DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DEFINISSANT UN CONTRAT DE CONCESSION POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION D'UNE FOURRIERE AUTOMOBILE

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DEFINISSANT UN CONTRAT DE CONCESSION POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION D'UNE FOURRIERE AUTOMOBILE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DEFINISSANT UN CONTRAT DE CONCESSION POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION D'UNE FOURRIERE AUTOMOBILE

CPV: 75240000 Mit öffentlicher Sicherheit und Ordnung verbundene Dienstleistungen
Frist:
28. August 2025 12:00
Art der Frist:
Angebotsabgabe
Ausführungsort:
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DEFINISSANT UN CONTRAT DE CONCESSION POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION D'UNE FOURRIERE AUTOMOBILE
Vergabestelle:
Mairie d'Arras
Vergabenummer:

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Mairie d'Arras
Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DEFINISSANT UN CONTRAT DE CONCESSION POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION D'UNE FOURRIERE AUTOMOBILE
Description : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DEFINISSANT UN CONTRAT DE CONCESSION POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION D'UNE FOURRIERE AUTOMOBILE
Identifiant de la procédure : 6d67d458-80f1-4a68-a384-85294cb522e1
Type de procédure : Autre procédure en une seule étape

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 75240000 Services de sécurité et d'ordre public

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : 6 Place Guy Mollet
Ville : Arras
Code postal : 62022
Subdivision pays (NUTS) : Pas-de-Calais ( FRE12 )
Pays : France
Informations complémentaires : La délégation du service public de la fourrière automobile est conclue pour une durée d'un an à compter du 24 Octobre 2025, reconductible 1 fois pour une période d'une année. Les critères pris en compte sont : • le prix proposé pour 40% - redevance annuelle (taux) versée au délégant au titre des recettes liées à l'exécution de la prestation (sur 40 points) • la valeur technique pour 60% sera appréciée au regard du mémoire technique et des critères suivants : - nombre et caractéristiques techniques de véhicules d'enlèvement (sur 20 points) - moyens mis en oeuvre pour assurer la prestation lors de rassemblement / évènements de grande envergure (sur 20 points) - lieu capacité de stockage, (sur 20 points) Note générale = (note prix x 40%) + (note valeur technique x 60%) Le délégataire ne pourra pas s'opposer à cette reconduction. Le délégant se réserve le droit de ne pas reconduire la délégation, au plus tard deux mois avant la date anniversaire de celle-ci. le prix proposé pour 40% redevance annuelle versée au délégant au titre des recettes liées à l'exécution de la prestation (sur 40 points) la valeur technique pour 60% sera appréciée au regard du mémoire technique et des critères suivants nombre et caractéristiques techniques de véhicules d'enlèvement (sur 20 points) moyens mis en oeuvre pour assurer la prestation lors de rassemblement / évènements de grande envergure (sur 20 points) lieu capacité de stockage, (sur 20 points)

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/23/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DEFINISSANT UN CONTRAT DE CONCESSION POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION D'UNE FOURRIERE AUTOMOBILE
Description : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DEFINISSANT UN CONTRAT DE CONCESSION POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION D'UNE FOURRIERE AUTOMOBILE

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 75240000 Services de sécurité et d'ordre public

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : 6 PLACE GUY MOLLET 6 PLACE GUY MOLLET 6 PLACE GUY MOLLET
Ville : ARRAS
Code postal : 62022
Subdivision pays (NUTS) : Pas-de-Calais ( FRE12 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 24 Mois

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : http://arras.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des offres : 28/08/2025 12:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Lille
Informations relatives aux délais de recours : Par ailleurs, vous pouvez exercer devant ce même tribunal un référé précontractuel avant la signature du contrat (article L 551-1 et suivants du code de justice administrative). A défaut de faire usage de ce référé, vous pouvez exercer un référé contractuel dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat (article L551-13 et suivants du même code).
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Mairie d'Arras

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Mairie d'Arras
Numéro d’enregistrement : 21620041000019
Adresse postale : 6 place Guy Mollet
Ville : Arras
Code postal : 62000
Subdivision pays (NUTS) : Pas-de-Calais ( FRE12 )
Pays : France
Adresse électronique : s-marches@ville-arras.fr
Téléphone : 0321505174
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal Administratif de Lille
Numéro d’enregistrement : DSP1-2025
Adresse postale : Rue Jacquemars Giélee
Ville : Lille
Code postal : 59000
Subdivision pays (NUTS) : Pas-de-Calais ( FRE12 )
Pays : France
Adresse internet : http://arras.fr
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 5b830a62-95fe-42f5-8dbb-f25838245dfe - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 24/07/2025 09:31 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00488283-2025
Numéro de publication au JO S : 141/2025
Date de publication : 25/07/2025