Description
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Capacité technique et professionnelle Capacité 1 - ELIMINATOIRE: Le candidat est-il en mesure de proposer une solution qui permette de répondre aux exigences cumulées de : - la loi Sapin II n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de la loi sur le devoir de vigilance. En particulier vis à vis des articles 6, 7, 16. - l'article 1 de la loi relative au devoir de vigilance, n°2017-399 du 27 mars 2017. - la loi Waserman n°2022-401 du 21 mars 2022 (en particulier l'article 1) Attendu 1 : Le candidat précise en quoi sa solution permet la saisie (par tout salarié, collaborateur externe et occasionnel ou tiers externe), d'une alerte concernant un crime ou un délit en rapport avec le client. Et ce depuis n'importe quel ordinateur du monde entier. Le candidat sera considéré non apte si aucun élément n'est renseigné ou l'ensemble des critères ci- après n'est pas respecté : - au titre de l’article 6 de la loi Sapin II, alerte relative à un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, à l’exclusion des faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client ; - au titre de l’article 7 de la loi Sapin II, alerte relative à un manquement au Code de Conduite Ethique et Conformité. - au titre de l’article 16 de la loi Sapin II, alerte relative à un manquement au règlement général AMF et au code monétaire et financier - au titre de l’article 1 de la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (ci-après loi Devoir de vigilance), alerte portant sur les champs suivants : atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle au sens du II de l'article L. 233-16 du Code de Commerce, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation. - au titre des articles 6 et 8 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (dite loi Waserman), qui imposent aux sociétés de 50 salariés et plus, la mise en place d’un canal de signalement interne sécurisé pour les alertes, permettant la confidentialité et la bonne gestion des signalements. Tout en laissant la possibilité aux alerteurs de saisir les canaux externes (autorités administratives et judiciaires) si les conditions sont réunies. Capacité 2 - ELIMINATOIRE : Le candidat est-il en mesure d'intégrer dans la solution les données des alertes déjà existantes dans BKMS system (réversibilité entrante), de manière à garantir leur pleine exploitation et de pouvoir les supprimer au titre du RGPD le moment venu ? Attendu 2 : Le candidat garantit la reversibilité entrante, de manière à ce que l'historique existant des alertes soit entièrement opérationnel en 3 mois suite à la signature du contrat. Le candidat sera considéré comme non apte : Si aucune réponse n'est fournie ou si une partie des alertes externes ou internes (locales), case management et pj comprises, ne peuvent pas être integrée en moins de 3 mois (phase de test métier inclue) à la signature du contrat. Capacité 3 - ELIMINATOIRE : Le candidat est-il en mesure de proposer la solution en Français, Polonais, Anglais, Espagnol, Italien, Allemand, Portugais, Néerlandais, Chinois Mandarin ? Attendu 3 : Le candidat garantit que la solution peut être intégralement déployée dans les 9 langues demandées, afin qu'elle soit le plus facilement accessible dans les principaux pays d'implantation du client.