Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité
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Obligation de confidentialité et de sécurité Toutes parties qui, à l’occasion de l’exécution de l’accord-cadre, ont connaissance d’informations ou reçoivent communication de documents ou d’éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment, à l’objet de l’accord-cadre, aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution ainsi qu’au fonctionnement des services du pouvoir adjudicateur, prennent toutes mesures nécessaires afin d’éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n’a pas à les connaître. Toutes parties qui, à l’occasion de l’exécution de l’accord-cadre, a connaissance d’un dessin, modèle, d’un savoir-faire, d’une méthode ou d’une invention, appartenant à l’adjudicateur ou appartenant conjointement à l’adjudicateur et à l’adjudicataire, s’abstiendront de toute communication concernant le dessin, le modèle, le savoir-faire, la méthode, l’invention vis-à-vis des tiers. Compte tenu de l’objet du marché, l’adjudicataire est lié par un devoir de confidentialité stricte à l’égard de toutes les informations précitées dont il a connaissance lors de l’exécution du marché. Ces informations ne peuvent en aucun cas être communiquées à des tiers sans l’autorisation écrite du pouvoir adjudicateur. De plus, la relation contractuelle entre le pouvoir adjudicateur et l’adjudicataire du marché ne pourra faire l’objet d’aucune publicité sans que celle-ci ait été préalablement avalisée par le pouvoir adjudicateur. Le soumissionnaire qui ne serait pas en mesure, en raison notamment de la législation de son État, d’offrir des garanties suffisantes quant au respect de l’obligation de confidentialité stricte susmentionnée, sera évincé de la procédure en raison notamment de l’incertitude de son engagement à exécuter le marché dans les conditions prévues au présent cahier spécial des charges. Attention : Afin de consentir à son devoir de réserve, l’adjudicataire fera parvenir sans délai au fonctionnaire dirigeant de l’accord-cadre, dès que l’accord-cadre lui aura été notifié, l’accord de confidentialité, objet de l’annexe 4 du présent cahier spécial des charges, dûment complété et signé par lui. La signature doit être une signature électronique qualifiée. Aucun bon de commande ne pourra être notifié à l’adjudicataire tant que le pouvoir adjudicateur ne sera pas en possession dudit document. En outre, l’ensemble des documents qui seront mis à disposition de l’adjudicataire ou rédigés par celui-ci (rapport, …) seront exclusivement stockés dans l’infrastructure du Service Public de Wallonie dont l’espace/environnement sera déterminé par le pouvoir adjudicateur et mis à disposition de l’adjudicataire. Enfin, les mesures de sécurité prévues dans la politique de sécurité de l'information (PSSI) en vigueur au sein du Service Public de Wallonie et reprises à l’annexe 3 du cahier des charges, devront être strictement respectées par le prestataire pour assurer notamment la confidentialité des informations.