Missions de contrôle technique dans la construction sur le territoire de la Communauté d'agglomération du Cotentin

Les prestations consistent à faire intervenir un bureau de contrôle technique en application de l'article L111-23 du code de la construction et de l'habitation afin de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages, notamment sur la solidité de l'ouvrage et la …

CPV: 71356100 Technische Überwachung
Frist:
23. Mai 2025 17:00
Art der Frist:
Angebotsabgabe
Ausführungsort:
Missions de contrôle technique dans la construction sur le territoire de la Communauté d'agglomération du Cotentin
Vergabestelle:
Communauté d'agglomération du Cotentin
Vergabenummer:
DIB-25-13

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Communauté d'agglomération du Cotentin
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Missions de contrôle technique dans la construction sur le territoire de la Communauté d'agglomération du Cotentin
Description : Les prestations consistent à faire intervenir un bureau de contrôle technique en application de l'article L111-23 du code de la construction et de l'habitation afin de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages, notamment sur la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes. Les prestations peuvent concerner des travaux de bâtiment ou de génie civil. Lieu d'exécution des prestations : sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'agglomération du Cotentin. Les prestations sont réparties en 2 lots traités chacun en marchés séparés. Pour le lot n°1, le marché est un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, sans montant minimum annuel, mais avec un montant maximum annuel de 50'000 euro(s) HT. Pour le lot n°2, le marché est un accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents, conclu avec 3 entreprises, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres, sans montant minimum annuel, mais avec un montant maximum annuel de 80'000,00 euro(s) HT
Identifiant de la procédure : 247a83dc-2dba-496b-b78f-63662f64b99e
Identifiant interne : DIB-25-13
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71356100 Services de contrôle technique
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71356100 Services de contrôle technique

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 520 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.5 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 2

2.1.6 Motifs d’exclusion

Motifs d’exclusion purement nationaux : « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : missions de contrôle technique concernant les opérations de travaux inférieures ou égales à 500 000 euro(s) HT et de besoins ponctuels
Description : accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, sans montant minimum annuel, mais avec un montant maximum annuel de 50 000 euro(s) HT pour la réalisation de missions de contrôle technique concernant les opérations inférieures ou égales à 500 000 euro(s) HT et de besoins ponctuels
Identifiant interne : 1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71356100 Services de contrôle technique
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71356100 Services de contrôle technique

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 10/09/2025
Durée : 12 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 3
Autres informations sur le renouvellement : Le marché public est conclu pour une durée de 1 an à compter du 10/09/2025 ou de sa notification si celle-ci a lieu après cette date (fin des accords-cadres précédents), reconductible trois (3) fois par tacite reconduction à chaque fois pour une nouvelle période d'un an. La durée totale ne pouvant excéder quatre ans

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 50 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels, à jour Chiffre d'affaires annuel moyen spécifique : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles (à renseigner dans le formulaire Dc2) ; Effectif moyen annuel : Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années ;
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Références sur des services spécifiés : Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes : L'indication des titres d'études et professionnels du candidat pour des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public ; Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes : Certificats de qualification professionnelle : l'agrément ministériel visé par l'article L.125-3 Cch ;
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Autre

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Valeur technique
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 50
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Prix des prestations
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 50
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Canal de communication ad hoc :
Nom : AW Solutions

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 23/05/2025 17:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 5 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique :
Date d'ouverture : 26/05/2025 09:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Des prestations supplémentaires ou modificatives ne peuvent être motivées que par une demande expresse du maître d'ouvrage ou une évolution des données de l'opération (programme, étendue des travaux ou contexte) induisant une modification substantielle du périmètre ou de la composition de la mission. Pour le lot 1, en cas d'augmentation du montant des travaux suite à des prestations supplémentaires, sous réserve qu'il y ait une augmentation en quantité de travail et/ou de délai, il sera fait un bon de commande complémentaire. Pour le lot 2, une clause de réexamen s'appliquera en cas d'évolution de marché subséquent, d'augmentation du délai d'exécution de plus de 20% ou d'augmentation de plus de 10 % du montant de l'enveloppe financière (hors révision) affectée aux travaux par le maître d'ouvrage
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 3
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Caen -
Informations relatives aux délais de recours : Les candidats peuvent introduire des recours conformément aux dispositions : - de l'article L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative pour les pouvoirs adjudicateurs, -de l'article L. 551-5 et suivants pour les entités adjudicatrices, -de l'article L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative. Par ailleurs, les tiers au contrat peuvent introduire un recours dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : missions de contrôle technique concernant les opérations supérieures à 500 000 euro(s) HT et/ou avec des besoins spécifiques
Description : accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents (limité à 3 entreprises, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres), sans montant minimum annuel annuel, mais avec un montant maximum annuel de 80 000,00 euro(s) HT concernant les opérations supérieures à 500'000 euro(s) HT et/ou avec des besoins spécifiques (exemple : chantier en horaire de nuit, analyse de programme ou de résultat de concours d'architecture, multisites)
Identifiant interne : 2

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71356100 Services de contrôle technique
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71356100 Services de contrôle technique

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 10/09/2025
Durée : 12 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 3
Autres informations sur le renouvellement : Le marché public est conclu pour une durée de 1 an à compter du 10/09/2025 ou de sa notification si celle-ci a lieu après cette date (fin des accords-cadres précédents), reconductible trois (3) fois par tacite reconduction à chaque fois pour une nouvelle période d'un an. La durée totale ne pouvant excéder quatre ans

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 80 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels, à jour Chiffre d'affaires annuel moyen spécifique : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles (à renseigner dans le formulaire Dc2) ; Effectif moyen annuel : Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années ;
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Références sur des services spécifiés : Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes : L'indication des titres d'études et professionnels du candidat pour des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public ; Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes : Certificats de qualification professionnelle : l'agrément ministériel visé par l'article L.125-3 Cch ;
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Autre

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Valeur technique
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 70
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Prix des prestations
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Canal de communication ad hoc :
Nom : AW Solutions

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 23/05/2025 17:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 5 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique :
Date d'ouverture : 26/05/2025 09:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Des prestations supplémentaires ou modificatives ne peuvent être motivées que par une demande expresse du maître d'ouvrage ou une évolution des données de l'opération (programme, étendue des travaux ou contexte) induisant une modification substantielle du périmètre ou de la composition de la mission. Pour le lot 1, en cas d'augmentation du montant des travaux suite à des prestations supplémentaires, sous réserve qu'il y ait une augmentation en quantité de travail et/ou de délai, il sera fait un bon de commande complémentaire. Pour le lot 2, une clause de réexamen s'appliquera en cas d'évolution de marché subséquent, d'augmentation du délai d'exécution de plus de 20% ou d'augmentation de plus de 10 % du montant de l'enveloppe financière (hors révision) affectée aux travaux par le maître d'ouvrage
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 3
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Caen -
Informations relatives aux délais de recours : Les candidats peuvent introduire des recours conformément aux dispositions : - de l'article L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative pour les pouvoirs adjudicateurs, -de l'article L. 551-5 et suivants pour les entités adjudicatrices, -de l'article L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative. Par ailleurs, les tiers au contrat peuvent introduire un recours dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement : DA650CBF-05A9-8A9D-0D8B15F83681E36F
Ville : Seyssinet-Pariset
Code postal : 38170
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Adresse électronique : publications-joue@aws-france.com
Téléphone : +33480041260
Rôles de cette organisation :
TED eSender

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Communauté d'agglomération du Cotentin
Numéro d’enregistrement : 63382
Adresse postale : 8 rue des Vindits
Ville : Cherbourg en Cotentin
Code postal : 50130
Subdivision pays (NUTS) : Manche ( FRD12 )
Pays : France
Point de contact : CASTELEIN Christèle
Adresse électronique : correspondre@aws-france.com
Téléphone : 0250791610
Adresse internet : http://lecotentin.fr
Profil de l’acheteur : http://marchespublicsmanche.fr/
Rôles de cette organisation :
Acheteur

8.1 ORG-0003

Nom officiel : Tribunal administratif de Caen
Numéro d’enregistrement : DA650CDE-C5BC-501C-654CECEEA6A3919F
Adresse postale : 3, rue Arthur Leduc
Ville : Caen
Code postal : 14050
Subdivision pays (NUTS) : Calvados ( FRD11 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-caen@juradm.fr
Téléphone : 0231707272
Télécopieur : 0231524217
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 1f2a544f-ea50-49df-8d27-737fe282a6a9 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 18/04/2025 15:15 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00260544-2025
Numéro de publication au JO S : 79/2025
Date de publication : 23/04/2025