Réalisation de contrôles fonctionnels et maintenance des points d'eau incendie

En application de l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité du Service Incendie relève des pouvoirs de police du Maire et les dépenses afférentes à ce service. Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour …

CPV: 50413200 Reparation og vedligeholdelse af brandslukningsanlæg
Henrettelsessted:
Réalisation de contrôles fonctionnels et maintenance des points d'eau incendie
Tildelende organ:
Ville de La Roche sur Yon (85)
Tildelingsnummer:
G25022

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Ville de La Roche sur Yon (85)
Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Réalisation de contrôles fonctionnels et maintenance des points d'eau incendie
Description : En application de l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité du Service Incendie relève des pouvoirs de police du Maire et les dépenses afférentes à ce service. Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie fixe le cadre au niveau départemental. La collectivité compétente en matière de Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) doit ainsi : -Réaliser les travaux de maintenance nécessaires ; -Assurer en permanence la mise à disposition et le bon fonctionnement des hydrants ; -Réaliser et garantir en permanence l'accessibilité, la numérotation et la signalisation des points d'eau ; -Réaliser en amont des points d'eau les ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement. Soucieuse de conserver les équipements de lutte contre l'incendie en bon état de fonctionnement (des poteaux incendies, bouches incendies et des bâches incendies), il a été décidé de confier à un titulaire l'entretien et la maintenance des PEI.
Identifiant de la procédure : 7e486c50-bdf4-4f22-840a-04b78920fa74
Type de procédure : Ouverte

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 50413200 Services de réparation et d'entretien d'installations d'extinction d'incendie

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/24/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Réalisation de contrôles fonctionnels et maintenance des points d'eau incendie
Description : Le présent accord-cadre a pour objet de procéder aux missions citées ci-dessous, à l’exception des interventions sur les Points d’Eau Incendie (PEI) placés sur des propriétés privées : Inspections et maintenance des PEI publics. A savoir : Opérations d’inspections afin de vérifier la disponibilité la conformité des PEI et reporter les éventuels désordres et opérations de maintenance pour assurer un fonctionnement normal et permanent dès lors qu’une anomalie est constatée. Pour l’ensemble des prestations du présent marché, les prestations sont réalisés selon les prescriptions techniques du présent cahier des charges, de ceux des fabricants et selon les règles de l’art. Le nombre de PEI par commune est indiqué à l'article I.3 du Cahier des charges. L'ensemble des éléments techniques est détaillé au CCTP.
Identifiant interne : G25022

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 50413200 Services de réparation et d'entretien d'installations d'extinction d'incendie
Options :
Description des options : Accord-cadre conclu pour une année, reconductible trois tacitement, soit 4 ans maximum, à compter de sa date de notification.

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 3

5.1.5 Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 376 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Les documents à produire par les candidats, les modalités de transmission des offres et de demandes de renseignement, ainsi que les critères d’analyse sont précisés dans le règlement de la consultation.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Description : Prix
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 60
Critère :
Type : Qualité
Description : - Adéquation des moyens humains et matériels dédiés aux prestations : 20 points ; - Pertinence de la méthodologie technique et organisationnelle proposée : 20 points.
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 40

5.1.12 Conditions du marché public

Informations relatives aux délais de recours : Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent. Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont : - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat. - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal administratif de Nantes
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nantes
Informations relatives aux délais de recours : Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent. Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont : - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat. - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée : Ville de La Roche sur Yon (85)
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection de l’environnement, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée : Ville de La Roche sur Yon (85)
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée : Ville de La Roche sur Yon (85)
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ville de La Roche sur Yon (85)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Ville de La Roche sur Yon (85)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Nantes
Organisation qui signe le marché : Ville de La Roche sur Yon (85)

6. Résultats

Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis : 376 000 Euro

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001

Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre :
Valeur maximale de l’accord-cadre : 376 000 Euro

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
Offre :
Identifiant de l’offre : VEOLIA EAU
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001
Valeur de l'offre : 376 000 Euro
L’offre a été classée : oui
Sous-traitance : Non
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : G25022
Titre : Réalisation de contrôles fonctionnels et maintenance des points d'eau incendie
Date de conclusion du marché : 14/10/2025
Organisation qui signe le marché : Ville de La Roche sur Yon (85)

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 2

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Ville de La Roche sur Yon (85)
Numéro d’enregistrement : 24850058900085
Adresse postale : Place du Théâtre BP 829
Ville : La Roche sur Yon
Code postal : 85021
Subdivision pays (NUTS) : Vendée ( FRG05 )
Pays : France
Adresse électronique : melanie.chatenay@larochesuryon.fr
Téléphone : +33 251474572
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : http://www.larochesuryon.fr
Profil de l’acheteur : https://www.marches-securises.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection de l’environnement, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée
Organisation qui signe le marché

8.1 ORG-0003

Nom officiel : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d’enregistrement : 17350111500864
Adresse postale : 6 allée de l'Île Gloriette - CS24111
Ville : NANTES CEDEX
Code postal : 44041
Subdivision pays (NUTS) : Loire-Atlantique ( FRG01 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-nantes@juradm.fr
Téléphone : +33 255101002
Télécopieur : +33 255101003
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation

8.1 ORG-0004

Nom officiel : VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
Numéro d’enregistrement : 57202552611729
Adresse postale : Impasse Louis Mazetier - Parc Eco 85-02
Ville : La Roche-sur-Yon Cedex
Code postal : 85010
Subdivision pays (NUTS) : Vendée ( FRG05 )
Pays : France
Adresse électronique : service-marches-eau.va@veolia.com
Téléphone : +33 025140000
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0001

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 5f32ca05-499d-41a6-a9c6-abbcf3a15fe7 - 01
Type de formulaire : Résultats
Type d’avis : Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 14/10/2025 10:49 +00:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00678728-2025
Numéro de publication au JO S : 198/2025
Date de publication : 15/10/2025