Prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridiques

Le présent marché est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes de service relatif à la réalisation de prestations juridiques pour Mayenne Communauté, la Ville de Mayenne et le CCAS de Mayenne. Il s'agit d'un groupement de commandes pour lequel Mayenne Communauté est coordonnateur. Droit public général (finances publiques, commande …

CPV: 79100000 Juridisk virksomhed, 79140000 Juridisk rådgivning og information
Henrettelsessted:
Prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridiques
Tildelende organ:
MAYENNE COMMUNAUTE
Tildelingsnummer:
24SER03

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : MAYENNE COMMUNAUTE
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridiques
Description : Le présent marché est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes de service relatif à la réalisation de prestations juridiques pour Mayenne Communauté, la Ville de Mayenne et le CCAS de Mayenne. Il s'agit d'un groupement de commandes pour lequel Mayenne Communauté est coordonnateur.
Identifiant de la procédure : df180ca7-3ddb-4cbf-99cf-e033ef64e58f
Avis précédent : 44b94f6a-1bf1-4db1-84a8-d91fb93dbf1e-01
Identifiant interne : 24SER03
Type de procédure : Ouverte
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79140000 Services de conseils et d'information juridiques

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/24/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Droit public général
Description : Droit public général (finances publiques, commande publique, responsabilité administrative, ...)
Identifiant interne : 24SER03-01

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79100000 Services juridiques

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 17/03/2025
Durée : 1 An

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Prix des prestations
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Valeur technique et environnementale appréciée au regard du cadre de réponse technique et méthodologique
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Prix des prestations sur 40% Valeur technique et environnementale sur 60 %
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.12 Conditions du marché public

Informations relatives aux délais de recours : Référé précontractuel ou recours dans les 2 mois suivant la conclusion du marché.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal Administratif de Nantes -
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nantes -
Informations relatives aux délais de recours : Référé précontractuel ou recours dans les 2 mois suivant la conclusion du marché.
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Administratif de Nantes -
Organisation qui signe le marché : MAYENNE COMMUNAUTE

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : Droits de l'urbanisme, de l'aménagement et du foncier
Description : Droits de l'urbanisme, de l'aménagement et du foncier (droit de la construction et de l'immobilier, domanialité publique et privée, droit de l'environnement, urbanisme règlementaire, ...)
Identifiant interne : 24SER03-02

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79100000 Services juridiques

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 17/03/2025
Durée : 1 An

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Prix des prestations
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Valeur technique et environnementale appréciée au regard du cadre de réponse technique et méthodologique
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Prix des prestations sur 40% Valeur technique et environnementale sur 60 %
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.12 Conditions du marché public

Informations relatives aux délais de recours : Référé précontractuel ou recours dans les 2 mois suivant la conclusion du marché.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal Administratif de Nantes -
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nantes -
Informations relatives aux délais de recours : Référé précontractuel ou recours dans les 2 mois suivant la conclusion du marché.
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Administratif de Nantes -
Organisation qui signe le marché : MAYENNE COMMUNAUTE

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003

Titre : Droit privé et pénal (droit des assurances, de la propriété intellectuelle, des associations, ...)
Description : Droit privé et pénal (droit des assurances, de la propriété intellectuelle, des associations, ...)
Identifiant interne : 24SER03-03

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79100000 Services juridiques

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 18/03/2025
Durée : 1 An

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Prix des prestations
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Valeur technique et environnementale appréciée au regard du cadre de réponse technique et méthodologique
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Prix des prestations sur 40% Valeur technique et environnementale sur 60 %
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.12 Conditions du marché public

Informations relatives aux délais de recours : Référé précontractuel ou recours dans les 2 mois suivant la conclusion du marché.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal Administratif de Nantes -
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nantes -
Informations relatives aux délais de recours : Référé précontractuel ou recours dans les 2 mois suivant la conclusion du marché.
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Administratif de Nantes -
Organisation qui signe le marché : MAYENNE COMMUNAUTE

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0004

Titre : Droit de la fonction publique et Droit du travail et social
Description : Droit de la fonction publique et Droit du travail et social (ressources humaines, protection fonctionnelle, protection juridique, ...)
Identifiant interne : 24SER03-04

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79100000 Services juridiques

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 17/03/2025
Durée : 1 An

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Prix des prestations
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Valeur technique et environnementale appréciée au regard du cadre de réponse technique et méthodologique
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Prix des prestations sur 40% Valeur technique et environnementale sur 60 %
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.12 Conditions du marché public

Informations relatives aux délais de recours : Référé précontractuel ou recours dans les 2 mois suivant la conclusion du marché.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal Administratif de Nantes -
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nantes -
Informations relatives aux délais de recours : Référé précontractuel ou recours dans les 2 mois suivant la conclusion du marché.
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Administratif de Nantes -
Organisation qui signe le marché : MAYENNE COMMUNAUTE

6. Résultats

Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis : 140 000 Euro

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001

Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre :
Valeur maximale de l’accord-cadre : 35 000 Euro

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : SELARL CABINET COUDRAY URBANLAW
Offre :
Identifiant de l’offre : 24SER03-01
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 24SER03-01
Date de conclusion du marché : 17/03/2025
Organisation qui signe le marché : MAYENNE COMMUNAUTE

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 12

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0002

Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre :
Valeur maximale de l’accord-cadre : 35 000 Euro

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : SELARL CABINET COUDRAY URBANLAW
Offre :
Identifiant de l’offre : 24SER03-02
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0002
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 24SER03-02
Date de conclusion du marché : 17/03/2025
Organisation qui signe le marché : MAYENNE COMMUNAUTE

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 12

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0003

Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre :
Valeur maximale de l’accord-cadre : 35 000 Euro

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : CABINET ADMYS AVOCATS AARPI
Offre :
Identifiant de l’offre : 24SER03-03
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0003
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 24SER03-03
Date de conclusion du marché : 18/03/2025
Organisation qui signe le marché : MAYENNE COMMUNAUTE

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 2

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0004

Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre :
Valeur maximale de l’accord-cadre : 35 000 Euro

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : SELARL CABINET COUDRAY URBANLAW
Offre :
Identifiant de l’offre : 24SER03-04
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0004
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 24SER03-04
Date de conclusion du marché : 17/03/2025
Organisation qui signe le marché : MAYENNE COMMUNAUTE

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 9

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : MAYENNE COMMUNAUTE
Numéro d’enregistrement : 20005588700018
Adresse postale : 10 RUE DE VERDUN
Ville : MAYENNE
Code postal : 53100
Subdivision pays (NUTS) : Mayenne ( FRG03 )
Pays : France
Adresse électronique : marchespublics@mairie-mayenne.net
Téléphone : 02 43 30 21 25
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui signe le marché

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal Administratif de Nantes
Numéro d’enregistrement : 17440005100010
Adresse postale : 6 allée de l'île Gloriette
Ville : NANTES
Code postal : 44000
Subdivision pays (NUTS) : Loire-Atlantique ( FRG01 )
Pays : France
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation

8.1 ORG-0003

Nom officiel : SELARL CABINET COUDRAY URBANLAW
Numéro d’enregistrement : 42221833900022
Ville : RENNES
Code postal : 35044
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0001 LOT-0002 LOT-0004

8.1 ORG-0004

Nom officiel : CABINET ADMYS AVOCATS AARPI
Numéro d’enregistrement : 83443047200029
Ville : LYON
Code postal : 69005
Subdivision pays (NUTS) : Rhône ( FRK26 )
Pays : France
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0003

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 05641c73-ccb3-45d2-8638-250107e2de48 - 01
Type de formulaire : Résultats
Type d’avis : Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 19/03/2025 10:50 +01:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00181331-2025
Numéro de publication au JO S : 56/2025
Date de publication : 20/03/2025