greffe du Tribunal Administratif de Lille
Numéro d’enregistrement : A51DC648-A800-D6B6-0FC2B293DF090D63
Adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire Cs 62039
Ville : Lille
Code postal : 59014
Subdivision pays (NUTS) : Nord ( FRE11 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-lille@juradm.fr
Téléphone : 0359542342
Télécopieur : 0359542445
Rôles de cette organisation :
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

8.1 ORG-0005

Nom officiel : AB HUISSIERS
Taille de l’opérateur économique : Grande
Numéro d’enregistrement : 1674115-1-1-1
Adresse postale : 10 Rue De Peronne
Ville : Bapaume
Code postal : 62450
Subdivision pays (NUTS) : Pas-de-Calais ( FRE12 )
Pays : France
Adresse électronique : contact@abhuissiers.fr
Téléphone : 0321581016
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif
Nationalité du propriétaire : France
Lauréat de ces lots : LOT-0001

8.1 ORG-0006

Nom officiel : AB HUISSIERS
Taille de l’opérateur économique : Grande
Numéro d’enregistrement : 1674115-1-2-1
Adresse postale : 10 Rue De Peronne
Ville : Bapaume
Code postal : 62450
Subdivision pays (NUTS) : Pas-de-Calais ( FRE12 )
Pays : France
Adresse électronique : contact@abhuissiers.fr
Téléphone : 0321581016
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif
Nationalité du propriétaire : France
Lauréat de ces lots : LOT-0002

8.1 ORG-0007

Nom officiel : Berna Plichon Mazon
Taille de l’opérateur économique : Grande
Numéro d’enregistrement : 1674115-1-3-1
Adresse postale : 19 Rue De La Porte Notre Dame
Ville : Cambrai
Code postal : 59400
Subdivision pays (NUTS) : Nord ( FRE11 )
Pays : France
Adresse électronique : julien.berna@huissier-justice.fr
Téléphone : 0327823232
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif
Nationalité du propriétaire : France
Lauréat de ces lots : LOT-0003

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : fdec99fc-5a4c-4030-9490-55bf18a8ac96 - 01
Type de formulaire : Résultats
Type d’avis : Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 03/10/2025 14:47 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00653251-2025
Numéro de publication au JO S : 191/2025
Date de publication : 06/10/2025